Découvrez les premiers enseignements des Écoutes territoriales 2021 !

Entre 2015 et 2019, l’Unadel a écouté (et réécouté) plus de 20 territoires engagés dans une transition écologique affirmée. De ces démarches de longue haleine suivant des étapes progressives mais non linéaires, l’équipe en a extrait des enseignements permettant d’outiller de nouveaux territoires qui souhaiteraient se lancer.

Après avoir consolidé les premiers enseignements tirés de l’écoute de ces territoires, l’Unadel et ses partenaires ont souhaité cibler des éléments spécifiques qui méritaient d’être approfondis parmi les problématiques communes. Le développement de l’implication habitante identifié comme un des piliers des démarches de transition soulève la question plus précise de l’articulation entre les initiatives citoyennes et l’action publique, thème que l’Unadel a donc décidé d’interroger en 2021.

Pour en savoir plus sur les Écoutes territoriales :

« Les transitions territoriales, un défi et une opportunité pour les acteurs du développement territorial »

L’UNADEL et l’IRDSU ont le plaisir de vous présenter « Les transitions territoriales, une exigence et un défi pour les acteurs du développement territorial ». Ce document de capitalisation est issu des travaux réalisés de 2018 à 2020 dans le cadre du cycle de travail « Développement territorial, transitions et renouvellement de l’ingénierie » du Carrefour des métiers du développement territorial (CDM). Il a été rédigé par un groupe composé d’universitaires, de membres de l’UNADEL, de l’IRDSU et de partenaires (CAP RURAL, CNCD…) avec le soutien de l’ANCT.

La vocation du document est d’apporter des éclairages sur les mutations que connait le développement territorial au regard des enjeux de la transition écologique et ses incidences en termes d’ingénierie, d’évolution des politiques publiques et de compétences des développeurs. Il comprend à la fois des apports théoriques, des retours d’analyses de dynamiques territoriales de transition et des exemples de projets développés sur les territoires. Des fiches thématiques, ainsi que de nombreux liens à des documents ressources, permettent, pour ceux qui le souhaiteraient, un approfondissement des sujets abordés.

N’hésitez pas à nous faire des retours sur le contenu du document, bonne lecture !!

Les éditos de Claude Grivel

Le peuple ne va plus voter, le peuple vote mal ! Faut-il changer le peuple ? – juin 2021

“Le pouvoir ne peut plus être descendant, surplombant. Il doit être un outil au service du mandat confié.”

Dans quelques jours, nous sommes invités à aller voter pour élire les conseillers départementaux et en même temps pour les conseillers régionaux. Ce n’est pas obligatoire mais c’est un devoir démocratique. Après les 2 tours des municipales séparés de 3 mois l’an dernier, on ne peut pas dire que cette campagne électorale se déroule dans de bonnes conditions cette année, précautions sanitaires imposant toujours un protocole spécifique. Cela ne facilitera certainement pas la participation annoncée exceptionnellement faible. Mais la Covid n’en sera pas la seule cause. La défiance vis-à-vis des gouvernants s’est durablement installée et la classe politique semble elle-même se méfier beaucoup du peuple. Il va bien falloir changer quelque chose pour redynamiser la démocratie. A défaut notre système démocratique pourrait bien finir dans le mur. Pour réconcilier le peuple, dans toute sa diversité, avec le vote, sans doute faudrait-il arrêter de transformer chaque échéance électorale en billard à 3 bandes, anticipant le coup d’après, c’est-à-dire l’élection suivante. Pourquoi voter cette année pour renouveler les exécutifs départementaux et régionaux puisque la présidentielle aura lieu dans moins d’un an ? C’est la seule élection qui vaille nous dit-on. On nous prédit même avec grande certitude qu’elle sera le remake de 2017. On pourrait presque faire l’économie du 1er tour. Ça arrangerait les électeurs qui n’auraient qu’à se déplacer qu’une seule fois… Tout cela n’est pas sérieux et conduit tout droit à un régime moins démocratique. Alors faut-il supprimer l’élection présidentielle au suffrage direct pour sortir enfin d’une survalorisation de la fonction suprême et redonner plus de pouvoir à un gouvernement qui gouverne, aux parlementaires qui le contrôlent et font la loi, ainsi qu’aux élus des territoires locaux qui les animent et adaptent les politiques publiques à la réalité et aux besoins du terrain ? 

Plutôt que de changer le peuple, changeons de regard sur la fonction politique, sur le rôle des élus et sur l’engagement citoyen. 

Le pouvoir ne peut plus être descendant, surplombant. Il doit être un outil au service du mandat confié. L’action sociale qui est la principale compétence des départements, doit être une grande cause nationale parce notre démocratie a tellement besoin de retisser les liens entre les générations et de donner toute leur place et leur chance aux enfants, aux familles, aux personnes ayant un handicap, à celles qui sont sans ressources et sans emploi… La mobilité et le développement économique, la définition d’une stratégie de développement économique, l’organisation des relations interrégionales et transfrontalières, c’est la responsabilité des régions et cela mérite plus qu’un débat sur la sécurité ou la justice qui sont des compétences régaliennes de l’Etat. 

Le soutien aux territoires locaux passe aussi par un engagement de ces grandes collectivités à défendre avec les communes et les intercommunalités, des services publics et les services au public, dans la proximité et la qualité. Cela suppose des moyens et une ingénierie dédiée. Cela suppose aussi un soutien à la créativité des territoires pour réduire la consommation d’énergie, pour lutter contre le réchauffement climatique et pour construire plus de justice sociale. 

Le Cercle pour l’Aménagement du Territoire (CPAT), partenaire de l’Unadel vient de publier les réflexions que j’ai rassemblées avec le concours d’administrateurs de notre réseau, sur ces questions qui sont au cœur des démarches de développement local. Vous retrouverez cette contribution dans les pages de cette lettre. 

L’Unadel a par ailleurs contribué à produire deux textes d’interpellation des candidats aux régionales. L’un produit sous le timbre du Parlement rural français, l’autre par le Pacte du pouvoir de vivre. Vous pourrez aussi en prendre connaissance ici. 

Ces différents textes peuvent être mis en débat dans nos instances, dans notre réseau. N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions. 

L’assemblée générale de l’Unadel qui s’est déroulée le mois dernier a permis d’accueillir Chantal Jouanno, présidente de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Son intervention et l’échange avec les participants ont été d’une grande qualité. Après les promesses non tenues du Grand débat national proposé à la suite du mouvement des gilets jaunes, après les promesses déçues de la convention citoyenne pour le climat, après la marginalisation des corps intermédiaires et la maltraitance du monde associatif, comment reconstruire la confiance et une culture du débat dans ce pays, en amont de toute grande décision. Il s’agit bien de sortir de la conduite de la concertation sur des projets déjà décidés pour parvenir à la coconstruction des décisions qui préciseront les contours du projet à réaliser ou à abandonner. L’expérience de la République de Saillant, celle de la CNDP, celle des conseils de développement, des conseils citoyens et des conventions à l’initiative des régions, démontrent que la culture du débat se construit dans le dialogue permanent entre citoyens volontaires, citoyens experts d’usage ou experts techniciens et citoyens élus. C’est exigeant, cela suppose de la méthode, de la volonté et de l’humilité…mais cela permet de se retrouver sur une … « fréquence commune ». Comme l’indiquait très bien Tristan Réchid lors du dernier jeudi du développement local consacré à « la coopération à l’épreuve de la gouvernance », pour parvenir à associer les citoyens à cette coconstruction en coopération entre tous les acteurs, il est indispensable pour les équipes municipales, intercommunales, départementales ou régionales, d’être en capacité d’organiser la coopération dans leur propre fonctionnement au quotidien et pas seulement au sein de l’exécutif.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions prochainement sur la base des propositions que le Pacte du Pouvoir de Vivre fera en fin de mois et dont un des volets portera sur la démocratie.

Le paysage dans les contrats de relance et de transition écologique ?

Nous relayions bien volontiers l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) qui propose aux territoires qui souhaitent investir la question paysagère de répondre à la sollicitation (voir plus loin). Les questions foncières, la gestion des terres agricoles, des espaces forestiers, l’artificialisation croissante des sols, les friches, les zones d’activités et d’habitat, pas un schéma d’aménagement, pas un plan local d’urbanisme qui ne soient confrontés aux questions de maîtrise publique des coûts, des usages, de l’évolution des équilibres entre espaces naturels et espaces aménagés, des espaces à préserver ou en souffrance. Le paysage donne de la couleur à ces espaces et construit le patrimoine immatériel des personnes qui y vivent et ou y travaillent. C’est aussi et surtout ce que nous possédons en commun sans en être propriétaire. Le paysage est donc ce bien précieux dont personne ne s’occupe vraiment, alors qu’il est composante essentielle du vivant sans lequel les espèces animales, végétales et humaines ne peuvent vivre en harmonie. Se saisir de la question du paysage en construisant un projet de territoire, c’est élargir son horizon et permettre coup sûr le décloisonnement des regards et des usages, à condition d’y associer tous les acteurs qui façonnent, protègent ou dégradent le paysage commun. 

Culture, création et coopération pour les transitions : Les prochaines journées des territoires se dérouleront en octobre à Nancy 

Pour agir ensemble dans les territoires et construire les transitions, la relance ne peut pas être qu’économique. La pandémie a mis en évidence que nous avions un urgent besoin de nous rencontrer et de retrouver l’essentiel. Le besoin de nature, de paysages, mais aussi le besoin de culture, de concerts, de théâtre, de lecture … sont devenus essentiels à notre équilibre de vie, à notre bonne santé.

La résilience des territoires et des hommes, passent par la créativité, par le rapport à la beauté, par le sensible. L’action culturelle, les métiers d’art inspirent et donnent de l’oxygène aux dynamiques de territoire. Les exemples sont nombreux. Nous aurons l’occasion d’ouvrir une porte sur ce monde de la culture et des métiers d’art lors de nos journées des territoires d’octobre (1/2 journée et 1 journée dans la période du 13 au 15 octobre, en même temps que le festival de Nancy Jazz pulsations). Ces journées se construisent malgré les difficultés liées à la Covid et aux échéances électorales, avec le concours local des collectivités territoriales, départementales et régionales, l’université et le Cerfav (centre européen de formations aux arts verriers) créé il y a 30 ans dans une véritable dynamique de territoire et dans la commune de Vannes le Châtel dont le maire de l’époque a été aussi l’année suivante, l’un des fondateurs et 1er président de l’Unadel. La culture c’est comme la santé. C’est le souffle de vie.

Claude Grivel – 14 juin 2021

Redonner du pouvoir de vivre et d’agir aux citoyens et aux territoires – mai 2021

“Réagir sans subir suppose une mobilisation de tous à tous les niveaux de responsabilité citoyenne et civique et à toutes les échelles de territoire.

Ces organisations agissent et coopèrent dans les territoires comme au niveau national et international. Les organisations du Pacte, dont l’UNADEL fait partie, portent ensemble la convergence des enjeux climatiques, écologiques, sociaux et démocratiques, pour en faire le cœur de chaque décision publique. 

Les territoires locaux et régionaux sont des espaces de vie. Ils peuvent être aussi des lieux de débat et le socle du pouvoir d’agir pour construire des transitions économiques, écologiques, sociales et culturelles. A condition que l’organisation et le fonctionnement de ces territoires soit aussi le creuset d’une gouvernance plus démocratique, plus collective, plus participative et plus en capacité de relever les défis de la crise sanitaire et des évènements climatiques qui témoignent d’une accélération du réchauffement.

Réagir sans subir suppose une mobilisation de tous à tous les niveaux de responsabilité citoyenne et civique et à toutes les échelles de territoire. 

Les périodes de crise donnent l’occasion de se poser collectivement les bonnes questions : prendre soin du vivant exige de revisiter le fonctionnement et la finalité de nos entreprises humaines. De quoi avons-nous besoin pour vivre ? A quoi tenons-nous ? Qu’est-ce que nous sommes prêts à abandonner, en tant qu’individu, en tant qu’être social, en tant que société du « nous » plutôt que du « je » ? Pourquoi ? Comment ?

Ré-enchanter une démocratie décentralisée

Les prochaines échéances électorales de juin 2021 donneront-elles l’occasion aux grandes collectivités territoriales (régions, départements) de s’inscrire dans une vision qui redonne du sens et du contenu à une République décentralisée et solidaire ? L’enjeu est de prendre plus et mieux en compte les aspirations individuelles et collectives des citoyens vivant et agissant dans un même territoire. 

C’est aussi l’occasion de coconstruire avec l’ensemble des acteurs locaux des projets de territoire ayant l’objectif de plus d’équité, de plus de solidarité entre les territoires. 

Aller voter c’est choisir sans blanc-seing. C’est choisir entre les programmes, les étiquettes, les hommes et les femmes qui sollicitent nos suffrages, celles et ceux qui s’engagent à donner du pouvoir de vivre et d’agir aux citoyens et aux territoires et à ré-enchanter une démocratie décentralisée capable de relever les défis écologiques, économiques et sociaux de ce siècle. C’est prendre sa part dans le collectif et c’est peser sur les décisions qui ont un impact sur la vie quotidienne. L’abstention n’est pas le vaccin dont nous avons besoin et construit la France du rejet. 

Claude Grivel – 8 mai 2021

Un pacte de gouvernance partagée, outil de coconstruction et de résilience – Novembre 2020

Selon l’expression de Nietzsche, « ce qui ne nous tue pas nous rend plus forts ».

Mais voilà ? Nous vivons à nouveau des temps où la mort nous surprend dans toute sa brutalité et ébranle beaucoup de nos certitudes. Les attentats meurtriers de Conflans Ste-Honorine et de Nice ajoutent de la sidération à l’anxiété réactivée par une nouvelle vague pandémique. 

Comment garder le contrôle sur sa vie quand on peut la perdre brutalement à la sortie d’un collège ou dans un lieu de culte ? Comment garder espoir dans une société qui étale son impuissance à faire face à un virus et laisse place à la spéculation boursière ? La production de vaccins risque plus surement d’enrichir la pharmaco chimie avant de protéger peut-être la population. 

Comment se prémunir du terrorisme sous toutes ses formes et des risques sanitaires, qui frappent aveuglément les plus faibles ? Notre planète est malade et nos gouvernants semblent bien impuissants. On ne les envie pas : trouver les bonnes réponses à des problèmes aussi massifs et aussi complexes n’est pas une sinécure. 

Pour autant, on pourrait attendre un positionnement plus humble et plus collectif. Les alertes sur l’état de santé du monde ne datent pas du printemps. Elles ont produit de beaux discours « la maison brûle et nous regardons ailleurs »« make our planet green again » et si peu d’actes forts et concrets. 

Comme le dit Eloi Laurent dans ses derniers travaux, il nous faut nous donner l’objectif d’une pleine santé comme on a pu souhaiter le plein emploi. Toutes les formes d’économie qui se sont imposées dans le monde l’ont rendu plus malade qu’il n’était. Il nous faut donc inventer de nouvelles pratiques de production et tendre vers le consommer moins et mieux, dans la proximité mais aussi dans le partage avec les populations les plus fragiles et les plus exposées aux risques.

Les périodes de crise sont les plus fécondes pour imaginer de nouvelles dynamiques et libérer la créativité des individus et des territoires. Ne perdons pas de temps et osons. 

Les crises renforcent malheureusement souvent les centres de décision et les pouvoirs centralisés. Cette année 2020 attise les prises de conscience dans tous les milieux et accélérera peut-être les changements dont nous avons besoin. Les acteurs économiques et les agriculteurs, souvent remis en cause dans leurs pratiques, démontrent au quotidien leur capacité à évoluer et à s’adapter. On ne fera pas sans eux mais avec eux. Ils ne feront pas sans nous, les consom’acteurs. 

Les maires viennent de démontrer, parfois dans la désobéissance, qu’ils n’acceptaient pas que les mesures d’accompagnement du confinement renforcent les discriminations entre la grande distribution et les petits commerces de centre-ville. C’est une nouvelle alerte en direction du pouvoir central qui ne peut pas faire sans eux. 

Certes il faut s’unir pour faire face à la pandémie, mais cela suppose d’associer toutes les parties prenantes aux décisions. Comment imaginer faire face aux crises sans mobiliser une cellule ad hoc ? Mais quelques ministres et quelques scientifiques avisés prendront toujours, sous la pression médiatique, des décisions infantilisantes, y compris pour le parlement, peu adaptées à la spécificité des territoires locaux. 

Faisons confiance à la créativité des citoyens et écoutons la voix des territoires. Ils ne demandent qu’à être respectés et responsabilisés. Ils doivent être partie prenante des décisions. Les acteurs du développement local doivent être codécideurs des solutions à mettre en œuvre. Ils veulent croire à la vie. Ils sont dans l’action réparatrice et fondatrice. Peu importe le cadre législatif. La résistance se construit parfois dans la désobéissance et les minorités d’hier deviennent les majorités de demain. 

Parce que les situations traumatiques permettent plus d’empathie, plus d’ouverture aux autres, plus de tolérance … nous pouvons souhaiter qu’à toutes les échelles de l’organisation territoriale, les services de l’Etat et les élus des territoires sachent mobiliser des cellules de crise ouverte à la représentation citoyenne dans la cadre d’un pacte de gouvernance partagée. Les solutions ne sont pas ailleurs, Nous sommes les solutions. 

Abdennour Bidar cite cette phrase de Michel Dinet, fondateur de l’Unadel, dans son « Plaidoyer pour la fraternité » (Albin Michel 2015) 

“Pour réenchanter la société, le pouvoir doit être animé par l’ambition d’encourager, d’alimenter la capacité à faire des citoyens.”

Pour rappel, les intercommunalités doivent mettre en place un pacte de gouvernance dans les 6 mois suivant leur installation. Il n’est pas interdit de rappeler aux nouveaux élus qu’ils peuvent en profiter pour s’adjoindre des compétences externes et pas seulement en faisant appel à des bureaux d’études. La 1ère richesse des territoires, ce sont les habitants qui y vivent et y agissent, qui portent des projets, qui contribuent à l’éducation populaire et à l’émancipation individuelle et collective. 

Claude Grivel – 8 novembre 2020

Agir sans subir pour pouvoir réagir et sortir plus fort de la crise – juillet 2020

Nous venons de vivre une période très singulière. Nous le devons certes à un petit virus, mais aussi aux modes de vie, de consommation, de circulation des biens et des personnes.

D’aucuns prédisent que la mondialisation et la financiarisation de l’économie nous mènent dans le mur. D’autres prédisent le grand effondrement avec l’accélération du réchauffement climatique.

Pourtant personne n’imaginait que l’économie puisse s’arrêter du jour au lendemain, que les écoles pourraient fermer pendant plusieurs mois et que les français accepteraient d’organiser leur vie en respectant massivement le confinement et en appliquant le principe de précaution dans les gestes de la vie quotidienne.

En un mot la capacité résiliente des personnes et des territoires s’est manifestée comme une heureuse surprise. Et la société a semblé se réconcilier avec la lenteur et avec la nature. Les ruralités en sortent ragaillardies et les réalités métropolitaines moins attractives.

Mais l’engagement dans la relance économique peut réanimer très vite le monde d’avant si nous ne choisissions pas délibérément les voies de la transition. La question de la conditionnalité des aides publiques refait surface sans pour autant avoir inspiré les premières mesures gouvernementales.

Nous ne manquons pas d’idées ou de propositions pour jalonner le nouveau chemin que devrait emprunter les politiques publiques. Les mots, les méthodes, les outils du développement local sont désormais entrés avec ceux de l’écologie et de la transformation sociale, dans le langage politique ; parfois aussi dans celui des médias quand le coronavirus laisse un peu d’espace.

Pour autant les incantations et les belles intentions ne suffisent pas à provoquer le changement dans le réel. Or le réel c’est ce que vivent et surtout ce que ressentent les habitants confrontés au quotidien. Le virus n’est pas la seule cause de la désaffection des urnes. La participation aux élections locales n’a jamais été aussi faible et c’est une alerte de plus.

Comment réconcilier l’individu avec le collectif, le citoyen avec le politique et l’élu avec la société pour aspirer à pouvoir remplacer un jour le produit intérieur brut par l’indice du bonheur brut ?

Les plans de performance comptables et financiers générateurs de délocalisation et de disparition des services publics doivent laisser place à des contrats de transformation sociale, voire sociétale.

Un ministre de la ruralité à côté de celui de la Ville (souhaité par nos amis des nouvelles ruralités), ne suffira pas. L’engagement doit être pris de construire à toutes les échelles, une gouvernance de l’interactivité des acteurs et des territoires pour animer des démarches de projet. Tout en haut des priorités : la culture, la santé, l’éducation et la formation avec la solidarité et la justice. Investir dans l’humain et dans les liens d’abord. C’est le socle d’une nouvelle économie plus écologique, plus utile, plus redistributive, plus au service de la construction de solutions pour tous qu’à celui de l’accumulation pour quelques-uns.

L’Unadel est à la disposition des citoyens, des territoires et de leurs partenaires pour aider à faire valoir l’expertise de chacun comme élément de construction du projet commun.

Agir sans subir pour pouvoir réagir et sortir plus fort de la crise.

Bel été à tous

Claude Grivel

L’engagement individuel et collectif dans les territoires – mars 2020

A une semaine des élections municipales, quels constats ? La volonté d’engagement est toujours là même si il reste une minorité de communes sans candidats. Plus d’un million de personnes se présentent au suffrage universel dans les quelques 35 000 communes de notre pays.

Toutes les listes sont composées de citoyens mais cette fois elles sont nombreuses à se retrouver autour d’un projet plus participatif, plus collectif, plus volontairement engagé sur des valeurs communes et une conception de la gouvernance locale plus collective, plus en lien avec des électeurs acteurs.

Ce n’est pas forcément l’image renvoyée par les médias qui aiment parler des leaders et des couleurs politiques mais moins des projets et des méthodes.

Or il en est du projet municipal comme du développement local. Il y a besoin de mélange, de maturation d’un projet partagé, de rassemblement dans la respect de la diversité, d’un travail d’équipe qui révèle les qualités de chacun, d’une vision partagée de l’avenir souhaité qui ne fasse pas l’impasse sur les besoins de traiter les questions locales à la bonne échelle, dans l’intercommunalité et l’interactivité.  

C’est un engagement de 6 ans qui nécessitent des modes de faire qui rassemblent et développent la coopération autour de ce que l’on appelle aujourd’hui les communs, les services, les usages et le partage : ce qui fait lien et donne du sens à une communauté de vie.

C’est une formidable école de l’engagement pour participer au mieux vivre et faire ensemble dans la proximité qui relie aux autres et au monde, avec un double enjeu : l’urgence de prendre en compte la transition vers un autre modèle productif et d’autres modes de consommation plus respectueux de la santé des hommes et de la planète.

La question du sens de l’engagement individuel et collectif est posée :

Faire sa part avec un objectif commun. Se donner un but en sachant que la fin ne justifie jamais les moyens, mais que le chemin emprunté est aussi important que ce que vers quoi on essaie d’aller ensemble.

Pour donner envie sans éluder les questionnements, je vous propose quelques conseils de lecture extraits du livre « Vous avez dit développement local ? – Tome 2» (en cours de rédaction). A découvrir  dans cette newsletter le témoignage de Stéphane Loukianoff sur son expérience d’engagement en territoire rural (PACA et AURA) et celui de Kristell Juven qui travaille à Citoyens et Territoires Grand Est. Elle a la double expérience d’élue communale et communautaire.

Vous pourrez lire ces textes dans cette lettre de l’Unadel. Ils sont sous la responsabilité de leurs auteurs… et nous souhaitons pouvoir publier ainsi régulièrement les contributions d’adhérents ou de partenaires. N’hésitez pas à nous transmettre vos contributions ou réactions.

Claude Grivel

ASSEMBLEE GENERALE 2021 et campagne d’adhésion

LE 28 MAI, L’UNADEL TIENDRA SON ASSEMBLEE GENERALE (FORMAT MIXTE)

Temps fort de notre vie associative, nous invitons l’ensemble de nos adhérents, de nos partenaires et des personnes souhaitant découvrir notre association à y participer. Elle se tiendra à la halle Pajol à Paris dans un format mixte (présentiel et distanciel) afin de permettre à tous d’y participer. Nous aurons l’occasion d’y accueillir Mme Chantal Jouanno, présidente de la commission nationale du débat public avec qui nous pourrons débattre et échanger. CLIQUEZ ICI POUR VOUS INSCRIRE ! 

Parce que nous sommes une association, chaque adhésion garantie un peu plus de liberté d’action et de pérennité. N’hésitez pas à nous rejoindre pour promouvoir les démarches de développement local, et à faire adhérer vos structures en cliquant ici ou en renvoyant le bulletin d’adhésion.

Point de vue d’adhérent : la société du future à laquelle nous (je) aspirons

La société future à laquelle nous aspirons ne résultera pas seulement d’un changement institutionnel ou d’un changement de fonctionnement des institutions. Il est aussi, il est surtout nécessaire de procéder à une véritable révolution culturelle concernant aussi bien les pouvoirs de toute nature que les citoyens eux-mêmes.

Par Georges Gintcharoff, administrateur de l’Unadel (et pour en débattre!)

Il s’agit vraiment d’une « révolution », au sens copernicien du terme, un renversement total à 180°. Nous sommes les victimes quotidiennes des excès de la verticalité et de la décision uniforme et impérieuse de Jupiter. Le mouvement du développement local défend depuis toujours le passage d’un système descendant, des pouvoirs vers le citoyen, à un système, ascendant, des citoyens vers les pouvoirs et prône la rencontre des deux mouvements dans des choix négociés et contractualisés. 

La nécessaire réforme des administrations.

Cette pétition de principe entraîne d’abord une profonde réforme de toutes les administrations, étatiques, locales ou spécialisées. Cette réforme comporte une réduction drastique des normes que les administrations sont chargées d’appliquer. La folie normative doit cesser. Le dernier exemple emblématique d’inflation réglementaire a fait à la fois pleurer et rire : il s’agit de l’attestation de sortie du troisième confinement. Les administrations doivent passer de la méfiance initiale vis-à-vis de l’administré, nécessairement fraudeur, incompétent et inconscient, à une confiance à priori, n’excluant pas des contrôles a posteriori simplifiés. La capacité d’écoute et l’attention aux cas particuliers des administrations doit être considérablement accrue. Des affaires récentes concernant des violences faites aux femmes ou aux enfants illustrent, par exemple, à quel point les administrations sont peu ouvertes à l‘écoute des victimes. Les administrations des ministères doivent continuer d’être allégées au bénéfice des administrations étatiques déconcentrées, capables de négocier et de contractualiser avec les administrations des collectivités territoriales. Une déconcentration parallèle à la décentralisation est absolument indispensable. Il serait très bénéfique de redonner plus d’importance aux « administrations de mission », plus rapides, plus imaginatives, plus aptes à susciter ou à accompagner les initiatives créatrices des citoyens, par rapport à une « administration de gestion », plus lente, plus lourde, plus répétitive : sous-préfets développeurs, agences d’urbanisme, comité de bassins d’emploi, missions locales, circonscriptions d’action sanitaire et sociale, comité locaux d’insertion, etc…Les rapports humains, de personne à personne entre les administrations et les administrés ne peuvent pas être totalement remplacés par des rapports numérisés.

L’encouragement au pouvoir d’agir des citoyens. 

Voilà longtemps que l’on dit qu’il faut passer du citoyen passif, appelé à n’intervenir qu’au moment des élections, à un citoyen actif, encouragé à se mêler de toutes les questions qui le concernent, et à tout moment. Comme la participation citoyenne n’est pas spontanée, elle résulte d’une éducation active à la citoyenneté, dès le plus jeune âge, dans laquelle l’école publique doit retrouver le rôle majeur qu’elle a joué lors de sa création. Cette éducation se fait essentiellement par la pratique de la vie collective en milieu scolaire, l’apprentissage du « vivre ensemble ». Elle n’est pas une matière comme les autres, faisant l’objet d’une « instruction civique ». L’Éducation Populaire dont nous nous réclamons, agit autour et en prolongement de l’école publique. Elle doit être accompagnée, encouragée, pour lui permettre un renouveau indispensable. La libération de la parole et de la volonté d’intervention d’un plus grand nombre de citoyens et, en particulier, de la jeunesse, passe principalement par le truchement d’une vie associative reconnue dans sa liberté créatrice et son droit à l’expérimentation. Les interventions citoyennes les plus nombreuses se font dans une proximité qu’il faut encourager et sur des sujets concrets qui concernent la vie quotidienne : entreprenariat local, qualité du cadre de vie, circuits courts de la consommation, plans alimentaires, déplacements quotidiens, enseignement et éducation des enfants, solidarités de voisinage, déclinaisons locales du développement durable, transitions de toute nature… Ce sont autant de domaines dans lesquels les pouvoirs locaux doivent associer étroitement les initiatives citoyennes à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques. 

Ré-enchanter la politique.

 Toutes les études de terrain qui sont menées actuellement, et notamment les « écoutes citoyennes » conduites par l’UNADEL, montrent que les citoyens et les groupes de citoyens engagés n’ont jamais été aussi nombreux et dynamiques. Mais la plus grande partie d’entre eux sont totalement déconnectés du jeu politique traditionnel, n’envisagent pas de s’engager dans le pouvoir local, s’abstiennent même de voter. Ce sont les citoyens les plus conscients, les plus informés et les plus capables d’organisation collective qui manquent cruellement à la démocratie. Quelques exceptions ont conduit, notamment aux élections municipales de 2020, au montage de listes citoyennes qui mériteraient d’être mieux étudiées. Mais au délà, nous devons monter une réflexion très active et très urgente sur les causes et les formes les plus contemporaines de la désaffection à l’égard des partis et des hommes politiques, mais surtout de la politique en général. Et nous devons explorer les voies d’un ré-enchantement. 

Des structures pour la démocratie participative.

Le pouvoir d’agir citoyen passe aussi par des institutions et des procédures très diverses qui se sont heureusement multipliées ces dernières années : conseils de développement, conseils citoyens, comités de quartier, conventions citoyennes, commissions mixtes et ad hoc de toute nature et à tous niveaux, jurys, panels, budgets participatifs, etc… Il faut poursuivre et approfondir ce mouvement, en tirer le bilan en vue de l’améliorer et de retenir les formules les plus pertinentes. Des exemples étrangers sont toujours enrichissants. L’usage du tirage au sort pour formuler des recommandations ne peut être exclu. Mais ces lieux de participation citoyenne ne peuvent fonctionner que s’il y a des citoyens pour les remplir, dans la diversité d’âges et d’appartenances sociologiques, d’origines géographiques, de religions et de genre de notre pays. Nous n’avons pas encore assez réfléchi à la manière de faire rentrer le maximum de citoyens dans ce mouvement et surtout de les y fidéliser.

Toute structure publique doit obligatoirement être accompagnée d’un organe consultatif permettant aux citoyens individuels et aux citoyens organisés d’intervenir. Beaucoup de ces organes existent déjà. Il faut en tirer le bilan et éventuellement en améliorer le fonctionnement.

L’association constitue la forme la plus courante et la plus pertinente de la collectivisation de l’intervention citoyenne. Actuellement, les rapports entre les associations et les pouvoirs publics de tous niveaux ne sont pas satisfaisants. Le dernier accident grave est celui qui concerne la Fédération des Centre Sociaux. Il illustre la tentation permanente des pouvoirs de contrôler la vie associative, de l’utiliser, de l’inféoder, pour participer à leurs propres choix politiques, quitte à jouer le chantage aux subventions. Ce dossier très complexe doit être complétement remis à plat et les propositions citoyennes ne manquent pas. La liberté associative doit être défendue farouchement. 

Une construction inversée des pouvoirs et de compétences.

La révolution dont nous parlons implique aussi une réflexion sur le découpage du territoire et la répartition des compétences, si nous donnons la priorité à l’ascendant sur le descendant. Dans notre République une et indivisible, imbibée d’esprit jacobin, tous les pouvoirs sont au centre, les régaliens comme les non-régaliens. Depuis les lois de décentralisation de 1982, au travers de ses trois actes, l’État a consenti à transférer aux différents niveaux des collectivités territoriales, des compétences qu’il acceptait d’abandonner. Encore faut-il qu’il transfère simultanément les moyens financiers et humains de l’exercice des compétences transférées et que les Préfets et les services déconcentrés de l’État ne reprennent pas d’une main ce qui a été donné de l’autre. Bien des bénéfices de la décentralisation sont ainsi faussés et la dernière période est incontestablement marquée par une recentralisation larvée autoritaire. L’État ne joue pas le jeu.

Dans une vision inversée, tous les pouvoirs, toutes les compétences sont à la base. Le niveau géographiquement supérieur n’exerce que les pouvoirs et les compétences que le niveau géographiquement inférieur reconnaît dépasser sa capacité ou son ressort. L’analyse n’est pas forcément la même sur tout le territoire : d’où l’intérêt des compétences optionnelles qu’un pouvoir accepte de transférer à un autre niveau. Les négociations menées depuis de nombreuses années dans le cadre de la définition de « l’intérêt communautaire », c’est-à-dire la répartition négociée des compétences entre les communes et les intercommunalités, peuvent servir de modèle à des pactes locaux issus d’un dialogue concret et fructueux. 

Dans cette conception, le pouvoir de l’État n’est que résiduel : il ne s’occupe que des compétences que les collectivités territoriales reconnaissent comme relevant d’un autre niveau.

Cependant la décentralisation n’est pas sans poser des problèmes. Le premier est l’hostilité de tous les partis, de droite comme de gauche, en France, à toute dose de fédéralisme, au nom de notre tradition républicaine unitaire. Le second est lié à l’efficacité gestionnaire de la décentralisation. Par exemple, l’étude comparative de la gestion de la COVID en France et en Allemagne illustre à la fois les limites d’une gestion sanitaire confiée aux seuls Länder et celles d’une gestion confiée au seul État. L’Allemagne fédérale a dû accepter une dose de centralisme et la France a dû se plier à une dose de girondisme, au nom de l’efficacité des politiques publiques. La solution semble donc, au-delà de la stricte répartition législative des compétences, dans le dialogue institutionnalisé entre le haut et le bas et dans des politiques arrêtées en commun et contractualisées. Par exemple, des Agences régionales pourraient jouer ce rôle de dialogue et de synthèse, à condition qu’elles fonctionnent mieux que les Agences régionales de Santé actuelles. D’autres Agences de ce type pourraient être nécessaires dans d’autres domaines.

Vous avez dit territoire ? 

La notion de « territoire » suppose un sentiment d’appartenance, un sentiment d’identité qu’il n’est pas facile de mobiliser dans une société de la mobilité et de la proximité éclatée. C’est pourtant cette notion qui constitue la base du développement local et des projets de territoires. Il faut dire plus nettement comment améliorer cette situation.

Pratiquement, nous pouvons esquisser ici les différents échelons d’une réforme institutionnelle souhaitable.

Le problème récurrent du trop grand nombre de communes semble connaître un début de résolution avec le développement des « communes nouvelles », créées en 2010. Il faut encourager ce mouvement. Il faut aussi être attentif à l’action novatrice des « listes municipalistes » qui ont élues en 2020.

Il faut réformer, de fond en comble le découpage intercommunal après le gâchis de la réforme de 2010 et des lois qui ont suivi. Des intercommunalités à taille humaine, correspondant à des bassins de vie ou à des bassins d‘emploi retrouvent le découpage des « pays » ou des PETR. Les « pays » qui ne sont plus reconnus par l’État depuis onze ans continuent de vivre, ce qui est la preuve de leur pertinence et de leur ancrage démocratique. La refonte de ce réseau assure à la France un maillage territorial d’environ 400 structures vivantes, faisant l’objet d’une forte appropriation citoyenne. Les régions peuvent être considérées comme des fédérations d’intercommunalités. Les intercommunalités peuvent être considérées comme des fédérations de communes. Il faut revoir profondément les rapports entre les communes et les intercommunalités rurales ou urbaines.

Il faut avoir le courage, bien que nous soyons loin d’être tous d’accord là-dessus, de suggérer, au moins à terme, la disparition des départements, comme ne correspondant plus à la vie réelle du pays aujourd’hui. Les compétences du département peuvent être transférées vers le haut, vers les régions, ou vers le bas, vers les intercommunalités. C’est dans le dialogue entre les régions et les intercommunalités pour contractualiser des politiques locales que réside l’avenir.

Il faut réformer le découpage des régions pour mettre fin au désastre du découpage Hollande. Les régions doivent retrouver leur cadre culturel (par exemple l’Alsace), quitte à être plus nombreuses. L’économie qui devait être réalisée par la diminution du nombre de régions n’a été qu’une illusion. On a confondu la taille et le dynamisme dans la fausse doctrine qui régnait alors du « plus c’est gros, plus c’est efficace »

L’État pourrait être ramené à ses seules compétences régaliennes, à l’adoption d’une série de lois cadres, laissant une large place au pouvoir réglementaire local et à l’expérimentation. L’État a aussi vocation à contrôler le bon fonctionnement général du système. Nous estimons que les projets de loi en cours de discussion ou récemment adoptés ne vont pas encore assez loin dans cette direction de la « différenciation ».

Une nouvelle politique d’aménagement du territoire.

 Lors de sa création, la politique d’aménagement du territoire était essentiellement destinée à « redresser les déséquilibres » de la France de l’après-guerre : Paris et le désert français, la création des capitales d’équilibre dans les régions, l’attention aux villes moyennes, les contrats urbains (villes agglos quartiers…) aux côtés des contrats de pays… Depuis une trentaine d’années, la politique française d’aménagement du territoire a été contaminée par une vision venue d’outre-Atlantique : le tout urbain entraînant un rural, résiduel, la métropolisation inévitable, la sotte théorie du ruissellement. Notre pays a suivi à ses dépens, avec des dégâts considérables qu’il faut aujourd’hui mesurer et réparer. 

Cette tâche est considérable, car elle est multiple : révision des rapports entre le centre et les périphéries, requalification du péri-urbain, établissements de nouveaux liens interactifs entre l’urbain et le rural, le tout dans une obligation majeure de protection de la nature, de respect des équilibres naturels et de la biodiversité. 

Une telle option entraîne des changements culturels considérables. Elle impacte les pratiques agricoles, l’urbanisme, les modes de construction, les modes de déplacement, la place du tourisme de masse, la distribution de l’énergie et des liaisons informatiques…

Il ne semble pas que nous soyons actuellement sur la voie d’un tel changement. Raison de plus pour redoubler de conviction.

Une réforme de la fiscalité.

Cette réforme institutionnelle, à peine esquissée ici, doit s’accompagner, bien entendu, d’une profonde réforme fiscale, elle aussi placée dans l’esprit du mouvement ascendant. La part de l’État dans le produit fiscal global doit diminuer, à la mesure des compétences qu’il abandonne.

Il faut renouer avec la vieille règle républicaine : l’impôt local doit être voté par les élus locaux, redevables de la recette comme de la dépense devant leurs contribuables. Le vote des taux d’imposition est la marque majeure de l’autonomie locale. Il est inadmissible que le poids des impôts locaux, soit déterminé, même en partie, par l’État, ou que les impôts locaux soient redistribués par lui. La majorité des compétences étant gérée par les collectivités locales, il est normal que la majorité de l’impôt leur revienne. Par rapport à la fiscalité locale, l’État devrait être ramené à un rôle de contrôle de légalité.

Avec l’acte 1 de la décentralisation, la globalisation des subventions de l’État (DGF) aux collectivités locales a été un acte bénéfique essentiel. On en est revenu, malheureusement et peu à peu, à des subventions sectorielles, au cas par cas, principalement par le jeu des appels d’offre et des appels à projet. Cette situation est dangereuse, car elle permet aux collectivités locales riches et dotées d’ingénierie de répondre avec pertinence et de bénéficier des crédits, alors que les collectivités locales pauvres, dénuées de savoir-faire, restent à l’écart. Nous avons montré en maintes occasions à quel point ce système trop répandu était créateur d’inégalités territoriales.

Il y aurait, bien entendu, beaucoup d’autres choses à dire. Ce texte a pour but de susciter un débat au sein et autour de l’UNADEL et de ses partenaires. Nous avons à construire, démocratiquement, une proposition plus collective, notamment en direction des prochaines élections locales.

Georges GONTCHAROFF, membre du bureau, deuxième version, 4 avril 2021

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Point de vue d’adhérent : loi d’orientation des mobilité (LOM)

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)– Episode 1 : un rendez-vous manqué pour la transition écologique et le développement local ? 

Contribution de Stéphane Loukianoff – adhérent de l’Unadel

Alors qu’un couvre-feu national est en vigueur depuis des mois, alors que nos déplacements journaliers sont désormais contenus dans un rayon de 10 km autour de notre domicile, qui devinerait que l’application d’une loi importante sur les mobilités est actuellement en débat dans les ¾ de notre pays ? Combien de nos concitoyens qui habitent en milieu rural savent aujourd’hui qu’un enjeu essentiel de leur quotidien est actuellement discuté dans leur territoire ?

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a en effet donné aux communautés de communes jusqu’au 31 mars 2021 pour qu’elles se décident – ou non – à prendre la compétence « mobilités ». La LOM passe de la notion de « transport » à celle de « mobilité », en englobant les services de transport régulier de personnes, le transport scolaire, le transport à la demande, les mobilités actives, partagées et solidaires. Elle vise à couvrir l’ensemble du territoire national par une Autorité Organisatrice des Mobilités locales (AOML), et propose de donner au niveau local, intercommunal de préférence, la possibilité de décider de sa propre politique de mobilités, de ses services et de ses projets dans ce domaine.
 
Si une communauté de communes ne prend pas cette compétence, alors, la Région continuera à l’exercer. Si par contre, l’intercommunalité prend la compétence, elle pourra alors déterminer si elle veut la gérer en totalité ou bien déléguer tout ou partie de celle-ci à d’autres entités, par exemple à un syndicat des mobilités existant au niveau d’une aire urbaine à proximité ou encore transférer les transports scolaires à la Région et n’agir par elle-même que sur les mobilités dites « actives » (ex : vélo) et « partagées » (ex :co-voiturage).
 
Sortir du « tout voiture » : un enjeu grandissant dans les territoires ruraux
 
La LOM a le mérite de prendre en compte une véritable évolution sociétale. Car les territoires ruraux ont vu se développer ces dernières années une diversité d’initiatives publiques et/ou privées de mobilités qui témoignent de l’appétence grandissante de la société locale pour sortir du « tout voiture » et notamment de « l’auto-solisme ». Et ce n’est pas l’exode urbain à l’œuvre qui risque de remettre en cause cette tendance lourde.
 
Par exemple, dans le territoire où j’habite, le véhicule individuel, tient toujours une large place : pas moins de 6 300 véhicules pour 10 500 habitants. Ce sont près de 19,3 millions d’euros qui sont dépensés chaque année par les familles qui se déplacent dans le territoire, ce qui représente 34% des consommations énergétiques locales. Toutefois, l’offre de mobilité se développe progressivement ces dernières années. 
Par exemple, un réseau bénévole de petites annonces, qui fonctionne par SMS, diffuse aux habitants de nombreuses offres et demandes de covoiturage.
 L’intercommunalité a mis à disposition des habitants, un parc de 20 Vélos à Assistance Electrique (VAE), et ce service est plébiscité par la population. Dans ce territoire de montagne, de nombreux habitants utilisent ces VAE pour faire leurs courses ou aller au travail. Grâce à ce dispositif, ils se familiarisent durant quelques mois avec le vélo électrique et sont de plus en plus nombreux à en acheter un quelque temps après.
 Et pour faciliter les déplacements des personnes pour qui l’usage d’un véhicule personnel est hors de prix, l’intercommunalité mobilise désormais une partie des VAE pour les personnes privées d’emploi.
L’autopartage s’est également développé avec la mise en place de deux véhicules CITIZ à l’initiative d’un groupe d’habitants. De plus, après de longues années de mobilisations citoyennes, la ligne de chemin de fer qui traverse notre territoire a été enfin sauvegardée et des projets de développement de l’intermodalité au niveau des gares pourraient bientôt émerger. Bref, les projets foisonnent et sont bien loin de ne concerner que les services « lourds », tels que le transport scolaire et les lignes de bus régulières.
 
Ainsi, comme dans les aires urbaines, nombre d’habitants des territoires ruraux souhaite renoncer à la voiture comme seule modalité pratique de déplacement, eu égard à la part croissante qu’elle prend dans le budget familial. Ils attendent donc de leurs représentants locaux, nouvellement élus, qu’ils se saisissent de la LOM pour ne pas priver leur territoire de leviers d’actions de plus en plus diversifiés et qui relèvent d’enjeux tant environnementaux que socio-économiques.
 
Les communautés de communes prises dans « un effet ciseaux »
 
Toutefois, nombre de communautés de communes ne se sentent guère outillées pour gérer à elles seules les transports scolaires ou le transport à la demande sur leur propre ressort territorial. Si bien que, souvent, la prise de compétence inquiète fortement les élus locaux : comment le territoire pourrait-il financer ces nouveaux services alors qu’il cherche déjà à rééquilibrer un budget mis à mal ces dernières années par plusieurs transferts de compétences plus imposés que désirés et par la crise sanitaire et économique qui sévit ?
 
Certes, un transfert de compétence doit être accompagné de l’ensemble des moyens humains et financiers concernés, mais le montant de ces ressources financières transférées est généralement fixé l’année du transfert et n’évolue plus ensuite, contrairement aux dépenses qui tendent à s’accroître de façon quasi mécanique chaque année. De plus, si l’Etat « décentralise » les compétences et « territorialise » les politiques publiques afin de donner plus de moyens d’agir à l’échelon local, dans le même temps, il réduit très violemment les leviers de la fiscalité locale. Paradoxalement, le législateur donne donc de plus en plus de responsabilités à l’échelon local et prive en même temps ce dernier de sa capacité à financer des actions dans ces nouveaux champs de compétences ! Les communautés de communes sont donc prises dans « un effet ciseaux » qui les paralyse plus qu’il ne les pousse aux initiatives. Ce qui n’est pas sans poser de graves problèmes dans un contexte de nécessaire accélération de la transition écologique et de crise économique. Bien évidemment, les décideurs locaux en ont de plus en plus conscience.
 
Poussés par une certaine prudence gestionnaire, assez compréhensible dans ce contexte économique, de nombreuses intercommunalités se sont donc prononcées au cours du mois de mars contre cette prise de compétence et laisseront leur collectivité régionale la gérer pour leur territoire à l’avenir. Car, en dehors de quelques cas de figures bien précis, la loi considère bien cette décision comme « irréversible ».
 
Et la démocratie locale dans tout ça ?
 
Malgré la crise sanitaire et l’impossibilité technique d’organiser des réunions publiques en présentiel, le Gouvernement n’a pas jugé utile de reporter au-delà du 31 mars 2021 la date limite de décision des communautés de communes. Il a ainsi mis les délégués communautaires dans une fâcheuse posture vis-à-vis de leurs concitoyens. Certains pourraient considérer que les conseils communautaires qui ont décidé ces derniers jours de laisser cette compétence à la Région ont aussi privé leur territoire d’une concertation plus à la hauteur des enjeux…
 
D’autres communautés de communes ont néanmoins fait le choix inverse et ont voté pour la prise de compétence. Tout du moins, en apparence. Car, dans ce contexte, comment savoir si ce vote traduit une volonté de se saisir pleinement du levier « mobilités » ou bien s’il exprime plutôt la volonté de permettre dans un second temps aux conseils municipaux, aux habitants et aux associations de simplement avoir la possibilité d’en débattre ? Rappelons en effet que, pour qu’un transfert de compétences soit effectif à l’échelon intercommunal, il doit être validé par les communes, celles-ci ayant alors trois mois pour se prononcer. Mais le contexte sanitaire n’est guère plus favorable aux débats publics actuellement qu’au début de l’année : les nouveaux élus et les associations locales trouveront ils, dans les prochaines semaines, les énergies et les modalités pratiques adaptées à un tel enjeu ?


En tout état de cause, de nombreuses questions restent encore en suspens et seront sans doute abordées dans les futurs débats locaux. Mais il est clair que les conséquences des décisions qui seront prises dans les prochains mois sont potentiellement nombreuses pour l’échelon local  mais aussi pour l’échelon régional : elles pourraient bien marquer profondément les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, mais aussi modifier parfois l’organisation territoriale (les relations ville-campagne) et permettre dans les territoires l’émergence de dynamiques nouvelles dans le champ de la transition écologique et du développement local. C’est pourquoi, nous reviendrons sur ces différents sujets dans quelques mois, dans un prochain article, « La LOM, épisode 2 ».

Stéphane Loukianoff – adhérent de l’Unadel

Les livres de l’Unadel : “Vous avez dit…”

Vous avez dit développement local ? (TOME 1) Vous avez dit…territoires, intercommunalités, développement local (TOME 2)

Vous avez dit… territoires, intercommunalités, développement local

Disponible depuis le 08 janvier 2021 !

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Le développement local, accélérateur de changement
Une histoire et un savoir à partager pour construire demain

Vous avez dit … territoires, intercommualités, développement local : Ce livre est le fruit d’un travail collectif et coopératif initié par l’Unadel (Union Nationale des Acteurs du Développement Local). Il retrace l’actualité récente du développement local et des collectivités locales. Il se penche notamment sur les bouleversements apportés par les lois sur l’intercommunalité depuis 1992,et sur la place et le devenir du développement local.

Il sera particulièrement utile aux acteurs locaux et notamment aux nouveaux élus, confrontés à la crise sanitaire singulière de 2020 et à ses conséquences, à des situations financières parfois délicates, à des exigences citoyennes de plus en plus fortes… Ce livre est conçu comme un outil au service des territoires en charge de construire une voie prometteuse de changements et d’innovations dans les transitions, pour que le monde d’après puisse exister pour les générations à venir. Il s’inscrit évidemment dans la pleine continuité du livre Vous avez dit Développement local.

Et pour rappel le TOME 1 : 

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Des hommes et des territoires

Le développement local, accélérateur de changement
Une histoire et un savoir à partager pour construire demain

Ce livre est le fruit d’un travail collectif et coopératif initié par l’Unadel (Union Nationale des Acteurs du Développement Local). L’importance du sujet et de la matière est vite apparue considérable. Il fallait une mise en récit d’un processus et d’une démarche pour suivre le fil conducteur de ce qui constitue un premier volet d’une histoire vécue et incarnée ; c’est le sens de cette œuvre collectivement engagée et des développements qui suivront la publication de cet ouvrage.

Ce livre est aussi un recueil de clefs pour comprendre et se projeter dans un monde en profonde mutation. C’est un socle de transmission de savoirs. Écrit à plusieurs mains autour du métier à tisser de Georges Gontcharoff, dont la plume est toujours aussi précise et alerte, il est mis à disposition des étudiants, des chercheurs et tous les observateurs avisés de la résilience des hommes et des territoires ; il s’adresse également aux militants et à tous ceux qui, dans leurs responsabilités respectives, œuvrent pour une société plus juste, plus humaine et plus désirable.
Le local, avec ses espaces de rencontres et de co-construction, pourrait bien réenchanter une République des territoires de projet, souvent malmenés par les différentes étapes d’une décentralisation inachevée et les réorganisations successives.

Parce qu’ils révèlent le pouvoir d’agir issu de l’initiative individuelle et collective des citoyens et d’élus créatifs et visionnaires, les morceaux choisis de ce livre peuvent agir comme une boussole. Puissent-ils servir de balises pour l’engagement et la participation de chacun à prendre sa part dans l’œuvre de transformation globale du monde.

Claude Grivel, Président de l’Unadel

Que les ruralités soient belles !

Texte retranscrit tel que proposé par Clémence Dupuis à la deuxième session du Parlement Rural Français le 8/10/2020, suivant une formule de questions au gouvernement, en présence de secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud.

Bonjour,

J’ai été élégamment invitée à relayer au Parlement Rural Français un propos partagé avec Jean Louis Coutarel lors d’un webinaire organisé par l’ANNR sur les communs pendant le confinement1. Il s’agissait d’aborder une dimension rarement évoquée des Nouvelles Ruralités : leurs Beautés. Si les sujets soulevés devant le gouvernement aujourd’hui résonnent tous comme des urgences imminentes auxquelles répondre, celui-ci relève d’un tout autre registre. Il s’agirait pourtant de vous convaincre qu’il n’est en rien anecdotique : car les Beautés, comme les Laideurs, seraient performatives, et participeraient de l’habitabilité des territoires.

L’enjeu est que ces Beautés ne soit plus l’apanage de seulement quelques territoires qui monopolisent le désir. Parce cette confiscation esthétique par des territoires dits « gagnants » produit du déclassement territorial à plusieurs échelles : entre une France métropolitaine désirée et une France périphérique oubliée (suivant une lecture de Christophe Guilluy» (2013 ; 2015)), mais aussi entre des typologies de campagnes où certaines apparaissent plus désirables que d’autres (comme le disait déjà la DATAR (Hilal, Barczak, Tourneux, et al., 2011)). 

Trop de petites et moyennes villes accumulent des formes diverses et exacerbées d’hostilités (précarisation, racisation, vieillissement, fragilisation de l’économie, vacance et obsolescence du bâti…). J’en passe car vous le savez. On parle en revanche moins du fait qu’elles souffrent d’être taxées d’appartenir à ladite « France moche », ce qui pourtant les déclasserait encore plus loin au rang de territoires hostiles. 

Certes, vous l’avez rappelé, la Covid a ravivé le désir de campagne, mais pas de toutes les campagnes. Celles qui restent en marge, les petites centralités, sont justement celles qui recèlent des espaces à l’esthétique a priori sacrifiée, alors même que ce sont ceux-là les plus ardemment habités (entrées de ville, esplanades franchisées, places-parkings…). A l’instar de Patrice Joly dans son introduction, il est possible de s’interroger sur le fait que sauver leurs églises suffisent à réparer ces petites villes. 

Il s’agirait ainsi de vous alerter sur la nécessité de donner à voir et à construire des Beautés qui comptent aujourd’hui, partout dans les Nouvelles Ruralités. 

Je commencerai par illustrer la fabrique pernicieuse du déclassement territorial par la Beauté2 au travers d’un exemple. En 2010, Télérama fait sa couverture avec une phrase : « Halte à la France Moche », et une image : celle de l’urbanisation violente d’une entrée de petite ville de campagne (Robert, 2010). L’hebdomadaire relaie ainsi à la nation un référentiel esthétique mono-centré. En décrétant arbitrairement quel territoire est « de bon goût » ou « de mauvais goût », il produit du mépris de classe au travers du mépris de formes architecturales : ceux qui habitent là-bas auraient donc mauvais goût (Chauvier, 2011). 

Mépris esthétique, mépris social, mépris de territoire, colères des territoires. 

Il s’agirait donc de prendre la question esthétique au sérieux, de dissoudre le monopole d’un Beau hégémonique, et de produire autant de référentiels esthétiques qu’existent de territoires afin de leur rendre leurs Beautés injustement confisquées. 

Mais il ne suffira pas de décréter que les Nouvelles Ruralités sont belles pour qu’elles le soient. Les Beauté se construisent. 

La première proposition serait de révéler ce que sont ces Beautés des Nouvelles Ruralités « que l’on ne saurait voir », parce que trop discrètes ou trop étranges. 

En dés-écrivant d’abord les laideurs qu’on leur assène : car elles seraient devenues trop banales, trop vieilles, trop motorisées, trop « supermarch-isées », trop « zone-industrialisées », trop « ehpad-isées ».

En décrivant ensuite les Beautés qui s’y cachent dans les interstices, à travers la manière dont elles sont habitées réellement. Nul besoin d’inventer ex-nihilo ces Beautés, de les importer d’ailleurs, ou de les imposer d’en haut depuis des référentiels esthétiques figés par des connaissances exogènes. Elles émergeront depuis la poésie des pratiques habitantes. Ne restera qu’à savoir les cueillir et les regarder, en construisant par les mots et les images les regards capables de les apprécier. 

Cette reconnaissance sensible des esthétiques territoriales pourrait non seulement participer à réparer les territoires, mais aussi constituer d’autres bases que celles normatives de l’aménagement du territoire : à condition de s’établir sur des critères qualitatifs et territorialisés, in fine plus équitables et plus solides.

La deuxième proposition serait de rappeler comment l’architecture peut aussi construire ces Beautés territoriales à partir de ces socles esthétiques reconstitués. Nicolas Sarkozy a récemment déclaré combien le « Beau » était le grand oublié du Grand Paris (Batiactu, 2020). Il appelle à ce que ce Grand Paris soit architectural, fait de gestes sculpturaux grandiloquents qu’il déplore ne pas trouver en France. L’architecture de Nouvelles ruralités réclamerait pour sa part une très haute exigence architecturale certes, mais elle ne devrait emprunter son vocabulaire qu’à la poésie émergeant des territoires eux-mêmes : pour parler aux territoires, l’architecture devrait parler des territoires. 

Ces propositions se soldent finalement par une sorte d’injonction : « Que les nouvelles ruralités soient belles ! ».

Elle clame d’abord qu’il faudrait prendre les Beautés au sérieux dans notre « Société des modes de vie » où le désir façonne les territoires (Viard, 2000, 2012), mais aussi les ségrégue entre eux. 

« Que les nouvelles ruralités soient belles ! » affirme aussi l’importance de réagir : les Beautés sont partout à condition d’en trouver la construction. Elles ne préexistent pas au regard, elles résultent de l’action d’habiter et de bien aménager ce qui est habité. Avec des mots et des images, avec de l’architecture, avec de l’habitabilité. L’intérêt de cette bataille est qu’elle peut se livrer avec des armes pacifiques, subtiles et réjouissantes. 

Clémence Dupuis, architecte, enseignante et jeune chercheuse au sein de la Chaire Territorialisation de R. Lajarge et du laboratoire AE&CC

Jean-Louis Coutarel, architecte, enseignant-chercheur et chargé de mission ANCT

Bibliographie

BATIACTU, 2020, Architecture : Nicolas Sarkozy veut ramener du “beau” dans le Grand Paris , in : Batiactu [en ligne]. 29 septembre 2020, disponible sur : < https://www.batiactu.com/edito/architecture-beau-a-disparu-debat-public-selon-nicolas-60306.php >  (consulté le 9 octobre 2020)

Chauvier (E.), 2011, Contre Télérama, Allia, coll. Petite Collection 

Chauvier (E.), 2016, Les nouvelles métropoles du désir, Paris : Éditions Allia 

Chauvier (E.), 2018, Le revenant, Paris : Éditions Allia

Guilluy (C.), 2013, Fractures françaises, Paris : Éditions Flammarion

Guilluy (C.), 2015, La France périphérique : Comment on a sacrifié les classes populaires,  Flammarion

Hilal (M.), Barczak (A.), Tourneux (F. P.) et al., 2011, Typologie des campagnes françaises et des enjeux spécifiques (littoral, montagne et DOM). Synthèse . In : 2011. Vol. travaux en ligne n°12, DATAR, coll. Monde en cours, Bibliothèque des territoires

ROBERT (M.), 2010, Halte à la France moche !, in carfree.fr [en ligne], le 11 février 2010, disponible sur : < http://carfree.fr/index.php/2010/02/11/halte-a-la-france-moche/ >  (consulté le 9 octobre 2020). 

Viard (J.), 2000, Court traité sur les vacances, les voyages et l’hospitalité des lieux, La Tour d’Aigues,  Aube

Viard (J.), 2012, Nouveau portrait de la France : La société des modes de vie,  Nouvelles éditions de l’Aube. 204 p. 

1 Texte à paraître sur le site de l’ANNR « Les Beautés comme communs territoriaux pour dépasser la vision utilitariste de l’habiter (le cas des centre-bourgs ruraux)” – webinaire chercheurs/acteurs « Nouvelles ruralités et communs territoriaux » le 08/07/2020

2 Cette fabrique du déclassement territorial par la Beauté est librement interprétée à partir de certains ouvrages d’Eric Chauvier (Chauvier, 2016 ; 2018)

POINT DE VUE d’adhérent – la réforme du CESE

Projet de loi sur la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)

(Vu par Georges Gontcharoff)

Le CESE a une longue histoire, puisque la première assemblée chargée de représenter les forces économiques et sociales date de 1925. La composition et les fonctions de cette instance n’ont cessé d’évoluer au travers de nombreuses réformes, la dernière ayant introduit la dimension environnementale. (en 2008, à la suite de la revendication du Grenelle de l’Environnement, de 2007). La Constitution de la V ème République a donc entériné la présence d’une troisième chambre, consultative, auprès du bicamérisme législatif traditionnel.

Ce projet (présenté par le Premier Ministre et défendu par le Ministre de la Justice) qui va être discuté au Parlement en séance plénière, à partir du 16 septembre, constitue un petit « résidu » du grand projet de réforme institutionnelle, défendu par le Président de la République en 2017-2018 et qui a été retardée par l’affaire Benalla, par la crise des Gilets jaunes, par le Grand Débat National et par la Covid 19. Il tient aussi compte des leçons à tirer de la Convention Nationale pour le climat. Il sort donc du placard après deux ans d’attente. 

Les motivations gouvernementales sont claires. La démocratie participative a le vent en poupe : les élections municipales l’ont prouvé. Comme le disait, il y a longtemps, Edgar Faure, faire de la politique, c’est l’art de se mettre dans le sens du vent ! Beaucoup des évènements cités plus haut tendent à prouver « que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques » (Eric Dupont-Moretti, devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale). Emmanuel Macron ne manque pas une occasion de se féliciter du succès du grand débat sur le climat. On peut considérer la réforme du CESE comme la volonté de faire de cette instance la Chambre organisatrice des Conventions Citoyennes. (E.Macron 29 juin 2020)   

L’article 1 fait du CESE « le carrefour des consultations publiques », c’est-à-dire qu’il n’agit pas seulement en direction de l’État, mais dans le champ de tous les acteurs publics. Il doit soutenir le rôle de toutes les assemblées consultatives et peut les saisir, après information. des collectivités locales et groupements de leur niveau, pour remplir sa propre mission. Cela concerne en particulier les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Il doit établir des relations avec des institutions semblables à lui quand elles existent dans d’autres pays d’Europe.

Cette définition a beaucoup inquiété les associations d’élus d’autant plus que la commission a remplacé l’accord des collectivités locales par une simple information. 

Les élus locaux tiennent particulièrement à deux institutions qui leur semblent être menacées, le CESE pouvant agir à leur place : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et le Comité des Finances Locales (CFL). Dans le droit fil de la volonté de simplification administrative, ces deux instances pourraient-elles disparaître ? Ou, du moins, leur rôle pourrait-il être réduit ? L’AMF a déployé à ce sujet un lobbying puissant auprès des parlementaires et paraît rassurée après le vote par la commission d’un amendement précisant que « sont maintenues les consultations des instances nationales consultatives dans lesquelles les collectivités sont représentées ». 

L’article 2 renforce le rôle du CESE comme conseiller des institutions dans la mise en oeuvre des réformes. Le gouvernement et le Parlement peuvent lui commander des avis sur la mise en oeuvre de dispositions législatives.

L’article 3 concerne la saisine du CESE par voie de pétition. Il s’agit d’élargir le droit de pétition d’une part en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires (après le passage devant la commission, il est à l’avenir de 150 000 signataires), d’autre part en abaissant l’âge du droit de pétitionner (il est abaissé à 16 ans). 

La saisine peut se faire par voie électronique et plus seulement écrite. Le délai laissé au CESE pour prononcer son avis sur les pétitions passe d’un an à six mois. 

Lorsque le CESE aura organisé une consultation sur un projet de loi, « cette consultation dispensera le gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement »

L’idée d’abaisser l’âge du droit de vote est dans l’air depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne les élections locales ou nationales, les partisans et les adversaires de cette mesure s’affrontent vivement depuis longtemps : tenir compte de la maturité croissante des jeunes, mais de pas sombrer dans la démagogie du « jeunisme » ; être conscient que les citoyens en général, mais les jeunes surtout, votent de moins en moins et que les « grands ados » ne sont pas forcément mûrs pour l’exercice de la citoyenneté ; penser, au contraire, que cet abaissement va peut-être stimuler « l’éducation à la citoyenneté » et « l’appétit de participation » ? Cette mention dans le présent projet de loi annonce-il, de la part du gouvernement, la volonté d’aller plus loin dans ce sens, pour d’autres élections ? 

L’exonération du gouvernement de l’obligation de procéder à des consultations quand le. CESE est intervenu inquiète bien des milieux. Par exemple, la CGT, rappelle toutes les obligations de consultation qui sont prévues par le Code du Travail. La réponse est apportée par l’article 6 qui semble contradictoire. 

L’article 4 attribue un nouveau moyen d’action au CESE. Il lui permet, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, d’organiser des consultations publiques, en recourant, le cas échéant, au tirage au sort, « afin d’éclairer le gouvernement et le parlement sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics ».

Depuis une vingtaine d’années, le tirage au sort, historiquement issu de la démocratie athénienne, apparaît de plus en plus souvent dans les études concernant les progrès de la démocratie participative et il est défendu par certains mouvements pour la composition des instances nationales (Fondation Hulot, ATTAC…). Cette méthode a été utilisée, ici ou là, en France par certaines collectivités territoriales, pour composer, par exemple des collèges dans des instances participatives, surtout les conseils de quartier, ou pour constituer des « jurys-citoyens. Au niveau des instances nationales, on ne connaît que l’expérience islandaise, de mise en place, par tirage au sort, d’une Assemblée Constituante, en 2011. 

Les partisans de ce système estiment qu’il permet d’avoir une représentation du « peuple réel » et non des élites sélectionnées par le suffrage. Les adversaires insistent sur son caractère aléatoire.

Au niveau national, en France, le tirage au sort est employé pour la première fois avec le choix des 150 membres de la Convention Nationale pour le Climat. On aurait donc ici une première occurrence législative. Annonce-t-elle d’autres changements à venir ? Notons toutefois qu’il s’agit, dans les deux cas d’instances consultatives et non d’instances décisionnelles.

Si le CESE organise des consultations publiques que devient la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ? Si le CESE renforce son action sur le local que devient la déconcentration du CNDP ? On sait que la CNDP et sa présidente Chantal Jouanno s’étaient proposées pour organiser le Grand Débat Public, annoncé par le Président de la République pour mettre fin à la crise de Gilets Jaunes. Le gouvernement n’a pas accepté les conditions posées par la CNDP : rédaction démocratique, non limitative et non imposée d’en haut des questions posées au débat, organisation pratique des débats pour laquelle la commission bénéficie d’une très irremplaçable et longue expérience, conditions du dépouillement, conditions de la diffusion des résultats, etc… La CNDP s’est donc effacée et Chantal Jouanno a démissionné. Est-ce la raison pour laquelle la CNDP, trop indépendante de l’exécutif, semble indirectement menacée par le présent projet de loi ? La volonté, déjà notée, de simplification administrative et de réduction du nombre des instances joue aussi probablement son rôle.

Cette perspective inquiète un collectif d’associations « du monde de la concertation, de la participation citoyenne et de l’innovation démocratique ». Il faut au moins que la loi garantisse que le CESE respectera intégralement « le principe d’indépendance qui suppose la nomination, pour chaque débat, d’un garant indiscutable, hors des membres du CESE et le respect scrupuleux des règles de déroulement du débat qui ont été définies depuis longtemps par la charte du CNDP ». 

L’article 5 concerne la réorganisation interne du CESE. Il est actuellement composé, de manière complexe de sections, de commissions temporaires et de délégations. Il ne possèdera, à l’avenir qu’une architecture simplifiée de commissions permanentes et de commissions temporaires. La procédure des avis est simplifiée et accélérée. Le projet d’avis doit être rendu dans les quinze jours et non plus dans les trois semaines. Actuellement, le projet d’avis peut être envoyé en séance plénière du CESE à la demande de dix membres. Dorénavant, il faudra que soit le président, soit un tiers des membres du Conseil demande ce renvoi, rendant celui-ci beaucoup plus difficile à obtenir et accélérant donc la procédure.

L’article 6 révise le dispositif qui veut que quand le gouvernement consulte le CESE, il est exonéré de toutes les autres consultations prévues par la loi ou par les règlements. Dorénavant, le gouvernement sera tenu de mener des consultations parallèles, par exemple celles prévues par le code du travail, celles qui concernent les collectivités territoriales, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires, des militaires…

L’article 7 réforme la composition du CESE. D’abord quantitativement. Son nombre de membres est réduit d’un quart, c’est-à-dire qu’il passe de 233 à 175. Le maintien de la répartition en trois pôles est maintenu : le pôle économique, le pôle social, le pôle environnemental. Le nombre de représentants est diminué pour tous les pôles, hormis les représentants du secteur associatif et ceux du pôle environnemental qui voient leur nombre augmenter. La représentation du monde du numérique, intégré au pôle économique, doit être aussi augmenté.

En définitive, les 233 membres se décomposent ainsi : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, y compris les artisans et les professions libérales, 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

De nombreuses organisations de jeunesse ont présenté une lettre ouverte commune estimant que la présentation équitable de la jeunesse n’est pas assurée dans le texte actuel du projet de loi. On peut aussi penser qu’il est nécessaire de renforcer la présence des Outre-Mer et d’aborder la question de la parité hommes/femmes.

L’article 8 rappelle qu’une loi « organique » est nécessaire pour compléter la loi ordinaire, puisque la réforme concerne la composition et l’organisation d’un organe de la République.

Les articles 9 10 et 11 sont assez formels. Ils concernent « des adaptations terminologiques » pour faire vraiment du CESE « un forum de la société civile ».

Georges GONTCHAROFF 20 septembre 2020.

La réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi a été discuté par l’Assemblée Nationale, en première lecture, les 16 et 17 septembre 2020. La première lecture devant le Sénat vient de commencer le 14 octobre 2020.

  1. Présentation générale du projet de loi.
  2. Pour le gouvernement : Marc FESNEAU, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. (MODEM, proche de Jacqueline Gourault)

Quelques extraits de son intervention (assurant le rappel du contenu du projet de loi, voir notre première note du 20 septembre 2020) :

« Le CESE doit mieux incarner le mouvement vivant de la société française ». Une réforme est nécessaire pour permettre à nos concitoyens d’être mieux associés aux travaux du CESE. Il faut faire du CESE « un puissant outil de promotion de la démocratie participative, tout en renforçant son rôle d’Assemblée consultative ».

Pour atteindre ces objectifs : il faut mieux ouvrir le CESE à la société civile (« Les Français aspirent de plus en plus à la participation ») ; il faut élargir la saisine du CESE par le le recours au droit de pétition (abaissement du seuil de recevabilité des pétitions de 500 000 à 150 000 signataires ; ouverture du droit de pétition dès 16 ans, présenté comme « un accélérateur de la citoyenneté »).

Le CESE doit s’ouvrir à l’organisation de consultations publiques sur le modèle de la Convention Citoyenne sur le climat. Pour ce faire, il ne faut pas avoir peur d’avoir recours au tirage au sort.

Le projet de loi organise aussi la diminution du nombre de membres du CESE (de 233 à 175), une simplification et à une accélération de son mode de fonctionnement. 

Le CESE doit donner plus de visibilité à ses travaux. 

Le ministre rappelle enfin que le CESE est une Assemblée consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics. Il n’a pas vocation à être une Chambre législative, avec des compétences décisionnelles. Le CESE ne représente pas les collectivités territoriales. C’est le rôle du Sénat. 

  1. Pour la commission : Erwan BALANANT (Député MODEM, très proche de LREM, du Finistère. Rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République).

« Le principal objet de ce projet de loi est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit pas parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics ».

Le chantier de la réforme comporte la rénovation du fonctionnement interne du CESE, le renforcement de ses liens avec le gouvernement et le Parlement, la meilleure reconnaissance du CESE par le public. 

Le rapporteur insiste sur trois points qui ont fait l’objet des principaux débats de la commission et de l’adoption d’amendements importants. 

Premièrement, la composition du CESE. « Il ne s’agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, mais de donner toute leur place aux représentants des différentes activités du pays ». Les modifications de composition désormais du domaine règlementaire et non plus du domaine législatif, afin de donner plus de souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Un conseil consultatif est prévu pour formuler des propositions d’adaptation à chaque renouvellement des membres du conseil. La commission a aussi organisé une meilleure représentation des Outre-Mers.

Deuxièmement, le fonctionnement interne du CESE est largement revu, pour le rendre plus réactif. Les associations des élus locaux avaient manifesté leurs craintes concernant l’empiétement du CESE sur leurs instances consultatives propres, nationales ou locales, ou même concernant leur éventuelle suppression, la commission a exclu tous ces organismes de l’emprise du CESE. 

Troisièmement, le CESE doit devenir « le carrefour des consultations publiques ». Les leçons du Grand Débat et de la Convention Citoyenne sur le climat montrent nettement les avantages du développement de la participation citoyenne. 

Les travaux de la commission ont aussi porté sur la saisine du CESE par voie pétitionnaire (voir plus haut). La commission ajoute au projet de loi la « dématérialisation de la procédure », le fait que les pétitionnaires doivent appartenir à au moins trente départements différents (Le CESE n’est pas là pour juger des petits conflits locaux, mais pour donner un avis éclairé sur les grandes affaires nationales). La commission a également beaucoup travaillé sur « la déontologie » de la pétition, en reprenant beaucoup d’éléments qui avaient déjà été soulignés par la Commission Nationale du Débat Public : sincérité, égalité, transparence, impartialité, bonne information préalable des pétitionnaires, représentativité des panels, nomination d’un garant extérieur, publication détaillée des résultats… Tout cela n’est pas facile à contrôler.

Il faut que la loi assure la complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie participative. L’une ne va pas sans l’autre. Le débat d’idées est légitime dans une démocratie, mais il faut qu’il se déroule dans des institutions responsables (plutôt que dans la rue ou sur les réseaux sociaux ?).

  1. Exposé complémentaire : Yaël Braun-Pivet (députée des Yvelines, LREM, venant du PS, présidente de la commission des lois).

« C’est en faisant entrer la participation au sein du CESE que l’on redonnera à cette instance la place qui lui revient ». « Le manque de dialogue et d’écoute explique les multiples fractures dans notre démocratie, en particulier celles qui séparent la jeunesse de la vie publique ». « Il faut réinventer la place de la citoyenneté dans nos institutions ». « Il faut, en quelque sorte, transformer le CESE en « Forum de la République ». « La participation permet au Parlement de mieux évaluer l’acceptabilité sociale des mesures qu’il veut prendre ». « L’accroissement du rôle du CESE n’atteint en rien le pouvoir normatif des Assemblées parlementaires ». 

  1. Motion de rejet 
  2. Justification du rejet, présentée par François Cornut-Gentille (député LR de la Haute-Marne).

Ce réquisitoire, d’une très forte éloquence, mérite d’être un peu détaillé.

Le projet de loi sur le CESE est d’un intérêt extrêmement limité. Il n’y a pas grand-chose à en dire. Ce texte offre cependant l’occasion « de faire le point sur l’approche constitutionnelle du Président Macron et de sa majorité ».

Trois remarques.

Premièrement, « le gouvernement a-t-il raison de se préoccuper de nos institutions ?»  Oui. « Nul n’ignore la profondeur de la crise institutionnelle que traverse le pays. Les Français doutent de nos institutions. Ils n’ont plus confiance en leurs représentants. Ils constatent quotidiennement l’impuissance publique. Les conséquences en sont le « dégagisme », le mouvement des Gilets Jaunes, l’explosion de l’abstentionnisme aux élections municipales, une nouvelle aggravation du malaise démocratique »…

Deuxièmement, « le gouvernement a-t-il clairement identifié les causes de notre crise institutionnelle ? » Non. À l’impuissance de François Hollande a succédé le jupitérisme, l’arrogance et l’arbitraire d’Emmanuel Macron, par ailleurs de plus en plus impopulaire. « Le rétablissement de la « verticalité » du pouvoir ne pouvait pas constituer un remède à la crise ». Pour les Français, l’impuissance publique ce sont les dysfonctionnements d’un État inadapté : dégradation de l’école, de la sécurité, de la justice, de l’hôpital public… « La mise en scène d’un pouvoir autosatisfait et ostentatoire est de plus en plus insupportable ». Pour répondre, de manière satisfaisante à la crise de la représentation, il faut avoir une vision très claire de ce qui ne fonctionne plus et de ce qu’il s’agit de rétablir ». « C’est ainsi que loin d’être refondatrice, votre réforme du CESE n’est qu’un modeste toilettage ». 

Les consultations citoyennes sont les bienvenues, mais le CESE n’est pas un cadre adapté pour les encadrer ». 

Troisièmement, « le gouvernement est-il capable de proposer une réponse globale à la crise institutionnelle que nous traversons ? ». Non. Des réformes à petits morceaux prudents, (« une réforme à la découpe » !), aujourd’hui du CESE, demain la réforme du mode de scrutin des élections législatives relèvent du « bidouillage ». « Vous n’apportez aucune solution de fond à la hauteur de la situation ». « Vous vous contentez d’accompagner un lent naufrage ». 

« La réforme du CESE que vous nous proposez n’aura vraisemblablement aucune conséquence ».

Il faut reconnaître que la faiblesse de la réflexion institutionnelle est sur tous les bancs de l’Assemblée, y compris les nôtres. « La réflexion institutionnelle collective n’est pas parvenue à maturité »

« Dès lors, il est inutile de poursuivre l’examen de ce projet nébuleux, faute d’une démarche plus aboutie »

  1. Réponse du gouvernement : Marc FRESNEAU.

« Vous n’avez pas du tout parlé du texte ». « Vous préconisez une réforme institutionnelle et constitutionnelle d’ensemble. C’est aussi la volonté du gouvernement ». « Vous dites à la fois que cette réforme est urgente, mais que personne n’est prêt et qu’il faut mieux attendre ! ». Il faut bien commencer par un bout.

La réforme du CESE n’est pas minime. Mieux associer les citoyens à la décision publique a un sens. Des évolutions importantes, surtout locales, ont déjà commencé dans ce sens, depuis plusieurs années. Il faut les porter au niveau national et les achever. Faire du CESE un trait d’union entre la société civile et le champ politique n’est pas négligeable. Nous pensons, simplement, que le renouveau du CESE permettra de moderniser cette institution et de renforcer certaines de ses attributions, à commencer par la participation citoyenne.

Nous sommes donc défavorable au rejet.

  1. Réponse du rapporteur : Erwan Balavant.

« Ce que vous dites est contradictoire : le CESE ne sert à rien et fonctionnement mal, mais il ne faudrait rien y changer. Le présent projet de loi témoigne de la reconnaissance, par le Parlement, du rôle des acteurs de la société civile organisée, d’une volonté d’améliorer l’articulation entre le peuple et ceux qui font la loi et imposent des normes. Cette réforme n’est pas inutile, car elle va permettre de créer un espace de dialogue, de concertation et d’écoute. 

Ce texte ne constitue qu’une première étape. Il doit être suivi, rapidement, du projet que l’on appelle « 3D » (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration) qui revêt une importance capitale.

  1. Explications de vote des groupes sur la motion de rejet.

Stéphane Piau (député communiste de la Seine-Saint-Denis). « Un abîme sépare ce texte de la crise démocratique que nous traversons ». « La défiance du peuple français à l’encontre des institutions ne cesse de se manifester, que ce soit à travers l’abstention aux élections, les manifestations populaires et bien d’autres voies ». « Le projet sur le CESE apparaît immanquablement à côté des enjeux. De toute évidence, il ne pourra pas apporter la moindre réponse à la crise profonde que connaît notre pays ».

« Par ailleurs, je tiens à souligner le rôle de l’Assemblée Nationale dans les consultations citoyennes. L’Assemblée Nationale est le lieu d’expression dé la souveraineté populaire et du peuple souverain. Comment, dès lors, ne pas considérer l’Assemblée Nationale comme le lieu le plus approprié pour organiser et élargir les consultations citoyennes. Ce n’est pas le rôle du CESE ».

« Ce texte cosmétique n’a d’autre but que la communication ».

Bertrand Paucher (député de la Meuse, groupe « Liberté et Territoire », rassemblant les radicaux et des centristes de gauche et de droite) souscrit, sans réserve, à l’intervention de François Cornut-Gentille, sauf sur un point. L’auteur de la motion de rejet dit que personne ne sait quelles sont les solutions pour rénover la démocratie. Notre groupe a beaucoup travaillé cette question et sait exactement quelle voie il faudrait prendre.

Ce projet de loi fait un peu évoluer le CESE Il est intéressant, mais certainement pas à la hauteur des besoins et des attentes de la société civile. Il doit être relié à l’ensemble de la révolution démocratique que nous appelons de nos vœux. 

Laetitia Avia (députée LREM de Paris). « Ce dont il s’agit, c’est du CESE ». Ce texte ne concerne pas l’ensemble de la réforme constitutionnelle nécessaire qui arrivera en son temps. « Ne perdons pas l’opportunité de renforcer la participation citoyenne ». 

Le discours de François Cornut-Gentille est-il celui de Républicains dans leur ensemble ou une position personnelle ? Lors des travaux de la commission, les représentants de LR se sont montrés beaucoup plus coopératifs

« En réalité, vous avez la peur de perdre du pouvoir, lorsque nous voulons offrir plus démocratie participative à nos concitoyens. Vous exprimez la crainte d’affaiblir le Parlement, alors que nous voulons l’enrichir par les avis recueillis par les consultations publiques ». Ce qui est en jeu ce n’est pas la démocratie représentative, mais la vitalité de notre démocratie.

Isabelle Florennes (députée MODEM des Hauts-de-Seine) « Nous aurions aimé avoir en premier lieu une vue d’ensemble de la réforme institutionnelle et constitutionnelle, ou, au moins, le projet de loi 3D. Nous commençons par le petit bout ».

Cependant, ce texte présente des avancées tout à fait intéressantes, en élargissant et en modernisant le rôle du CESE.

Nous ne sommes pas favorables au rejet.

Cécile Untermann (députée socialiste de Saône-et-Loire). « Nous sommes dans l’attente d’une réforme des institutions et ce n’est pas ce texte sur le CESE qui nous satisfera et comblera cette attente ». Nous souhaitons néanmoins moderniser cette institution qui rend des rapports d’une très grande qualité qui sont, hélas, plus lus par les universitaires et les étudiants que par les membres de l’exécutif et les Parlementaires. Nous ne nous laissons pas assez influencer par son excellent travail.

C’est d’abord à l’Assemblée Nationale de se saisir de la participation citoyenne. Les citoyens ne comprendraient qu’on les renvoie sur une institution non décisionnelle. « Le député ne peut pas se décharger sur une autre institution. La participation doit être partout, à l’Assemblée Nationale comme au CESE ».

Le groupe socialiste et apparentés ne votera pas le rejet.

Christophe Euzet (député LREM de l’Hérault, groupe « Agir Ensemble », rassemblant LREM, des radicaux et divers centre). « Ce texte n’est pas une révolution, mais une évolution à la fois substantielle et louable. Ce n’est pas un coup d’épée dans l’eau. Ce n’est pas un coup de balai contre la démocratie représentative ». 

Nous essayons d’améliorer les procédures et de proposer des pétitions en ligne, en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires, en abaissant l’âge des ayant-droit, en ayant recours à un droit connu et utilisé dans le passé, le tirage au sort. Ce n’est pas rien.

Nous voulons aussi insérer le CESE dans un réseau institutionnel horizontal-européen-et vertical-régional et local.

Il est préjudiciable de refuser le débat.

Daniele Obono (députée France Insoumise de Paris). « La France Insoumise appelle à une VI ème République ». Nous attendons d’en savoir plus sur les intentions de la majorité en ce qui concerne la réforme institutionnelle, tant promise et tant repoussée. Nous déplorons que cela se fasse par petits bouts. C’est le signe d’une majorité qui navigue à vue. 

Pascal Brindeau (député UDI du Loir-et-Cher) Ce texte n’a pas une portée fondamentale. Le divorce de nos citoyens avec la politique n’est pas du même ordre que la simple adaptation d’une institution intermédiaire. Alors que les corps intermédiaires semblaient plutôt ignorés depuis 2 017, on peut se féliciter qu’on s’y intéresse aujourd’hui. Mais, à aucun moment, ce texte n’aura la vertu de ramener nos concitoyens vers le débat public.

Le groupe UDI ne votera pas la motion de rejet.

3.Discussion générale.

Pascal Brindeau. Le CESE est une institution ancienne qui, paradoxalement, a du mal à trouver sa place dans notre édifice institutionnel. On n’entend pas assez parler de son rôle et de ses missions. Le projet de loi ne vise pas à révolutionner cette institution, mais à l’adapter, pour satisfaire la volonté de participation citoyenne qui se manifeste avec de plus en plus de force dans le pays. Le CESE, comme d’autres corps intermédiaires, doit jouer un rôle dans l’éclairage de la décision publique.

À aucun moment, le CESE ne doit devenir une troisième chambre.

Trois enjeux : Premièrement, En ce qui concerne la composition de l’institution, nous partageons le choix de réduire le nombre de ses membres pour en accroître l’efficacité. Mais il faut veiller à l’équilibre entre les collèges. Deuxièmement, Les avis rendus, produits des consultations et des pétitions, doivent être systématiquement transmis au Parlement. Ce n’est pas encore assuré par le texte. Troisièmement, il faut mieux faire connaître le rôle et les missions du CESE. Le texte doit être encore amélioré sur ce point.

Daniele Obono.

 Un constitutionnaliste a dit : « Le grand absent de la V ème République, c’est le citoyen ». Le France Insoumise partage ce point de vue. « La Vème République est passée à l’âge de la retraite, à cause de son déni du peuple et de la concentration du pouvoir entre les mains du Président. Il est vrai qu’en Macronie le caractère autocratique du régime est pleinement assumé ». Maurice Duverger, politologue majeur, a lancé la formule du « monarque républicain ». « C’est maintenant « la République impériale », « la République de Jupiter ». 

« Le projet de loi qui nous est soumis témoigne des faux-semblants et de l’hypocrisie habituels de ce régime. Le gouvernement et sa majorité feignent d’écouter les citoyens pour mieux ignorer leurs revendications. L’engagement de faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée est passé aux oubliettes. Les conclusions du Grand Débat sont oubliées. Les principales préconisations de la Convention sur le Climat sont mises au placard : moratoire sur la 5G, renégociation de CETA, taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique »…

« Le projet de loi dont nous débattons s’apparente à un ripolinnage parlementaire ». Les mécanismes proposés sont décevants. La réduction d’un quart des membres de CESE est loin d’être une avancée démocratique. Ce texte constitue même un manque de respect vis-à-vis de cette institution. 

« Il faut réformer nos institutions de fond en comble plutôt que de sauver, coûte que coûte, le monde tel qu’il est. Il faut proposer et planifier la bifurcation vers le monde d’après. La convocation d’une Assemblée Constituante va de pair avec la sortie d’un néolibéralisme de plus en plus autoritaire ».

Christophe Euzet. « Nous considérons ce texte comme bienvenu. Il est un pas de plus dans la recherche d’un dosage savant qu’il convient d’obtenir entre la démocratie représentative, dont on connaît aujourd’hui les travers, et la démocratie participative dont on connaît les vertus, mais aussi les limites ».

Le texte est intéressant, car il permet la mise en réseau du CESE avec les instances européennes, régionales et locales de consultation. Mais sa partie la plus novatrice concerne le droit de pétition, beaucoup plus démocratique après ce texte et nos amendements. Enfin, il introduit la démocratie du tirage au sort qui peut se combiner favorablement avec la démocratie élective. Nous portons une grande attention aux conditions « déontologiques » accrues qui entourent toutes ces interventions.

Paula Fortezza. (députée des Français de l’Étranger, ex-LREM, ayant quitté le mouvement pour gagner le courant plus à gauche formé autour de Mathieu Orphelin, donc non-inscrite à un groupe parlementaire). « La Convention Citoyenne sur le Climat nous a montré la voie. Nous souhaitons que cette pratique se multiplie à l’avenir ».

« Ce projet de loi n’est pas la grande réforme que nous attendons. Seule une révision constitutionnelle peut aller au bout de la logique accroissant la place du citoyen.

« La commission a permis des avancées importantes » : abaisser l’âge du droit à pétition à 16 ans, c’est reconnaître la place que notre société accorde aux jeunes. On peut aller plus loin et abaisser le droit de vote à 16 ans. « Nous saluons également les avancées en matière de transparence et d’impartialité des consultations. On peut aller encore plus loin dans le domaine des garanties. Il faut inscrire dans la loi un statut du « citoyen participatif » pour lui donner des droits et faciliter sa présence dans les Conventions (notamment pour que les salariés obtiennent des congés). La gouvernance indépendante des Conventions, grâce à un garant, est aussi capitale.

Nous souhaitons associer durablement la Commission Nationale du Débat Public aux travaux du CESE. Son soutien méthodologique est indispensable.

Le citoyen doit être placé dans une logique de « démocratie continue » et pas seulement répondre à l’appel à participer des institutions (initiative citoyenne, processus ascendant s’ajoutant au processus descendant). 

Dans la composition du CESE l’ancienne économie est bien représentée, mais insuffisamment la nouvelle économie, celle du social et du solidaire, de l’économie circulaire, des autoentrepreneurs…Il faut donner une place plus importante au collège de l’environnement que vous réduisez en nombre dans la même proportion que les autres.

Un sondage IPSOS récent montre que 70 % de nos concitoyens désirent que la pratique des conventions se généralise. Il faut réduire la propension des politiques à craindre l’importance croissante donnée à ces pratiques.

Stéphane Piau. « En dépit de la longue existence du CESE, les associations syndicales et mutualistes, les associations familiales et environnementales ont du mal à faire entendre leur voix dans le débat public ».

« Le pouvoir, toujours vertical, provoque la défiance à l’égard de toutes les institutions. L’aspiration citoyenne à prendre pleinement part à la décision politique a toujours du mal à se frayer un chemin ».

« Dans ce contexte, la réforme du CESE nous paraît très insuffisante. Faute de plus d’audace, dans une refondation plus globale de nos institutions, nous pourrions bien déboucher sur de plus sombres perspectives. Antonio Gramsci a écrit : « Le vieux monde se meurt. Le nouveau monde tarde à apparaître. Et dans le clair-obscur surgissent les monstres ». L’audace, ce serait de rompre avec la monarchie élyséenne à bout de souffle. L’audace ce serait de replacer le Parlement au centre de la vie démocratique. L’audace ce serait de mettre les citoyens, le peuple souverain, au cœur de nos institutions. C’est cette audace qui fait cruellement défaut ».

En 2017, le Président de la République disait vouloir transformer le CESE en « Chambre du Futur », en « Forum de la République ». Ce n’est pas le texte qui nous est présenté qui le fera. La montagne a accouché d’une souris. Le texte ne procède qu’à des modifications à la marge. Les mesures proposées ne suffiront pas à changer la donne démocratique.

La commission n’a pas totalement répondu à la question délicate de la substitution du CESE aux organes de consultations antérieurs, notamment aux organes prévus par le code du travail. 

Bertrand Paucher. « La société civile est souvent décriée, mais on sait se tourner vers elle en cas de crise ».

Notre démocratie est gravement malade, pour ne pas dire à l’agonie. Si nous ne la guérissons pas au moyen d’une véritable révolution démocratique, nous verrons demain les populismes, qui ont déjà gagné la bataille un peu partout dans le monde, finir par réussir à l’emporter. J’avais cru que ce jeune Président de la République, sans grande expérience politique, allait être plus à l’écoute de la montée de l’abstentionnisme, de la désertion des formations politiques et syndicales, de la méfiance du citoyen, pourtant plus informé et formé qu’autrefois. Au contraire, le début de son mandat a été marqué par l’absence de considération pour la société civile. J’avais rêvé d’un gouvernement formé de solides élus locaux et de responsables politiques qui auraient rendu des comptes aux citoyens. Nous n’avons que de brillants techniciens qui n’ont de compte à rendre à personne J’avais rêvé d’un Parlement modernisé, disposant de moyens d’expertise, de connaissance, d’évaluation accrus. Nous en sommes toujours au face-à-face stérile entre une majorité aux ordres et des oppositions…qui s’opposent. 

Le nombre de citoyens participant à des États généraux ou des Conférences ne cesse de diminuer : États généraux de l’alimentation, Conférence Nationale des territoires, Consultation relative à la réforme des retraites, pour ne parler que des opérations auxquelles j’ai participé. Manifestement, ça marche de plus en plus mal. On n’y croit plus.

Certes le projet comporte quelques avancées, mais nous appelons une réforme du CESE beaucoup plus ambitieuse.

Nicole Dubré-Chirat. (députée LREM du Maine-et-Loire) « Nous ne sommes pas en présence d’une révolution, mais d’une démarche évolutive. Le CESE doit être plus souple dans son organisation et mieux s’ouvrir à la participation citoyenne. Il doit être plus efficace et rapide. Il doit, surtout, être plus visible.

Philippe Gosselin. (député LR de la Manche). « La réforme du CESE ne laisse pas indifférents le microcosme politique, mais qu’en est-il du grand public ? ». « Le CESE a toute ses raisons d’être comme instance d’expression de la société civile et surtout pas comme une troisième chambre législative ». « Nous sommes dans un système représentatif qui n’exclut pas la participation, mais qui la laisse à sa place ». Que chacun reste chez soi. Nous n’avons aucune raison d’accepter le court-circuitage de Parlement. Il en résulte que nous voulons limiter certains pouvoirs du CESE. Nous avons des craintes vis-à-vis du tirage au sort. Il n’est acceptable que s’il est étroitement encadré et confiné au seul CESE. IL est essentiel que nous restions dans un périmètre constitutionnel constant.

Isabelle Florennes. Les leçons de ces dernières années ont imposé ce projet. Les besoins de participation, exprimés en maintes occasions, sont pris en compte.

L’important est la possibilité, offerte par le CESE, d’organiser des consultations publiques de sa propre initiative. Et renforçant le rôle consultatif du CESE auprès des deux chambres législatives, on lui donne une nouvelle portée. Nous sommes favorables au développement de la démocratie participative à condition, sine qua non, qu’elle ne menace pas la démocratie représentative. Il s’agit de préserver les complémentarités nécessaires à la bonne santé de notre démocratie.

Cécile Untermaier. Beaucoup de citoyens et d’élus attendent une réforme plus radicale. La Constitution limite la réforme du CESE et, comme pour le moment on ne veut pas toucher à la Constitution, on ne peut guère aller plus loin que ce texte. On doit se limiter à l’aménagement de quelques dispositifs relativement secondaires. 

Quelques remarques : 1°) La réforme du CESE ne tient pas assez compte de la montée des questions environnementales. 2°) Les travaux du CESE doivent être mieux articulés avec ceux du Parlement, pour, en particulier pallier la pauvreté des études d’impact. 3°) Le CESE doit être branché sur le présent, mais nous n’avons pas assez parlé de son rôle prospectif pour les générations futures. On est loin de « l’Assemblée du Futur » qui nous avait été annoncée. La liaison du CESE avec les recherches menées dans le cadre des Universités n’est pas du tout évoquée. 4°) La participation doit être partout. Elle ne doit pas être la spécialité exclusive du CESE. La pétition citoyenne est également du domaine de l’Assemblée Nationale. Les pétitions ne servent pas à grand-chose si elles ne sont pas suivies d’effets, sinon on ne fait que décourager ceux qui y ont participé. 5°) Nous attachons une grande importance aux règles déontologiques qui ne doivent pas seulement régir le CESE, mais aussi toutes les institutions publiques.

Emmanuel Ménard ( députée de l’Hérault, soutenue par le Rassemblement National et Débout le France, femme de Robert Ménard, maire de Béziers). « Le CESE, ce sont de petites nominations entre amis, un coût extravagant, un travail clairsemé, voire anémique. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le CESE ne fait pas l’unanimité. Lorsque vous préférez les nominations aux élections, copinage et cooptation ne sont jamais très loin. Jean-Paul Delevoye qui a présidé le CESE a reconnu lui-même qu’on ne pouvait pas éviter « la récompense et la.calinothérapie » ! Cela porte un sale coup à la légitimité d’une institution qui se rêve pourtant l’égale de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Ajoutons les coûts faramineux pour de bien petits résultats. 41 millions d’argent public chaque année en contre-partie de quoi ? Une vingtaine de rapports chaque année sur des thèmes largement traités par d’autres. La qualité de ces textes est d’ailleurs discutable. Ils ne sont souvent que les porte-voix de quelques lobbies. Le général de Gaulle a envisagé de fusionner le CESE et le Sénat, déjà conscient que cette institution s’était encroûtée. Le CESE est un placard confortable où quelques recasés de l’Élysée ou de Matignon siègent peu. Il est devenu le nouveau gri-gri de Macron qui le pare de toutes les vertus. Donner de l’importance au CESE, c’est faire peu de cas de nos assemblées parlementaires, légitimement et démocratiquement élues. 

On se souvient que la grande pétition issue de la manifestation contre le mariage pour tous avait été jugée irrecevable par le CESE, alors qu’elle avait recueilli 690 000 signatures. Alors, à quoi bon réformer le droit de pétition ? 

On nous demande de faire des économies. La meilleure des réformes serait de supprimer le CESE ».

 4. Discussion article par article. Nous ne croyons pas nécessaire de la retranscrire. Elle est longue et souvent fastidieuse. Elle ne fait que reprendre les arguments développés ci-dessus. Elle aboutit au texte transmis au Sénat que nous analyserons dans une prochaine note. 

5. Vote final et transmission du texte modifié pour une première lecture devant le Sénat. Le 17 septembre l’Assemblée Nationale a adopté le texte du projet de loi modifié à une très large majorité : 32 voix pour, 4 voix contre. Le texte a été transmis immédiatement au Sénat pour une première lecture. Les travaux du Sénat feront l’objet d’une prochaine note.

Georges GONTCHAROFF, 25 octobre 2020. 

Projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental : première lecture devant le Sénat.

Rappel : Première note du 20 septembre 2020 : présentation générale du projet de loi. Deuxième note du 25 octobre 2020 ; Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

1.Rappel des aspects principaux du texte tel qu’il a été transmis de l’Assemblée Nationale au Sénat. 

A. Faire du CESE un « carrefour des consultations publiques ».

a) Créer un « guichet unique » pour les consultations préalables aux projets de loi.

Lorsqu’il saisit le CESE sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement serait exonéré des consultations préalables prévues par les dispositions législatives ou réglementaires. Le CESE deviendrait ainsi le « guichet unique » des consultations, se substituant aux instances consultatives. L’objectif est double : rationaliser les procédures de consultation, d’une part, inciter le gouvernement à saisir plus souvent le CESE, d’autre part. 

Certaines consultations resteraient toutefois obligatoires, en fonction des sujets traités. Le gouvernement devrait notamment consulter les partenaires sociaux, les instances nationales dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées, les autorités administratives indépendantes, etc. (NOTE : « Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) correspondent à une définition juridique précise. Elles sont au nombre de huit ; par exemple l’Autorité de régulation des transports, le Conseil Supérieur de l’audio-visuel, la Haute-Autorité de santé, le Médiateur National de l’énergie…).

Une fois les lois adoptées, le CESE pourrait être saisi de leur mise en application, le cas échéant par 60 députés ou 60 sénateurs.

b) Renforcer les liens entre le CESE et les instances locales.

 Le CESE pourrait d’appuyer sur l’expertise des instances consultatives crées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte vise principalement les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), mais il inclut aussi une myriade d’instances, comme les conseils de développement, les conseils citoyens, les comités consultatifs, les conseils de quartier, etc… 

La commission des lois souhaite que le CESE obtienne au préalable l’accord du président des collectivités territoriales et groupements concernés. Les instances consultatives doivent, en effet, travailler prioritairement sur des thématiques locales, en bonne intelligence avec les collectivités locales qui financent leur fonctionnement. Leur participation aux travaux du CESE ne peut être que subsidiaire et parfaitement articulés avec les agendas locaux.

B. Réduire le nombre de membres et renforcer leurs obligations déontologiques. 

a) Diminuer de 25 % les membres de CESE.

Le CESE compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd’hui.

La réduction des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées, désignées par le gouvernement et de 18 conseillers supplémentaires. 

Les membres du CESE seraient répartis en quatre pôles : 1. Salariés ; 2. Entreprises ; 3. Cohésion sociale et territoriale et vie associative ; 4. Nature et environnement.

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet, et mis en œuvre dans la Convention sur le Climat, l’Assemblée Nationale a décidé qu’il n’y aurait pas de tirage au sort.

L’Assemblée Nationale a précisé que la composition du CESE devrait assurer une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer.

Pour modifier plus facilement la composition du CESE, la répartition des sièges à l’intérieur des pôles serait fixée par décrets en Conseil d’État, en lieu et place d’une « ordonnance organique ». Les modifications destinées à suivre les évolutions de la société seront donc beaucoup plus faciles à réaliser. Avant chaque renouvellement un comité de 11 personnes (dont 3 députés, et 3 sénateurs) proposerait les évolutions à apporter à la répartition.

b) Prévoir de nouvelles règles déontologiques.

Les membres du CESE seraient astreints à de nouvelles obligations déontologiques dont le contrôle serait assuré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par un déontologue indépendant. Le texte de l’Assemblée Nationale prévoit l’élaboration d’un guide de déontologie, l’établissement d’une déclaration d’intérêt (comme pour les Parlementaires), l’encadrement de l’indemnité représentative des frais, avec l’établissement d’une liste des frais éligibles, et publication, pour chaque membre du CESE, d’un rapport annuel d’activité.

2. Présentation générale du projet de loi.

Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux. 

Le Président de la République a promis « de raviver le débat démocratique et d’accroître la participation citoyenne à l’action des pouvoirs publics ». En effet, malgré les réformes successives qui ont élargi le champ de compétences du CESE, celui-ci n’a pas encore réussi à trouver la place qu’il mérite.

Le gouvernement poursuit un triple objectif : 1. Renforcer le rôle et la visibilité du CESE, en tant qu’Assemblée consultative ; 2. Faire du CESE un puissant levier de participation démocratique ; 3. Renouer avec sa vocation originelle de représenter les forces vives de notre Nation.

« Je voudrais répondre à certaines inquiétudes » : 1. Il n’a jamais été envisagé de faire du CESE une troisième chambre ; 2. Il ne s’agit pas, non plus, de faire du CESE le représentant des collectivités territoriales, rôle que la Constitution confère au Sénat. « Le CESE demeure une Assemblée Consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps ».

Le CESE est largement sous-utilisé, puisqu’il ne rend qu’entre 25 et 30 avis par an, dont 80 % du fait d’une auto-saisine. 

Pour accroître le rôle du CESE, il faut d’abord renforcer ses liens avec les conseils consultatifs locaux. Ces liens sont faibles, même avec les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) dont le champ de compétences est comparable. « Il faut mettre fin à ce cloisonnement et organiser des échanges fluides antre l’échelon national et les échelons locaux, afin que le CESE puisse se nourrir des expériences et des connaissances territoriales ».

Le CESE soit être « le carrefour des consultations publiques ». Le texte initial du gouvernement avait prévu que le CESE étant saisi pour avis, le gouvernement ne serait plus obligé de procéder à d’autres consultations prévues par la législation. Le texte avait aussi prévu des dérogations pour les instances de consultations liées au code du travail et pour les instances nationales de consultation dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées (par exemple le Comité des Finances Locales). La commission des lois du Sénat a annulé cette disposition. Le gouvernement déposera un amendement pour que cette disposition soit rétablie. Il existe aujourd’hui une multitude d’organismes consultatifs qui se concurrencent inutilement. Le gouvernement estime que la simplification est bienvenue. Compte tenu des dérogations accordées, la moitié des organismes consultatifs ne seraient plus consultés, tandis que l’autre moitié serait conservée. C’est un bon équilibre. « Pour redonner de l’attractivité au CESE, le gouvernement entend lui accorder une place prépondérante en matière de consultation ». Nous avons la chance de regrouper au sein d’une même institution des profils et des compétences extrêmement variés qui sont de nature à assurer des avis d’une grande richesse, y compris pour améliorer les études d’impact des projets de lois.

« Nous voulons qu’à la démocratie représentative qui demeure le socle de notre fonctionnement démocratique, soit ajoutée une dose participative, dans une proportion et un cadre maîtrisés ». Pour cela le texte initial du gouvernement avait prévu deux leviers ; 1. Le recours aux pétitions ; 2. L’organisation de consultations publiques et la participation de citoyens tirés au sort aux travaux du CESE. Actuellement, le droit de pétition est soumis à des conditions de mis en œuvre trop strictes, ce qui explique qu’il n’a jamais été exercé à ce jour. L’abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures, la dématérialisation des procédures, l’ouverture du droit de pétitionner à 16 ans, constituent trois modifications essentielles. Le droit de pétition à 16 ans n’est pas une concession démagogique faite à la jeunesse, mais « un accélérateur de citoyenneté ». La jeunesse a de plus en plus soif de débats. La commission des lois du Sénat a assorti le droit de pétition de nouvelles contraintes qui complexifient sa mise en œuvre. Le gouvernement est en désaccord total avec cette attitude de méfiance.

Le projet de loi initial du gouvernement prévoit, pour les consultations du type de la Convention Nationale sur le Climat, la possibilité d’utiliser le tirage au sort. Dès le mois de juillet la majorité du Sénat a manifesté son opposition à ce que Bruno Retailleau a méchamment appelé « la démocratie à la courte paille » (les jurys de Cour d’assise apprécieront). Le gouvernement ne partage pas cette analyse. Le tirage au sort n’a pas vocation à supplanter le droit de vote. Il existe depuis la plus haute Antiquité. Renforcer la démocratie participative n’est pas affaiblir la démocratie représentative, mais l’enrichir. Le CESE est bien le lieu qui peut nous rassurer sur l’usage du tirage au sort. Par conséquent, le gouvernement dépose les amendements nécessaires pour que soit rétabli le tirage au sort que vous avez supprimé.

Le texte initial du gouvernement réforme la composition du CESE : diminution du nombre de ses membres, refonte en quatre grandes catégories de membres, plus de souplesse dans les modifications ultérieures, contrôle indépendant des modifications. Nous sommes arrivés à un équilibre qui semble satisfaisant, pour tous.

Enfin, le projet apporte de véritables avancées en matière de déontologie en ce qui concerne les membres du CESE. « Sur ce point, la commission des lois du Sénat a très bien travaillé ».

Muriel Jourda, (sénatrice LR du Morbihan, rapporteure de la Commission des Lois)

« Vous avez compris que la commission n’avait pas totalement partagé l’analyse faite par le gouvernement quant à nécessité de cette réforme ?

Nous partageons le diagnostic du gouvernement sur la difficulté du CESE de s’affirmer. Nous considérons que les remèdes apportés par le texte ne sont pas très satisfaisants, et même que certains constituent plus un affaiblissement qu’un renforcement ».

Le CESE est toujours saisi des pétitions, même lorsque le nombre de signatures n’atteint pas 500 000. Une seule pétition a atteint ce nombre (celle contre le mariage pour tous) et le CESE l’a jugée irrecevable. Le CESE travaille sur les pétitions quel que soit le nombre de signataires et assure déjà une veille des pétitions qui circulent. N’est-ce pas suffisant ? Les modifications proposées ne changeront pas grand-chose au travail du CESE.

Le tirage au sort est l’un des points importants à propos desquels la commission de lois est restée en total désaccord avec le gouvernement. La véritable consultation des citoyens c’est celle que pratiquent les élus locaux, de façon informelle, sur le marché les dimanche matin, dans les conseils de quartier, des réunions publiques que nous organisons, dans nos permanences…L’écoute de ce que disent les citoyens, c’est ce que nous pratiquons quotidiennement, et beaucoup de sénateurs sont en même temps élus locaux. Il n’y a pas besoin de consultations grandioses et très médiatisées pour savoir ce que pense et ce que veut la France Profonde. Le gouvernement n’a qu’à écouter un peu plus les élus locaux. Avec le tirage au sort, « le gouvernement sacrifie avec l’air du temps ». La Convention Nationale sur le Climat ne constitue pas un exemple probant, avec quelques membres faussement tirés au sort, une formation accélérée et orientée en quelques week-ends. La démocratie cela ne peut pas être le tirage au sort. La démocratie c’est le choix raisonné qui résulte de l’élection, et donne des pouvoirs en échange de responsabilités. 

« Je ne comprends vraiment pas comment on peut renforcer la capacité de travail d’une institution, en réduisant le nombre de ses membres. Puisqu’il faut réduire, nous avons choisi de supprimer les personnalités qualifiées dont la nomination pose souvent des difficultés de transparence

3. Discussion générale.

Nathalie Delattre (sénatrice radicale de la Gironde). « Le CESE est né en 1925 de la volonté du Parti radical et de son chef de l’époque, Édouard Herriot. Il devait être « un centre de résonance de l’opinion publique ». Il ne s’agissait, en aucun cas, d’une Chambre parlementaire ou même d’une « Chambre professionnelle », comme le gouvernement de Vichy en a organisé une. Depuis cette date fondatrice, cette institution a évolué pour mieux assurer sa mission de relais de l’opinion publique et répondre aux nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens. 

Le CESE est une institution critiquée, comme toutes les institutions mal connues du public. Il est pourtant à même d’éclairer les pouvoirs publics par ses avis pertinents et des rapports de qualité qui ne trouvent malheureusement presque jamais d’écho au sein des décideurs politiques. « C’est un outil mal utilisé. Il faut donc le réformer ».

Pour ce faire, il faut d’abord tenir compte des expériences de plus en plus nombreuses qui se déroulent à l’échelon local (plates-formes collaboratives, panels avec tirage au sort, pétitions, conventions et bien d’autres expérimentations). Il faut ensuite simplifier. La situation actuelle est intenable. Un exemple : pour le projet de loi sur la formation, le ministre a dû recueillir l’avis de 14 instances. Le CESE pourrait être chargé l’opérer la synthèse de ces avis et d’être le seul interlocuteur du ministre. 

Nous sommes d’accord avec la composition proposée pour le CESE. Nous pensons que ce n’est pas à la loi, mais au CESE lui-même de réformer son mode de fonctionnement, par le biais de son règlement intérieur. Il n’est pas nécessaire que des Parlementaires puisse saisir le CESE pour qu’il observe la bonne application des lois. C’est le travail des commissions parlementaires. Élargir le nombre de pétition est-il nécessaire ? La multiplication des pétitions n ’est pas synonyme d’un accroissement de la démocratie. Il vaut mieux avoir moins de pétitions et ne conserver que quelques grandes pétitions nationales, assorties de grands débats nationaux, bien organisés, accompagnés d’explications pluralistes.

« Sur à peu près tous les points, nous sommes d’accord avec le texte tel qu’il est issu de notre commission des loi ».

Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice de Paris, ex-PSU, ex-PS, fonde, à la gauche du PS, le Parti de la Gauche Républicaine et Socialiste, se rapproche de la France Insoumise). « Nous considérons qu’il est essentiel que la démocratie participative s’ajoute à la démocratie représentative, qu’elle la nourrisse et l’irrigue et qu’elle dialogue avec elle. La première n’affaiblit pas la seconde. Si les citoyens peuvent intervenir dans le débat – je ne dis pas qu’ils doivent avoir le pouvoir – dans la coproduction de l’action publique, qu’avons-nous à craindre ? »

« Nous sommes en pleine crise de confiance démocratique. Plus personne, au XXI ème siècle, ne pense que confier à quelqu’un un mandat de six ans, pour appliquer un programme, consiste à tout approuver et à ne se réveiller que six ans plus tard ».

Aux dernières élections municipales, presque tous les candidats, quelle que soit leur appartenance politique, ont fait des propositions en matière de co-construction de décisions et de démocratie participative ». Les élections passées, oublions-nous ces promesses ?

Engager ce débat à propos du CESE, cela revient à l’adosser à la société civile organisée. Écoutons aussi les associations qui sont les signes de « l’éruption citoyenne ».

Nous approuvons l’abandon de l’article qui faisait du CESE le guichet unique de la concertation. L’animation de la démocratie participative ne doit pas appartenir à une seule institution, mais être le devoir de toutes des institutions. Mais, en même temps, il faut certainement rationaliser tout une série de structures inutiles, mal organisées, plus formelles qu’efficaces. 

Sur toute une série de sujets, des organismes, des associations, des syndicats, des organisations professionnelles ne sont pas représentés au CESE. D’une manière ou d’une autre, il faut élargir le cercle des membres du CESE et se garder de le réduire. Exemple ? Le logement social n’a actuellement qu’un seul représentant par le biais du mouvement HLM, alors que le secteur est infiniment plus vaste et varié que cela. 

Nous rejetons le discours selon lequel il faut toujours aller plus vite, simplifier et ne pas trop s’embarrasser de consultations qui retardent les dossiers. En agissant ainsi, on aboutit à une législation d’urgence mal ficelée, trop éloignée des réalités de terrain et donc inopérante.

« Dans l’état où il est actuellement, notre groupe ne votera pas ce texte ».

Arnaud de Belenet (sénateur LREM de Seine-et-Marne) « Je considère qu’un consensus est obtenu sur la nécessité de réformer le CESE, même si les divergences demeurent sur la manière de le faire ». Le CESE est critiqué pour le manque d’assiduité de ses membres, pour le peu de saisine dont il est l’objet, pour l’absence de visibilité de ses travaux et, parfois, pour son coût. « Ces critiques justifient notre projet de loi ».

Il ne s’agit pas de révolutionner le CESE, mais de l’adapter, pour satisfaire l’objectif de participation citoyenne accrue. Il ne s’agit pas de créer une troisième Chambre législative, mais un outil qui enrichit le dialogue démocratique et donne plus de légitimité aux décisions prises.

Il faut lutter contre la distanciation qui s’est opérée entre le citoyen et la chose publique. Il faut favoriser le débat, améliorer la compréhension, voire l’appropriation des décisions prises. 

Certes, il aurait été souhaitable que ce projet soit inséré dans un texte plus vaste, celui de la réforme constitutionnelle de nos institutions. Mais la situation sanitaire a retardé le calendrier de nos travaux. Cette grande réforme devrait revenir prochainement. Par rapport au texte qui lui a été transmis, notre commission des lois a tenté de surmonter les difficultés que nous avons signalées. Le risque d’interférences avec le fonctionnement des collectivités territoriales a été résolu par l’accord nécessaire des élus locaux, pour que le CESE saisisse leurs instances participatives locales. Le CESE doit absolument travailler en bonne intelligence avec les collectivités. Il en est de même à propos de la crainte de voir le CESE interférer avec le travail législatif. La commission a abouti à une rédaction satisfaisante. Concernant la modification de la composition du CESE, nous soutenons la suppression des 40 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement, car ce système prêtait à suspicion.

Par contre, nous sommes en désaccord avec la commission, en ce qui concerne le tirage au sort. Nous sommes beaucoup moins méfiants que de nombreux autres membres de la commission. « Si le tirage au sort est impensable pour mettre en place des personnes appelées à voter des décisions, il est parfaitement approprié pour la mise en place de personnes destinées à un processus consultatif », d’autant plus qu’il n’est pas systématique. 

Jean-Yves Leconte (sénateur socialiste des Français établis hors de France). « Une nation qui prend l’habitude de dialoguer par le conflit, de passer de crise violente en crise violente, dans la rue, est une nation extrêmement fragilisée. Il faut apaiser le pays, par un accroissement du dialogue démocratique ».

Le CESE, au cours de ces dernières années, n’a pas été reconnu à sa juste valeur. Il est peu sollicité par le gouvernement et le Parlement, parce que nous légiférons toujours dans l’urgence. 

Il serait bon que la présente réforme soit approuvée dans les mêmes termes par les deux Chambres, afin d’éviter que l’Assemblée Nationale impose sa vision contre celle du Sénat, comme la Constitution le lui permet. Nous préférons continuer d’œuvrer pour un consensus.

La commission a supprimé l’article 6 qui faisait craindre l’exclusivité du CESE dans les mécanismes de consultation, en laissant de côté d’autres institutions consultatives plus sectorielles, utiles à l’expression de certains secteurs non représentés au CESE, comme celui des collectivités territoriales. Peut-être pourrions-nous arriver à une nouvelle rédaction consensuelle de cet article, au lieu de nous affronter ?

Ce n’est pas le seul CESE qui est confronté à la suppression de 25 % de ses membres. Cette mesure doit concerner toutes les Assemblées si la réforme constitutionnelle revient à l’ordre du jour et est menée à son terme. Pour le CESE, nous estimons que le nombre de membres proposé est trop faible et que cette instance doit être, au contraire, élargie. Les forces vives de la Nation sont très nombreuses, heureusement, et elles sont loin d’être toutes représentées. 

En revanche, nous sommes en désaccord complet avec la commission des lois en ce qui concerne la participation. Depuis au moins 20 ans, les partis politiques sont remis en cause et leurs effectifs s’effritent. Aujourd’hui nous avons absolument besoin de repenser notre système de médiation politique. Le développement anarchique de l’expression et de la formation de l’opinion par le numérique a complètement changé la donne. Le but est « que chaque citoyen soit un peu responsable politique et que chaque responsable politique soit un peu plus citoyen » ! Nous soutenons aussi l’idée du tirage au sort. « Nous avons besoin de la participation citoyenne pour faire vivre la démocratie, mais la participation doit rester à sa place qui n’est pas législative ».

Dany Wattebled (sénateur du Nord, groupe centriste « République et territoires »). « Il ne faut pas avoir peur de poser la question de l’utilité du CESE et de son éventuelle suppression ».

Le CESE exerce trois principales missions : 1. Conseiller le gouvernement. 2. Favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation. 3. Contribuer à l’information du Parlement. Faute de sollicitations externes, le CESE s’autosaisit à 80 %., ce qui est paradoxal pour une instance vouée à être saisie pour avis. Le CESE est en concurrence avec d’autres instances consultatives, sans que les frontières et les relations transfrontalières soit clairement marquées.

Le projet de loi peut se résumer en trois objectifs : 1. Institutionnaliser des outils de démocratie participative. 2. Susciter le gouvernement et le Parlement à saisir davantage le CESE. 3. Réduire le nombre de membres du CESE.

Le texte initial du projet de loi n’est pas inintéressant, mais il manque d’ambition et n’apporte pas grand-chose de nouveau. Il institutionnalise plutôt des pratiques qui ont déjà été utilisées.

Nous nous réjouissons que notre commission des lois ait refusé toute légitimation du tirage au sort, comme outil de démocratie. Il ne faut pas, quand le gouvernement consulte le CESE qu’il soit exonéré de toutes les autres consultations obligatoires. Il ne faut pas diminuer le nombre de membres du CESE. Cette mesure ne repose sur aucun critère objectif. Il est absurde de diminuer la force de travail d’une structure que l’on entend beaucoup plus solliciter. Nous partageons la position de la commission sur le fait que le CESE représente « la société civile organisée » et non les territoires de la République. Nous nous félicitons de la présence renforcée de l’Outre-Mer. 

Nous sommes très en deça de l’attente que les propos initiaux du Président de la République avait suscitée. Nous voterons néanmoins le texte modifié par notre commission des lois.

Guy Benarroche (sénateur EELV des Bouches-du-Rhône). « Nous pourrions faire de CESE l’un des multiples outils de construction du monde d’après ! » La démocratie est en crise : abstention, mouvement des Gilets Jaunes, échec du Grand débat qui s’en est suivi, sentiment d’alerte militante au sein de nombreux mouvements sociaux, sociétaux et environnementaux. La confiance envers les responsables politiques continue de s’effriter.

Dans ce contexte, il est louable de reconnaître la nécessité de s’appuyer davantage sur l’expertise des corps intermédiaires et de renforcer la participation de la société civile et des citoyens. Mais, le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le gouvernement ne donne pas corps à cette ambition. Nous sommes obligés de discuter à droit constitutionnel constant, ce qui est décevant. Cela réduit considérablement notre champ des possibles. Des modifications constitutionnelles sont nécessaires pour prendre en compte le long terme dans notre démocratie.

« Le CESE actuel est rarement pris en compte dans la fabrique de la loi ». Au-delà du manque d’ambition, le texte comporte des régressions démocratiques importantes. Il s’agit surtout de la suppression de consultations jusque-là obligatoires. Notre commission a eu raison de supprimer l’article 6. Nous nous opposerons à son à son rétablissement, sans quoi toute une série d’organismes consultatifs ne pourraient plus s’exprimer, ou plutôt ne seraient plus consultés.

Inversement, nous reconnaissons que le texte initial est aussi porteur d’innovations bienvenues. Le tirage au sort est l’une d’entre elles. Reconnaissons que la Haute-Assemblée n’est pas totalement représentative de la société française. S’appuyer, pour mener à bien notre mission de législateur sur une Assemblée comportant des citoyens tirés au sort et sur des représentants des corps intermédiaires, enrichirait la diversité des points de vue. Nous améliorerions la qualité des décisions et nous renouvellerions le lien de confiance avec les citoyens. « Les citoyens éclairés sont les nouveaux acteurs de la démocratie ». La Consultation Citoyenne sur le Climat en est la preuve. Nous défendrons les amendements destinés à rétablir le tirage au sort. Bien entendu, il faut des garde-fous : une information préalable éclairée, des processus encadrés, des garants… 

Nous soutenons également les dispositions destinées à faciliter la saisine du CESE par voix de pétition, et ce dès 16 ans.

Nous souhaitons enfin renforcer la place des enjeux environnementaux au sein du CESE. Dans le contexte d’urgence climatique et écologique, il faut renforcer la place des acteurs de la protection de la nature.

Thani Mohamed Soilihi (sénateur de Mayotte, divers gauche, puis LREM). Le CESE qui devrait être la grande instance consultative ne joue pas pleinement son rôle. Il n’est pas, non plus, le grand animateur des débats de la société civile et des rapports entre cette dernière et le pouvoir politique. Le texte présent a pour ambition de remédier à ces faiblesses. 

Faciliter le droit de pétition est une bonne chose. Le débat sur l’âge des pétitionnaires est d’une autre époque. Nous soutiendrons le gouvernement pour que la jeunesse soit mieux impliquée dans le débat public. « L’abaissement de l’âge ouvrant le doit à pétitionner est de nature à préparer ce groupe d’âge au plein exercice de la citoyenneté ».

La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de recourir au tirage au sort. Nous ne partageons pas cette position. Le texte insère, comme il y lieu de le faire, le tirage au sort dans un ensemble de garanties solides qui assurent son caractère impartial et constructif. Le tirage au sort ne concerne pas les membres titulaires du CESE, mais seulement une possibilité offerte pour enrichir les commissions du CESE et alimenter ses travaux. « Il ne s’agit pas d’introduire une confusion des légitimités ». Le CESE est composé exclusivement de membres représentatifs de la société civile organisée, non de personne à titre personnel comme les tirés au sort. Nous proposerons un amendement destiné à rétablir cette modalité.

Nous demanderons, également, le rétablissement de la dispense accordée au gouvernement de procéder à d’autres consultations quand il saisit le CESE.

Le projet offre le mérite d’assurer une grande agilité de fonctionnement au CESE.

En ce qui concerne les outre-mer, qui ont actuellement 11 représentants au CESE, un par collectivité ou territoire, l’Assemblée Nationale a proposé une formule assez imprécise : « Le CESE assure une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer ». La commission des lois du Sénat est allée un peu plus loin en intégrant les outre-mer dans le collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Peut-on aller plus loin ?

François Bonhomme (sénateur LR du Tarn-et-Garonne). « À quoi sert la troisième Assemblée de la République ? Est-ce une question incongrue, voire inconvenante ? Mendès-France, en 1954, Paul Reynaud, en 1958, lors de la préparation de la nouvelle Constitution voulue par le général de Gaulle, le général, lui-même, en 1969, se la sont posée. De plus, le CESE est une institution spécifique à la France. Ni le Royaume-Uni, ni l’Allemagne n’ont cru bon de se doter d’un tel organe. Les avis du CESE ont un rôle qui reste à démontrer, tant ils demeurent obscurs, pour ne pas dire occultes ».

Le gouvernement est déjà éclairé par bien d’autres organismes dotés d’une capacité d’expertise avec laquelle le CESE aurait du mal à rivaliser : conseils supérieurs, hauts conseils, comités nationaux, hautes autorités…

Le CESE passe quasiment inaperçu, non seulement par l’opinion publique, mais, ce qui est plus ennuyeux, par les pouvoirs publics. « Ses études ne sont connues que de leurs auteurs ! ». « C’est une production qui tourne à vide ». Un membre du Conseil Constitutionnel a osé dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas : « Les travaux du CESE sont remarquables, mais vains. Les travaux du CESE se déploient dans le vide ». Ce n’est pas la qualité de ses membres qui est en cause, mais son rôle dans notre système institutionnel. 

Ces propos donnent une idée des problèmes qui nous sont posés par ce texte, aujourd’hui. « Le CESE, boudé par les gouvernements successifs, dispose de ce cache-sexe qu’est l’auto-saisine », pour masquer son abandon par le pouvoir qui ne l’a saisi que quatre fois en 2019.

Les solutions que nous propose le gouvernement, dans son projet, sont soit superfétatoires (les nouvelles règles de déontologie, la composition et le fonctionnement du CESE), soit contreproductives (tirage au sort, critères du droit de pétition). « La seule disposition intelligente est la suppression des personnalités qualifiées, instrument totalement dévoyé par une flopée d’anciens ministres, de courtisans du pouvoir, d’apparatchiks, d’hiérarques ou de contestataires trop bruyants que l’on espère endormir ainsi ».

« Il y a, vous l’avez compris, beaucoup d’éléments de ce texte qui entraînent de fortes réserves de ma part ».

Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret). L’idée de réduire le nombre de Parlementaires et de membres du CESE est contraire à notre histoire et à notre géographie. Je souscris à l’amendement qui propose d’augmenter le nombre de membres du CESE, dès lors que l’on renonce aux personnalités qualifiées.

Je suis d’accord avec la commission : il faut supprimer la disposition qui prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le CESE au sujet de la mise en œuvre d’une disposition législative. C’est un contre-sens absolu. Nous votons la loi. La mise en œuvre de la loi, c’est le travail du gouvernement qui publie des décrets et travaille sous le contrôle du Parlement. Le CESE n’a rien à voir là-dedans.

En revanche, il est précieux de consulter le CESE, préalablement et parallèlement, à l’écriture de la loi.

Je souscris à l’idée qui met fin à la bizarrerie qui veut que lorsque le gouvernement consulte le CESE, il soit exonéré d’autres consultations.

Je trouve très sain que la composition du CESE soit déterminée par la loi.

4. Réponse du gouvernement à la discussion générale.

Eric Dupont-Moretti. « Madame la rapporteure dit que le gouvernement « satisfait à l’air du temps ». Elle a presque raison parce que, quand on voit la désaffection pour notre démocratie et le taux de participation aux élections, on peut se dire que tout ce qui est de nature a ramener le citoyen vers la démocratie ne doit pas être rejeté ».

Un orateur a souhaité un consensus entre les deux Chambres. Je ne peux pas lui faire cette promesse, car la décision ne dépend pas du gouvernement. La Constitution prévoit bien que le dernier mot est à l’Assemblée Nationale.

5. Discussion article par article.

 Comme pour l’Assemblée Nationale, il ne nous semble pas nécessaire de reprendre ici cette partie du débat du Sénat qui ne fait que reprendre les positions énoncées lors de la discussion générale.

6. Vote final du Sénat.

 Il a lieu le 15 octobre 2020. Sur 241 votants, il donne 292 pour, 1 contre et 48 abstentions.

Comme le projet est soumis à la procédure d’urgence, il n’y a pas de navette entre les deux Assemblées. Le texte issu du Sénat est directement envoyé à la Commission Mixte Paritaire.

À suivre. L’analyse de la loi fera l’objet d’une quatrième et dernière note.

Georges GONTCHAROFF, 5 novembre 2020. 

Graines de résilience – Bilan du Tour de France de La Traverse

La Traverse a réalisé pendant 6 mois un Tour de France des territoires ruraux pour y observer les dynamiques à l’œuvre en matière de transition écologique et sociale. L’association en a tiré une série radio dans laquelle chaque podcast présente un territoire traversé. Dans une perspective de résilience, le choix des territoires ruraux était lié à la volonté d’étudier les opportunités situées à l’écart des grandes villes et des métropoles, qui malgré leurs défauts et vulnérabilités, concentrent l’essentiel de l’attention et des moyens. 

La Traverse a publié un bilan de ce Tour de France.

Il présente ses principaux enseignements sur les enjeux propres aux des territoires ruraux, sur le foisonnement d’initiatives alternatives, et sur les manières d’y impulser des dynamiques de transition. Partant du constat que les initiatives locales donnent lieu à des dynamiques qui sont de forme et d’ampleur différentes d’un territoire à l’autre, l’association tente d’identifier ce qui permet à ces initiatives (les “graines”) de faire système et de contribuer au renforcement de la résilience. 


Le résumé de ce bilan est disponible ici.


Retrouvez les portraits de territoire et les podcasts réalisés lors de ce Tour de France :