M. André Chassaigne – Les amendements 394 et 395 font suite au rapport de l’instance d’évaluation des politiques de développement rural, qui prescrit de donner à l’animation et à la formation des acteurs locaux des moyens spécifiques : l’animation doit en effet stimuler l’implication des habitants à toutes les étapes des programmes de développement. Dans les communautés de communes, l’animation, qui est déterminante, est assurée par des agents aux noms très divers : agent de développement, chef de projet, animateur de pays, aménageur… Or le recrutement est très difficile : il est quasiment impossible d’attirer des cadres titulaires, et les communautés doivent donc recruter des contractuels. Elles rencontrent des difficultés de légalité non seulement à l’occasion du recrutement, mais aussi du renouvellement des contrats, voire de l’intégration.
Cette question inquiète réellement les élus. La plupart des délibérations qu’ils prennent sont rejetées par le contrôle de légalité, mais les décisions sont parfois différentes d’un département, voire d’un arrondissement à l’autre. Il est indispensable des créer un cadre d’emplois spécifique correspondant à ce type d’activité, dans une filière de développement local. Le besoin est très important.
M. Yves Coussain, rapporteur – La commission a repoussé ces amendements mais à titre personnel, je considère également qu’il est indispensable de clarifier le statut des agents de développement local. Cependant, vous nous proposez de modifier des articles de décrets. Il s’agit à l’évidence du domaine réglementaire.
M. Hervé Gaymard, ministre – Avis défavorable, puisque ces amendements interviennent dans le domaine réglementaire. En revanche, ils posent une question importante. Tout un volet du CIADT du 3 septembre est d’ailleurs consacré au développement de l’ingénierie de projet dans les territoires ruraux. Différentes mesures visent à améliorer l’appui aux équipes de développement local, à mobiliser les compétences de l’Etat, à réorganiser les outils et à faire soutenir les dynamiques de structuration des territoires par les petites villes. Je vous les ferai tenir et je pense qu’elles répondent en grande partie à vos préoccupations.
M. Jean Lassalle – Il s’agit d’un problème de fond, que les élus vivent au quotidien. La montée en charge des centres de gestion du personnel communal et intercommunal est une bonne chose, mais les agents choisissent rarement une communauté de communes de 3 000 habitants contre une ville de 20 000 ! Or, le meilleur élu du monde ne peut pas faire grand-chose s’il n’est pas entouré d’assez de matière grise pour l’aider à faire face à toutes ses obligations. Les grandes villes, elles, ont tout un staff technique. C’est plus que jamais le pot de terre contre le pot de fer !
Nous avons cherché récemment un agent de développement, qui devait avoir le statut territorial. Les trois lauréats du département ont préféré aller dans les villes ! Vous devez absolument, Monsieur le ministre, parler de ce problème avec M. Devedjian et proposer une solution dans la loi sur la réorganisation de la fonction publique. Je remercie M. Chassaigne d’avoir posé cette question.
M. François Brottes – Deux problèmes se posent. Le premier est de retenir en milieu rural des agents de qualité. Le second relève de la façon même dont sont menés les projets. Dans un premier temps, nous constituons souvent une association, parce que c’est la solution la plus souple. Nous embauchons donc des personnes qui donnent beaucoup de temps et d’énergie à ces projets. Le jour où nous voulons conforter le dispositif en créant un syndicat mixte ou une communauté de communes, le préfet nous tape sur les doigts parce que nous abusons des contractuels ! Il faut absolument créer pour ces agents, qui se donnent beaucoup de mal, une passerelle vers la fonction publique territoriale. Je conçois que l’amendement ne convienne pas sur le plan technique, mais les mesures d’aide à l’ingénierie exposées par le ministre ne suffisent pas.
M. André Chassaigne – Dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire, les agents concernés peuvent entrer dans la filière des attachés. Or ils ne peuvent intégrer l’option administration. Ils remplissent des postes d’attaché option animation, mais comme il n’existe pas de corps d’emploi spécifique, les préfets font jouer le motif d’illégalité. Ils considèrent que les fonctions exercées ne correspondent pas à la mission figurant dans le contrat et saisissent le tribunal administratif. Dans ma grande candeur, j’ai cru que l’amendement 395 permettait, par une décision législative, de régler ce problème. Si ce n’est pas le cas, cela doit être fait dans les jours qui viennent par voie réglementaire.
M. Jean Dionis du Séjour – En tant qu’élu d’Agen, où se trouve l’institut du développement local, je me sens particulièrement concerné. La contestation par le préfet de tous les contrats des chefs de projet est un problème majeur, et je remercie M. Chassaigne de l’avoir posé. Je ne pense pas qu’il doive être traité exclusivement par l’intégration dans la fonction publique territoriale. Le contrat de mission semble aussi intéressant. C’est une piste à creuser, et le Gouvernement doit s’en saisir.
L’amendement 394, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que le 395.
Auteur : Olivier Dulucq
