Le Conseil économique et social (CES) a rendu, le 24 juin 2004, un avis sur le thème : « Décentralisation, nouvelle politique contractuelle et avenir des contrat de plan Etat-régions ».
Rappelons que l’origine des contrats de plan Etat-régions (CPER) est la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 sur la planification. Elle prévoit que pour l’exécution du plan de la nation, « l’Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d’autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l’exécution du plan et de ses programmes prioritaires ».
Les auteurs de l’avis soulignent la complexité du système mis en place, et la nécessité de redéfinir les instruments contractuels, sans remettre en cause la contractualisation comme forme de gestion des politiques publiques.
Le CES préconise ainsi l’élaboration d’un schéma national d’aménagement et de développement du territoire. La contractualisation devra s’inscrire dans une démarche prospective qui a une double finalité, le développement durable et la cohérence des actions proposées.
Le CES propose, en outre, des simplifications de procédures avec notamment un renforcement du rôle du préfet de région en tant qu’interlocuteur unique.
L’avis se prononce également sur la durée des contrats en proposant que les documents prospectifs soient programmés sur vingt ans, les contrats d’objectifs sur neuf ans et les contrats de programmation, inscrits dans la logique des contrats d’objectifs, auraient une durée de trois ans.
L’avis préconise enfin une simplification financière reposant sur un allégement et un assouplissement des procédures budgétaires.
Source : site du Sénat www.senat.fr
