La coopération transnationale européenne avance

L’Assemblée nationale a modifié, vendredi 5 mars, un article additionnel au projet de loi relatif aux responsabilités locales issu d’un amendement, présenté conjointement au Sénat par MM. Pierre Mauroy et Jean-Claude Gaudin et tendant à autoriser les collectivités territoriales françaises et leurs groupements à constituer avec les collectivités territoriales étrangères un syndicat mixte.

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur apportant une nouvelle rédaction de l’article, ayant pour but d’instituer un outil juridique spécifique à la coopération transfrontalière dénommé «district européen», tout en lui appliquant les règles juridiques relatives aux syndicats mixtes.

M.Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, s’est déclaré favorable à l’amendement rectifié mais s’est interrogé sur la possibilité de lever des taxes sur une collectivité étrangère, ou de rendre compatibles les règles de la majorité qualifiée avec l’esprit d’unanimité d’une telle coopération.

L’Assemblée nationale a finalement adopté une solution intermédiaire aux termes de laquelle les dispositions relatives aux syndicats mixtes sont applicables au district européen, «sauf disposition internationale contraire».

Auteur : Olivier Dulucq