9 octobre 2019
Projet de loi « engagement et proximité »
Note de Christine Brémond, administratrice de l’Unadel, septembre 2019 (Conseil des ministres du 17 juillet…
Le projet de loi issu de la commission mixte paritaire
Le texte de loi adopté par les membres de la commission mixte paritaire Sénat – Assemblée Nationale le 3 novembre au soir
Peu de changements, si ce n’est :
- rendre impossible la création de communes nouvelles
- décaler la date d’ achèvement de la carte interco au 1er juin 2013 (après une valse entre 1er mars et 1er juillet au gré des lectures Sénat-AN)
- décaler la date d’interdiction de croisement des financements CG-CR hors schéma de mutualisation à 2015 (au lieu de 2012)
Prochaines étapes : Passage à l’Assemblée Nationale le 16/11 et au Sénat le 9/11 2010.
Projet de loi RCT texte commission paritaire
Auteur : Stéphane Loukianoff
