Les débats liés à la “nouvelle” réforme territoriale feraient presque passer au second plan le fait qu’il reste encore toute une loi de décentralisation à mettre en œuvre, à savoir la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014.
Certes, on sait que quelques dispositions de cette loi resteront mort-nées, comme le rétablissement de la clause générale de compétences prévu par l’article 1er de cette loi Maptam… mais devant être supprimé par l’article 24 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr).
En tout cas, quatre décrets publiés ce jeudi 25 septembre au JO viennent donner corps à deux objets importants de la loi. L’un d’eux porte en effet sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), tandis que les trois autres marquent le coup d’envoi de la création des métropoles de droit commun prévues par la loi en donnant naissance, en l’occurrence, aux métropoles de Toulouse, Nantes et Brest.
CTAP : des représentants élus par leurs pairs
Le premier décret porte sur “les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit”.
La loi Maptam (article 4) prévoit la création dans chaque région de cette CTAP “chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics”. La ministre Marylise Lebranchu avait à l’époque présenté cette instance comme l’un des principaux outils de sa réforme, l’outil d’une “décentralisation par le contrat qui permet d’envisager des adaptations à la diversité des territoires”. En janvier dernier, elle assurait d’ailleurs que malgré le changement de cap décidé par l’Elysée et Matignon, les CTAP conserveraient toute leur utilité : “Ces conférences seront un instrument de rationalisation. Ce n’est pas pour rien que nous les avons créées en amont. Elles seront le lieu où l’on dira ‘Tu fais ceci, je ne le fais pas’. Oui, nous en aurons besoin.”
Sont membres de droit de la CTAP : le président du conseil régional, les présidents de conseils généraux, les présidents de tous les EPCI de plus de 30.000 habitants. Elle compte en outre des représentants des communes et des autres EPCI (ceux de moins de 30.000 habitants), qui ne sont pas membres de droit.
Le décret précise ainsi que ces différents représentants sont en fait élus par leurs pairs : le représentant des EPCI de moins de 30.000 habitants est élu par (et parmi) les présidents de ces mêmes EPCI ; le représentant des communes de plus de 30.000 habitants est élu par les maires de ces communes… et le même principe est appliqué pour les communes de 3.500 à 30.000 habitants comme pour celles de moins de 3.500. Enfin, le cas échéant, un représentant des communes et EPCI de montagne sera désigné “par le représentant de l’Etat dans la région, sur proposition de l’Association nationale des élus de montagne”, parmi les maires ou présidents d’EPCI de la région.
Le décret précise par ailleurs comment est fixée la date de ce scrutin – qui a lieu par correspondance -, les conditions d’éligibilité des candidats et la procédure de proclamation des résultats.
Métropoles : compétences à la carte
Trois autres décrets publiés ce même 25 septembre vont permettre, donc, à trois métropoles de voir officiellement le jour le 1er janvier prochain, par la transformation des communautés urbaines de Toulouse, Nantes et Brest. D’autres décrets comparables suivront en principe pour Lille, Strasbourg, Bordeaux, Grenoble, Rennes, Rouen. A savoir pour les EPCI de plus de 400.000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants. En notant que le cas de Brest, obéit à une disposition un peu différente de la loi (il s’agit du cas où l’EPCI est au centre d’une zone d’emploi de plus de 400.000 habitants, où un certain nombre de compétences sont exercées par la communauté en lieu et place des communes et où au moins les deux tiers des conseils municipaux se sont exprimés en faveur du projet de métropole).
Pour chacune des trois métropoles, sont précisées son nom, son périmètre (autrement dit la liste des communes qui la composent), l’adresse de son siège, son comptable public, ses compétences.
Le point le plus intéressant est sans doute celui des compétences, puisqu’en plus des compétences de plein droit prévues par la loi (dans les champs du développement économique, de l’aménagement, de l’habitat, etc.), chaque métropole sera dotée d’un certain nombre de compétences à la carte.
Ainsi, on saura que Toulouse Métropole sera dotée des compétences “réseaux verts et réseaux cyclables”, “harmonisation des règlements de publicité”, fouilles archéologiques, schémas directeurs air et eau, coordination de certains événements culturels.
Nantes Métropole se voit également confier une liste de compétences bien spécifiques : “aménagement des espaces naturels et des sites dégradés à vocation de loisirs”, sensibilisation à l’environnement, “actions et réalisations en faveur des personnes handicapées”, “prévention des risques technologiques et naturels majeurs”, refuges pour animaux abandonnés, “participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants” (intéressant !), enfouissement des réseaux, éclairage public.
La liste concernant Brest Métropole est plus longue encore. On notera entre autres qu’au-delà du champ de l’environnement et de l’aménagement, il y est question d’enseignement supérieur, de “soutien aux projets pédagogiques dans les collèges et les lycées” ou encore de “services de communication”.
Le président de la communauté urbaine Brest métropole océane, François Cuillandre, a estimé ce 25 septembre que “le dynamisme et la forte intégration de notre collectivité ont été des éléments déterminants pour entrer dans le cercle restreint de ces métropoles”, ajoutant : “Ce statut conforte d’évidence notre stratégie en terme d’équipements et de services.”
Un article publié le 25 septembre 2014 sur le site de Localtis par Claire Mallet
Références :
– Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit
– Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée “Nantes Métropole”
– Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée “Toulouse Métropole”
– Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée “Brest Métropole”
