info trouvée dans la newsletter de Profession Politique n° 165 mercredi 17/11/2004
Le Comité des finances locales, organe essentiel à l’heure des transferts de compétences, est au cur d’une passe d’armes juridico-politique.
Jean-François COPÉ a repris la main. Son recours en annulation, formé “pour irrégularités” contre l’élection de Didier MIGAUD (PS) à la tête du Comité des finances locales le 29 juin dernier, a été retenu par le Conseil d’État. Appelant à une “plus grande transparence“, le ministre délégué à l’Intérieur souhaite que les 43 membres (32 élus et 11 fonctionnaires) du CFL se réunissent rapidement – “avant la fin de l’année” précise-t-on, place Beauvau – pour procéder à de nouvelles élections. Le sénateur UMP, Jean-Pierre FOURCADE, devrait alors se voir offrir une nouvelle chance de prolonger un bail qui dure depuis la création en 1979 du CFL et de ses prérogatives importantes. Car c’est là que réside l’enjeu principal de cette querelle droite-gauche. Le Comité des finances locales est en effet doté d’un pouvoir effectif de décision et de contrôle sur la répartition des principales aides financières de l’État aux collectivités locales. C’est notamment à lui qu’il revient de distribuer la dotation globale de fonctionnement, évaluée à 36,7 milliards d’euros en 2004. Le CFL est également obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Des compétences fondamentales au moment de mettre en action les grands processus de décentralisation.
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