D’abord outil de planification lors de leur création en 1982 dans le cadre des premières lois de décentralisation, les contrats de plan État-région (CPER) constituent aujourd’hui un outil central des politiques d’aménagement du territoire.
La programmation actuelle s’achevant fin 2006, le gouvernement a engagé une réflexion sur l’adaptation de ces contrats dans un contexte en pleine évolution — loi relative aux libertés et responsabilités locales, réforme des fonds structurels européens, entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
À partir des grands axes dessinés par le CIADT du 18 décembre 2003 — maintien d’un rapport privilégié entre État et région pour l’aménagement du territoire, plus grande sélectivité dans le choix des projets, meilleure définition par l’État des priorités stratégiques, meilleures garanties de bonne exécution financière —, une concertation a été engagée avec des associations d’élus(1).
Les contributions de ces associations ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social (CES) sur cette question ont fait l’objet d’un rapport de synthèse et de propositions remis au Premier ministre en mars dernier et désormais disponible sur le site de la Datar.
Si au travers des contributions des uns et des autres sont apparues de nombreuses critiques, en particulier — et sans surprise — la difficulté pour l’État de respecter les engagements financiers pluriannuels, tous les avis sont unanimes pour souhaiter le maintien des contrats de plan. Au-delà des aspects financiers, les CPER sont considérés comme essentiels pour rechercher la cohérence entre les différentes politiques publiques. C’est notamment pour cela que plusieurs contributions, tout en reconnaissant un rôle prééminent à la Région, souhaitent que les autres collectivités territoriales soient pleinement associées à l’élaboration des contrats de plan et ne soient pas seulement considérées comme co-financeurs de projets décidés bilatéralement entre l’État et la Région.
Les deux auteurs ont également retenu de plusieurs contributions la nécessité de maintenir un volet territorial au sein des CPER. A partir des différents avis exprimés, ils préconisent que l’État reste présent dans des projets d’aménagement et de développement de territoires infrarégionaux. Toutefois ne seraient éligibles à ce volet territorial que les projets s’inscrivant dans les priorités thématiques du CPER et se situant dans des territoires « défavorisés », afin de répondre à l’objectif de plus grande sélectivité des projets et de recherche d’une forme de péréquation.
Concernant le durée des prochains contrats, ils penchent pour une durée de sept ans assortie d’une révision effective à mi-parcours afin de prendre en compte la période de programmation des fonds européens.
Enfin, les rapporteurs formulent plusieurs recommandations techniques pour favoriser le respect des engagements financiers de l’État et pour améliorer la gestion des contrats tout en expliquant que ces mesures risquent d’être peu efficaces. Les contrats de plan contredisent en effet les principes budgétaires établis et renforcés par la LOLF : les contrats sont territoriaux alors que les crédits sont votés par mission relevant des services des ministères et les contrats sont pluriannuels alors que les lois de finances sont annuelles.
Aussi, comme l’indiquent les deux auteurs, “seule donc une volonté politique s’exprimant loi de finances après loi de finances, tout au long de la durée d’exécution des contrats de plan, est de nature à résoudre ce problème de fond“.
(1) Associations d’élus consultées : Association des régions de France (ARF), Association des départements de France (ADF), Association des maires de France (AMF), Assemblée des communautés de France (ADCF), Association des communautés urbaines de France (ACUF), Association pour la Fondation des Pays (APFP).
Auteur : Cécile Chabrol
