La Loi ALUR et le transfert automatique des compétences PLU aux intercommunalités

Le Parlement a adopté, le 20 février, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il acte ainsi le transfert du PLU aux intercommunalités, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. Les premières mesures prévues par la loi Alur devraient entrer en vigueur en septembre, a indiqué Cécile Duflot. Les premiers décrets d’application seront publiés « avant l’été ».

Quels sont les enjeux ? Que penser de cet texte ?

Lire ci-dessous un extrait tiré de l’article de La Gazette des Communes en date du 24 février :

Le compromis a minima satisfait peu de monde. Tandis que l’Assemblée des communautés de France (ADCF) estime que « la minorité de blocage prévue par le texte constitue une anomalie qui contraste avec les objectifs du projet de loi », l’Association des maires de France juge que cette disposition va à l’encontre de ce qu’elle défend, « c’est-à-dire, le respect des libertés communales et l’encouragement à une intercommunalité de projet fondée sur le consensus ». Il n’y a qu’à l’Association des maires ruraux, qui a animé la fronde contre le PLUI, que l’on se félicite du fait que « le Parlement reconnait le sens des responsabilités des maires ». Malgré tout, l’ADCF salue le fait qu’en commission mixte paritaire ait été retenue la possibilité de transférer à tout moment la compétence « PLU » avec les conditions de majorité classiques, au-delà des rendez-vous obligatoires tous les trois ans prévus par la loi. Un pas en faveur du PLU-I a été fait, mais la route est encore longue.

L’un des axes majeurs du texte était également de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir la densification. A ce sujet, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra, désormais, comporter l’analyse des capacités de densification. Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU devra, lui, présenter une analyse de la consommation d’espace et fixer un objectif chiffré de limitation de celle-ci. Enfin, il analysera les possibilités de densification, ce que l’association France Nature environnement (FNE) juge positif. Autre avancée, selon l’association, les réserves foncières identifiées dans les PLU (zones dites « 2AU ») qui n’auront fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière au bout de douze ans seront considérées comme zones naturelles ou agricoles. En revanche, FNE regrette que le gouvernement n’ait pas tenu sa promesse « de fixer un calendrier pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette ».

Le Scot document central – Au chapitre de la modernisation des documents d’urbanisme, le Scot est confirmé dans son rôle de document intégrateur de l’ensemble des schémas et normes locales. Jean Philippe Strebler, le délégué général de la Fédération des Scot regrette  » que la loi ait interdit à l’avenir la possibilité d’élaborer un Scot à l’échelle d’une seule intercommunalité. Le Scot fait moins peur que le PLU intercommunal, car il est moins prescriptif. Il aurait pu être une première étape pour que les communes apprennent à travailler ensemble et à se fixer des objectifs communs avant d’envisager un PLU intercommunal ».

 En ce qui concerne le volet foncier, la rationalisation attendue de la carte des établissements publics fonciers n’est pas vraiment au rendez – vous : le texte final prévoit en effet que l’Etat peut mettre en place un EPF dont le périmètre se superpose avec celui d’un EPF local créé avant le 26 juin 2013, avec l’accord des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes non membres concernées par la superposition. Philippe Vansteenkiste, secrétaire général de l’Association des EPFL, y voit « une volonté de privilégier les EPF d’Etat par rapport aux EPFL. On peut interpréter cela comme une volonté de recentraliser les politiques foncières. On pourra donc avoir deux structures, qui vont prélever de la fiscalité, pour effectuer le même travail ».

Le texte de loi adopté

Sur le terrain, où en sommes nous aujourd’hui ? Ci-dessous un point d’étape réalisé par le le Carrefour des Pays Lorrains, sur la situation en Lorraine :

En Lorraine, en février 2014, sur un total de 113 EPCI, 12 d’entre eux possèdent la compétence PLU, sans forcément avoir encore lancé une procédure de mise en œuvre d’un PLU I.

En Meuse, 5 EPCI possèdent la compétence PLU, deux sont en cours d’élaboration d’un PLU I (Communautés de communes de Haute Saulx et du Val d’Ornois), un autre possède un PLU I approuvé depuis novembre 2007 (Communauté de communes de Verdun), et deux autres non pas encore prescrit la mise en oeuvre d’un PLU I (Communauté de communes de la Saulx et Perthois et entre Aire et Meuse).

En Meurthe et Moselle, 2 EPCI possèdent la compétence PLU : la Communauté urbaine du Grand Nancy et la Communauté de communes du Bassin de Landres.

En Moselle, 1 Communauté de communes possède la compétence PLU, et l’ancienne Communauté de communes d’accueil de l’aéroport de Lorraine a approuvé un PLU I en décembre 2012 (elle a aujourd’hui fusionné avec les Com. com. du Vernois et de Rémilly et Environs pour donner naissance à la Communauté de Communes du Sud Messin).

Dans les Vosges, 3 EPCI possèdent la compétence, dont une, l’ancienne Communauté de communes du Val de Meurthe, a approuvé son PLU I en octobre 2007 (elles a aujourd’hui fusionnée au sein de la nouvelle Communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe). 2 Com. com. ont lancé une procédure d’élaboration d’un PLUI depuis peu (Communautés de communes du Bassin de Neufchâteau et du Pays de la Saône Vosgienne).

Pour en savoir plus :

Voici une présentation synthétique (réalisée par le ministère) des mesures de modernisation de l’Urbanisme de la loi : Moderniser les règles d’Urbanisme

Voir aussi : Le texte intégral de la loi ALUR

Et découvrez dans ce registre, le projet de recherche “BIMBY” (« Build in My Back Yard ») qui vise à réduire l’étalement urbain via la densification urbaine par la maison individuelle, présenté en vidéo : http://vimeo.com/2819