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Clarification des compétences des collectivités et réforme territoriale
Publié le 14 avril 2010 | dans
Réforme des collectivités
| par
Jean Maillet
une synthèse des débats des sénateurs du 4 février 2010 réalisée par Georges Gontcharoff.
Cliquez sur la pièce jointe.
debat senat sur reforme territoriale et competences
Auteur : Stéphane Loukianoff
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