Question écrite n° 18968 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône – SOC) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l’attention de M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire sur le financement de l’ingénierie territoriale dans les structures publiques de pays (de type « syndicat mixte »). En effet, dans certaines régions, le secrétariat général aux affaires régionales conditionne strictement l’attribution de fonds FEDER ou FNADT pour financer des postes de chef de projet « pays » au statut contractuel de leurs détenteurs. Dans d’autres préfectures de région, la pratique est plus flexible puisque les animateurs de syndicats de pays, qu’ils soient titulaires de la fonction publique territoriale ou contractuels, sont en partie et de la même façon rémunérés par des fonds européens et/ou nationaux.
Par ailleurs, les collectivités territoriales (conseils régionaux et parfois conseils généraux) qui cofinancent ces emplois ne distinguent pas les statuts des agents de développement en question mais interviennent au profit des missions qu’ils exercent auprès des élus locaux ; en conséquence il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les pratiques des SGAR (syndicats généraux pour les affaires régionales) et privilégier la fonction de ces chargés de mission dans les syndicats mixtes de pays plutôt que leur statut.
Ministère de réponse : Aménagement du territoire – Réponse publiée au JO Sénat le 13/10/2005
La présence d’une ingénierie de qualité est l’un des facteurs déterminants de la réussite des démarches de pays. Elle conditionne en effet largement la qualité du projet et, par la suite, la capacité du territoire à le mettre en oeuvre. Ainsi, les circulaires des 9 novembre et 14 décembre 2000 prévoient-elles que les crédits du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (section locale contractualisée) peuvent être mobilisés pour aider à la constitution d’équipes pluridisciplinaires au service du pays et de son projet. Le Gouvernement rappelle que ce soutien du FNADT a été principalement conçu comme une aide au lancement de la démarche de constitution des pays.
L’évaluation nationale des démarches contractuelles de pays lancée par la DATAR devrait permettre de mesurer l’impact de ce soutien à l’ingénierie sur la qualité des projets figurant dans les contrats de pays. Aujourd’hui, les pays emploient près de 1 000 personnes sur l’ensemble du territoire national, aux statuts diversifiés (contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires territoriaux). Cette absence d’uniformité dans les statuts du personnel reflète la diversité juridique des structures de pays (syndicats mixtes, associations loi 1901, GIP…) et rend difficile une harmonisation nationale. Il revient aux préfets de région, dans le cadre des enveloppes déconcentrées qui leur sont attribuées, d’apprécier la situation de chaque territoire et de décider des affectations de crédits.
Dans le cadre de la réflexion sur la prochaine génération contractuelle, la DATAR va lancer, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales, une étude sur les besoins en ingénierie des territoires et sur le type de soutien que l’Etat pourrait y apporter.
Auteur : Nathalie Lacroix
