Le texte de loi adopté par les membres de la commission mixte paritaire Sénat – Assemblée Nationale le 3 novembre au soir
Peu de changements, si ce n’est :
- rendre impossible la création de communes nouvelles
- décaler la date d’ achèvement de la carte interco au 1er juin 2013 (après une valse entre 1er mars et 1er juillet au gré des lectures Sénat-AN)
- décaler la date d’interdiction de croisement des financements CG-CR hors schéma de mutualisation à 2015 (au lieu de 2012)
Prochaines étapes : Passage à l’Assemblée Nationale le 16/11 et au Sénat le 9/11 2010.
Projet de loi RCT texte commission paritaire
Auteur : Stéphane Loukianoff
