La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013 et promulguée le 27 janvier 2014. L’article 79 concerne le “Pôle d’équilibre territorial et rural”, amené à rassembler plusieurs EPCI et à remplacer les actuels Pays, sous forme de syndicat mixte fermé.
.Découvrez la grille synthétique réalisée par notre réseau régional en Lorraine ( le Carrefour des Pays Lorrains) qui reprend tous ces élements.
