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Publication au JO de la loi de réforme des collectivités territoriales
Publié le 18 décembre 2010 | dans
Réforme des collectivités
| par
Jean Maillet
le texte de la loi du 16 décembre 2010
Pour consulter le document cliquez sur la pièce jointe
Loi numero 2010 1563 du 16 decembre 2010 de reforme des collectivites territoriales
Auteur : Stéphane Loukianoff
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