En cours de règlements

Publié le 6 juillet 2006 | dans Autres catégories | par Jean Maillet

Du très pertinent Celavar :

Le 4 juillet dernier, le parlement européen a donné son feu vert, au paquet sur les fonds structurels pour la période 2007-2013. En adoptant les cinq rapports proposés [trois décisions et deux avis conformes], les députés européens mettent un terme au jeu institutionnel qui “baladait” les 5 règlements [règlements : “général”, “FEDER”, “FSE”, “Fonds de Cohésion” et “Groupements européen de Coopération Transfrontalière] entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Parmi les éléments marquant de ces rapports, on peut relever : la demande (acceptée) de mieux impliquer la société civile dans la mise en oeuvre des fonds, l’essai (non transformé) de création d’une “réserve de performance” (permettant de récupérer les crédits dégagés), l’éligibilité de la TVA non récupérable dans l’ensemble des Etats membres et du logement (dans les Etats membres dont le PIB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire), l’obtention de 300 millions d’€ supplémentaires pour la cohésion territoriale (dont 200 millions pour les régions transfrontalières et 100 millions pour la coopération interrégionale), la nouvelle dénomination des GECT (qui deviennent des Groupements européen de Coopération Territoriale – au lieu de Transfrontalière).

Un budget de 307, 9 milliards d’€ pourra commencer à être utilisé à compter du 1er janvier 2007. Sur cette enveloppe, la France touchera 12, 7 milliards d’€ (contre 16 au titre des mêmes fonds pour la période 2000-2006) qui seront répartis entre le FEDER (5, 7 milliards d’€), le FSE (3,9 milliards d’€) et le Fonds de cohésion (2,8 milliards d’€). A cette dotation, s’ajoute une enveloppe de 5,2 milliards d’€ au titre du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural [FEADER].

Les règlements devront faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Le parlement devrait se prononcer sur la dernière version des orientations stratégiques communautaires en septembre qui serviront de point de départ des cadres de références stratégiques nationaux et des programmes opérationnels. Côté français, la première phase de l’élaboration des programmes, en région, est bouclée (pour le FEADER) ou en passe de l’être pour le FSE et le FEEDER (15 septembre). La fin du second semestre 2006 (Octobre-décembre) sera entièrement consacrée à l’examen puis à la validation des nouveaux programmes régionaux par la Commission européenne pour un démarrage des programmes courant 2007.

Pour consulter les rapports du Parlement européen