Il n’aura fallu que 21 longues années pour que la loi autorisant l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale ne soit votée.
Cette déclaration du Conseil de l’Europe, votée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 vient d’être ratifiée par la loi le 10 juillet 2006.Ce texte datait de 1981 et la France sera le dernier Etat européen à le ratifier avec la Serbie… Et encore, elle était sur le point de le faire avant la France, au moment où le Monténégro a accédé à son indépendance, contre toute attente.
Il n’y a pourtant rien de révolutionnaire dans ce texte, mais, le Conseil d’Etat, en 1991, avait mis un coup d’arrêt à son adoption en argumentant sur les différences culturelles en matière d’administration entre ce texte et les pratiques françaises. Depuis, de l’eau est passée sous les ponts. Nous avons connu une décennie décentralisatrice :1992, 1995, 1999 et 2004.
La France applique, en principe, ces principes (sic) : principe de démocratie locale, principe de proximité, principe de subsidiarité – le mot a été inscrit dans la charte européenne de l’autonomie locale avant de devenir un terme important de notre législation -, principe d’autonomie financière des collectivités locales, de répartition des compétences. Tous ces principes sont inscrits dans nos textes nationaux.
Il n’en demeure pas moins que nous ne sommes pas forcément persuadés que la période que nous connaissons aujourd’hui soit celle où il est le plus manifeste que l’Etat est attaché à ‘autonomie locale, notamment dans sa négociation autour des CPER ou des futurs programmes opérationnels des fonds européens. Mais est-ce une raison suffisante pour attendre 21 années de plus ?!?
