PAYS: 6 mois supplémentaires pour contractualiser

Semble-t-il sans concertation avec les services concernés, Jean-Pierre Raffarin vient de promettre un délai supplémentaire aux pays pour contractualiser.
Nous publions ci-dessous sa réponse au Sénat du 2 décembre.

Réponse à une question de Mme V. Létard (Union centriste), au sujet de l’aménagement du territoire et de la démarche de pays, des projets de contrats de pays à la date du 31 décembre 2004.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, Vous avez cité la loi d’aménagement du territoire que je connais sous le nom de “loi Pasqua”, ainsi que la loi Voynet portant généralisation des pays. La politique du Gouvernement n’est pas de quadriller la France en 500 pays. L’histoire et la géographie donnent leur légitimité aux pays, notamment si les intercommunalités se regroupent pour se donner une capacité de projet. S’enclenche alors une logique positive, qui doit répondre à la charte et au processus dont vous avez parlé, et auquel cas, évidemment, elle est éligible au volet territorial du contrat de plan.

J’accède volontiers, Mme la sénatrice, à votre demande de prolonger de six mois la date limite pour permettre que les pays qui, aujourd’hui ont fait le travail de préparation, puissent naturellement pouvoir achever ce travail, et qu’ils ne puissent pas ainsi être privés des crédits du contrat de plan, notamment au moment où le Gouvernement augmente ces crédits de contrats de plan pour pouvoir être face à sa signature, digne du respect de la parole de l’Etat – vous l’avez noté, nous ajoutons 300 millions d’autorisations de programmes et 150 millions de crédits de paiement pour tenir notre parole.

Dans ces conditions, oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique, des pays pour ne pas faire du pays un nouvel échelon d’administration de notre pays, nous en avons beaucoup trop. 
La décentralisation fait que les choses doivent partir du bas. Quand le pays a sa légitimité de terrain, il peut être éligible, mais ce n’est pas de Paris, de la DATAR ou d’ailleurs que nous devons dessiner la France aux 500 pays. C’est la France aux 100 départements. C’est cette France, telle qu’elle est aujourd’hui organisée, avec laquelle nous travaillons au travers des contrats de plan, dans une organisation décentralisée de la République.

Info transmise par GEANTS, notre relais régional de l’UNADEL en Nord Pas de Calais à partir d’un article de “La Voix du Nord”