Le 28 novembre dernier, l’UNADEL a adressé un courrier à l’attention de Stéphane LEFOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour l’interroger sur l’avenir des politiques de développement rural. En voici les éléments principaux :
La place du développement local et du programme Leader dans les futurs programmes européens 2014-2020 :
Si LEADER est bien reconduit dans le nouveau règlement du FEADER sur les mêmes principes que sur la période précédente, il reste à définir les modalités de mise en uvre dans un contexte nouveau qui est celui où les Régions se voient confiée la gestion des fonds structurels et où elles travaillent à l’élaboration des contenus des prochains programmes. Le rôle de l’Etat dans la définition du contenu de ces programmes ne nous apparait pas clairement. Comment vont s’articuler les travaux des Régions, du Ministère de l’Agriculture et des DRAAF dans la définition du nouveau LEADER ?
Par ailleurs, l’Unadel et de nombreux territoires porteurs du programme Leader ont travaillé sur des propositions qui pourraient être avancées pour que LEADER soit vraiment un outil au service du développement local pour les territoires de projet :
– généraliser l’approche Leader pour tout l’axe 3 du FEADER ;
– généraliser Leader à tous les territoires organisés ou à des coopérations entre territoires organisés sur des thématiques communes et sur la relation urbain rural ;
– généraliser les approches de développement intégré ;
– permettre le financement pluri fonds ;
– avoir une enveloppe de crédits nationaux (Etat, Région, Département..) en contrepartie des crédits européens pour permettre aux petites porteurs de projet d’accéder à ces fonds (ex : Leader) ;
– améliorer le financement de l’ingénierie territoriale.
Comment ces propositions pourront-elles être prises en compte ? Comment va se passer la négociation finale à partir des propositions travaillées en régions ?
La mise en uvre de l’approche intégrée :
Le projet de règlement (article 28-31) pour le « Community-Led local developpement » (CLLD) est basé sur l’approche LEADER et concerne tous les fonds couverts par le cadre stratégique commun, FEDER, FSE, FEADER, FEAMP, et le Fonds de cohésion. Or à ce jour, à notre connaissance, nous n’avons pas d’information sur la prise en compte de cette approche intégrée que chaque Etat membre peut ou non choisir. Nous proposons de partir de l’expérience des pays notamment ceux qui pratiquent déjà cette approche intégrée. Cette approche est revendiquée à la fois par les territoires de projets pays, PNR et les GAL. Quelle est la position du Ministère de l’Agriculture sur l’approche intégrée et où en sont les discussions avec le Ministère de l’Egalité des Territoires et la DATAR ?
Le réseau rural français :
Il existe de nombreuses interrogations sur les nouvelles missions qui seraient confiées aux Réseau Rural au regard de l’article 55 du règlement FEADER. L’Unadel souhaite que soient consolidées dans le futur réseau la contribution à la qualité des projets par l’approche intégrée et la prise en compte de l’approche participative ainsi que la contribution du Réseau Rural aux politiques publiques nationales. Nous nous interrogeons sur l’ampleur et le contenu des missions assignées au Réseau Rural et l’absence de prise en compte de l’approche inter-fonds et des démarches territoriales intégrées. Nous pensons également que la place et le rôle des acteurs locaux du développement territorial devraient être redéfinit pour donner plus de place aussi aux acteurs non institutionnels.
Le Contrat de Plan Etat-Région :
Le CPER est en cours de préparation pour la période 2014-2020 et doit être étroitement lié à l’élaboration des programmes européens dont il doit servir de contrepartie. Concernant le développement local, la question essentielle de notre point de vue, est de savoir s’il y aura un volet territorial ou non et quel en sera le contenu. L’Associat
ion des Régions de France, dans ses déclarations, propose de laisser le choix aux régions. Dans un contexte de décentralisation et de finances très contraintes que va-t-il advenir des politiques territoriales et du soutien à l’ingénierie, surtout si les fonds européens et l’Etat ne financent plus l’ingénierie. Quelle est, monsieur le Ministre, votre position sur ce sujet crucial ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Hélène SCHWARTZ, Présidente de l’Unadel
