Les Jeudis du Développement local

PROCHAIN “JEUDI” : LE 20 MAI !

Initiés pendant la période du premier confinement, les “jeudis” sont des séquences de visioconférence pour échanger et réfléchir ensemble au devenir de nos territoires à partir des initiatives et des regards des acteurs.

> Prochaines dates <

  • 20 mai
  • 10 juin

Prochain rendez-vous :
Jeudi 20 mai 2021 de 10h00 à 12h00 (connexion dès 9h50)
Le financement participatif au coeur des transitions territoriales : levier ou illusion ?

Le financement participatif, ou crowdfunding, peut-être un levier puissant à la disposition des territoires pour traiter les défis environnementaux, sociaux, économiques, sanitaires, etc. et pour associer les citoyens dans la durée. 

Si le financement participatif progresse partout dans notre pays (+ 62% en 2020 par rapport à 2019), il progresse davantage encore dans les collectivités rurales, comme la Corrèze et l’Ardèche qui ont choisi depuis 2015-2016 de lui consacrer un programme dédié. C’est alors un moyen très utile (et très peu coûteux pour la collectivité) pour orienter l’épargne locale vers les projets locaux et pour leur offrir des conditions favorables à leur développement.

(En lien avec Financement participatif France)

👉 INSCRIPTIONS


Les séquences précédentes
et leurs compte-rendus ci-dessous

De nombreux travaux montrent que la coopération est un levier majeur de développement et de résilience.

C’est un atout pour construire un monde préférable à celui dans lequel nous évoluons aujourd’hui, et il est démontré que cela renforce le système immunitaire de nos territoires et de leurs acteurs…

(Séquence organisée avec l’Institut des territoires coopératifs)

Jeudi 15 avril 2021

La présentation de l’Institut des territoires coopératifs

Retour à chaud sur la session – Mentimeter

Chat de la session

Jeudi 11 février 2021

Le dernier rapport d’Oxfam met en lumière l’aggravation des inégalités engendrées par la pandémie de Covid 19 : il pourrait falloir plus de 10 ans aux personnes les plus pauvres pour se relever des impacts économiques de la pandémie tandis que les 1000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois.

Des pertes d’emplois massives, des banques alimentaires débordées, des citoyens ultra-précaires… Au niveau mondial, l’ONU craint une rechute de 71 millions de personnes dans l’extrême pauvreté (la première augmentation depuis 1998) dans le sillon de la crise sanitaire. En France, selon les associations caritatives, depuis le début du Covid 19, un million de Français ont basculé dans la pauvreté. Ils s’ajoutent ainsi aux 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et ayant amené à une recrudescence des tensions sociales liées au creusement des inégalités avant même les effets de l’épidémie.

Face à cet enjeux et à l’ampleur constatée, force est de constater que les services sociaux et les associations et organisations caritatives ne peuvent pas agir seuls pour relever les défis de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et environnementales.

Quel rôle et quel projet pour les territoires locaux aujourd’hui face à l’urgence, et demain face au défi de la cohésion sociale et territoriale ? La lutte contre les pauvretés et les inégalités peut-elle redonner du sens aux projets de territoires ? Les contrats de relance et de transition écologique peuvent-ils privilégier l‘investissement humain et mettre la dignité de chacun au cœur des dynamiques de projet ? 

Nous partagerons nos réflexions et nos expériences au cours de ce nouveau rendez-vous mensuel des jeudis du développement local avec des territoires et des acteurs impliqués. Ils s’organisent, coopèrent et portent des initiatives concrètes qu’ils pourront présenter. Comme illustration des possibles. Motivations, synergies entre acteurs, capacités d’agir des plus pauvres, créativité des territoires entreprenants, évaluation de l’impact sur les dynamiques locales, quels sont les chemins de réussite, là où les plans de pauvreté se succèdent sans modifier la réalité et l’augmentation des précarités.

Nos échanges seront introduits par Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé Pierre (sous réserve) et Pauline Leclère, responsable de la campagne « justice fiscale et inégalités à l’ONG Oxfam-France ainsi que par les témoignages de Dominique Brunel, Président de la LDH de Quimper et Jean Giambelli, directeur du CCAS de Bastia, et Didier Medori, préfecture de Corse qui portent l’initiative « Territoire zéro non-recours aux droits ».

26ème rapport sur l’état du mal logement de la fondation Abbé Pierre

Le rapport d’Oxfam France sur le virus des inégalités

14 janvier 2021

L’UNADEL et les réseaux régionaux du développement local souhaitent poursuivre l’organisation de ces temps de rencontre des acteurs du développement local, initiés à l’occasion du premier confinement (intégrer ici lien jeudis du confinement).

Alors que nous commençons à préparer le programme 2021 des jeudis, nous nous demandons ce que ces rencontres peuvent apporter d’utile et de spécifique pour notre réseau, en plein boom des webinaires et autres visio-conférences ? Quels sont les thèmes qui intéressent nos réseaux, nos adhérents, nos partenaires, nos amis ? Quels sont les formats les mieux adaptés ?

Comment résister à la tentation d’en faire toujours plus, alors même que nous portons les valeurs de la transition et avec elles notamment, le besoin de ralentir. Comment prendre le temps, collectivement, d’écouter et de s’écouter ?

10 décembre 2020

Que ce soit dans des groupes constitués (conseils citoyen, conseils de développement), à travers des modalités d’action (participation) ou en tant que porteurs de projet, les citoyen·ne·s agissent, veulent être entendu·e·s et dialoguer avec les instances publiques, voire contribuer à la construction de l’action publique locale et en être co-décideurs.

Or, élu·e·s et citoyen·ne·s n’ont pas toujours le même langage, la même culture de l’action, les mêmes contraintes, désirs ou envie, ou le même rapport au temps. Cela conditionne et affecte leurs capacités et leurs possibilités de dialoguer ensemble et de faire projet commun. 

  • Quels objectifs faut-il alors donner à ce travail commun ?
  • Y a-t-il des conditions favorisant l’engagement, les initiatives, le portage de projets et le pouvoir d’agir des citoyen·ne·s ?
  • Comment les professionnel·le·s du développement local peuvent travailler avec les citoyen·ne·s sans oublier celles et ceux qui sont souvent exclu·e·s, de droit ou de fait (les exilé·e·s, les plus précaires, les invisibles…) des politiques publiques ?  

Retrouvez ici le compte-rendu de cette séquence.

12 novembre 2020

La composition de l’ingénierie de développement local varie, en espace urbain comme rural, au gré des difficultés des territoires, des centres d’intérêt des porteurs de projet mais aussi des politiques publiques, régionales ou nationales. 

Durant la dernière période (1990-2016), cette ingénierie a été majoritairement institutionnelle et portée par des acteurs publics (intercommunalités, pays…)  

On observe de plus en plus, l’émergence de collectifs militants et/ou entrepreneuriaux (tiers lieux, entrepreneuriat social et environnemental…,) qui s’invitent sur le terrain du développement local. Ancrés localement, ils souhaitent contribuer au développement du territoire. 

Quelles sont les spécificités de cette « tierce ingénierie » ? Y a-t-il des méthodes ou compétences particulières mises en œuvre ? 

Quels sont les maillages, quelles sont les synergies ou complémentarités possibles entre ces ingénieries locales ? À quelles conditions ? Pour quels bénéfices ?

Compte-rendu et vidéo à venir !

Jeudi 15 octobre 2020

L’humanité traverse une crise écologique sans précédent. Cette crise a été rendue possible par la déconnexion de notre rapport au territoire et menace aujourd’hui directement nos conditions de vie. Tous les territoires en sont à la fois des victimes potentielles et des contributeurs. Pour se préparer à cette situation d’urgence, les concepts de résilience locale et de bio-région émergent dans le débat public. Ces concepts invitent à mettre en débat les questions d’autonomie, de relocalisation, de décentralisation et de communs et leur appropriation par les acteurs locaux peut permettre de donner du sens, une trajectoire pour donner envie d’agir.

Comment définir la résilience ? Peut-elle guider l’action locale pour répondre aux défis écologiques ? Comment le concept de bio-région permet-il de construire des territoires plus résilients ? Qu’apporte-t-il en plus à l’action publique locale ?

Nous vous proposons d’échanger sur ces sujets lors de la prochaine session des jeudis du développement local, le jeudi 15 octobre, de 10h à 11h45.

Trois intervenant·es apporteront leur regard sur le sujet :

  • Maële Giard, Doctorante en géographie, aménagement et urbanisme à l’Université Lumière Lyon-2
  • Solène Cordonnier, membre de La Traverse
  • Arnaud Vense, membre des Greniers d’Abondance.

Compte-rendu et vidéo à venir !

Jeudi 17 septembre 2020

Les défis sociétaux auxquels nous sommes confrontés ne peuvent trouver de réponse entière et pleinement satisfaisante dans les limites administratives de nos territoires et sans une prise en compte des territoires vécus par les habitant·es. Des coopérations interterritoriales semblent donc à la fois nécessaires et souhaitables.

Pour autant ces coopérations ne vont pas de soi. Comment coopérer ? Sur quels sujets ? Entre quelles structures ? Comment créer une relation de confiance où chaque territoire trouve un intérêt ? Quelle ingénierie d’animation des coopérations ?

Ce jeudi du développement local a permis d’approfondir ces questionnements sur la base du travail d’Écoute territoriale réalisé sur le sujet en 2019 par l’Unadel ainsi que deux témoignages :

  • Stéphane Loukianoff, DGA de la Communauté de Communes du Trièves (Isère)
  • Aurélie Ravier, en charge des dynamiques métropolitaines à l’Agence d’Urbanisme de Tours (Indre-et-Loire)

Rediffusion ci-dessous :

Jeudi 9 juillet 2020

La crise du Covid-19 a remis les inégalités invisibilisées de notre société sous une lumière crue. Un an après le mouvement des « gilets jaunes »,  elle révèle les impasses de notre modèle social peu adapté aux nouvelles formes de pauvreté, d’exclusion et d’isolement social.

Que l’on choisisse une approche territoriale, sociale ou de genre, la question des inégalités peut sembler inextricable. La situation sanitaire a cependant montré la capabilité des territoires et des citoyens à inventer des initiatives solidaires.

Comment faire perdurer ces solutions qui ont émergé de la crise ?

Le compte-rendu et la vidéo de la séquence “inégalités”

Jeudi 25 juin 2020

Séance 1 : Transitions et crises sanitaires-économiques-sociales : quelle prise en compte de la dimension systémique par le développement local ?

Les démarches de transitions font référence à des approches transversales, participatives, et coopératives. Plus largement, elles appellent à une prise en compte de la dimension systémique des projets pour répondre aux enjeux complexes auxquelles les territoires sont confrontés.
 
Cependant, ces dernières années, les réformes territoriales ont élargi les territoires et institué des modes de fonctionnement et de financement en silos, affaiblissant ces pratiques « vertueuses », à l’œuvre depuis longtemps dans le développement local (exemple des programmes Leader ou urbains) dont elles constituent le socle.
 
Aujourd’hui, sous les effets des crises (sanitaires, démocratiques, sociales, écologiques…), assiste-t-on à un retour en grâce d’une approche globale du développement local sous une forme « relookée » ? Quelle prise en compte des effets systémiques ? Comment l’ingénierie territoriale prend en compte les enjeux des transitions ?

« L’approche systémique » sera l’angle de réflexion de cette première séance avec Emmanuel Bertin, Directeur du Centre ressource du développement durable (CERDD) et Antoine Boutonné, Chargé de mission transitions économiques, à partir de la présentation d’un kit outil intitulé VISÉE360° (Vision Systémique et Externalités).

Le compte-rendu et la vidéo de la séquence “ingénierie systémique”

Jeudi 11 juin 2020

La crise du Covid 19 a porté un coup très dur au secteur touristique qui s’est retrouvé à l’arrêt pendant plus de 2 mois.
De nombreux acteurs ont été impactés nationalement (compagnies aériennes ou maritimes, agences de voyages…) ou sur les territoires (stations, hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activités, associations…). Par ailleurs, en arrêtant subitement les flux de voyageurs la crise a mis en évidence  l’impact du tourisme sur l’environnement et la prise de conscience de ses effets a été renforcée.Entre contraintes sanitaires et aspirations sociétales, l’année 2020 sera donc marquée par une forte relocalisation des circuits touristiques. Cela amène l’ensemble du secteur à réfléchir à son avenir immédiat et de plus long terme : quels impacts déjà perceptibles de la crise sur les pratiques des vacanciers et des professionnels ? Quelles innovations mises en place de façon volontaire ou contrainte par les professionnels ? Quelles interrogations et quelles tendances cela soulève ou renforce ? Cela va-t-il durer ?

Discussion avec Xavier Bouniol, directeur de l’Office Intercommunal du Pays de Fayence, Sophie Poudou, chargée du développement touristique et de la coopération transfrontalière Parc National du Mercantour, et d’autres intervenants (en cours de confirmation)

Le compte-rendu et la vidéo de la séquence “tourisme”

Jeudi 28 mai 2020

Après la crise, l’économie de demain sera-t-elle + sobre, + locale, + solidaire, + intégrée dans les défis des territoires en transition ?  Mythe ou réalité du futur ?

La crise sanitaire s’accompagne d’un blocage de l’économie sans précédent : crise de l’État-providence, récession et crise sociale annoncées, solidarité européenne en question … nous naviguons dans l’incertitude. Dans le même temps, à l’échelle locale, les circuits-courts et la solidarité se sont rapidement adaptés pour répondre aux besoins essentiels des populations confinées et laissent entrevoir ce que pourrait être notre société, après la transition.

Relocalisation, adaptation ou transformation ? Rupture ou remise en cause des marges d’un modèle dominant à l’origine des crises ? Comment construire une économie au service d’ambitions sociétales plus large que la simple recherche du profit ? Quelles pistes pour tirer les leçons de la crise sur nos territoires ?

Le compte-rendu et la vidéo de la séquence “économie”

Jeudi 14 mai 2020

Programmations annulées, établissements fermés, artistes et intermittents déstabilisés… la période de crise sanitaire que nous traversons est particulièrement éprouvante pour l’ensemble du secteur culturel. 

De nombreuses initiatives ont néanmoins fleuries pour que les citoyens puissent avoir un “accès à la culture”, notamment par le biais des outils numériques. Mais cet accès individualisé à la culture ne résout pas tout l’enjeu du “lien” par la culture qui restera entier malgré le déconfinement. 

Quelles tendances avez-vous repérées sur vos territoires ? Quelles initiatives avez-vous prises pour continuer à rassembler et partager autour de productions culturelles ? Quelles évolutions souhaitez vous voir advenir pour que la culture soit au cœur des enjeux de transition écologique et de transformation sociale aujourd’hui nécessaires ? 

Venez partager vos initiatives et aspirations (avec différents intervenants).

Le compte rendu de la séquence “Culture”

Jeudis 23 et 30 avril 2020

Nombreuses sont les personnalités qui invitent à saisir l’opportunité de cette période de crise sanitaire et de ralentissement de l’activité économique pour réinterroger nos priorités collectives (notre modèle) et les formes de solidarité. Dans un appel intitulé « Pour en finir avec l’impuissance, développons ensemble une fabrique des transitions territoriales », un ensemble d’acteur (Elus locaux, réseaux nationaux, professionnels du développement, universitaires, mouvements citoyens…) propose de créer une large alliance pour accélérer les transitions sur les territoires en tirant les leçons du confinement, à la fois comme remise en cause du « système de production mondialisée » et preuve de nos capacités collectives de mobilisation et d’engagement.
Que vous inspire une telle démarche ? Quels liens possibles avec vos pratiques sur votre territoire d’intervention ?

Face au grand intérêt que vous avez manifesté, nous avons organisé 3 séances afin de pouvoir contenter tout le monde :

RETROUVER les notes sous forme de carte mentale :

Avec Julian PERDRIGEAT (La fabrique des transitions) : (Notesjeudiconfinementlocal2342020.pdf (0.5MB) ) + vidéo

Avec Claude GRIVEL (président de l’UNADEL impliqué dans la fabrique ses transitions) : (Notesjeudiconfinementlocal23420202.pdf (57.4kB) ) + video

Avec Jean-François CARON (maire de Loos-en-Gohelle, initiateur de La fabrique des transitions) : (Notesjeudiconfinementlocal3042020.pdf (2.1MB) ) + vidéo

Jeudi 9 avril 2020

Le confinement “généralisé” bouscule, de manière inédite, nos quotidiens, contribuant notamment à entremêler vie privée et vie professionnelle. Comment traversez-vous, personnellement et professionnellement, la crise sanitaire actuelle ? Comment adaptez-vous vos façons de travailler pour rester acteur, continuer à faire réseau ? Quel est l’impact du confinement sur vos pratiques professionnelles et vos engagements ? Nos 3 réseaux vous invitent à une rencontre en ligne pour échanger, apprendre de la situation actuelle et commencer à penser l’après-crise ensemble.

Merci à l’ensemble des participant·e·s pour cet enrichissement mutuel !

Retrouvez ici la vidéo de cette session.

Point de vue d’adhérent : la société du future à laquelle nous (je) aspirons

La société future à laquelle nous aspirons ne résultera pas seulement d’un changement institutionnel ou d’un changement de fonctionnement des institutions. Il est aussi, il est surtout nécessaire de procéder à une véritable révolution culturelle concernant aussi bien les pouvoirs de toute nature que les citoyens eux-mêmes.

Par Georges Gintcharoff, administrateur de l’Unadel (et pour en débattre!)

Il s’agit vraiment d’une « révolution », au sens copernicien du terme, un renversement total à 180°. Nous sommes les victimes quotidiennes des excès de la verticalité et de la décision uniforme et impérieuse de Jupiter. Le mouvement du développement local défend depuis toujours le passage d’un système descendant, des pouvoirs vers le citoyen, à un système, ascendant, des citoyens vers les pouvoirs et prône la rencontre des deux mouvements dans des choix négociés et contractualisés. 

La nécessaire réforme des administrations.

Cette pétition de principe entraîne d’abord une profonde réforme de toutes les administrations, étatiques, locales ou spécialisées. Cette réforme comporte une réduction drastique des normes que les administrations sont chargées d’appliquer. La folie normative doit cesser. Le dernier exemple emblématique d’inflation réglementaire a fait à la fois pleurer et rire : il s’agit de l’attestation de sortie du troisième confinement. Les administrations doivent passer de la méfiance initiale vis-à-vis de l’administré, nécessairement fraudeur, incompétent et inconscient, à une confiance à priori, n’excluant pas des contrôles a posteriori simplifiés. La capacité d’écoute et l’attention aux cas particuliers des administrations doit être considérablement accrue. Des affaires récentes concernant des violences faites aux femmes ou aux enfants illustrent, par exemple, à quel point les administrations sont peu ouvertes à l‘écoute des victimes. Les administrations des ministères doivent continuer d’être allégées au bénéfice des administrations étatiques déconcentrées, capables de négocier et de contractualiser avec les administrations des collectivités territoriales. Une déconcentration parallèle à la décentralisation est absolument indispensable. Il serait très bénéfique de redonner plus d’importance aux « administrations de mission », plus rapides, plus imaginatives, plus aptes à susciter ou à accompagner les initiatives créatrices des citoyens, par rapport à une « administration de gestion », plus lente, plus lourde, plus répétitive : sous-préfets développeurs, agences d’urbanisme, comité de bassins d’emploi, missions locales, circonscriptions d’action sanitaire et sociale, comité locaux d’insertion, etc…Les rapports humains, de personne à personne entre les administrations et les administrés ne peuvent pas être totalement remplacés par des rapports numérisés.

L’encouragement au pouvoir d’agir des citoyens. 

Voilà longtemps que l’on dit qu’il faut passer du citoyen passif, appelé à n’intervenir qu’au moment des élections, à un citoyen actif, encouragé à se mêler de toutes les questions qui le concernent, et à tout moment. Comme la participation citoyenne n’est pas spontanée, elle résulte d’une éducation active à la citoyenneté, dès le plus jeune âge, dans laquelle l’école publique doit retrouver le rôle majeur qu’elle a joué lors de sa création. Cette éducation se fait essentiellement par la pratique de la vie collective en milieu scolaire, l’apprentissage du « vivre ensemble ». Elle n’est pas une matière comme les autres, faisant l’objet d’une « instruction civique ». L’Éducation Populaire dont nous nous réclamons, agit autour et en prolongement de l’école publique. Elle doit être accompagnée, encouragée, pour lui permettre un renouveau indispensable. La libération de la parole et de la volonté d’intervention d’un plus grand nombre de citoyens et, en particulier, de la jeunesse, passe principalement par le truchement d’une vie associative reconnue dans sa liberté créatrice et son droit à l’expérimentation. Les interventions citoyennes les plus nombreuses se font dans une proximité qu’il faut encourager et sur des sujets concrets qui concernent la vie quotidienne : entreprenariat local, qualité du cadre de vie, circuits courts de la consommation, plans alimentaires, déplacements quotidiens, enseignement et éducation des enfants, solidarités de voisinage, déclinaisons locales du développement durable, transitions de toute nature… Ce sont autant de domaines dans lesquels les pouvoirs locaux doivent associer étroitement les initiatives citoyennes à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques. 

Ré-enchanter la politique.

 Toutes les études de terrain qui sont menées actuellement, et notamment les « écoutes citoyennes » conduites par l’UNADEL, montrent que les citoyens et les groupes de citoyens engagés n’ont jamais été aussi nombreux et dynamiques. Mais la plus grande partie d’entre eux sont totalement déconnectés du jeu politique traditionnel, n’envisagent pas de s’engager dans le pouvoir local, s’abstiennent même de voter. Ce sont les citoyens les plus conscients, les plus informés et les plus capables d’organisation collective qui manquent cruellement à la démocratie. Quelques exceptions ont conduit, notamment aux élections municipales de 2020, au montage de listes citoyennes qui mériteraient d’être mieux étudiées. Mais au délà, nous devons monter une réflexion très active et très urgente sur les causes et les formes les plus contemporaines de la désaffection à l’égard des partis et des hommes politiques, mais surtout de la politique en général. Et nous devons explorer les voies d’un ré-enchantement. 

Des structures pour la démocratie participative.

Le pouvoir d’agir citoyen passe aussi par des institutions et des procédures très diverses qui se sont heureusement multipliées ces dernières années : conseils de développement, conseils citoyens, comités de quartier, conventions citoyennes, commissions mixtes et ad hoc de toute nature et à tous niveaux, jurys, panels, budgets participatifs, etc… Il faut poursuivre et approfondir ce mouvement, en tirer le bilan en vue de l’améliorer et de retenir les formules les plus pertinentes. Des exemples étrangers sont toujours enrichissants. L’usage du tirage au sort pour formuler des recommandations ne peut être exclu. Mais ces lieux de participation citoyenne ne peuvent fonctionner que s’il y a des citoyens pour les remplir, dans la diversité d’âges et d’appartenances sociologiques, d’origines géographiques, de religions et de genre de notre pays. Nous n’avons pas encore assez réfléchi à la manière de faire rentrer le maximum de citoyens dans ce mouvement et surtout de les y fidéliser.

Toute structure publique doit obligatoirement être accompagnée d’un organe consultatif permettant aux citoyens individuels et aux citoyens organisés d’intervenir. Beaucoup de ces organes existent déjà. Il faut en tirer le bilan et éventuellement en améliorer le fonctionnement.

L’association constitue la forme la plus courante et la plus pertinente de la collectivisation de l’intervention citoyenne. Actuellement, les rapports entre les associations et les pouvoirs publics de tous niveaux ne sont pas satisfaisants. Le dernier accident grave est celui qui concerne la Fédération des Centre Sociaux. Il illustre la tentation permanente des pouvoirs de contrôler la vie associative, de l’utiliser, de l’inféoder, pour participer à leurs propres choix politiques, quitte à jouer le chantage aux subventions. Ce dossier très complexe doit être complétement remis à plat et les propositions citoyennes ne manquent pas. La liberté associative doit être défendue farouchement. 

Une construction inversée des pouvoirs et de compétences.

La révolution dont nous parlons implique aussi une réflexion sur le découpage du territoire et la répartition des compétences, si nous donnons la priorité à l’ascendant sur le descendant. Dans notre République une et indivisible, imbibée d’esprit jacobin, tous les pouvoirs sont au centre, les régaliens comme les non-régaliens. Depuis les lois de décentralisation de 1982, au travers de ses trois actes, l’État a consenti à transférer aux différents niveaux des collectivités territoriales, des compétences qu’il acceptait d’abandonner. Encore faut-il qu’il transfère simultanément les moyens financiers et humains de l’exercice des compétences transférées et que les Préfets et les services déconcentrés de l’État ne reprennent pas d’une main ce qui a été donné de l’autre. Bien des bénéfices de la décentralisation sont ainsi faussés et la dernière période est incontestablement marquée par une recentralisation larvée autoritaire. L’État ne joue pas le jeu.

Dans une vision inversée, tous les pouvoirs, toutes les compétences sont à la base. Le niveau géographiquement supérieur n’exerce que les pouvoirs et les compétences que le niveau géographiquement inférieur reconnaît dépasser sa capacité ou son ressort. L’analyse n’est pas forcément la même sur tout le territoire : d’où l’intérêt des compétences optionnelles qu’un pouvoir accepte de transférer à un autre niveau. Les négociations menées depuis de nombreuses années dans le cadre de la définition de « l’intérêt communautaire », c’est-à-dire la répartition négociée des compétences entre les communes et les intercommunalités, peuvent servir de modèle à des pactes locaux issus d’un dialogue concret et fructueux. 

Dans cette conception, le pouvoir de l’État n’est que résiduel : il ne s’occupe que des compétences que les collectivités territoriales reconnaissent comme relevant d’un autre niveau.

Cependant la décentralisation n’est pas sans poser des problèmes. Le premier est l’hostilité de tous les partis, de droite comme de gauche, en France, à toute dose de fédéralisme, au nom de notre tradition républicaine unitaire. Le second est lié à l’efficacité gestionnaire de la décentralisation. Par exemple, l’étude comparative de la gestion de la COVID en France et en Allemagne illustre à la fois les limites d’une gestion sanitaire confiée aux seuls Länder et celles d’une gestion confiée au seul État. L’Allemagne fédérale a dû accepter une dose de centralisme et la France a dû se plier à une dose de girondisme, au nom de l’efficacité des politiques publiques. La solution semble donc, au-delà de la stricte répartition législative des compétences, dans le dialogue institutionnalisé entre le haut et le bas et dans des politiques arrêtées en commun et contractualisées. Par exemple, des Agences régionales pourraient jouer ce rôle de dialogue et de synthèse, à condition qu’elles fonctionnent mieux que les Agences régionales de Santé actuelles. D’autres Agences de ce type pourraient être nécessaires dans d’autres domaines.

Vous avez dit territoire ? 

La notion de « territoire » suppose un sentiment d’appartenance, un sentiment d’identité qu’il n’est pas facile de mobiliser dans une société de la mobilité et de la proximité éclatée. C’est pourtant cette notion qui constitue la base du développement local et des projets de territoires. Il faut dire plus nettement comment améliorer cette situation.

Pratiquement, nous pouvons esquisser ici les différents échelons d’une réforme institutionnelle souhaitable.

Le problème récurrent du trop grand nombre de communes semble connaître un début de résolution avec le développement des « communes nouvelles », créées en 2010. Il faut encourager ce mouvement. Il faut aussi être attentif à l’action novatrice des « listes municipalistes » qui ont élues en 2020.

Il faut réformer, de fond en comble le découpage intercommunal après le gâchis de la réforme de 2010 et des lois qui ont suivi. Des intercommunalités à taille humaine, correspondant à des bassins de vie ou à des bassins d‘emploi retrouvent le découpage des « pays » ou des PETR. Les « pays » qui ne sont plus reconnus par l’État depuis onze ans continuent de vivre, ce qui est la preuve de leur pertinence et de leur ancrage démocratique. La refonte de ce réseau assure à la France un maillage territorial d’environ 400 structures vivantes, faisant l’objet d’une forte appropriation citoyenne. Les régions peuvent être considérées comme des fédérations d’intercommunalités. Les intercommunalités peuvent être considérées comme des fédérations de communes. Il faut revoir profondément les rapports entre les communes et les intercommunalités rurales ou urbaines.

Il faut avoir le courage, bien que nous soyons loin d’être tous d’accord là-dessus, de suggérer, au moins à terme, la disparition des départements, comme ne correspondant plus à la vie réelle du pays aujourd’hui. Les compétences du département peuvent être transférées vers le haut, vers les régions, ou vers le bas, vers les intercommunalités. C’est dans le dialogue entre les régions et les intercommunalités pour contractualiser des politiques locales que réside l’avenir.

Il faut réformer le découpage des régions pour mettre fin au désastre du découpage Hollande. Les régions doivent retrouver leur cadre culturel (par exemple l’Alsace), quitte à être plus nombreuses. L’économie qui devait être réalisée par la diminution du nombre de régions n’a été qu’une illusion. On a confondu la taille et le dynamisme dans la fausse doctrine qui régnait alors du « plus c’est gros, plus c’est efficace »

L’État pourrait être ramené à ses seules compétences régaliennes, à l’adoption d’une série de lois cadres, laissant une large place au pouvoir réglementaire local et à l’expérimentation. L’État a aussi vocation à contrôler le bon fonctionnement général du système. Nous estimons que les projets de loi en cours de discussion ou récemment adoptés ne vont pas encore assez loin dans cette direction de la « différenciation ».

Une nouvelle politique d’aménagement du territoire.

 Lors de sa création, la politique d’aménagement du territoire était essentiellement destinée à « redresser les déséquilibres » de la France de l’après-guerre : Paris et le désert français, la création des capitales d’équilibre dans les régions, l’attention aux villes moyennes, les contrats urbains (villes agglos quartiers…) aux côtés des contrats de pays… Depuis une trentaine d’années, la politique française d’aménagement du territoire a été contaminée par une vision venue d’outre-Atlantique : le tout urbain entraînant un rural, résiduel, la métropolisation inévitable, la sotte théorie du ruissellement. Notre pays a suivi à ses dépens, avec des dégâts considérables qu’il faut aujourd’hui mesurer et réparer. 

Cette tâche est considérable, car elle est multiple : révision des rapports entre le centre et les périphéries, requalification du péri-urbain, établissements de nouveaux liens interactifs entre l’urbain et le rural, le tout dans une obligation majeure de protection de la nature, de respect des équilibres naturels et de la biodiversité. 

Une telle option entraîne des changements culturels considérables. Elle impacte les pratiques agricoles, l’urbanisme, les modes de construction, les modes de déplacement, la place du tourisme de masse, la distribution de l’énergie et des liaisons informatiques…

Il ne semble pas que nous soyons actuellement sur la voie d’un tel changement. Raison de plus pour redoubler de conviction.

Une réforme de la fiscalité.

Cette réforme institutionnelle, à peine esquissée ici, doit s’accompagner, bien entendu, d’une profonde réforme fiscale, elle aussi placée dans l’esprit du mouvement ascendant. La part de l’État dans le produit fiscal global doit diminuer, à la mesure des compétences qu’il abandonne.

Il faut renouer avec la vieille règle républicaine : l’impôt local doit être voté par les élus locaux, redevables de la recette comme de la dépense devant leurs contribuables. Le vote des taux d’imposition est la marque majeure de l’autonomie locale. Il est inadmissible que le poids des impôts locaux, soit déterminé, même en partie, par l’État, ou que les impôts locaux soient redistribués par lui. La majorité des compétences étant gérée par les collectivités locales, il est normal que la majorité de l’impôt leur revienne. Par rapport à la fiscalité locale, l’État devrait être ramené à un rôle de contrôle de légalité.

Avec l’acte 1 de la décentralisation, la globalisation des subventions de l’État (DGF) aux collectivités locales a été un acte bénéfique essentiel. On en est revenu, malheureusement et peu à peu, à des subventions sectorielles, au cas par cas, principalement par le jeu des appels d’offre et des appels à projet. Cette situation est dangereuse, car elle permet aux collectivités locales riches et dotées d’ingénierie de répondre avec pertinence et de bénéficier des crédits, alors que les collectivités locales pauvres, dénuées de savoir-faire, restent à l’écart. Nous avons montré en maintes occasions à quel point ce système trop répandu était créateur d’inégalités territoriales.

Il y aurait, bien entendu, beaucoup d’autres choses à dire. Ce texte a pour but de susciter un débat au sein et autour de l’UNADEL et de ses partenaires. Nous avons à construire, démocratiquement, une proposition plus collective, notamment en direction des prochaines élections locales.

Georges GONTCHAROFF, membre du bureau, deuxième version, 4 avril 2021

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Point de vue d’adhérent : loi d’orientation des mobilité (LOM)

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)– Episode 1 : un rendez-vous manqué pour la transition écologique et le développement local ? 

Contribution de Stéphane Loukianoff – adhérent de l’Unadel

Alors qu’un couvre-feu national est en vigueur depuis des mois, alors que nos déplacements journaliers sont désormais contenus dans un rayon de 10 km autour de notre domicile, qui devinerait que l’application d’une loi importante sur les mobilités est actuellement en débat dans les ¾ de notre pays ? Combien de nos concitoyens qui habitent en milieu rural savent aujourd’hui qu’un enjeu essentiel de leur quotidien est actuellement discuté dans leur territoire ?

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a en effet donné aux communautés de communes jusqu’au 31 mars 2021 pour qu’elles se décident – ou non – à prendre la compétence « mobilités ». La LOM passe de la notion de « transport » à celle de « mobilité », en englobant les services de transport régulier de personnes, le transport scolaire, le transport à la demande, les mobilités actives, partagées et solidaires. Elle vise à couvrir l’ensemble du territoire national par une Autorité Organisatrice des Mobilités locales (AOML), et propose de donner au niveau local, intercommunal de préférence, la possibilité de décider de sa propre politique de mobilités, de ses services et de ses projets dans ce domaine.
 
Si une communauté de communes ne prend pas cette compétence, alors, la Région continuera à l’exercer. Si par contre, l’intercommunalité prend la compétence, elle pourra alors déterminer si elle veut la gérer en totalité ou bien déléguer tout ou partie de celle-ci à d’autres entités, par exemple à un syndicat des mobilités existant au niveau d’une aire urbaine à proximité ou encore transférer les transports scolaires à la Région et n’agir par elle-même que sur les mobilités dites « actives » (ex : vélo) et « partagées » (ex :co-voiturage).
 
Sortir du « tout voiture » : un enjeu grandissant dans les territoires ruraux
 
La LOM a le mérite de prendre en compte une véritable évolution sociétale. Car les territoires ruraux ont vu se développer ces dernières années une diversité d’initiatives publiques et/ou privées de mobilités qui témoignent de l’appétence grandissante de la société locale pour sortir du « tout voiture » et notamment de « l’auto-solisme ». Et ce n’est pas l’exode urbain à l’œuvre qui risque de remettre en cause cette tendance lourde.
 
Par exemple, dans le territoire où j’habite, le véhicule individuel, tient toujours une large place : pas moins de 6 300 véhicules pour 10 500 habitants. Ce sont près de 19,3 millions d’euros qui sont dépensés chaque année par les familles qui se déplacent dans le territoire, ce qui représente 34% des consommations énergétiques locales. Toutefois, l’offre de mobilité se développe progressivement ces dernières années. 
Par exemple, un réseau bénévole de petites annonces, qui fonctionne par SMS, diffuse aux habitants de nombreuses offres et demandes de covoiturage.
 L’intercommunalité a mis à disposition des habitants, un parc de 20 Vélos à Assistance Electrique (VAE), et ce service est plébiscité par la population. Dans ce territoire de montagne, de nombreux habitants utilisent ces VAE pour faire leurs courses ou aller au travail. Grâce à ce dispositif, ils se familiarisent durant quelques mois avec le vélo électrique et sont de plus en plus nombreux à en acheter un quelque temps après.
 Et pour faciliter les déplacements des personnes pour qui l’usage d’un véhicule personnel est hors de prix, l’intercommunalité mobilise désormais une partie des VAE pour les personnes privées d’emploi.
L’autopartage s’est également développé avec la mise en place de deux véhicules CITIZ à l’initiative d’un groupe d’habitants. De plus, après de longues années de mobilisations citoyennes, la ligne de chemin de fer qui traverse notre territoire a été enfin sauvegardée et des projets de développement de l’intermodalité au niveau des gares pourraient bientôt émerger. Bref, les projets foisonnent et sont bien loin de ne concerner que les services « lourds », tels que le transport scolaire et les lignes de bus régulières.
 
Ainsi, comme dans les aires urbaines, nombre d’habitants des territoires ruraux souhaite renoncer à la voiture comme seule modalité pratique de déplacement, eu égard à la part croissante qu’elle prend dans le budget familial. Ils attendent donc de leurs représentants locaux, nouvellement élus, qu’ils se saisissent de la LOM pour ne pas priver leur territoire de leviers d’actions de plus en plus diversifiés et qui relèvent d’enjeux tant environnementaux que socio-économiques.
 
Les communautés de communes prises dans « un effet ciseaux »
 
Toutefois, nombre de communautés de communes ne se sentent guère outillées pour gérer à elles seules les transports scolaires ou le transport à la demande sur leur propre ressort territorial. Si bien que, souvent, la prise de compétence inquiète fortement les élus locaux : comment le territoire pourrait-il financer ces nouveaux services alors qu’il cherche déjà à rééquilibrer un budget mis à mal ces dernières années par plusieurs transferts de compétences plus imposés que désirés et par la crise sanitaire et économique qui sévit ?
 
Certes, un transfert de compétence doit être accompagné de l’ensemble des moyens humains et financiers concernés, mais le montant de ces ressources financières transférées est généralement fixé l’année du transfert et n’évolue plus ensuite, contrairement aux dépenses qui tendent à s’accroître de façon quasi mécanique chaque année. De plus, si l’Etat « décentralise » les compétences et « territorialise » les politiques publiques afin de donner plus de moyens d’agir à l’échelon local, dans le même temps, il réduit très violemment les leviers de la fiscalité locale. Paradoxalement, le législateur donne donc de plus en plus de responsabilités à l’échelon local et prive en même temps ce dernier de sa capacité à financer des actions dans ces nouveaux champs de compétences ! Les communautés de communes sont donc prises dans « un effet ciseaux » qui les paralyse plus qu’il ne les pousse aux initiatives. Ce qui n’est pas sans poser de graves problèmes dans un contexte de nécessaire accélération de la transition écologique et de crise économique. Bien évidemment, les décideurs locaux en ont de plus en plus conscience.
 
Poussés par une certaine prudence gestionnaire, assez compréhensible dans ce contexte économique, de nombreuses intercommunalités se sont donc prononcées au cours du mois de mars contre cette prise de compétence et laisseront leur collectivité régionale la gérer pour leur territoire à l’avenir. Car, en dehors de quelques cas de figures bien précis, la loi considère bien cette décision comme « irréversible ».
 
Et la démocratie locale dans tout ça ?
 
Malgré la crise sanitaire et l’impossibilité technique d’organiser des réunions publiques en présentiel, le Gouvernement n’a pas jugé utile de reporter au-delà du 31 mars 2021 la date limite de décision des communautés de communes. Il a ainsi mis les délégués communautaires dans une fâcheuse posture vis-à-vis de leurs concitoyens. Certains pourraient considérer que les conseils communautaires qui ont décidé ces derniers jours de laisser cette compétence à la Région ont aussi privé leur territoire d’une concertation plus à la hauteur des enjeux…
 
D’autres communautés de communes ont néanmoins fait le choix inverse et ont voté pour la prise de compétence. Tout du moins, en apparence. Car, dans ce contexte, comment savoir si ce vote traduit une volonté de se saisir pleinement du levier « mobilités » ou bien s’il exprime plutôt la volonté de permettre dans un second temps aux conseils municipaux, aux habitants et aux associations de simplement avoir la possibilité d’en débattre ? Rappelons en effet que, pour qu’un transfert de compétences soit effectif à l’échelon intercommunal, il doit être validé par les communes, celles-ci ayant alors trois mois pour se prononcer. Mais le contexte sanitaire n’est guère plus favorable aux débats publics actuellement qu’au début de l’année : les nouveaux élus et les associations locales trouveront ils, dans les prochaines semaines, les énergies et les modalités pratiques adaptées à un tel enjeu ?


En tout état de cause, de nombreuses questions restent encore en suspens et seront sans doute abordées dans les futurs débats locaux. Mais il est clair que les conséquences des décisions qui seront prises dans les prochains mois sont potentiellement nombreuses pour l’échelon local  mais aussi pour l’échelon régional : elles pourraient bien marquer profondément les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, mais aussi modifier parfois l’organisation territoriale (les relations ville-campagne) et permettre dans les territoires l’émergence de dynamiques nouvelles dans le champ de la transition écologique et du développement local. C’est pourquoi, nous reviendrons sur ces différents sujets dans quelques mois, dans un prochain article, « La LOM, épisode 2 ».

Stéphane Loukianoff – adhérent de l’Unadel

POINT DE VUE d’adhérent – la réforme du CESE

Projet de loi sur la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)

(Vu par Georges Gontcharoff)

Le CESE a une longue histoire, puisque la première assemblée chargée de représenter les forces économiques et sociales date de 1925. La composition et les fonctions de cette instance n’ont cessé d’évoluer au travers de nombreuses réformes, la dernière ayant introduit la dimension environnementale. (en 2008, à la suite de la revendication du Grenelle de l’Environnement, de 2007). La Constitution de la V ème République a donc entériné la présence d’une troisième chambre, consultative, auprès du bicamérisme législatif traditionnel.

Ce projet (présenté par le Premier Ministre et défendu par le Ministre de la Justice) qui va être discuté au Parlement en séance plénière, à partir du 16 septembre, constitue un petit « résidu » du grand projet de réforme institutionnelle, défendu par le Président de la République en 2017-2018 et qui a été retardée par l’affaire Benalla, par la crise des Gilets jaunes, par le Grand Débat National et par la Covid 19. Il tient aussi compte des leçons à tirer de la Convention Nationale pour le climat. Il sort donc du placard après deux ans d’attente. 

Les motivations gouvernementales sont claires. La démocratie participative a le vent en poupe : les élections municipales l’ont prouvé. Comme le disait, il y a longtemps, Edgar Faure, faire de la politique, c’est l’art de se mettre dans le sens du vent ! Beaucoup des évènements cités plus haut tendent à prouver « que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques » (Eric Dupont-Moretti, devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale). Emmanuel Macron ne manque pas une occasion de se féliciter du succès du grand débat sur le climat. On peut considérer la réforme du CESE comme la volonté de faire de cette instance la Chambre organisatrice des Conventions Citoyennes. (E.Macron 29 juin 2020)   

L’article 1 fait du CESE « le carrefour des consultations publiques », c’est-à-dire qu’il n’agit pas seulement en direction de l’État, mais dans le champ de tous les acteurs publics. Il doit soutenir le rôle de toutes les assemblées consultatives et peut les saisir, après information. des collectivités locales et groupements de leur niveau, pour remplir sa propre mission. Cela concerne en particulier les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Il doit établir des relations avec des institutions semblables à lui quand elles existent dans d’autres pays d’Europe.

Cette définition a beaucoup inquiété les associations d’élus d’autant plus que la commission a remplacé l’accord des collectivités locales par une simple information. 

Les élus locaux tiennent particulièrement à deux institutions qui leur semblent être menacées, le CESE pouvant agir à leur place : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et le Comité des Finances Locales (CFL). Dans le droit fil de la volonté de simplification administrative, ces deux instances pourraient-elles disparaître ? Ou, du moins, leur rôle pourrait-il être réduit ? L’AMF a déployé à ce sujet un lobbying puissant auprès des parlementaires et paraît rassurée après le vote par la commission d’un amendement précisant que « sont maintenues les consultations des instances nationales consultatives dans lesquelles les collectivités sont représentées ». 

L’article 2 renforce le rôle du CESE comme conseiller des institutions dans la mise en oeuvre des réformes. Le gouvernement et le Parlement peuvent lui commander des avis sur la mise en oeuvre de dispositions législatives.

L’article 3 concerne la saisine du CESE par voie de pétition. Il s’agit d’élargir le droit de pétition d’une part en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires (après le passage devant la commission, il est à l’avenir de 150 000 signataires), d’autre part en abaissant l’âge du droit de pétitionner (il est abaissé à 16 ans). 

La saisine peut se faire par voie électronique et plus seulement écrite. Le délai laissé au CESE pour prononcer son avis sur les pétitions passe d’un an à six mois. 

Lorsque le CESE aura organisé une consultation sur un projet de loi, « cette consultation dispensera le gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement »

L’idée d’abaisser l’âge du droit de vote est dans l’air depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne les élections locales ou nationales, les partisans et les adversaires de cette mesure s’affrontent vivement depuis longtemps : tenir compte de la maturité croissante des jeunes, mais de pas sombrer dans la démagogie du « jeunisme » ; être conscient que les citoyens en général, mais les jeunes surtout, votent de moins en moins et que les « grands ados » ne sont pas forcément mûrs pour l’exercice de la citoyenneté ; penser, au contraire, que cet abaissement va peut-être stimuler « l’éducation à la citoyenneté » et « l’appétit de participation » ? Cette mention dans le présent projet de loi annonce-il, de la part du gouvernement, la volonté d’aller plus loin dans ce sens, pour d’autres élections ? 

L’exonération du gouvernement de l’obligation de procéder à des consultations quand le. CESE est intervenu inquiète bien des milieux. Par exemple, la CGT, rappelle toutes les obligations de consultation qui sont prévues par le Code du Travail. La réponse est apportée par l’article 6 qui semble contradictoire. 

L’article 4 attribue un nouveau moyen d’action au CESE. Il lui permet, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, d’organiser des consultations publiques, en recourant, le cas échéant, au tirage au sort, « afin d’éclairer le gouvernement et le parlement sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics ».

Depuis une vingtaine d’années, le tirage au sort, historiquement issu de la démocratie athénienne, apparaît de plus en plus souvent dans les études concernant les progrès de la démocratie participative et il est défendu par certains mouvements pour la composition des instances nationales (Fondation Hulot, ATTAC…). Cette méthode a été utilisée, ici ou là, en France par certaines collectivités territoriales, pour composer, par exemple des collèges dans des instances participatives, surtout les conseils de quartier, ou pour constituer des « jurys-citoyens. Au niveau des instances nationales, on ne connaît que l’expérience islandaise, de mise en place, par tirage au sort, d’une Assemblée Constituante, en 2011. 

Les partisans de ce système estiment qu’il permet d’avoir une représentation du « peuple réel » et non des élites sélectionnées par le suffrage. Les adversaires insistent sur son caractère aléatoire.

Au niveau national, en France, le tirage au sort est employé pour la première fois avec le choix des 150 membres de la Convention Nationale pour le Climat. On aurait donc ici une première occurrence législative. Annonce-t-elle d’autres changements à venir ? Notons toutefois qu’il s’agit, dans les deux cas d’instances consultatives et non d’instances décisionnelles.

Si le CESE organise des consultations publiques que devient la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ? Si le CESE renforce son action sur le local que devient la déconcentration du CNDP ? On sait que la CNDP et sa présidente Chantal Jouanno s’étaient proposées pour organiser le Grand Débat Public, annoncé par le Président de la République pour mettre fin à la crise de Gilets Jaunes. Le gouvernement n’a pas accepté les conditions posées par la CNDP : rédaction démocratique, non limitative et non imposée d’en haut des questions posées au débat, organisation pratique des débats pour laquelle la commission bénéficie d’une très irremplaçable et longue expérience, conditions du dépouillement, conditions de la diffusion des résultats, etc… La CNDP s’est donc effacée et Chantal Jouanno a démissionné. Est-ce la raison pour laquelle la CNDP, trop indépendante de l’exécutif, semble indirectement menacée par le présent projet de loi ? La volonté, déjà notée, de simplification administrative et de réduction du nombre des instances joue aussi probablement son rôle.

Cette perspective inquiète un collectif d’associations « du monde de la concertation, de la participation citoyenne et de l’innovation démocratique ». Il faut au moins que la loi garantisse que le CESE respectera intégralement « le principe d’indépendance qui suppose la nomination, pour chaque débat, d’un garant indiscutable, hors des membres du CESE et le respect scrupuleux des règles de déroulement du débat qui ont été définies depuis longtemps par la charte du CNDP ». 

L’article 5 concerne la réorganisation interne du CESE. Il est actuellement composé, de manière complexe de sections, de commissions temporaires et de délégations. Il ne possèdera, à l’avenir qu’une architecture simplifiée de commissions permanentes et de commissions temporaires. La procédure des avis est simplifiée et accélérée. Le projet d’avis doit être rendu dans les quinze jours et non plus dans les trois semaines. Actuellement, le projet d’avis peut être envoyé en séance plénière du CESE à la demande de dix membres. Dorénavant, il faudra que soit le président, soit un tiers des membres du Conseil demande ce renvoi, rendant celui-ci beaucoup plus difficile à obtenir et accélérant donc la procédure.

L’article 6 révise le dispositif qui veut que quand le gouvernement consulte le CESE, il est exonéré de toutes les autres consultations prévues par la loi ou par les règlements. Dorénavant, le gouvernement sera tenu de mener des consultations parallèles, par exemple celles prévues par le code du travail, celles qui concernent les collectivités territoriales, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires, des militaires…

L’article 7 réforme la composition du CESE. D’abord quantitativement. Son nombre de membres est réduit d’un quart, c’est-à-dire qu’il passe de 233 à 175. Le maintien de la répartition en trois pôles est maintenu : le pôle économique, le pôle social, le pôle environnemental. Le nombre de représentants est diminué pour tous les pôles, hormis les représentants du secteur associatif et ceux du pôle environnemental qui voient leur nombre augmenter. La représentation du monde du numérique, intégré au pôle économique, doit être aussi augmenté.

En définitive, les 233 membres se décomposent ainsi : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, y compris les artisans et les professions libérales, 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

De nombreuses organisations de jeunesse ont présenté une lettre ouverte commune estimant que la présentation équitable de la jeunesse n’est pas assurée dans le texte actuel du projet de loi. On peut aussi penser qu’il est nécessaire de renforcer la présence des Outre-Mer et d’aborder la question de la parité hommes/femmes.

L’article 8 rappelle qu’une loi « organique » est nécessaire pour compléter la loi ordinaire, puisque la réforme concerne la composition et l’organisation d’un organe de la République.

Les articles 9 10 et 11 sont assez formels. Ils concernent « des adaptations terminologiques » pour faire vraiment du CESE « un forum de la société civile ».

Georges GONTCHAROFF 20 septembre 2020.

La réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi a été discuté par l’Assemblée Nationale, en première lecture, les 16 et 17 septembre 2020. La première lecture devant le Sénat vient de commencer le 14 octobre 2020.

  1. Présentation générale du projet de loi.
  2. Pour le gouvernement : Marc FESNEAU, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. (MODEM, proche de Jacqueline Gourault)

Quelques extraits de son intervention (assurant le rappel du contenu du projet de loi, voir notre première note du 20 septembre 2020) :

« Le CESE doit mieux incarner le mouvement vivant de la société française ». Une réforme est nécessaire pour permettre à nos concitoyens d’être mieux associés aux travaux du CESE. Il faut faire du CESE « un puissant outil de promotion de la démocratie participative, tout en renforçant son rôle d’Assemblée consultative ».

Pour atteindre ces objectifs : il faut mieux ouvrir le CESE à la société civile (« Les Français aspirent de plus en plus à la participation ») ; il faut élargir la saisine du CESE par le le recours au droit de pétition (abaissement du seuil de recevabilité des pétitions de 500 000 à 150 000 signataires ; ouverture du droit de pétition dès 16 ans, présenté comme « un accélérateur de la citoyenneté »).

Le CESE doit s’ouvrir à l’organisation de consultations publiques sur le modèle de la Convention Citoyenne sur le climat. Pour ce faire, il ne faut pas avoir peur d’avoir recours au tirage au sort.

Le projet de loi organise aussi la diminution du nombre de membres du CESE (de 233 à 175), une simplification et à une accélération de son mode de fonctionnement. 

Le CESE doit donner plus de visibilité à ses travaux. 

Le ministre rappelle enfin que le CESE est une Assemblée consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics. Il n’a pas vocation à être une Chambre législative, avec des compétences décisionnelles. Le CESE ne représente pas les collectivités territoriales. C’est le rôle du Sénat. 

  1. Pour la commission : Erwan BALANANT (Député MODEM, très proche de LREM, du Finistère. Rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République).

« Le principal objet de ce projet de loi est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit pas parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics ».

Le chantier de la réforme comporte la rénovation du fonctionnement interne du CESE, le renforcement de ses liens avec le gouvernement et le Parlement, la meilleure reconnaissance du CESE par le public. 

Le rapporteur insiste sur trois points qui ont fait l’objet des principaux débats de la commission et de l’adoption d’amendements importants. 

Premièrement, la composition du CESE. « Il ne s’agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, mais de donner toute leur place aux représentants des différentes activités du pays ». Les modifications de composition désormais du domaine règlementaire et non plus du domaine législatif, afin de donner plus de souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Un conseil consultatif est prévu pour formuler des propositions d’adaptation à chaque renouvellement des membres du conseil. La commission a aussi organisé une meilleure représentation des Outre-Mers.

Deuxièmement, le fonctionnement interne du CESE est largement revu, pour le rendre plus réactif. Les associations des élus locaux avaient manifesté leurs craintes concernant l’empiétement du CESE sur leurs instances consultatives propres, nationales ou locales, ou même concernant leur éventuelle suppression, la commission a exclu tous ces organismes de l’emprise du CESE. 

Troisièmement, le CESE doit devenir « le carrefour des consultations publiques ». Les leçons du Grand Débat et de la Convention Citoyenne sur le climat montrent nettement les avantages du développement de la participation citoyenne. 

Les travaux de la commission ont aussi porté sur la saisine du CESE par voie pétitionnaire (voir plus haut). La commission ajoute au projet de loi la « dématérialisation de la procédure », le fait que les pétitionnaires doivent appartenir à au moins trente départements différents (Le CESE n’est pas là pour juger des petits conflits locaux, mais pour donner un avis éclairé sur les grandes affaires nationales). La commission a également beaucoup travaillé sur « la déontologie » de la pétition, en reprenant beaucoup d’éléments qui avaient déjà été soulignés par la Commission Nationale du Débat Public : sincérité, égalité, transparence, impartialité, bonne information préalable des pétitionnaires, représentativité des panels, nomination d’un garant extérieur, publication détaillée des résultats… Tout cela n’est pas facile à contrôler.

Il faut que la loi assure la complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie participative. L’une ne va pas sans l’autre. Le débat d’idées est légitime dans une démocratie, mais il faut qu’il se déroule dans des institutions responsables (plutôt que dans la rue ou sur les réseaux sociaux ?).

  1. Exposé complémentaire : Yaël Braun-Pivet (députée des Yvelines, LREM, venant du PS, présidente de la commission des lois).

« C’est en faisant entrer la participation au sein du CESE que l’on redonnera à cette instance la place qui lui revient ». « Le manque de dialogue et d’écoute explique les multiples fractures dans notre démocratie, en particulier celles qui séparent la jeunesse de la vie publique ». « Il faut réinventer la place de la citoyenneté dans nos institutions ». « Il faut, en quelque sorte, transformer le CESE en « Forum de la République ». « La participation permet au Parlement de mieux évaluer l’acceptabilité sociale des mesures qu’il veut prendre ». « L’accroissement du rôle du CESE n’atteint en rien le pouvoir normatif des Assemblées parlementaires ». 

  1. Motion de rejet 
  2. Justification du rejet, présentée par François Cornut-Gentille (député LR de la Haute-Marne).

Ce réquisitoire, d’une très forte éloquence, mérite d’être un peu détaillé.

Le projet de loi sur le CESE est d’un intérêt extrêmement limité. Il n’y a pas grand-chose à en dire. Ce texte offre cependant l’occasion « de faire le point sur l’approche constitutionnelle du Président Macron et de sa majorité ».

Trois remarques.

Premièrement, « le gouvernement a-t-il raison de se préoccuper de nos institutions ?»  Oui. « Nul n’ignore la profondeur de la crise institutionnelle que traverse le pays. Les Français doutent de nos institutions. Ils n’ont plus confiance en leurs représentants. Ils constatent quotidiennement l’impuissance publique. Les conséquences en sont le « dégagisme », le mouvement des Gilets Jaunes, l’explosion de l’abstentionnisme aux élections municipales, une nouvelle aggravation du malaise démocratique »…

Deuxièmement, « le gouvernement a-t-il clairement identifié les causes de notre crise institutionnelle ? » Non. À l’impuissance de François Hollande a succédé le jupitérisme, l’arrogance et l’arbitraire d’Emmanuel Macron, par ailleurs de plus en plus impopulaire. « Le rétablissement de la « verticalité » du pouvoir ne pouvait pas constituer un remède à la crise ». Pour les Français, l’impuissance publique ce sont les dysfonctionnements d’un État inadapté : dégradation de l’école, de la sécurité, de la justice, de l’hôpital public… « La mise en scène d’un pouvoir autosatisfait et ostentatoire est de plus en plus insupportable ». Pour répondre, de manière satisfaisante à la crise de la représentation, il faut avoir une vision très claire de ce qui ne fonctionne plus et de ce qu’il s’agit de rétablir ». « C’est ainsi que loin d’être refondatrice, votre réforme du CESE n’est qu’un modeste toilettage ». 

Les consultations citoyennes sont les bienvenues, mais le CESE n’est pas un cadre adapté pour les encadrer ». 

Troisièmement, « le gouvernement est-il capable de proposer une réponse globale à la crise institutionnelle que nous traversons ? ». Non. Des réformes à petits morceaux prudents, (« une réforme à la découpe » !), aujourd’hui du CESE, demain la réforme du mode de scrutin des élections législatives relèvent du « bidouillage ». « Vous n’apportez aucune solution de fond à la hauteur de la situation ». « Vous vous contentez d’accompagner un lent naufrage ». 

« La réforme du CESE que vous nous proposez n’aura vraisemblablement aucune conséquence ».

Il faut reconnaître que la faiblesse de la réflexion institutionnelle est sur tous les bancs de l’Assemblée, y compris les nôtres. « La réflexion institutionnelle collective n’est pas parvenue à maturité »

« Dès lors, il est inutile de poursuivre l’examen de ce projet nébuleux, faute d’une démarche plus aboutie »

  1. Réponse du gouvernement : Marc FRESNEAU.

« Vous n’avez pas du tout parlé du texte ». « Vous préconisez une réforme institutionnelle et constitutionnelle d’ensemble. C’est aussi la volonté du gouvernement ». « Vous dites à la fois que cette réforme est urgente, mais que personne n’est prêt et qu’il faut mieux attendre ! ». Il faut bien commencer par un bout.

La réforme du CESE n’est pas minime. Mieux associer les citoyens à la décision publique a un sens. Des évolutions importantes, surtout locales, ont déjà commencé dans ce sens, depuis plusieurs années. Il faut les porter au niveau national et les achever. Faire du CESE un trait d’union entre la société civile et le champ politique n’est pas négligeable. Nous pensons, simplement, que le renouveau du CESE permettra de moderniser cette institution et de renforcer certaines de ses attributions, à commencer par la participation citoyenne.

Nous sommes donc défavorable au rejet.

  1. Réponse du rapporteur : Erwan Balavant.

« Ce que vous dites est contradictoire : le CESE ne sert à rien et fonctionnement mal, mais il ne faudrait rien y changer. Le présent projet de loi témoigne de la reconnaissance, par le Parlement, du rôle des acteurs de la société civile organisée, d’une volonté d’améliorer l’articulation entre le peuple et ceux qui font la loi et imposent des normes. Cette réforme n’est pas inutile, car elle va permettre de créer un espace de dialogue, de concertation et d’écoute. 

Ce texte ne constitue qu’une première étape. Il doit être suivi, rapidement, du projet que l’on appelle « 3D » (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration) qui revêt une importance capitale.

  1. Explications de vote des groupes sur la motion de rejet.

Stéphane Piau (député communiste de la Seine-Saint-Denis). « Un abîme sépare ce texte de la crise démocratique que nous traversons ». « La défiance du peuple français à l’encontre des institutions ne cesse de se manifester, que ce soit à travers l’abstention aux élections, les manifestations populaires et bien d’autres voies ». « Le projet sur le CESE apparaît immanquablement à côté des enjeux. De toute évidence, il ne pourra pas apporter la moindre réponse à la crise profonde que connaît notre pays ».

« Par ailleurs, je tiens à souligner le rôle de l’Assemblée Nationale dans les consultations citoyennes. L’Assemblée Nationale est le lieu d’expression dé la souveraineté populaire et du peuple souverain. Comment, dès lors, ne pas considérer l’Assemblée Nationale comme le lieu le plus approprié pour organiser et élargir les consultations citoyennes. Ce n’est pas le rôle du CESE ».

« Ce texte cosmétique n’a d’autre but que la communication ».

Bertrand Paucher (député de la Meuse, groupe « Liberté et Territoire », rassemblant les radicaux et des centristes de gauche et de droite) souscrit, sans réserve, à l’intervention de François Cornut-Gentille, sauf sur un point. L’auteur de la motion de rejet dit que personne ne sait quelles sont les solutions pour rénover la démocratie. Notre groupe a beaucoup travaillé cette question et sait exactement quelle voie il faudrait prendre.

Ce projet de loi fait un peu évoluer le CESE Il est intéressant, mais certainement pas à la hauteur des besoins et des attentes de la société civile. Il doit être relié à l’ensemble de la révolution démocratique que nous appelons de nos vœux. 

Laetitia Avia (députée LREM de Paris). « Ce dont il s’agit, c’est du CESE ». Ce texte ne concerne pas l’ensemble de la réforme constitutionnelle nécessaire qui arrivera en son temps. « Ne perdons pas l’opportunité de renforcer la participation citoyenne ». 

Le discours de François Cornut-Gentille est-il celui de Républicains dans leur ensemble ou une position personnelle ? Lors des travaux de la commission, les représentants de LR se sont montrés beaucoup plus coopératifs

« En réalité, vous avez la peur de perdre du pouvoir, lorsque nous voulons offrir plus démocratie participative à nos concitoyens. Vous exprimez la crainte d’affaiblir le Parlement, alors que nous voulons l’enrichir par les avis recueillis par les consultations publiques ». Ce qui est en jeu ce n’est pas la démocratie représentative, mais la vitalité de notre démocratie.

Isabelle Florennes (députée MODEM des Hauts-de-Seine) « Nous aurions aimé avoir en premier lieu une vue d’ensemble de la réforme institutionnelle et constitutionnelle, ou, au moins, le projet de loi 3D. Nous commençons par le petit bout ».

Cependant, ce texte présente des avancées tout à fait intéressantes, en élargissant et en modernisant le rôle du CESE.

Nous ne sommes pas favorables au rejet.

Cécile Untermann (députée socialiste de Saône-et-Loire). « Nous sommes dans l’attente d’une réforme des institutions et ce n’est pas ce texte sur le CESE qui nous satisfera et comblera cette attente ». Nous souhaitons néanmoins moderniser cette institution qui rend des rapports d’une très grande qualité qui sont, hélas, plus lus par les universitaires et les étudiants que par les membres de l’exécutif et les Parlementaires. Nous ne nous laissons pas assez influencer par son excellent travail.

C’est d’abord à l’Assemblée Nationale de se saisir de la participation citoyenne. Les citoyens ne comprendraient qu’on les renvoie sur une institution non décisionnelle. « Le député ne peut pas se décharger sur une autre institution. La participation doit être partout, à l’Assemblée Nationale comme au CESE ».

Le groupe socialiste et apparentés ne votera pas le rejet.

Christophe Euzet (député LREM de l’Hérault, groupe « Agir Ensemble », rassemblant LREM, des radicaux et divers centre). « Ce texte n’est pas une révolution, mais une évolution à la fois substantielle et louable. Ce n’est pas un coup d’épée dans l’eau. Ce n’est pas un coup de balai contre la démocratie représentative ». 

Nous essayons d’améliorer les procédures et de proposer des pétitions en ligne, en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires, en abaissant l’âge des ayant-droit, en ayant recours à un droit connu et utilisé dans le passé, le tirage au sort. Ce n’est pas rien.

Nous voulons aussi insérer le CESE dans un réseau institutionnel horizontal-européen-et vertical-régional et local.

Il est préjudiciable de refuser le débat.

Daniele Obono (députée France Insoumise de Paris). « La France Insoumise appelle à une VI ème République ». Nous attendons d’en savoir plus sur les intentions de la majorité en ce qui concerne la réforme institutionnelle, tant promise et tant repoussée. Nous déplorons que cela se fasse par petits bouts. C’est le signe d’une majorité qui navigue à vue. 

Pascal Brindeau (député UDI du Loir-et-Cher) Ce texte n’a pas une portée fondamentale. Le divorce de nos citoyens avec la politique n’est pas du même ordre que la simple adaptation d’une institution intermédiaire. Alors que les corps intermédiaires semblaient plutôt ignorés depuis 2 017, on peut se féliciter qu’on s’y intéresse aujourd’hui. Mais, à aucun moment, ce texte n’aura la vertu de ramener nos concitoyens vers le débat public.

Le groupe UDI ne votera pas la motion de rejet.

3.Discussion générale.

Pascal Brindeau. Le CESE est une institution ancienne qui, paradoxalement, a du mal à trouver sa place dans notre édifice institutionnel. On n’entend pas assez parler de son rôle et de ses missions. Le projet de loi ne vise pas à révolutionner cette institution, mais à l’adapter, pour satisfaire la volonté de participation citoyenne qui se manifeste avec de plus en plus de force dans le pays. Le CESE, comme d’autres corps intermédiaires, doit jouer un rôle dans l’éclairage de la décision publique.

À aucun moment, le CESE ne doit devenir une troisième chambre.

Trois enjeux : Premièrement, En ce qui concerne la composition de l’institution, nous partageons le choix de réduire le nombre de ses membres pour en accroître l’efficacité. Mais il faut veiller à l’équilibre entre les collèges. Deuxièmement, Les avis rendus, produits des consultations et des pétitions, doivent être systématiquement transmis au Parlement. Ce n’est pas encore assuré par le texte. Troisièmement, il faut mieux faire connaître le rôle et les missions du CESE. Le texte doit être encore amélioré sur ce point.

Daniele Obono.

 Un constitutionnaliste a dit : « Le grand absent de la V ème République, c’est le citoyen ». Le France Insoumise partage ce point de vue. « La Vème République est passée à l’âge de la retraite, à cause de son déni du peuple et de la concentration du pouvoir entre les mains du Président. Il est vrai qu’en Macronie le caractère autocratique du régime est pleinement assumé ». Maurice Duverger, politologue majeur, a lancé la formule du « monarque républicain ». « C’est maintenant « la République impériale », « la République de Jupiter ». 

« Le projet de loi qui nous est soumis témoigne des faux-semblants et de l’hypocrisie habituels de ce régime. Le gouvernement et sa majorité feignent d’écouter les citoyens pour mieux ignorer leurs revendications. L’engagement de faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée est passé aux oubliettes. Les conclusions du Grand Débat sont oubliées. Les principales préconisations de la Convention sur le Climat sont mises au placard : moratoire sur la 5G, renégociation de CETA, taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique »…

« Le projet de loi dont nous débattons s’apparente à un ripolinnage parlementaire ». Les mécanismes proposés sont décevants. La réduction d’un quart des membres de CESE est loin d’être une avancée démocratique. Ce texte constitue même un manque de respect vis-à-vis de cette institution. 

« Il faut réformer nos institutions de fond en comble plutôt que de sauver, coûte que coûte, le monde tel qu’il est. Il faut proposer et planifier la bifurcation vers le monde d’après. La convocation d’une Assemblée Constituante va de pair avec la sortie d’un néolibéralisme de plus en plus autoritaire ».

Christophe Euzet. « Nous considérons ce texte comme bienvenu. Il est un pas de plus dans la recherche d’un dosage savant qu’il convient d’obtenir entre la démocratie représentative, dont on connaît aujourd’hui les travers, et la démocratie participative dont on connaît les vertus, mais aussi les limites ».

Le texte est intéressant, car il permet la mise en réseau du CESE avec les instances européennes, régionales et locales de consultation. Mais sa partie la plus novatrice concerne le droit de pétition, beaucoup plus démocratique après ce texte et nos amendements. Enfin, il introduit la démocratie du tirage au sort qui peut se combiner favorablement avec la démocratie élective. Nous portons une grande attention aux conditions « déontologiques » accrues qui entourent toutes ces interventions.

Paula Fortezza. (députée des Français de l’Étranger, ex-LREM, ayant quitté le mouvement pour gagner le courant plus à gauche formé autour de Mathieu Orphelin, donc non-inscrite à un groupe parlementaire). « La Convention Citoyenne sur le Climat nous a montré la voie. Nous souhaitons que cette pratique se multiplie à l’avenir ».

« Ce projet de loi n’est pas la grande réforme que nous attendons. Seule une révision constitutionnelle peut aller au bout de la logique accroissant la place du citoyen.

« La commission a permis des avancées importantes » : abaisser l’âge du droit à pétition à 16 ans, c’est reconnaître la place que notre société accorde aux jeunes. On peut aller plus loin et abaisser le droit de vote à 16 ans. « Nous saluons également les avancées en matière de transparence et d’impartialité des consultations. On peut aller encore plus loin dans le domaine des garanties. Il faut inscrire dans la loi un statut du « citoyen participatif » pour lui donner des droits et faciliter sa présence dans les Conventions (notamment pour que les salariés obtiennent des congés). La gouvernance indépendante des Conventions, grâce à un garant, est aussi capitale.

Nous souhaitons associer durablement la Commission Nationale du Débat Public aux travaux du CESE. Son soutien méthodologique est indispensable.

Le citoyen doit être placé dans une logique de « démocratie continue » et pas seulement répondre à l’appel à participer des institutions (initiative citoyenne, processus ascendant s’ajoutant au processus descendant). 

Dans la composition du CESE l’ancienne économie est bien représentée, mais insuffisamment la nouvelle économie, celle du social et du solidaire, de l’économie circulaire, des autoentrepreneurs…Il faut donner une place plus importante au collège de l’environnement que vous réduisez en nombre dans la même proportion que les autres.

Un sondage IPSOS récent montre que 70 % de nos concitoyens désirent que la pratique des conventions se généralise. Il faut réduire la propension des politiques à craindre l’importance croissante donnée à ces pratiques.

Stéphane Piau. « En dépit de la longue existence du CESE, les associations syndicales et mutualistes, les associations familiales et environnementales ont du mal à faire entendre leur voix dans le débat public ».

« Le pouvoir, toujours vertical, provoque la défiance à l’égard de toutes les institutions. L’aspiration citoyenne à prendre pleinement part à la décision politique a toujours du mal à se frayer un chemin ».

« Dans ce contexte, la réforme du CESE nous paraît très insuffisante. Faute de plus d’audace, dans une refondation plus globale de nos institutions, nous pourrions bien déboucher sur de plus sombres perspectives. Antonio Gramsci a écrit : « Le vieux monde se meurt. Le nouveau monde tarde à apparaître. Et dans le clair-obscur surgissent les monstres ». L’audace, ce serait de rompre avec la monarchie élyséenne à bout de souffle. L’audace ce serait de replacer le Parlement au centre de la vie démocratique. L’audace ce serait de mettre les citoyens, le peuple souverain, au cœur de nos institutions. C’est cette audace qui fait cruellement défaut ».

En 2017, le Président de la République disait vouloir transformer le CESE en « Chambre du Futur », en « Forum de la République ». Ce n’est pas le texte qui nous est présenté qui le fera. La montagne a accouché d’une souris. Le texte ne procède qu’à des modifications à la marge. Les mesures proposées ne suffiront pas à changer la donne démocratique.

La commission n’a pas totalement répondu à la question délicate de la substitution du CESE aux organes de consultations antérieurs, notamment aux organes prévus par le code du travail. 

Bertrand Paucher. « La société civile est souvent décriée, mais on sait se tourner vers elle en cas de crise ».

Notre démocratie est gravement malade, pour ne pas dire à l’agonie. Si nous ne la guérissons pas au moyen d’une véritable révolution démocratique, nous verrons demain les populismes, qui ont déjà gagné la bataille un peu partout dans le monde, finir par réussir à l’emporter. J’avais cru que ce jeune Président de la République, sans grande expérience politique, allait être plus à l’écoute de la montée de l’abstentionnisme, de la désertion des formations politiques et syndicales, de la méfiance du citoyen, pourtant plus informé et formé qu’autrefois. Au contraire, le début de son mandat a été marqué par l’absence de considération pour la société civile. J’avais rêvé d’un gouvernement formé de solides élus locaux et de responsables politiques qui auraient rendu des comptes aux citoyens. Nous n’avons que de brillants techniciens qui n’ont de compte à rendre à personne J’avais rêvé d’un Parlement modernisé, disposant de moyens d’expertise, de connaissance, d’évaluation accrus. Nous en sommes toujours au face-à-face stérile entre une majorité aux ordres et des oppositions…qui s’opposent. 

Le nombre de citoyens participant à des États généraux ou des Conférences ne cesse de diminuer : États généraux de l’alimentation, Conférence Nationale des territoires, Consultation relative à la réforme des retraites, pour ne parler que des opérations auxquelles j’ai participé. Manifestement, ça marche de plus en plus mal. On n’y croit plus.

Certes le projet comporte quelques avancées, mais nous appelons une réforme du CESE beaucoup plus ambitieuse.

Nicole Dubré-Chirat. (députée LREM du Maine-et-Loire) « Nous ne sommes pas en présence d’une révolution, mais d’une démarche évolutive. Le CESE doit être plus souple dans son organisation et mieux s’ouvrir à la participation citoyenne. Il doit être plus efficace et rapide. Il doit, surtout, être plus visible.

Philippe Gosselin. (député LR de la Manche). « La réforme du CESE ne laisse pas indifférents le microcosme politique, mais qu’en est-il du grand public ? ». « Le CESE a toute ses raisons d’être comme instance d’expression de la société civile et surtout pas comme une troisième chambre législative ». « Nous sommes dans un système représentatif qui n’exclut pas la participation, mais qui la laisse à sa place ». Que chacun reste chez soi. Nous n’avons aucune raison d’accepter le court-circuitage de Parlement. Il en résulte que nous voulons limiter certains pouvoirs du CESE. Nous avons des craintes vis-à-vis du tirage au sort. Il n’est acceptable que s’il est étroitement encadré et confiné au seul CESE. IL est essentiel que nous restions dans un périmètre constitutionnel constant.

Isabelle Florennes. Les leçons de ces dernières années ont imposé ce projet. Les besoins de participation, exprimés en maintes occasions, sont pris en compte.

L’important est la possibilité, offerte par le CESE, d’organiser des consultations publiques de sa propre initiative. Et renforçant le rôle consultatif du CESE auprès des deux chambres législatives, on lui donne une nouvelle portée. Nous sommes favorables au développement de la démocratie participative à condition, sine qua non, qu’elle ne menace pas la démocratie représentative. Il s’agit de préserver les complémentarités nécessaires à la bonne santé de notre démocratie.

Cécile Untermaier. Beaucoup de citoyens et d’élus attendent une réforme plus radicale. La Constitution limite la réforme du CESE et, comme pour le moment on ne veut pas toucher à la Constitution, on ne peut guère aller plus loin que ce texte. On doit se limiter à l’aménagement de quelques dispositifs relativement secondaires. 

Quelques remarques : 1°) La réforme du CESE ne tient pas assez compte de la montée des questions environnementales. 2°) Les travaux du CESE doivent être mieux articulés avec ceux du Parlement, pour, en particulier pallier la pauvreté des études d’impact. 3°) Le CESE doit être branché sur le présent, mais nous n’avons pas assez parlé de son rôle prospectif pour les générations futures. On est loin de « l’Assemblée du Futur » qui nous avait été annoncée. La liaison du CESE avec les recherches menées dans le cadre des Universités n’est pas du tout évoquée. 4°) La participation doit être partout. Elle ne doit pas être la spécialité exclusive du CESE. La pétition citoyenne est également du domaine de l’Assemblée Nationale. Les pétitions ne servent pas à grand-chose si elles ne sont pas suivies d’effets, sinon on ne fait que décourager ceux qui y ont participé. 5°) Nous attachons une grande importance aux règles déontologiques qui ne doivent pas seulement régir le CESE, mais aussi toutes les institutions publiques.

Emmanuel Ménard ( députée de l’Hérault, soutenue par le Rassemblement National et Débout le France, femme de Robert Ménard, maire de Béziers). « Le CESE, ce sont de petites nominations entre amis, un coût extravagant, un travail clairsemé, voire anémique. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le CESE ne fait pas l’unanimité. Lorsque vous préférez les nominations aux élections, copinage et cooptation ne sont jamais très loin. Jean-Paul Delevoye qui a présidé le CESE a reconnu lui-même qu’on ne pouvait pas éviter « la récompense et la.calinothérapie » ! Cela porte un sale coup à la légitimité d’une institution qui se rêve pourtant l’égale de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Ajoutons les coûts faramineux pour de bien petits résultats. 41 millions d’argent public chaque année en contre-partie de quoi ? Une vingtaine de rapports chaque année sur des thèmes largement traités par d’autres. La qualité de ces textes est d’ailleurs discutable. Ils ne sont souvent que les porte-voix de quelques lobbies. Le général de Gaulle a envisagé de fusionner le CESE et le Sénat, déjà conscient que cette institution s’était encroûtée. Le CESE est un placard confortable où quelques recasés de l’Élysée ou de Matignon siègent peu. Il est devenu le nouveau gri-gri de Macron qui le pare de toutes les vertus. Donner de l’importance au CESE, c’est faire peu de cas de nos assemblées parlementaires, légitimement et démocratiquement élues. 

On se souvient que la grande pétition issue de la manifestation contre le mariage pour tous avait été jugée irrecevable par le CESE, alors qu’elle avait recueilli 690 000 signatures. Alors, à quoi bon réformer le droit de pétition ? 

On nous demande de faire des économies. La meilleure des réformes serait de supprimer le CESE ».

 4. Discussion article par article. Nous ne croyons pas nécessaire de la retranscrire. Elle est longue et souvent fastidieuse. Elle ne fait que reprendre les arguments développés ci-dessus. Elle aboutit au texte transmis au Sénat que nous analyserons dans une prochaine note. 

5. Vote final et transmission du texte modifié pour une première lecture devant le Sénat. Le 17 septembre l’Assemblée Nationale a adopté le texte du projet de loi modifié à une très large majorité : 32 voix pour, 4 voix contre. Le texte a été transmis immédiatement au Sénat pour une première lecture. Les travaux du Sénat feront l’objet d’une prochaine note.

Georges GONTCHAROFF, 25 octobre 2020. 

Projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental : première lecture devant le Sénat.

Rappel : Première note du 20 septembre 2020 : présentation générale du projet de loi. Deuxième note du 25 octobre 2020 ; Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

1.Rappel des aspects principaux du texte tel qu’il a été transmis de l’Assemblée Nationale au Sénat. 

A. Faire du CESE un « carrefour des consultations publiques ».

a) Créer un « guichet unique » pour les consultations préalables aux projets de loi.

Lorsqu’il saisit le CESE sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement serait exonéré des consultations préalables prévues par les dispositions législatives ou réglementaires. Le CESE deviendrait ainsi le « guichet unique » des consultations, se substituant aux instances consultatives. L’objectif est double : rationaliser les procédures de consultation, d’une part, inciter le gouvernement à saisir plus souvent le CESE, d’autre part. 

Certaines consultations resteraient toutefois obligatoires, en fonction des sujets traités. Le gouvernement devrait notamment consulter les partenaires sociaux, les instances nationales dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées, les autorités administratives indépendantes, etc. (NOTE : « Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) correspondent à une définition juridique précise. Elles sont au nombre de huit ; par exemple l’Autorité de régulation des transports, le Conseil Supérieur de l’audio-visuel, la Haute-Autorité de santé, le Médiateur National de l’énergie…).

Une fois les lois adoptées, le CESE pourrait être saisi de leur mise en application, le cas échéant par 60 députés ou 60 sénateurs.

b) Renforcer les liens entre le CESE et les instances locales.

 Le CESE pourrait d’appuyer sur l’expertise des instances consultatives crées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte vise principalement les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), mais il inclut aussi une myriade d’instances, comme les conseils de développement, les conseils citoyens, les comités consultatifs, les conseils de quartier, etc… 

La commission des lois souhaite que le CESE obtienne au préalable l’accord du président des collectivités territoriales et groupements concernés. Les instances consultatives doivent, en effet, travailler prioritairement sur des thématiques locales, en bonne intelligence avec les collectivités locales qui financent leur fonctionnement. Leur participation aux travaux du CESE ne peut être que subsidiaire et parfaitement articulés avec les agendas locaux.

B. Réduire le nombre de membres et renforcer leurs obligations déontologiques. 

a) Diminuer de 25 % les membres de CESE.

Le CESE compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd’hui.

La réduction des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées, désignées par le gouvernement et de 18 conseillers supplémentaires. 

Les membres du CESE seraient répartis en quatre pôles : 1. Salariés ; 2. Entreprises ; 3. Cohésion sociale et territoriale et vie associative ; 4. Nature et environnement.

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet, et mis en œuvre dans la Convention sur le Climat, l’Assemblée Nationale a décidé qu’il n’y aurait pas de tirage au sort.

L’Assemblée Nationale a précisé que la composition du CESE devrait assurer une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer.

Pour modifier plus facilement la composition du CESE, la répartition des sièges à l’intérieur des pôles serait fixée par décrets en Conseil d’État, en lieu et place d’une « ordonnance organique ». Les modifications destinées à suivre les évolutions de la société seront donc beaucoup plus faciles à réaliser. Avant chaque renouvellement un comité de 11 personnes (dont 3 députés, et 3 sénateurs) proposerait les évolutions à apporter à la répartition.

b) Prévoir de nouvelles règles déontologiques.

Les membres du CESE seraient astreints à de nouvelles obligations déontologiques dont le contrôle serait assuré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par un déontologue indépendant. Le texte de l’Assemblée Nationale prévoit l’élaboration d’un guide de déontologie, l’établissement d’une déclaration d’intérêt (comme pour les Parlementaires), l’encadrement de l’indemnité représentative des frais, avec l’établissement d’une liste des frais éligibles, et publication, pour chaque membre du CESE, d’un rapport annuel d’activité.

2. Présentation générale du projet de loi.

Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux. 

Le Président de la République a promis « de raviver le débat démocratique et d’accroître la participation citoyenne à l’action des pouvoirs publics ». En effet, malgré les réformes successives qui ont élargi le champ de compétences du CESE, celui-ci n’a pas encore réussi à trouver la place qu’il mérite.

Le gouvernement poursuit un triple objectif : 1. Renforcer le rôle et la visibilité du CESE, en tant qu’Assemblée consultative ; 2. Faire du CESE un puissant levier de participation démocratique ; 3. Renouer avec sa vocation originelle de représenter les forces vives de notre Nation.

« Je voudrais répondre à certaines inquiétudes » : 1. Il n’a jamais été envisagé de faire du CESE une troisième chambre ; 2. Il ne s’agit pas, non plus, de faire du CESE le représentant des collectivités territoriales, rôle que la Constitution confère au Sénat. « Le CESE demeure une Assemblée Consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps ».

Le CESE est largement sous-utilisé, puisqu’il ne rend qu’entre 25 et 30 avis par an, dont 80 % du fait d’une auto-saisine. 

Pour accroître le rôle du CESE, il faut d’abord renforcer ses liens avec les conseils consultatifs locaux. Ces liens sont faibles, même avec les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) dont le champ de compétences est comparable. « Il faut mettre fin à ce cloisonnement et organiser des échanges fluides antre l’échelon national et les échelons locaux, afin que le CESE puisse se nourrir des expériences et des connaissances territoriales ».

Le CESE soit être « le carrefour des consultations publiques ». Le texte initial du gouvernement avait prévu que le CESE étant saisi pour avis, le gouvernement ne serait plus obligé de procéder à d’autres consultations prévues par la législation. Le texte avait aussi prévu des dérogations pour les instances de consultations liées au code du travail et pour les instances nationales de consultation dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées (par exemple le Comité des Finances Locales). La commission des lois du Sénat a annulé cette disposition. Le gouvernement déposera un amendement pour que cette disposition soit rétablie. Il existe aujourd’hui une multitude d’organismes consultatifs qui se concurrencent inutilement. Le gouvernement estime que la simplification est bienvenue. Compte tenu des dérogations accordées, la moitié des organismes consultatifs ne seraient plus consultés, tandis que l’autre moitié serait conservée. C’est un bon équilibre. « Pour redonner de l’attractivité au CESE, le gouvernement entend lui accorder une place prépondérante en matière de consultation ». Nous avons la chance de regrouper au sein d’une même institution des profils et des compétences extrêmement variés qui sont de nature à assurer des avis d’une grande richesse, y compris pour améliorer les études d’impact des projets de lois.

« Nous voulons qu’à la démocratie représentative qui demeure le socle de notre fonctionnement démocratique, soit ajoutée une dose participative, dans une proportion et un cadre maîtrisés ». Pour cela le texte initial du gouvernement avait prévu deux leviers ; 1. Le recours aux pétitions ; 2. L’organisation de consultations publiques et la participation de citoyens tirés au sort aux travaux du CESE. Actuellement, le droit de pétition est soumis à des conditions de mis en œuvre trop strictes, ce qui explique qu’il n’a jamais été exercé à ce jour. L’abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures, la dématérialisation des procédures, l’ouverture du droit de pétitionner à 16 ans, constituent trois modifications essentielles. Le droit de pétition à 16 ans n’est pas une concession démagogique faite à la jeunesse, mais « un accélérateur de citoyenneté ». La jeunesse a de plus en plus soif de débats. La commission des lois du Sénat a assorti le droit de pétition de nouvelles contraintes qui complexifient sa mise en œuvre. Le gouvernement est en désaccord total avec cette attitude de méfiance.

Le projet de loi initial du gouvernement prévoit, pour les consultations du type de la Convention Nationale sur le Climat, la possibilité d’utiliser le tirage au sort. Dès le mois de juillet la majorité du Sénat a manifesté son opposition à ce que Bruno Retailleau a méchamment appelé « la démocratie à la courte paille » (les jurys de Cour d’assise apprécieront). Le gouvernement ne partage pas cette analyse. Le tirage au sort n’a pas vocation à supplanter le droit de vote. Il existe depuis la plus haute Antiquité. Renforcer la démocratie participative n’est pas affaiblir la démocratie représentative, mais l’enrichir. Le CESE est bien le lieu qui peut nous rassurer sur l’usage du tirage au sort. Par conséquent, le gouvernement dépose les amendements nécessaires pour que soit rétabli le tirage au sort que vous avez supprimé.

Le texte initial du gouvernement réforme la composition du CESE : diminution du nombre de ses membres, refonte en quatre grandes catégories de membres, plus de souplesse dans les modifications ultérieures, contrôle indépendant des modifications. Nous sommes arrivés à un équilibre qui semble satisfaisant, pour tous.

Enfin, le projet apporte de véritables avancées en matière de déontologie en ce qui concerne les membres du CESE. « Sur ce point, la commission des lois du Sénat a très bien travaillé ».

Muriel Jourda, (sénatrice LR du Morbihan, rapporteure de la Commission des Lois)

« Vous avez compris que la commission n’avait pas totalement partagé l’analyse faite par le gouvernement quant à nécessité de cette réforme ?

Nous partageons le diagnostic du gouvernement sur la difficulté du CESE de s’affirmer. Nous considérons que les remèdes apportés par le texte ne sont pas très satisfaisants, et même que certains constituent plus un affaiblissement qu’un renforcement ».

Le CESE est toujours saisi des pétitions, même lorsque le nombre de signatures n’atteint pas 500 000. Une seule pétition a atteint ce nombre (celle contre le mariage pour tous) et le CESE l’a jugée irrecevable. Le CESE travaille sur les pétitions quel que soit le nombre de signataires et assure déjà une veille des pétitions qui circulent. N’est-ce pas suffisant ? Les modifications proposées ne changeront pas grand-chose au travail du CESE.

Le tirage au sort est l’un des points importants à propos desquels la commission de lois est restée en total désaccord avec le gouvernement. La véritable consultation des citoyens c’est celle que pratiquent les élus locaux, de façon informelle, sur le marché les dimanche matin, dans les conseils de quartier, des réunions publiques que nous organisons, dans nos permanences…L’écoute de ce que disent les citoyens, c’est ce que nous pratiquons quotidiennement, et beaucoup de sénateurs sont en même temps élus locaux. Il n’y a pas besoin de consultations grandioses et très médiatisées pour savoir ce que pense et ce que veut la France Profonde. Le gouvernement n’a qu’à écouter un peu plus les élus locaux. Avec le tirage au sort, « le gouvernement sacrifie avec l’air du temps ». La Convention Nationale sur le Climat ne constitue pas un exemple probant, avec quelques membres faussement tirés au sort, une formation accélérée et orientée en quelques week-ends. La démocratie cela ne peut pas être le tirage au sort. La démocratie c’est le choix raisonné qui résulte de l’élection, et donne des pouvoirs en échange de responsabilités. 

« Je ne comprends vraiment pas comment on peut renforcer la capacité de travail d’une institution, en réduisant le nombre de ses membres. Puisqu’il faut réduire, nous avons choisi de supprimer les personnalités qualifiées dont la nomination pose souvent des difficultés de transparence

3. Discussion générale.

Nathalie Delattre (sénatrice radicale de la Gironde). « Le CESE est né en 1925 de la volonté du Parti radical et de son chef de l’époque, Édouard Herriot. Il devait être « un centre de résonance de l’opinion publique ». Il ne s’agissait, en aucun cas, d’une Chambre parlementaire ou même d’une « Chambre professionnelle », comme le gouvernement de Vichy en a organisé une. Depuis cette date fondatrice, cette institution a évolué pour mieux assurer sa mission de relais de l’opinion publique et répondre aux nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens. 

Le CESE est une institution critiquée, comme toutes les institutions mal connues du public. Il est pourtant à même d’éclairer les pouvoirs publics par ses avis pertinents et des rapports de qualité qui ne trouvent malheureusement presque jamais d’écho au sein des décideurs politiques. « C’est un outil mal utilisé. Il faut donc le réformer ».

Pour ce faire, il faut d’abord tenir compte des expériences de plus en plus nombreuses qui se déroulent à l’échelon local (plates-formes collaboratives, panels avec tirage au sort, pétitions, conventions et bien d’autres expérimentations). Il faut ensuite simplifier. La situation actuelle est intenable. Un exemple : pour le projet de loi sur la formation, le ministre a dû recueillir l’avis de 14 instances. Le CESE pourrait être chargé l’opérer la synthèse de ces avis et d’être le seul interlocuteur du ministre. 

Nous sommes d’accord avec la composition proposée pour le CESE. Nous pensons que ce n’est pas à la loi, mais au CESE lui-même de réformer son mode de fonctionnement, par le biais de son règlement intérieur. Il n’est pas nécessaire que des Parlementaires puisse saisir le CESE pour qu’il observe la bonne application des lois. C’est le travail des commissions parlementaires. Élargir le nombre de pétition est-il nécessaire ? La multiplication des pétitions n ’est pas synonyme d’un accroissement de la démocratie. Il vaut mieux avoir moins de pétitions et ne conserver que quelques grandes pétitions nationales, assorties de grands débats nationaux, bien organisés, accompagnés d’explications pluralistes.

« Sur à peu près tous les points, nous sommes d’accord avec le texte tel qu’il est issu de notre commission des loi ».

Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice de Paris, ex-PSU, ex-PS, fonde, à la gauche du PS, le Parti de la Gauche Républicaine et Socialiste, se rapproche de la France Insoumise). « Nous considérons qu’il est essentiel que la démocratie participative s’ajoute à la démocratie représentative, qu’elle la nourrisse et l’irrigue et qu’elle dialogue avec elle. La première n’affaiblit pas la seconde. Si les citoyens peuvent intervenir dans le débat – je ne dis pas qu’ils doivent avoir le pouvoir – dans la coproduction de l’action publique, qu’avons-nous à craindre ? »

« Nous sommes en pleine crise de confiance démocratique. Plus personne, au XXI ème siècle, ne pense que confier à quelqu’un un mandat de six ans, pour appliquer un programme, consiste à tout approuver et à ne se réveiller que six ans plus tard ».

Aux dernières élections municipales, presque tous les candidats, quelle que soit leur appartenance politique, ont fait des propositions en matière de co-construction de décisions et de démocratie participative ». Les élections passées, oublions-nous ces promesses ?

Engager ce débat à propos du CESE, cela revient à l’adosser à la société civile organisée. Écoutons aussi les associations qui sont les signes de « l’éruption citoyenne ».

Nous approuvons l’abandon de l’article qui faisait du CESE le guichet unique de la concertation. L’animation de la démocratie participative ne doit pas appartenir à une seule institution, mais être le devoir de toutes des institutions. Mais, en même temps, il faut certainement rationaliser tout une série de structures inutiles, mal organisées, plus formelles qu’efficaces. 

Sur toute une série de sujets, des organismes, des associations, des syndicats, des organisations professionnelles ne sont pas représentés au CESE. D’une manière ou d’une autre, il faut élargir le cercle des membres du CESE et se garder de le réduire. Exemple ? Le logement social n’a actuellement qu’un seul représentant par le biais du mouvement HLM, alors que le secteur est infiniment plus vaste et varié que cela. 

Nous rejetons le discours selon lequel il faut toujours aller plus vite, simplifier et ne pas trop s’embarrasser de consultations qui retardent les dossiers. En agissant ainsi, on aboutit à une législation d’urgence mal ficelée, trop éloignée des réalités de terrain et donc inopérante.

« Dans l’état où il est actuellement, notre groupe ne votera pas ce texte ».

Arnaud de Belenet (sénateur LREM de Seine-et-Marne) « Je considère qu’un consensus est obtenu sur la nécessité de réformer le CESE, même si les divergences demeurent sur la manière de le faire ». Le CESE est critiqué pour le manque d’assiduité de ses membres, pour le peu de saisine dont il est l’objet, pour l’absence de visibilité de ses travaux et, parfois, pour son coût. « Ces critiques justifient notre projet de loi ».

Il ne s’agit pas de révolutionner le CESE, mais de l’adapter, pour satisfaire l’objectif de participation citoyenne accrue. Il ne s’agit pas de créer une troisième Chambre législative, mais un outil qui enrichit le dialogue démocratique et donne plus de légitimité aux décisions prises.

Il faut lutter contre la distanciation qui s’est opérée entre le citoyen et la chose publique. Il faut favoriser le débat, améliorer la compréhension, voire l’appropriation des décisions prises. 

Certes, il aurait été souhaitable que ce projet soit inséré dans un texte plus vaste, celui de la réforme constitutionnelle de nos institutions. Mais la situation sanitaire a retardé le calendrier de nos travaux. Cette grande réforme devrait revenir prochainement. Par rapport au texte qui lui a été transmis, notre commission des lois a tenté de surmonter les difficultés que nous avons signalées. Le risque d’interférences avec le fonctionnement des collectivités territoriales a été résolu par l’accord nécessaire des élus locaux, pour que le CESE saisisse leurs instances participatives locales. Le CESE doit absolument travailler en bonne intelligence avec les collectivités. Il en est de même à propos de la crainte de voir le CESE interférer avec le travail législatif. La commission a abouti à une rédaction satisfaisante. Concernant la modification de la composition du CESE, nous soutenons la suppression des 40 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement, car ce système prêtait à suspicion.

Par contre, nous sommes en désaccord avec la commission, en ce qui concerne le tirage au sort. Nous sommes beaucoup moins méfiants que de nombreux autres membres de la commission. « Si le tirage au sort est impensable pour mettre en place des personnes appelées à voter des décisions, il est parfaitement approprié pour la mise en place de personnes destinées à un processus consultatif », d’autant plus qu’il n’est pas systématique. 

Jean-Yves Leconte (sénateur socialiste des Français établis hors de France). « Une nation qui prend l’habitude de dialoguer par le conflit, de passer de crise violente en crise violente, dans la rue, est une nation extrêmement fragilisée. Il faut apaiser le pays, par un accroissement du dialogue démocratique ».

Le CESE, au cours de ces dernières années, n’a pas été reconnu à sa juste valeur. Il est peu sollicité par le gouvernement et le Parlement, parce que nous légiférons toujours dans l’urgence. 

Il serait bon que la présente réforme soit approuvée dans les mêmes termes par les deux Chambres, afin d’éviter que l’Assemblée Nationale impose sa vision contre celle du Sénat, comme la Constitution le lui permet. Nous préférons continuer d’œuvrer pour un consensus.

La commission a supprimé l’article 6 qui faisait craindre l’exclusivité du CESE dans les mécanismes de consultation, en laissant de côté d’autres institutions consultatives plus sectorielles, utiles à l’expression de certains secteurs non représentés au CESE, comme celui des collectivités territoriales. Peut-être pourrions-nous arriver à une nouvelle rédaction consensuelle de cet article, au lieu de nous affronter ?

Ce n’est pas le seul CESE qui est confronté à la suppression de 25 % de ses membres. Cette mesure doit concerner toutes les Assemblées si la réforme constitutionnelle revient à l’ordre du jour et est menée à son terme. Pour le CESE, nous estimons que le nombre de membres proposé est trop faible et que cette instance doit être, au contraire, élargie. Les forces vives de la Nation sont très nombreuses, heureusement, et elles sont loin d’être toutes représentées. 

En revanche, nous sommes en désaccord complet avec la commission des lois en ce qui concerne la participation. Depuis au moins 20 ans, les partis politiques sont remis en cause et leurs effectifs s’effritent. Aujourd’hui nous avons absolument besoin de repenser notre système de médiation politique. Le développement anarchique de l’expression et de la formation de l’opinion par le numérique a complètement changé la donne. Le but est « que chaque citoyen soit un peu responsable politique et que chaque responsable politique soit un peu plus citoyen » ! Nous soutenons aussi l’idée du tirage au sort. « Nous avons besoin de la participation citoyenne pour faire vivre la démocratie, mais la participation doit rester à sa place qui n’est pas législative ».

Dany Wattebled (sénateur du Nord, groupe centriste « République et territoires »). « Il ne faut pas avoir peur de poser la question de l’utilité du CESE et de son éventuelle suppression ».

Le CESE exerce trois principales missions : 1. Conseiller le gouvernement. 2. Favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation. 3. Contribuer à l’information du Parlement. Faute de sollicitations externes, le CESE s’autosaisit à 80 %., ce qui est paradoxal pour une instance vouée à être saisie pour avis. Le CESE est en concurrence avec d’autres instances consultatives, sans que les frontières et les relations transfrontalières soit clairement marquées.

Le projet de loi peut se résumer en trois objectifs : 1. Institutionnaliser des outils de démocratie participative. 2. Susciter le gouvernement et le Parlement à saisir davantage le CESE. 3. Réduire le nombre de membres du CESE.

Le texte initial du projet de loi n’est pas inintéressant, mais il manque d’ambition et n’apporte pas grand-chose de nouveau. Il institutionnalise plutôt des pratiques qui ont déjà été utilisées.

Nous nous réjouissons que notre commission des lois ait refusé toute légitimation du tirage au sort, comme outil de démocratie. Il ne faut pas, quand le gouvernement consulte le CESE qu’il soit exonéré de toutes les autres consultations obligatoires. Il ne faut pas diminuer le nombre de membres du CESE. Cette mesure ne repose sur aucun critère objectif. Il est absurde de diminuer la force de travail d’une structure que l’on entend beaucoup plus solliciter. Nous partageons la position de la commission sur le fait que le CESE représente « la société civile organisée » et non les territoires de la République. Nous nous félicitons de la présence renforcée de l’Outre-Mer. 

Nous sommes très en deça de l’attente que les propos initiaux du Président de la République avait suscitée. Nous voterons néanmoins le texte modifié par notre commission des lois.

Guy Benarroche (sénateur EELV des Bouches-du-Rhône). « Nous pourrions faire de CESE l’un des multiples outils de construction du monde d’après ! » La démocratie est en crise : abstention, mouvement des Gilets Jaunes, échec du Grand débat qui s’en est suivi, sentiment d’alerte militante au sein de nombreux mouvements sociaux, sociétaux et environnementaux. La confiance envers les responsables politiques continue de s’effriter.

Dans ce contexte, il est louable de reconnaître la nécessité de s’appuyer davantage sur l’expertise des corps intermédiaires et de renforcer la participation de la société civile et des citoyens. Mais, le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le gouvernement ne donne pas corps à cette ambition. Nous sommes obligés de discuter à droit constitutionnel constant, ce qui est décevant. Cela réduit considérablement notre champ des possibles. Des modifications constitutionnelles sont nécessaires pour prendre en compte le long terme dans notre démocratie.

« Le CESE actuel est rarement pris en compte dans la fabrique de la loi ». Au-delà du manque d’ambition, le texte comporte des régressions démocratiques importantes. Il s’agit surtout de la suppression de consultations jusque-là obligatoires. Notre commission a eu raison de supprimer l’article 6. Nous nous opposerons à son à son rétablissement, sans quoi toute une série d’organismes consultatifs ne pourraient plus s’exprimer, ou plutôt ne seraient plus consultés.

Inversement, nous reconnaissons que le texte initial est aussi porteur d’innovations bienvenues. Le tirage au sort est l’une d’entre elles. Reconnaissons que la Haute-Assemblée n’est pas totalement représentative de la société française. S’appuyer, pour mener à bien notre mission de législateur sur une Assemblée comportant des citoyens tirés au sort et sur des représentants des corps intermédiaires, enrichirait la diversité des points de vue. Nous améliorerions la qualité des décisions et nous renouvellerions le lien de confiance avec les citoyens. « Les citoyens éclairés sont les nouveaux acteurs de la démocratie ». La Consultation Citoyenne sur le Climat en est la preuve. Nous défendrons les amendements destinés à rétablir le tirage au sort. Bien entendu, il faut des garde-fous : une information préalable éclairée, des processus encadrés, des garants… 

Nous soutenons également les dispositions destinées à faciliter la saisine du CESE par voix de pétition, et ce dès 16 ans.

Nous souhaitons enfin renforcer la place des enjeux environnementaux au sein du CESE. Dans le contexte d’urgence climatique et écologique, il faut renforcer la place des acteurs de la protection de la nature.

Thani Mohamed Soilihi (sénateur de Mayotte, divers gauche, puis LREM). Le CESE qui devrait être la grande instance consultative ne joue pas pleinement son rôle. Il n’est pas, non plus, le grand animateur des débats de la société civile et des rapports entre cette dernière et le pouvoir politique. Le texte présent a pour ambition de remédier à ces faiblesses. 

Faciliter le droit de pétition est une bonne chose. Le débat sur l’âge des pétitionnaires est d’une autre époque. Nous soutiendrons le gouvernement pour que la jeunesse soit mieux impliquée dans le débat public. « L’abaissement de l’âge ouvrant le doit à pétitionner est de nature à préparer ce groupe d’âge au plein exercice de la citoyenneté ».

La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de recourir au tirage au sort. Nous ne partageons pas cette position. Le texte insère, comme il y lieu de le faire, le tirage au sort dans un ensemble de garanties solides qui assurent son caractère impartial et constructif. Le tirage au sort ne concerne pas les membres titulaires du CESE, mais seulement une possibilité offerte pour enrichir les commissions du CESE et alimenter ses travaux. « Il ne s’agit pas d’introduire une confusion des légitimités ». Le CESE est composé exclusivement de membres représentatifs de la société civile organisée, non de personne à titre personnel comme les tirés au sort. Nous proposerons un amendement destiné à rétablir cette modalité.

Nous demanderons, également, le rétablissement de la dispense accordée au gouvernement de procéder à d’autres consultations quand il saisit le CESE.

Le projet offre le mérite d’assurer une grande agilité de fonctionnement au CESE.

En ce qui concerne les outre-mer, qui ont actuellement 11 représentants au CESE, un par collectivité ou territoire, l’Assemblée Nationale a proposé une formule assez imprécise : « Le CESE assure une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer ». La commission des lois du Sénat est allée un peu plus loin en intégrant les outre-mer dans le collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Peut-on aller plus loin ?

François Bonhomme (sénateur LR du Tarn-et-Garonne). « À quoi sert la troisième Assemblée de la République ? Est-ce une question incongrue, voire inconvenante ? Mendès-France, en 1954, Paul Reynaud, en 1958, lors de la préparation de la nouvelle Constitution voulue par le général de Gaulle, le général, lui-même, en 1969, se la sont posée. De plus, le CESE est une institution spécifique à la France. Ni le Royaume-Uni, ni l’Allemagne n’ont cru bon de se doter d’un tel organe. Les avis du CESE ont un rôle qui reste à démontrer, tant ils demeurent obscurs, pour ne pas dire occultes ».

Le gouvernement est déjà éclairé par bien d’autres organismes dotés d’une capacité d’expertise avec laquelle le CESE aurait du mal à rivaliser : conseils supérieurs, hauts conseils, comités nationaux, hautes autorités…

Le CESE passe quasiment inaperçu, non seulement par l’opinion publique, mais, ce qui est plus ennuyeux, par les pouvoirs publics. « Ses études ne sont connues que de leurs auteurs ! ». « C’est une production qui tourne à vide ». Un membre du Conseil Constitutionnel a osé dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas : « Les travaux du CESE sont remarquables, mais vains. Les travaux du CESE se déploient dans le vide ». Ce n’est pas la qualité de ses membres qui est en cause, mais son rôle dans notre système institutionnel. 

Ces propos donnent une idée des problèmes qui nous sont posés par ce texte, aujourd’hui. « Le CESE, boudé par les gouvernements successifs, dispose de ce cache-sexe qu’est l’auto-saisine », pour masquer son abandon par le pouvoir qui ne l’a saisi que quatre fois en 2019.

Les solutions que nous propose le gouvernement, dans son projet, sont soit superfétatoires (les nouvelles règles de déontologie, la composition et le fonctionnement du CESE), soit contreproductives (tirage au sort, critères du droit de pétition). « La seule disposition intelligente est la suppression des personnalités qualifiées, instrument totalement dévoyé par une flopée d’anciens ministres, de courtisans du pouvoir, d’apparatchiks, d’hiérarques ou de contestataires trop bruyants que l’on espère endormir ainsi ».

« Il y a, vous l’avez compris, beaucoup d’éléments de ce texte qui entraînent de fortes réserves de ma part ».

Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret). L’idée de réduire le nombre de Parlementaires et de membres du CESE est contraire à notre histoire et à notre géographie. Je souscris à l’amendement qui propose d’augmenter le nombre de membres du CESE, dès lors que l’on renonce aux personnalités qualifiées.

Je suis d’accord avec la commission : il faut supprimer la disposition qui prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le CESE au sujet de la mise en œuvre d’une disposition législative. C’est un contre-sens absolu. Nous votons la loi. La mise en œuvre de la loi, c’est le travail du gouvernement qui publie des décrets et travaille sous le contrôle du Parlement. Le CESE n’a rien à voir là-dedans.

En revanche, il est précieux de consulter le CESE, préalablement et parallèlement, à l’écriture de la loi.

Je souscris à l’idée qui met fin à la bizarrerie qui veut que lorsque le gouvernement consulte le CESE, il soit exonéré d’autres consultations.

Je trouve très sain que la composition du CESE soit déterminée par la loi.

4. Réponse du gouvernement à la discussion générale.

Eric Dupont-Moretti. « Madame la rapporteure dit que le gouvernement « satisfait à l’air du temps ». Elle a presque raison parce que, quand on voit la désaffection pour notre démocratie et le taux de participation aux élections, on peut se dire que tout ce qui est de nature a ramener le citoyen vers la démocratie ne doit pas être rejeté ».

Un orateur a souhaité un consensus entre les deux Chambres. Je ne peux pas lui faire cette promesse, car la décision ne dépend pas du gouvernement. La Constitution prévoit bien que le dernier mot est à l’Assemblée Nationale.

5. Discussion article par article.

 Comme pour l’Assemblée Nationale, il ne nous semble pas nécessaire de reprendre ici cette partie du débat du Sénat qui ne fait que reprendre les positions énoncées lors de la discussion générale.

6. Vote final du Sénat.

 Il a lieu le 15 octobre 2020. Sur 241 votants, il donne 292 pour, 1 contre et 48 abstentions.

Comme le projet est soumis à la procédure d’urgence, il n’y a pas de navette entre les deux Assemblées. Le texte issu du Sénat est directement envoyé à la Commission Mixte Paritaire.

À suivre. L’analyse de la loi fera l’objet d’une quatrième et dernière note.

Georges GONTCHAROFF, 5 novembre 2020. 

La coopération interterritoriale en action ! Synthèse des Écoutes territoriales 2019

Les défis sociétaux auxquels nous sommes confrontés ne peuvent trouver de réponse entière et pleinement satisfaisante dans les limites administratives de nos territoires et sans une prise en compte des territoires vécus par les habitant·es. Des coopérations interterritoriales semblent donc à la fois nécessaires et souhaitables.


Pour autant ces coopérations ne vont pas de soi. Comment coopérer ? Sur quels sujets ? Avec qui ? Comment créer une relation de confiance où chaque territoire trouve un intérêt ?

Quatre Écoutes territoriales se sont déroulées en 2019, avec le soutien du CGET. Elles ont porté sur la question spécifique de la coopération entre collectivités territoriales.


Retrouvez l’ensemble des Écoutes de l’Unadel :

Contactez-nous si vous êtes intéressé par une Écoute de votre territoire
ou pour tout autre renseignement :
Valérian POYAU, chargé de mission Écoutes territoriales
valerianpoyau[at]unadel.org / 01 45 75 91 55

[Appel] Fabriquons une relance en transition !

Préparons et démontrons la force de frappe des territoires
pour sauver l’économie et la planète! “

De multiples tribunes formalisant jour après jour une attente de transformation du monde de l’après-Covid19. Seront-elles entendues ?

Le moment est historique !
L’Union nationale des acteurs du développement local ( UNADEL ) sous l’égide de  La Fabrique des Transitions  soutient aujourd’hui l’appel  “Fabriquons une relance en transitions”  en lien avec la tribune  #nouslespremiers .

Soyons acteurs et démontrons que nous avons de véritables projets de transition, ancrés dans les  territoires , au plus près des français, porteurs d’utilité sociale , générateurs d’emplois …. Des projets constitutifs d’une  Transition puissante , inclusive et démocratique !

POUR EN SAVOIR PLUS, CLIQUEZ ICI !

Et retrouvez la tribune Une Fabrique des Transitions territoriales pour finir avec le sentiment impuissance

-TRIBUNE- Dessinons ensemble le “monde d’après”

L’Unadel est fière de contribuer par son implication et sa signature à la lettre ouverte collective adressée à Emmanuel Macron ce 27 avril 2020. Elle rassemble aujourd’hui des signataires aussi divers qu’Anne Hidalgo, Patrick Viveret, Bernard Stiegler, Cyril Dion ou Priscillia Ludosky et ne doutons pas qu’elle sera vite rejointe par d’autres. En proposant “une démarche démocratique en trois étapes” nous sommes prêts à prendre notre part pour “dessiner ensemble un chemin” et sortir de la crise du coronavirus. Les initiatives et démarches de développement local seront plus que nécessaires pour nous y aider.

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/tribune-nouslespremiers-elus-personnalites-publiques-ou-citoyens-ils-s-adressent-a-emmanuel-macron-pour-dessiner-le-monde-dapres_3937031.html

Confinement & Dé-confinement : contribution de Jean-Claude Mairal

L’Unadel se fait le relai de différentes contributions pour alimenter le débat public. Ces contributions sont sous la responsabilité de leurs auteurs.

L’heure est à la rupture avec le centralisme tout puissant, à la prise en compte de la diversité des territoires et des individus, à la coopération pour la coconstruction des politiques publiques de santé.
L’exemple de l’Allemagne.

On compare à de nombreuses reprises la manière dont l’Allemagne gère avec son système de santé, l’épidémie du covid 19, avec ce qui se passe dans notre pays. C’est intéressant en ces temps de confinement de prendre le temps de comparer les 2 organisations et de se faire sa propre idée. 

Alors que les dépenses de santé sont équivalentes pourquoi une si grande différence entre les 2 pays dans la gestion du Covid 19. L’Allemagne est mieux équipée avec plus de lits d’hôpitaux et plus de lits en réanimation. 

L’Allemagne a toujours eu une politique de santé dynamique. Rappelons-nous que les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (60) et du Bas-Rhin (67) ont été soumis  en  1884 à un régime d’assurance maladie obligatoire lorsque l’Allemagne avait annexé cette partie de la France en 1870. En France ce n’est que beaucoup plus tard que l’assurance maladie verra le jour, en 1928, complétée en 1930. C’est une ordonnance de 1945 qui créera le régime général. 

Autre différence avec la France, la prévention plus développée en Allemagne. Contrairement à l’adage, en France on préfère souvent guérir… que prévenir.

Mais la grande différence entre les 2 pays, c’est l’organisation du système de santé, l’un est centralisé (France), l’autre est décentralisée (Allemagne). Et c’est là que nous avons des leçons à prendre

De nombreux rapports ont dénoncé, ces dernières années, la complexité de la gouvernance du système de santé et d’assurance maladie français et ses difficultés de pilotage, liées notamment à la répartition des responsabilités entre l’État et l’assurance maladie. Et si on rajoute les Ehpad, les départements, là on est dans la gestion à 3. 

A la différence de l’Allemagne qui a une gestion très décentralisée de son système de santé, la France a une culture beaucoup plus centralisée. Une caractéristique fondamentale du système en Allemagne est le partage du pouvoir de décision entre le gouvernement fédéral, les gouvernements territoriaux (Länder) et les organisations de la société civile  (notamment, pour le système de santé, les assureurs maladie et les professionnels de santé).

En Allemagne, la planification et la régulation des structures hospitalières ainsi que le financement des investissements hospitaliers sont de la compétence des régions (Länder), tandis que les coûts de fonctionnement sont supportés par les caisses d’assurance maladie. Un pouvoir important est délégué à ces caisses et aux organisations professionnelles et établissements, qui négocient et contractualisent, en application du principe « d’auto-administration ». On comprend mieux pourquoi l’Allemagne est mieux doté.

Autre différence entre l’Allemagne, le rôle des organisations professionnelles et leur implication dans la régulation du système : la France a une tradition de régulation administrée et une fragmentation des syndicats médicaux qui contrastent avec la culture allemande d’« auto-administration » par la négociation collective, allant de pair avec une organisation très unifiée de la profession médicale.

Je l’ai écrit à de nombreuses reprises depuis près de 20 ans en lien avec mes différents mandats et responsabilités, si la France continue dans une gestion centralisée et bureaucratique , si elle continue de vivre dans la concurrence entre différents acteurs, Etat central, collectivités et organismes sociaux paritaires, entre collectivités elles-mêmes (plus d’une dizaine d’associations de collectivités), on continuera de s’enfoncer dans les difficultés avec des conséquences dramatiques.

Il est temps également de décloisonner les savoirs. A juste titre, Edgar Morin dans “Introduction à une politique de l’Homme” écrit, “Le problème crucial de notre temps est celui de la nécessité d’une pensée apte à relever le défi de la complexité du réel”. Il n’est donc pas possible de ne penser la gestion de cette crise du Covid 19 qu’à l’aulne de la médecine. Certes celle-ci joue un rôle important pour lutter contre le coronavirus qui frappe des dizaines de milliers d’individus, mais ces individus comme des millions d’autres confinés sont des êtres humains avec leur sensibilité, leur fragilité, leur situation sociale, leur imaginaire. En rester seulement à la médecine, c’est comme le notent dans Le Monde du 16 avril 2020 Eric Caumes, chef du service de maladies infectieuses à la Pitié-Salpêtrière et Mathurin Maillet interne en maladies infectieuses à la Pitié-Salpêtrière – diplômé d’un master en philosophie, la “dépendance inouïe de l’homme envers la médecine, que dénonçait déjà Ivan Illich. Cette emprise a grandi à un tel point qu’elle est aujourd’hui capable d’arrêter le cours du monde. Un nombre incalculable de vies souffriront, voire s’effondreront, sous les effets secondaires de cette crise sanitaire…” Il est clair que la crise sanitaire ne peut être pensée que dans une vision multidimensionnelle des diverses connaissances, intégrant la médecine, la psychologie, la sociologie, l’anthropologie, etc.

L’heure est à la rupture avec le centralisme tout puissant, à la prise en compte de la diversité des territoires et des individus, à la coopération pour la coconstruction des politiques publiques de santé.

Il doit en être ainsi face au Covid-19, pour le confinement et le dé-confinement. On ne peut plus les gérer de Paris, de la même manière partout. L’exemple de l’Allemagne est intéressant, où ce sont les Länder qui ont la main. Pourquoi il n’en serait pas de même en France avec les départements? Jusqu’à maintenant on a imposé à toutes les communes les mêmes règles, alors qu’un grand nombre n’ont eu aucune contamination. Il serait d’ailleurs intéressant d’en connaître le nombre. ll serait aussi intéressant de connaître les Ehpad non contaminés. On va me dire que c’est au nom de l’égalité! Mais de quelle égalité parle-t-on? Une égalité qui n’existe pas. On pourrait parler peut-être d’égalitarisme, un égalitarisme qui a tué l’URSS. Car même la Chine pays centralisée et bureaucratique, a eu une gestion différenciée selon les provinces et même à l’intérieur des provinces.

Pour le dé-confinement les françaises et les français, ne sont pas simplement des nombres ou des matricules, ce sont des êtres vivants, c’est en tant que tel qu’il faut les considérer. Emmanuel Hirsch  professeur d’éthique médicale à la faculté de médecine de l’université Paris-Saclay dans l’Obs du 11 avril 2020 écrit  “S’il y avait dans un premier temps urgence à agir, l’importance est désormais d’associer les citoyens aux délibérations de l’après, de développer une pédagogie de la responsabilité partagée. L’acceptabilité des mesures de sortie encadrées et progressives de la phase aigüe de la crise, ne pourra pas s’envisager sans créer les conditions d’un débat public, sous une forme à définir au plus vite. Il est évident que s’agissant des choix politiques qui détermineront notre vie sociale au moins ces prochains mois, l’exigence de démocratisation des arbitrages conditionnera leur recevabilité. Nous ne pourrons pas admettre des mesures imposées sur un temps indéterminé, relevant d’expertises qui ne tiendraient pas compte d’idées, d’expériences, d’attentes mais également de besoins, d’inquiétudes, d’obstacles et de réticences légitimes.”

Prendre en compte la situation de chaque individus implique également de prendre en compte la réalité de chaque territoire par sa population et par la réalité du Covid-19. Cela implique d’avoir une approche non plus globale de Paris, même si le gouvernement et le Parlement ont à donner des orientations, mais une approche diversifiée du dé-confinement. Cela vaut pour l’Éducation Nationale, comme pour les autres strates de la population, notamment ces 17 ou 18 millions de personnes que le président du Conseil scientifique veut continuer de confiner après le 11 mai. En fonction de la réalité de l’épidémie à cette date, pourquoi ne pas organiser la réflexion et le dé-confinement par département avec un co-pilotage Préfet et Président du département en liaison avec le Président de la Région, les maires, les présidents d’intercommunalités et les secteurs de santé? Et comme le propose Emmanuel Hirsch, en faisant confiance aux citoyens et à leur esprit de responsabilité. Avec l’ensemble des mesures sanitaires indispensables (masques, dépistage, gel, mesures barrières, etc). Il y aura certes des différences entre départements et territoires, certains étant plus impactés que d’autres par l’épidémie, mais elles seront d’autant mieux acceptées qu’elles correspondront à la réalité du terrain. 

Une telle approche du développement territorial devrait être la norme dans l’avenir et dans tous les domaines. Le centralisme tout puissant devrait être la victime du Covid 19 !

Jean Claude Mairal, adhérent de l’Unadel, le 16 avril 2020

-TRIBUNE- Une Fabrique des Transitions territoriales pour finir avec le sentiment impuissance

L’Unadel contribue à son échelle et depuis plusieurs années au renforcement des dynamiques territoriales en faveur des transitions. Elle a ainsi participé à l’émergence de la Fabrique des Transitions, et relaie aujourd’hui l’appel des allié·e·s publié dans Socialter et La Croix ce jeudi 9 avril 2020 et disponible sur le site de la Fabrique des Transitions.

Le Covid 19 sonne le glas du modèle actuel de globalisation économique, du tout marché et du tout-consommation. Le président Macron lui-même a acté la nécessité d’une rupture. Mais le contraste est saisissant entre l’ampleur de la mobilisation actuelle, au nom de l’urgence sanitaire, et la timidités des engagements face à «l‘urgence écologique et climatique». Mettons à profit ce temps suspendu pour unir nos forces, nous atteler à transformer le système en profondeur à partir des territoires. Espaces de vie, de coopération entre tous les acteurs, ils sont les mieux à même de conduire un changement global, guidé par un imaginaire partagé. C’est cette union des efforts, des expériences et des méthodes au service de tous les territoires qui ont la volonté de s’engager dans un vrai processus de transition que nous vous proposons avec la Fabrique des transitions.

Les systèmes de pensée, les modèles de développement, les formes de gouvernance, les conventions juridiques, économiques et financières conditionnées par une mondialisation dominée par le marché,les modes de vie qui structurent nos sociétés sont hérités des siècles derniers. Ils ont conduit à une triple crise des relations: entre l’humanité et la biosphère – le changement climatique en est l’expression la plus spectaculaire –, entre les individus – avec le délitement de la cohésion sociale – et entre les sociétés – avec les risques de repli et l’incapacité à gérer en commun les interdépendances,comme l’illustre encore la pandémie en cours. C’est la survie même de l’humanité qui est en jeu.

Malgré ces constats dressés depuis plus de trente ans et d’innombrables discours, conférences internationales et accords, la transition nécessaire vers des sociétés durables et solidaires n’est pas encore sérieusement engagée, faisant naître chez les jeunes un sentiment de rage et d’impuissance.

Cette incapacité à engager effectivement un changement systémique – c’est-à-dire touchant à tous les aspects de notre vie – a de multiples causes. Deux sont évidentes: on ne peut espérer résoudre un problème dans les termes mêmes qui lui ont donné naissance; et la conception étriquée que nous avons de la responsabilité de chaque acteur fait que personne ne se sent réellement responsable des catastrophes qui se préparent.

Face à la nécessité de faire évoluer de façon radicale nos systèmes de pensée, nos modèles économiques, nos institutions, nos trajectoires de développement, les «territoires» au sens de communautés humaines tissées de relations, sont appelés à devenir des acteurs décisifs de la transition à conduire. Mais ils sont encore loin de jouer ce rôle moteur. Les obstacles sont nombreux,tant internes -des cloisonnements multiples entre acteurs et entre politiques- qu’externes -au cours des deux siècles précédents, le rôle politique et économique des territoires n’a cessé de diminuer au profit des États et des grandes entreprises.

La nécessité et l’urgence d’une transition systémique, le rôle que peuvent y jouer les territoires sont aujourd’hui partout reconnus. En Europe et sur les autres continents, régions et villes sont en première ligne, les initiatives innovantes se multiplient. Les élections du 15 mars ont confirmé l’aspiration croissante de la société française à un engagement des collectivités territoriales au service d’un changement de modèle.

Quelques rares territoires ont initié depuis plusieurs décennies de véritables stratégies de changement systémique dont les leçons communes constituent les bases d’une conduite du changement: l’engagement progressif de tous les acteurs autour d’une vision construite en commun et de valeurs partagées; l’apprentissage de la coopération; le dépassement des approches sectorielles au profit d’une approche systémique; le lien constant entre perspective à long terme et mesure concrète des progrès accomplis; la création de nouvelles représentations de la richesse et de nouveaux modèles économiques durables. Elles montrent que la transition est possible et source de joie et d’espérance pour ceux qui s’y engagent. Elles ne peuvent à elles seules transformer l’ensemble du système et d’autres transformations sont indispensables à l’échelle du monde, de l’Europe et des États mais, portées collectivement, elles peuvent être le ferment d’un changement systémique.

Nous, acteurs divers engagés dans la transition des territoires, pensons que le temps est venu d’unir nos forces, nos réseaux, nos expériences, notre énergie pour contribuer à ce changement d’échelle, en accompagnant les nombreux territoires désireux d’avancer dans la transition et en constituant une force capable de provoquer les changements nécessaires à tous les niveaux. De nombreux appels émergent en ce sens, mettons nous en coopération!

Notre alliance s’exprime à travers une Charte dont l’’intitulé, «Fabrique des transitions», souligne que c’est une œuvre qui se construit pièce à pièce et pas à pas, qu’elle implique un changement profond de la manière de voir, de concevoir les territoires et leur gouvernance, qu’elle interpelle le cadre institutionnel, juridique et économique dans lequel la transition s’opère, et qu’elle s’inscrit dans une stratégie à long terme.

Prête à accueillir tous les acteurs qui partagent cette ambition et le manifestent par la signature de sa Charte, la Fabrique, en mutualisant l’expérience, les compétences et les méthodes de tous les alliés se met au service des territoires résolus à s’engager dans une transition systémique. Elle se veut aussi force de proposition pour convaincre les institutions françaises et européennes – au moment où se prépare le nouveau Pacte Vert-, de l’importance des stratégies territoriales et de la nécessité, pour les accompagner, de transformer leurs propres modes d’action.

Vous voulez en être? Rejoignez-nous en allant sur le site www.fabriquedestransitions.net et en signant la Charte d’alliance.

Quelles ressources financières nouvelles pour le développement des territoires ?

Ces 1ères Rencontres se tiendront le 27 Février 2020, dans les locaux de BPI France, au 8 boulevard Haussmann, à Paris 9ème (Métro : Richelieu Drouot – lignes 8 et 9).

De nouvelles solutions financières, axées sur la valorisation des ressources locales et sur l’activation des échanges entre acteurs locaux, permettent de mieux répondre au défi économique, social, environnemental et démocratique des territoires.

Les aspirations de nos contemporains et la qualité des solutions techniques invitent à une diffusion fortement accrue de ces solutions. Et le territoire est un cadre pertinent pour leur déploiement éclairé, efficace, et efficient, d’une part, parce que ses responsabilités s’accroissent et, d’autre part, parce que la proximité favorise la sensibilisation et la mise en action des acteurs (entreprises, habitants, institutions, etc.).

Programme et inscriptions