Au démarrage, Jean-Pierre Sueur (Sénateur PS) a déposé une proposition de loi à la portée très limitée : « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ». Mais les membres de la commission des lois ont accroché à un article unique une série d’articles, transformant la proposition de loi en une véritable réécriture de la partie de la loi du 16 décembre 2010, concernant la restructuration de l’intercommunalité.
A défaut de 11 commandements, voici donc les 10 amendements issues des tables de la commission des lois :
– Le dispositif qui prévoit la composition des conseils communautaires et des bureaux des EPCI transformés, étendus ou fusionnés resterait régie, jusqu’en mars 2014 par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales.
– Les règles relatives à la limitation du nombre maximal des sièges au sein des conseils communautaires sont assouplies, en relevant le plafond établi par la loi du 16 décembre 2010, de 25 % en cas d’accord local.
– Le statut des suppléants des conseillers communautaires est assoupli , notamment pour que ceux-ci aient accès aux informations relatives aux affaires de l’intercommunalité.
– Le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) est « ajusté ». Ses orientations « seront assouplies pour mieux tenir compte des spécificités locales ». La faculté d’abaisser le seuil de 5 000 habitants, prévu pour la constitution d’un EPCI à fiscalité propre, est transférée du préfet à la CDCI. La suppression des syndicats ou la modification de leur périmètre est subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Les îles composées d’une seule commune échapperont à la couverture intégrale du territoire par des communautés.
– Le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités est modifié pour favoriser la concertation, « sans retarder le terme aujourd’hui fixé au 1 er juin 2013 ». Le rôle moteur est attribué à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le SDCI. (et non plus le préfet). Le nouveau processus intègre cependant le préfet « pour lui permettre, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler des recommandations ».
– La procédure d’élaboration du SDCI« est rationalisé » grâce à la consultation des collectivités, dès le début, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés »
– Il est prévu une clause de sauvegarde, en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le SDCI, en cas de blocage de la CDCI.
– Les syndicats compétents en matière scolaire ou en matière d’action sociale sont soustraits de l’encadrement prévu par la loi du 16 décembre 2010.
– Les présidents des EPCI pourront renoncer, au cours de l’année 2012, au transfert partiel des pouvoirs de police que les maires peuvent leur confier.
– Il est imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre nouvellement créés ou modifiés, en matière financière et fiscale.
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