loi NOTRe : la participation encore à défendre

La loi NOTRe a été votée le 10 mars en première lecture à l’Assemblée Nationale. Les amendements soutenus par le groupe interassociatif dont l’Unadel est partie prenante ont été défendus pied à pied par Dominique Potier, député (PS) député de la 5ᵉ circonscription de Meurthe-et-Moselle. Bilan d’étape.

Sur les amendements proposés par le groupe de travail interassociatif, défendus par le député Dominique Potier, un nouveau chapitre est ouvert, Engagement citoyen et participation.

Au final, deux amendements – n° 1407 sur les missions d’information et d’orientation et n° 1412 sur les mesures d’assouplissement aux conseils de développement- ont été adoptés sur neuf proposés par le groupe. Certains pourront avoir une suite en seconde lecture.

Irrecevabilité. Six amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Il s’agit de ceux portant sur l’allégement de normes pour les projets citoyens, l’extension des conseils de développement à tous les EPCI de projet, l’observatoire, la mise en ligne du rapport d’activité, la compétence éducation populaire, les lieux d’accueil de porteurs de projets citoyens.

L’amendement portant sur le compte rendu de mandat a été rejeté.

Deux amendements encore à l’étude

Deux amendements ont été retirés et font l’objet d’engagement de réflexion par la Ministre:

– celui sur le Projet de territoire : la Ministre s’est engagée à travailler sur l’idée d’un remembrement projet-planification dans les intercommunalités.

– celui portant sur les subsidiarités des compétences : engagement de la Ministre à faire une proposition pendant la navette parlementaire.

Enfin, la Ministre s’est engagée, en dehors de l’hémicycle, à travailler sur l’amendement portant sur l’extension des Conseils de développement à toutes les communautés de communes.

Les principaux amendements significatifs du groupe interassociatif sont tombés. L’Unadel constate le retour de la dimension très restrictive et normée de la « participation » dont le but est de s’extraire. Rendez-vous est pris à la seconde lecture.

Blanche Vandecasteele