Contribution des Pays ruraux et des Gals bretons
au projet FEADER 2007-2013
Cette contribution est portée par les Pays ruraux et les Gals Bretons (dénommés ici : territoires ruraux) et à pour vocation d’alimenter la réflexion à la rédaction du projet de programme opérationnel du FEADER qui doit être remis par le SGAR au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche avant le 30 juin 2006.
Cette contribution a été rédigée avant la date du 22 juin, c’est-à-dire sans connaître les conclusions du groupe de travail qui doit se réunir pour préciser l’axe 3 du FEADER en Bretagne et évoquer l’axe 4.
En préalable, il convient d’exprimer fortement les inquiétudes et les vifs regrets des élus ruraux et des responsables des Gals qui n’ont pas été associés à la démarche de concertation à la grande différence des responsables professionnels avec qui de nombreux contacts ont déjà eu lieu avant même la première réunion de travail du 13 juin 2006. Sur ce point, la méthodologie bretonne diffère beaucoup de celle déployée dans d’autres régions.
Les territoires ruraux prennent note que l’Etat souhaite donner une articulation importante entre le Contrat de Projets Etat – Région (CPER) et les 3 programmes opérationnels des fonds structurels européens : FEDER – FSE – FEADER. Les territoires ruraux font remarquer qu’ils ne sont pas associés aux discussions du CPER, du FEDER et du FSE et qu’au regard des objectifs annoncés et des actions pressenties sur ces différents programmes, ils ne bénéficieront pas de l’essentiel des crédits. Le FEADER constitue pratiquement l’unique ressource potentielle pour accompagner les territoires ruraux dans leurs stratégies de développement.
Sous l’impulsion conjointe de l’Etat, de la Région et des 4 Départements bretons, 21 Pays se sont constitués faisant aujourd’hui de la Bretagne l’une des seules régions françaises à être intégralement couverte par des territoires de projets. Sur cette base, 14 GalsLeader+ ont été sélectionnés en 2001-2002. Ces Gals, ainsi que les territoires ruraux dans leur globalité, ont depuis lors, apporté la preuve de leurs capacités et de leurs volontés de travailler en étroite concertation avec les acteurs agricoles et de l’environnement. Ce faisant, les territoires ruraux bretons ont répondu par avance à l’une des objectifs majeurs affichés par l’Union Européenne et l’Etat, pour le FEADER, de rapprocher les acteurs agricoles, sylvicoles et de l’environnement, d’une part, et les acteurs élus et socioprofessionnels du développement rural, d’autre part.
Fort de ce passé d’actions collectives, les territoires ruraux expriment leurs refus de mettre dos à dos ces différents acteurs. Dans la plupart des territoires ruraux, un travail est en cours pour préparer l’avenir et le futur FEADER. Tous expriment également leur refus catégorique de limiter à priori le nombre de Gals susceptibles d’être retenus sur la prochaine période.
Les territoires ruraux prennent acte des enjeux de la Bretagne liés à l’agriculture et à la préservation de la qualité environnementale. Pour autant, les territoires ruraux réaffirment leurs priorités spécifiques en matière de services collectifs de proximité (petite enfance, points multiservices, pratiques culturelles et sportives, …), d’accès à l’Internet à haut débit (et plus généralement d’accès à la connaissance), d’innovation économique (par exemple par l’accès à la R&D, la mise en place de filières multisectorielles, la qualité et les nouveaux produits, les énergies renouvelables), de soutien au maintien de la diversité économique des zones rurales (commerce, artisanat, tourisme rural), de préservation du patrimoine rural, d’ingénierie territoriale, …
La plupart de ces priorités concernent directement les activités agricoles et les enjeux environnementaux et répondent à la nécessité de moderniser et renforcer durablement l’attractivité des espaces ruraux. Sur cette base, les territoires ruraux ont, lors de la séance du 13 juin 2006, fait part de leurs capacités à construire et mettre en œuvre des projets transversaux d’actions, incluant des propositions d’actions sur des mesures des axes 1 et 2, telles que les mesures 111, 123, 124, 133, 214, 216, 226 et 227. Toutes ces mesures constituent des cadres d’actions déjà réfléchis dans les territoires ruraux en partenariat avec les acteurs de l’agriculture et de l’environnement.
Pour le cas particulier des mesures agro-environnementales, les territoires ruraux ne revendiquent pas forcément le pilotage ou la maîtrise d’ouvrage des projets. D’autres acteurs existent et peuvent être mieux à même de mener des programmes d’actions. Pour autant, les territoires ruraux expriment l’absolue nécessité d’exiger, dans le cadre des cahiers des charges qui seront établis, d’apporter la preuve d’une concertation entre les maîtres d’ouvrage potentiels et les territoires ruraux organisés sur lesquels ils agiront. Ceci a pour but de garantir une bonne mise en harmonie des stratégies locales.
Sur la période 2000-2006, les Gals bretons se sont vus allouer 24 M€. Cette somme globale a contribué à faire de la Bretagne une terre reconnue de mise en œuvre de stratégie territoriale et de collaboration entre les acteurs locaux. Sur la prochaine période, les territoires ruraux estiment indispensable de pouvoir disposer d’un montant au minimum identique.
Les territoires ruraux font les propositions financières concrètes suivantes :
– Sur l’axe 3 : affectation de 30 M€
– Sur l’axe 4 : fléchage de 30 M€ répartis comme suit :
Volet 4.1 (crédits de l’axe 1 affectés à l’approche Leader) : 6 M€,
Volet 4.2 (crédits de l’axe 2 affectés à l’approche Leader) : 7 M€,
Volet 4.3 (crédits de l’axe 3 affectés à l’approche Leader) : 17 M€
Dans l’esprit des intentions précitées de l’Union Européenne et de l’Etat, ces affectations marqueraient la volonté forte des décideurs et partenaires bretons de fédérer les acteurs locaux dans le cadre de stratégies territoriales concertées.
Au-delà des crédits européens, les contreparties nationales devront être mobilisées. Les collectivités locales apporteront bien évidemment leurs contributions. Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, les territoires ruraux demandent à la Région et aux Départements bretons de maintenir leurs efforts en faveur du monde rural. S’agissant de la Région, il est indispensable de distinguer l’accompagnement des projets d’investissements dont le support essentiel sera constitué par les Contrats de Pays, et le soutien aux opérations dites d’animations qui sur la période passée, dans le cadre de Leader+, s’appuyait sur un dispositif spécifique. Sur la période future, le maintien des deux dispositifs est indispensable.
Les territoires ruraux rappellent que sur la base de ces différents points, ils sont ouverts au dialogue pour échanger sur leurs apports aux négociations en cours. Sans méconnaître l’agenda très serré pour retourner les propositions bretonnes au Ministère de l’Agriculture, les territoires ruraux insistent sur cet aspect et se tiennent prêt à cet exercice tout en précisant qu’ils ne pourront pas se satisfaire de la situation actuelle.
Auteur : Olivier Dulucq
