14 mai 2023
ASSEMBLEE GENERALE 2023
ASSEMBLEE GENERALE 2023 le 1er juin 2023de 9h30 à 12h30 (en visio uniquement)Elle sera l’occasion de discuter des…
Le projet de loi issu de la commission mixte paritaire
Le texte de loi adopté par les membres de la commission mixte paritaire Sénat – Assemblée Nationale le 3 novembre au soir
Peu de changements, si ce n’est :
- rendre impossible la création de communes nouvelles
- décaler la date d’ achèvement de la carte interco au 1er juin 2013 (après une valse entre 1er mars et 1er juillet au gré des lectures Sénat-AN)
- décaler la date d’interdiction de croisement des financements CG-CR hors schéma de mutualisation à 2015 (au lieu de 2012)
Prochaines étapes : Passage à l’Assemblée Nationale le 16/11 et au Sénat le 9/11 2010.
Projet de loi RCT texte commission paritaire
Auteur : Stéphane Loukianoff
