Communiqué du 10 juin de l’UNADEL, l’ADELS, la FNFR, l’association 4D et l’association Mon vilage demain.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée Nationale le 8 juin. Ce vote, avant celui du Sénat qui interviendra dans quelques semaines, entérine très probablement la suppression du cadre juridique des pays et des conseils de développement. Les principaux réseaux associatifs nationaux uvrant pour un développement local et une démocratie de proximité dénoncent ce mauvais coup porté aux territoires ruraux et déplorent une interprétation abusive de l’article 40 de la Constitution qui a empêché nombre d’amendements favorables aux pays d’être débattus au sein de l’hémicycle.
Alors que le projet de loi entend renforcer l’intercommunalité, l’absence de base législative va désormais fragiliser les pays qui jouent pourtant un rôle majeur dans la coopération et le rapprochement entre intercommunalités. Il est particulièrement surprenant de constater qu’au moment même où les députés instaurent – via les pôles métropolitains – des outils de coopération entre les territoires urbains, leurs équivalents ruraux sont remis en cause ! Quelles raisons poussent le législateur à opérer cette différenciation ? Pourquoi ce qui n’est plus souhaitable pour les uns est-il promu pour les autres ? Au lieu de « renforcer l’organisation et la gouvernance des territoires ruraux » comme annoncé lors des Assises du même nom, le Gouvernement et la majorité présidentielle choisissent d’affaiblir des structures capables de mobiliser en milieu rural une ingénierie et des financements publics indispensables au montage de projets économiques, socioculturels et environnementaux.
L’abrogation de l’article 22 de la LOADT constitue en outre un véritable retour en arrière pour la vie démocratique locale. Le vote de l’Assemblée Nationale fait désormais peser une lourde menace sur les conseils de développement, seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir. Sans cadre juridique et sans une reconnaissance apportée de la part de l’Etat, il est en effet à craindre que dans nombre de territoires ces démarches encore fragiles ne soient plus soutenues par les élus locaux.
Alors que la France, à l’image des autres démocraties, souffre d’une crise de la représentation touchant à la fois le monde politique et les corps intermédiaires, les conseils de développement comptent parmi les précieux et trop rares espaces de débats et de construction d’une intelligence collective capable de rapprocher élus et citoyens. Les conseils de développement participent à la construction de la décision publique, ce sont des lieux d’impulsion, dinnovation, d’évaluation et même de prospective. Ils symbolisent pleinement « la nouvelle gouvernance territoriale » dont on parle tant, et dont on a tant besoin, c’est-à-dire l’idée que l’on ne peut plus construire, gérer et évaluer aujourd’hui des politiques publiques sans la participation organisée des citoyens.
Nous estimons donc que l’abrogation de l’article 22 de la LOADT constitue non seulement une lourde erreur au regard des enjeux contemporains d’aménagement du territoire et de démocratie locale, mais que cette décision relève aussi, dans une période de crise économique, d’une véritable faute politique à l’égard du monde rural.
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