Le projet de loi issu de la commission mixte paritaire

Publié le 5 novembre 2010 | dans Réforme des collectivités | par Jean Maillet
Le texte de loi adopté par les membres de la commission mixte paritaire Sénat – Assemblée Nationale le 3 novembre au soir

Peu de changements,  si ce n’est :

  • rendre impossible la création de communes nouvelles
  • décaler la date d’ achèvement de la carte interco au 1er juin 2013 (après une valse entre 1er mars et 1er juillet au gré des lectures Sénat-AN)
  • décaler la date d’interdiction de croisement des financements CG-CR hors schéma de mutualisation à 2015 (au lieu de 2012)

Prochaines étapes : Passage à l’Assemblée Nationale le 16/11 et au Sénat le 9/11 2010.

Projet de loi RCT texte commission paritaire

Auteur : Stéphane Loukianoff