Note de Christine Brémond, administratrice de l’Unadel, septembre 2019

(Conseil des ministres du 17 juillet 2019 en débat au Sénat début octobre et en procédure accélérée)

Ce projet de loi est dans la droite ligne du débat national en réponse au mouvement de contestation de cette dernière année ou encore comment se réconcilier avec les élus locaux à quelques mois des élections municipales et remettre la commune au cœur de la démocratie.

Il répond également aux crispations de nombreux élus suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe de 2015 votée par le gouvernement précédent et du schéma de coopération intercommunale ayant entraîné de nombreuses fusions de communautés.

Il comporte 4 titres. 3 au nom des libertés locales :

– Titre I : Conforter chaque maire dans son intercommunalité

– Titre II : Renforcer les pouvoirs de police du maire

– Titre III : Simplifier le quotidien du maire

Et le titre IV : Reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur travail

–

Le volet intercommunal

Les fusions réalisées suite au schéma de coopération intercommunale en créant des grandes communautés contre l’avis des élus et en imposant de nouvelles compétences obligatoires comme l’eau et l’assainissement ont cristallisé un climat de contestation voire de découragement.

Aussi le projet de loi avance sur ce chantier en offrant la possibilité de revenir sur les périmètres de ces grandes communautés en donnant la possibilité de les scinder en deux voire plus à condition de respecter les seuils démographiques imposées par la loi et avec l’accord des communes membres. Cette modification de périmètre sera accompagnée d’un document sur son impact financier.

Il permet également à des communes de se retirer. Notamment le retrait dérogatoire est étendu aux communes membres des communautés d’agglomération.

Le débat parlementaire risque d’être très nourri sur ces points délicats de révision des périmètres. Par ailleurs la révision du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévue tous les 6 ans est supprimée.

De même la question des compétences est reprise avec le choix d’introduire de la souplesse pour  les sujets qui fâchent comme l’eau et l’assainissement pour les dates limites. En matière d’urbanisme il élargit les pouvoirs des communes sur le PLUI (plan de secteur, avis des communes sur l’évaluation du PLUI au bout de 9 ans, pouvoir pour procéder à une modification du PLUI) et concernant le tourisme les classées pourront récupérer leur office de Tourisme. De même il y aura plus de souplesse dans l’exercice des compétences en ayant la possibilité de les déléguer à d’autres collectivités ce qui permet d’avoir des solutions différenciées en fonction de la réalité des territoires.

–

Les relations des communes avec leur EPCI

La rédaction d’un pacte de gouvernance en début de mandat avec la possibilité de créer un conseil des maires et des conférences territoriales des maires et les conditions dans lesquelles les maires peuvent décider de certaines dépenses courantes ou disposer de certains services de l’intercommunalité.

–

Renforcement des droits des élus locaux

Ces mesures concernent l’extension à toutes les communes de nombreux droits : droits au congé pendant la campagne, autorisation d’absence des conseillers des communautés de communes, prise en charge des frais de garde des enfants pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, droit au remboursement des frais de mission pour les élus bénéficiant d’une indemnité, souscription d’une assurance obligatoire « protection des élus » compensée par L’État dans les communes de moins de 1 000 habitants, droit individuel de formation amélioré tout au long du mandat.

Ce résumé sera à compléter par toutes les précisions et nuances qu’apportera le débat parlementaire.

–

Christine Brémond, septembre 2019

La loi NOTRe a été votée le 10 mars en première lecture à l’Assemblée Nationale. Les amendements soutenus par le groupe interassociatif dont l’Unadel est partie prenante ont été défendus pied à pied par Dominique Potier, député (PS) député de la 5ᵉ circonscription de Meurthe-et-Moselle. Bilan d’étape.

Sur les amendements proposés par le groupe de travail interassociatif, défendus par le député Dominique Potier, un nouveau chapitre est ouvert, Engagement citoyen et participation.

Au final, deux amendements – n° 1407 sur les missions d’information et d’orientation et n° 1412 sur les mesures d’assouplissement aux conseils de développement- ont été adoptés sur neuf proposés par le groupe. Certains pourront avoir une suite en seconde lecture.

Irrecevabilité. Six amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Il s’agit de ceux portant sur l’allégement de normes pour les projets citoyens, l’extension des conseils de développement à tous les EPCI de projet, l’observatoire, la mise en ligne du rapport d’activité, la compétence éducation populaire, les lieux d’accueil de porteurs de projets citoyens.

L’amendement portant sur le compte rendu de mandat a été rejeté.

Deux amendements encore à l’étude

Deux amendements ont été retirés et font l’objet d’engagement de réflexion par la Ministre:

– celui sur le Projet de territoire : la Ministre s’est engagée à travailler sur l’idée d’un remembrement projet-planification dans les intercommunalités.

– celui portant sur les subsidiarités des compétences : engagement de la Ministre à faire une proposition pendant la navette parlementaire.

Enfin, la Ministre s’est engagée, en dehors de l’hémicycle, à travailler sur l’amendement portant sur l’extension des Conseils de développement à toutes les communautés de communes.

Les principaux amendements significatifs du groupe interassociatif sont tombés. L’Unadel constate le retour de la dimension très restrictive et normée de la « participation » dont le but est de s’extraire. Rendez-vous est pris à la seconde lecture.

Blanche Vandecasteele