N° DP000	
ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°1	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT  est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé :

« Art.L1112-23. - Les Conseils de développement créés par les communes ou groupements de communes au titre de l’article 26 de la loi n° 95-115 (1), ou créés auprès des métropoles ou des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux en application de la loi n° 2014-58 du 27 01 2014 (2) sont composés d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs.

Chaque conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire.

La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement.

Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou groupements. Le rapport d’activité du Conseil de développement est rendu public et annexé au rapport annuel d’activité adopté par ces mêmes assemblées.

Les conseillers métropolitains et communautaires ne peuvent pas être membres du conseil de développement. Le fait d’être membre du conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d’années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s’ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l’élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l’environnement et plus globalement sur les enjeux du développement durable. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place,  ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.

La loi MAPTAM adoptée en 2014 a  prévu la création de Conseils de développement auprès des métropoles et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, en complément la loi Voynet de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les pays et agglomérations de plus de 50.000 hb. 

Cet amendement propose d’actualiser le texte de la loi Voynet pour consolider l’existence des Conseils de développement, en précisant mieux leurs missions, la diversité de leur composition, leur mode de fonctionnement et la qualité du dialogue avec les collectivités (examen et débat sur le rapport d’activités annuel), sans pour autant chercher à leur donner une forme institutionnelle rigide. Il convient en effet de préserver la souplesse de leur composition et de leur fonctionnement et de laisser une large liberté d’initiative aux élus et acteurs locaux en fonction de la diversité des situations territoriales. Ce texte s’applique à l’ensemble des Conseils de développement mis en place dans les territoires.

	N° DP000	
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NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°2 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT  est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé :

« Art.L1112-23. - Pour accompagner la démarche de modernisation de l’action publique et encourager l’engagement participatif des citoyens à l’action publique, un conseil de développement sera constitué dans tous les territoires de projet à l’échelle de l’intercommunalité à fiscalité propre de base. L’EPCI pourra déléguer cette obligation à une autre organisation territoriale ou interterritoriale : Pays, Pôles métropolitains, Pôles d’Equilibre Territoriaux et Rural, Parcs Naturels Régionaux, Parcs Naturels Marins et les Parcs Nationaux. 

L’organisation territoriale de rattachement aura la responsabilité d’organiser dans les 12 mois suivant son élection, les modalités de création du conseil de développement. 
La composition, la désignation de sa présidence, le renouvellement de ses membres et les modalités de fonctionnement du conseil de développement, feront l’objet d’un règlement intérieur défini par les membres du conseil de développement et adopté dans un délai de 12 mois après son installation. 

Les conseils de développement devront être représentés au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique installée au niveau régional au même titre que les CESE.

A l’échelle régionale et locale, Les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux veilleront à organiser au moins une fois par an leur rencontre avec les Conseils de Développement de leur ressort. Ensemble, ils contribuent à l’animation du débat public sur les questions relevant de leurs domaines respectifs, et favorisent la coopération  des instances participatives représentant la société civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de la forte valeur ajoutée tant démocratique que socio-économique, culturelle ou environnementale apportée par de nombreux conseils de développement de pays et d’agglomérations depuis 1999, cet amendement propose d’étendre ce type d’instance à tous les territoires de projet de base, c’est-à-dire non seulement aux métropoles, comme le prévoit la loi MAPAM mais à toutes les intercommunalités à fiscalité propre. Ces dernières pourront déléguer cette obligation à tout niveau géographique supérieur auquel elles participent : les pôles métropolitains, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les parcs nationaux.

La composition, la désignation de sa présidence, le renouvellement de ses membres et les modalités de fonctionnement du conseil de développement seront déterminés par décret. Dans ce règlement, il sera notamment proposé de rendre obligatoire la consultation des conseils de développement sur une liste à déterminer de questions traitées par l’instance élue à laquelle ils sont associés ; d’assurer partout la faculté d’auto saisine des conseils de développement ; de joindre les avis aux projets de délibération et de les rendre publics. 

	N° DP000	
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NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°3 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé :

« Art.L1112-23. - Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement chaque année à compter du début de leur mandat, le compte-rendu de leur action permise par la délégation reçue des électeurs. Ce compte-rendu intermédiaire de mandat est rendu accessible par tous les moyens de communication et notamment par le biais de réunions publiques et de documents téléchargeables par tout citoyen sur le site internet de la collectivité. Il se substitue au rapport annuel d’activité des services en tant qu’obligation légale, ce dernier pouvant néanmoins perdurer sur décision de la collectivité.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie française est construite sur le mode représentatif, le citoyen donnant pouvoir pour 6 ans à des représentants élus pour gérer les compétences que la loi a conférées aux collectivités territoriales. L’accélération des processus socio-économiques et la nécessaire articulation entre le citoyen et ses représentants appellent à un resserrement des échanges entre les élus locaux et les citoyens qu’ils représentent. Le seul contact spontané de l’élu dans sa circonscription électorale ne suffit plus dans un mode de vie marqué par la multi-territorialité de la vie quotidienne. L’expression du citoyen une fois tous les six ans par son bulletin de vote ne suffit plus non plus à assurer la cohérence entre ses souhaits et l’action politique. 

C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’instituer un compte-rendu intermédiaire de mandat par lequel le responsable de tout exécutif local présente à tous les citoyens qui le souhaitent le bilan intermédiaire de ses programmes d’actions.

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°4 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé : 
« Art.L1112-23. - Toute collectivité territoriale disposant de la clause de compétence générale met en place, directement ou par délégation à un autre niveau de collectivité, un lieu d’accueil de porteurs de projets citoyens visant au service de l’intérêt général. Ces lieux, ouverts à tous sans nécessité d’être membre d’une  structure constituée, sont complétés par une ingénierie d’appui à l’émergence de projet du type de l’accueil de porteurs de projets économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales peuvent disposer de compétences dédiées et de la clause de compétence générale. Cette dernière confère à la collectivité qui en bénéficie le pouvoir d’intervenir sur son territoire sur toute question d’intérêt territorial et sur tout besoin de ses habitants non assuré par ailleurs.
L’action publique est conduite pour une part par l’Etat et les collectivités, mais est également assurée par la mobilisation quotidienne des citoyens au service de la cause commune. La loi leur permet de s’associer entre eux par diverses sortes de structures associatives et coopératives notamment. Mais souvent l’élaboration d’un projet d’engagement citoyen nécessite une longue et laborieuse phase d’émergence qui nécessite l’appui public. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui existe déjà pour favoriser et appuyer l’accueil de porteurs de projets économiques (et donc à visée souvent lucrative), il est proposé que toute collectivité bénéficiant de la clause de compétence générale  mette à disposition de tout citoyen ou groupe de citoyens de son territoire un ou des lieux permettant l’émergence de projets citoyens. Ces lieux, ouverts à tous sans nécessité d’être déjà constitués en association, sont complétés par une ingénierie d’accompagnement de projet comme dans le domaine économique.

	N° DP000	
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NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

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Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°5 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« Le chapitre III de la première partie du livre I du CGCT est complété par un Article LO1113-8. ainsi rédigé :
« Art. LO1113-8. - Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, et/ou pour toutes initiatives visant à améliorer la qualité démocratique et la participation, un projet issu d’une démarche citoyenne pourra bénéficier temporairement d’un allègement de certaines normes dont l’appréciation sera confiée au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.

Un décret précisera la nature et la portée des normes potentiellement soumises à cette expérimentation. Les normes concernant la sécurité des biens et des personnes en seront d’emblée exclues. Une décision préfectorale devra préciser la nature et la portée de cette exonération temporaire des normes ainsi que la durée de validité de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement et la responsabilité des territoires dans un contexte de fortes mutations les obligent à prendre en compte l’émergence de nouveaux besoins sociétaux. Dans ce contexte, les territoires sont appelés à mobiliser leurs ressources, développer de l’innovation et agir comme laboratoire social face à ces transformations inéluctables et déjà à l’œuvre. Dans le cadre d’une démocratie responsable et d’un dialogue vivant entre élus et citoyens, la possibilité par les collectivités et les citoyens d’expérimenter des démarches, d’initier des espaces de dialogue éphémères, de mettre en place des projets en fonction de thématiques et d’enjeux émergents dans les territoires de vie est nécessaire.

En conséquence, de la même manière que la Loi prévoit des allègements de normes et de fiscalité pour favoriser les projets de création d’entreprises privées, il semble légitime de transposer cette logique à l’émergence de projets citoyens dont le projet est, qui plus est, orienté vers la construction du bien public et non vers la recherche de l’intérêt personnel.

De la même manière que la loi de Décentralisation a prévu la possibilité d’expérimentation pour les collectivités territoriales, cet amendement propose de donner  la possibilité d’expérimentation dans le domaine de l’émergence de projets d’engagement citoyen, permettant sur une durée déterminée de reporter le respect des normes au moment où le projet aura pu se solidifier. 

	N° DP000	
ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°6	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé :
« Art.L1112-23. -  Un observatoire des pratiques de la concertation et de la participation est créé au niveau national. Rattaché à la Commission Nationale du Débat Public, il aura pour mission de valoriser les pratiques participatives, de les analyser et de les faire connaitre. Il pourra mener pour cela des travaux de recherche et d’expérimentation. Il associera des représentants d’EPCI, de conseils de développement, d’associations et d’établissements publics engagés dans des démarches participatives, des personnalités qualifiées, afin de favoriser la mutualisation et les échanges de bonnes pratiques. 

Il proposera des modalités d’évaluation de la dimension participative des politiques publiques, ainsi que la définition d’une clause de qualité démocratique avec un processus d’actualisation ; cette clause incitative devra figurer dans les modalités de financement de tout projet public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des pratiques de concertation et de participation nécessite un lieu de capitalisation et d'échanges d'expériences, d'analyse et de réflexion collective. 

Cet amendement propose de créer au niveau nationale un Observatoire des pratiques de la concertation et de la participation afin d’observer, d’analyser et d’apporter des préconisations visant à améliorer les processus participatifs  la lisibilité des enjeux, les méthodologies, la transparence de l’information, l’accès à l’expertise et aux données. 

Cet observatoire pourrait aussi contribuer à définir ce que serait « une clause de qualité démocratique » et soumettre des propositions de renforcement du rôle des associations dans l’éducation populaire et l’animation de la vie des territoires, tout en faisant la promotion des expérimentations et expériences de pratiques participatives menées dans les territoires locaux, urbains et ruraux. 

Cet observatoire pourrait s'appuyer sur des moyens du commissariat aux territoires et de la commission du débat public, mais devrait également faire appel à des contributions de collectivités et de réseaux associatifs.

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	AMENDEMENT n°7 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 

Après l’ARTICLE 21 QUATER

Après l’Article 21 quater, insérer l’article suivant :

« La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé :

« Art.L1112-23. -  Chaque EPCI  à fiscalité propre élabore et conduit, en lien et concordance avec les autres niveaux de planification, un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la cohésion et de concourir à un développement durable, participatif et solidaire du territoire avec le souci d'un développement territorial équilibré. Ce projet doit être compatible avec le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et avec les orientations de développement social définies au niveau départemental qui le prennent en compte.

Il est établi, dans l’année qui suit l’élection sur la base du projet de mandat de l’exécutif intercommunal. Il respecte par ailleurs, dans les domaines concernés, les prescriptions des autres niveaux de planification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’énoncé du Titre II de la loi « Des intercommunalités renforcées » tranche le débat entre des intercommunalités de répartition des services et des intercommunalités de projet (au sens de projet global de territoire). Mais le projet de territoire n’est pas défini.

Cet amendement vise à définir le projet de territoire comme un projet global d'aménagement et de développement, co-construit avec les acteurs du territoire. Ceci permet de faire de l’élaboration des projets de territoire l’un des lieux principaux de la participation citoyenne, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'absence de participation citoyenne dans ces territoires est une des principales sources de montée de la violence et de désespérance civique.

Cet amendement s’inspire des dispositions adoptées pour les métropoles, en y ajoutant  la dimension participative 

	N° DP000	
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NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

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Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°8 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L2121-25 est ainsi complété : 

« et le compte-rendu de la séance de la commune ou de l''EPCI à fiscalité propre est mis en ligne sous huitaine sur le site internet de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre. »

2° L'article L5211-39 est ainsi complété :

« La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des comptes-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l'EPCI. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités. Un effort particulier doit être engagé pour les intercommunalités aux compétences et au périmètre croissant, notamment en matière de communication du rapport d'activité annuel. Cette orientation doit être mis en œuvre en lien avec le développement de l'"open data".

	N° DP000	
ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. - (N° XXX) 

Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT n°9 	N o DP000	

présenté par

Dominique POTIER	
	
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ARTICLE ADDITIONNEL 
Après l’ARTICLE 34

I-	Après l’Article 34, insérer la division et l’intitulé suivant :

« Chapitre 4 »
« Engagement citoyen et participation » 

II-	Après l’Article 34, insérer l’article suivant :
« A la première phrase du premier alinéa de l'article L2121-22-1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots « Dans les communes de 50 000 habitants et plus » par les mots « Dans les communes et les EPCI à fiscalité propre »

EXPOSE SOMMAIRE

L'article L2121-22-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal". 

Il est proposé d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes, quelle que soit leur population, la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation, prévue par l'article L2121-22-1 du code général des collectivités territoriales. Cette généralisation est de nature à favoriser les démarches d'évaluation, dans le souci de mieux apprécier la politique des collectivités et d'en rendre compte aux citoyens.