Créés par la loi du 29 juillet 1982, les contrats de plan/de projets Etats Région sont un mode de gestion publique…
Les contrats de plan Etats-Régions (CPER) sont un mode de gestion publique par lequel l’Etat et une ou plusieurs régions s’engagent sur une programmation et un financement pluri-annuels autour d’objectifs communs en matière d’aménagement du territoire. D’une durée de 5 à 7 ans, les CPER ont été crées par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Les différents contrats de plan
- le premier CPER (1984-1988)
- le deuxième CPER (1989-1993)
- le troisième CPER (1994-1999)
- le quatrième CPER (2000-2006)
Une nouvelle génération: le contrat de projets Etat-Région (2007-2013)
Lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) le 6 mars 2006, a été présenté le projet de réformes des CPER. Désormais, ce seront des contrats de projets Etats-Régions au lieu des contrats de plan. Ces contrats de projets reflètent le souhait d’engager une politique contractuelle sur des bases profondément rénovées.
4 axes sont développés:
1- Concentrer les contrats de projets sur des “investissements d’envergure nationale à haut effet d’entraînement” sur le développement économique et la création d’emplois
2- Resserer leur contenu sur trois axes en accord avec les objectifs européens de Lisbonne et Göteborg à savoir “la compétitivité et l’attractivité des territoires”, “la promotion du développement durable” et ” la cohésion sociale et territoriale”
3- Renforcer et assouplir le partenariat avec les collectivités territoriales: les départements pourront s’associer aux régions pour la préparation du CPER et les ministères concernés pourront contractualiser avec les collectivités en dehors des contrats de projets
4- Retirer l’aménagement du réseau routier national de la prochaine génération CPER, afin d’accorder “une plus grande place aux transports collectifs”
Les documents précisant les CPER 2007-2013:
- le dossier de presse du CIACT du 6 mars 2006
- le communiqué de presse du Premier Ministre suite à la réunion du CIACT le 6 mars 2006
- Par une lettre du 30 août 2006
, Nicolas SARKOSY annonce un élargissement des champs de financement de l’ingénierie dans les Pays.
