Publication au JO de la loi de réforme des collectivités territoriales

Publié le 18 décembre 2010 | dans Evénements & RDV des réseaux | par Jean Maillet
le texte de la loi du 16 décembre 2010
Pour consulter le document cliquez sur la pièce jointe
Auteur : Stéphane Loukianoff
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