Loi NOTRé : organisation territoriale toujours en chantier

Comme pour la nouvelle carte des régions, le projet de loi NOTRé, voté le 10 mars en première lecture à l’Assemblée Nationale, est le fruit d’arbitrages qui le rendent peu lisible pour les citoyens. Le point de vue de Claude Grivel, président de l’Unadel.

CC BY-SA 3.0

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L’adoption du projet de loi NOTRé par les députés confirme certains grands écarts qui peuvent laisser les citoyens perplexes  : renforcement des régions et maintien des départements – jusqu’à quand ?, répartition des compétences encore instable,  création d’une nouvelle instance de concertation… À l’approche des élections départementales, la vision du gouvernement sur l’organisation territoriale ne saute pas aux yeux. Comment ce projet pourrait-il in fine apporter plus de cohérence, d’efficacité et qui sait, de justice sociale et de démocratie  ?

Suffrage universel. Les députés ont confirmé le principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de tous les EPCI à fiscalité propre lors des prochaines élections municipales et communautaires, en 2020. « On peut espérer que cela poussera les candidats à se présenter avec un projet communautaire ; mais cela peut aussi politiser le scrutin, là où des consensus se sont construits dans la durée et sur la base d’un projet communautaire dépassant les clivages partisans » remarque Claude Grivel,  président de l’Unadel.

Clause de compétence générale. La suppression de la clause de compétence générale s’accompagne d’un panier de compétences élargi pour les départements. Quant aux régions, elles seront chef de file sur le développement économique, les transports –  y compris les transports urbains et scolaires  –, la gestion des ports et le tourisme, même si ce dernier domaine demeure une compétence partagée. «  On peut penser qu’il y aura plus de clarté dans cette répartition de compétences avec la suppression de la clause de compétence générale. Toutefois, on trouve peu de compétences spécifiques après cette 1ère lecture. Si cela pousse à préciser le rôle des uns et des autres dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique et des chefs de filat, pourquoi pas  ? Cela aurait le mérite de faire confiance aux élus qui devront s’organiser avec moins d’argent public à gérer, plus de choses à assumer et tout cela sans se marcher sur les pieds ni faire de doublons. Bel exercice de démocratie et de responsabilité. Mais ça c’est un schéma idéal qui peut ne pas fonctionner dans de grands espaces régionaux avec des majorités qui auront des intérêts différents quelle que soit leur couleur politique », explique Claude Grivel. Pour la lisibilité pour le citoyen, il reste du chemin à parcourir.

Pouvoir réglementaire. L’Assemblée nationale a aussi voté un amendement  de l’Association des régions de France (ARF) visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas.

«  C’est la victoire de ceux qui préfèrent contraindre plutôt que convaincre  ! Ça va plus vite mais est-ce efficace et durable ? L’exercice d’un pouvoir réglementaire poussera inévitablement les régions dans un rôle de prescripteur et de contrôleur. Est-ce cela qui leur donnera davantage de poids stratégique  ? Cela reste incertain. Pour autant le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) obligatoire, dont l’étude d’impact donne les premières orientations, peut faire évoluer les choses. Dans une région constituée à partir de trois régions n’ayant pas de SRADDT élaboré, le chantier risque de prendre du temps, comme c’est la cas pour l’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes (ALCA). »

Haut conseil des territoires. La création d’un nouveau lieu de concertation entre le gouvernement et les représentants des collectivités territoriales sur toutes les questions relatives à la gestion locale s’opère alors que le gouvernement vient de créer une nouvelle instance de concertation avec les collectivités  : le Dialogue national des territoires. « Cela peut être la pire comme la meilleure des choses. Cela peut-il diminuer le rôle du Sénat et/ou des associations d’élus dans leur rôle de représentation des territoires, au profit d’une représentation des territoires de projets  ? Rien n’est moins sûr ! », poursuit Claude Grivel.

Ouverture du nouveau chapitre Engagement citoyen et participation, issu du travail associatif. « Nous y avons travaillé et nous l’avons obtenu. Il reste cependant beaucoup à faire pour l’étoffer avant la 2ème lecture et convaincre le rapporteur et le groupe majoritaire pour pouvoir aller plus loin dans les contenus de ce chapitre.  »