Les associations d’élus font des propositions

Publié le 14 avril 2004 | dans Actualités législatives | par Jean Maillet
L’association des maires des grandes villes de France, l’association des maires de France, l’assemblée des communautés de France, l’association des communautés urbaines de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, la fédération des maires des villes moyennes et l’association des maires villes et Banlieues de France font des propositions pour réformer la taxe professionnelle.

A l’issue d’un colloque de l’AMGVF,huit associations d’élus ont fait 10 propositions pour réformer la taxe professionnelle.

Nos priorités pour remplacer la Taxe Professionnelle

L’annonce par le président de la République de la disparition prochaine de la taxe professionnelle et de son remplacement par un nouveau dispositif a provoqué notre surprise et notre inquiétude.

Notre surprise : cette décision n’a été précédée d’aucune concertation avec l’Etat, comme cela est le cas depuis plusieurs années pour les finances locales ;

Notre inquiétude : il est très difficile de remplacer un impôt qui représente près de 23 milliards d’Euros, soit la moitié du produit total de la fiscalité locale.

C’est pourquoi, nous, associations d’élus locaux, avons décidé, ensemble, de nous mobiliser et d’adopter une position commune sur le remplacement de la taxe professionnelle.

Nous avons réuni en dix priorités, ce qui nous paraît essentiel pour créer un nouvel impôt économique local plus efficace et plus juste.

Priorité 1
Nous écartons d’emblée la “piste” de la suppression de la Taxe Professionnelle sans qu’elle soit remplacée par un impôt local sur les entreprises. Une telle piste reviendrait à transférer sur le budget de l’Etat et sur les impôts payés par les ménages le poids de la taxe professionnelle. Les entreprises, consommatrices d’espaces et de services collectifs de proximité n’en acquitteraient plus le prix, contrairement au principe même d’efficacité économique

Priorité 2
Nous demandons le maintien du lien fiscal entre les activités économiques et les territoires. Il serait très dangereux, à l’heure où la désindustrialisation menace, où le tissu économique ne cesse de se dégrader, de rompre ce lien. Les communes et leurs groupements doivent rester à l’écoute des besoins de toutes les entreprises. Pour cela, ils doivent y avoir un intérêt direct.

Priorité 3
Le maintien de ce lien est d’autant plus essentiel que la Taxe Professionnelle représente aujourd’hui la ressource fondamentale des intercommunalités. Ce qui a changé, depuis les lois de 1992 et de 1999, c’est précisément le passage de la taxe professionnelle du niveau communal au niveau intercommunal. Près de deux tiers de cette taxe est désormais prélevé pour le compte d’un millier de communautés à taxe professionnelle unique. Les disparités de taux qui coexistaient au sein d’un même territoire sont en passe de disparaître. La solidarité financière entre les communes se renforce. On ne peut revenir en arrière.

Priorité 4
Nous demandons que le remplacement de la taxe professionnelle intervienne après le vote de la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales. Avec la définition de la notion de ressources propres. Et en sachant, que pour nous, une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier l’assiette et/ou le taux.

Priorité 5
Cela écarte toute tentation de transférer des impôts nationaux aux collectivités locales. De tels impôts, dont les collectivités ne maîtriseraient ni l’assiette ni le taux, s’apparenteraient, en fait, à des dotations de l’Etat. Ils ne pourraient pas entrer dans le calcul de la “part minimale” de ressources propres devant être obligatoirement présente dans l’ensemble des ressources locales.

Priorité 6
Le remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt maintenant un lien entre les communes, leurs groupements et les activités économiques, doit reposer sur trois critères. Nous demandons d’abord des bases facilement localisables. Il faut ensuite que ces bases soient suffisamment dynamiques pour prendre en compte la croissance économique. Il est nécessaire, enfin, que les communes et leurs groupements puissent, en ayant la maîtrise des taux, adapter l’évolution de leurs ressources pour faire face à l’évolution de leurs charges.

Priorité 7
L’impôt idéal sur les entreprises n’existe pas. Toutes les propositions avancées de part et d’autre soulèvent des difficultés, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, d’un impôt économique local assis sur le foncier bâti des entreprises ou de la valeur ajoutée. Nous demandons que la Commission “Fouquet”, installée récemment par le Premier ministre, examine les avantages et les inconvénients de ces solutions et que ses propositions prennent en compte les critères que nous venons de formuler.

Priorité 8
Des transferts de charges entre secteurs économiques auront inévitablement lieu pour corriger les distorsions du dispositif actuel. De grandes disparités existent entre les différents secteurs. L’intérêt du secteur de l’industrie ne rejoint pas nécessairement celui des entreprises de services. Des difficultés sérieuses sont à prévoir à cet égard. C’est pourquoi, pour être réussie, cette réforme doit être progressive. Une réforme de cette envergure ne peut se faire en un jour. Des évolutions graduelles, avec une période de transition nécessairement longue doivent être prévues. Dix ans, peut-être, seront nécessaires pour mettre en œuvre le nouveau dispositif.

Priorité 9
Nous demandons que l’on prenne en compte, avec la plus grande attention,
la situation de nos commerces, de nos artisans et des professions libérales
qui constituent le cœur de nos communes.
Un régime adapté doit être prévu en leur faveur.

Priorité 10
Nous demandons que l’ensemble des parties prenantes et des experts disposent d’une base statistique commune. Rien ne serait pire que de renouveler les erreurs du passé. Il ne faut pas que l’on écarte des options à l’étude en invoquant des résultats de simulations non diffusées. L’exigence de transparence est ici une exigence absolue.

Conclusion

  • La réforme de la taxe professionnelle est un prélude à la réforme d’ensemble de la fiscalité locale.
  • Nous souhaitons que la mise en place du nouveau dispositif soit l’occasion d’engager un vrai débat sur cette réforme.
  • Le dossier de la fiscalité locale est un dossier politique.
  • C’est en le traitant comme tel, à partir des principes que nous partageons, que nous pourrons avancer.
  • Il s’agit d’une question de volonté et d’opportunité.

Auteur : Olivier Dulucq