Une initiative parlementaire corsetée et travestie

Publié le 26 mai 2010 | dans Autres catégories | par Jean Maillet

En préparation des débats de l’Assemblée Nationale relatifs à la réforme des collectivités territoriales, deux projets d’amendements (consultables dans la rubrique "dossiers récents" ci-dessous) ont été produits par l’UNADEL et l’ADELS. Ils visaient tout particulièrement la préservation des démarches des conseils de développement et des pays en proposant l’insertion dans le projet de loi d’un nouvel article. Ces amendements ont été proposés à un panel large de députés de différentes sensibilités politiques.

L’amendement portant sur la création de "Comités de développement territorial" a été co-signé par des parlementaires PS. Cet amendement proposait de maintenir des structures de coopération à l’échelle infra-départementale (cad pays) pour pallier à l’abrogation du cadre juridique des pays (article 22 de Loadt) en reprenant la formule hasardeuse des "comités de développement" utilisée par le rapporteur UMP du projet de loi il y a quelques jours en commission des lois.

Bien que déposé, cet amendement a été, à notre grande surprise, déclaré irrecevable au motif de l’article 40 de la Constitution : "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Et nous ne sommes pas les seuls. Une trentaine d’autres amendements, dont plusieurs autres portaient sur les Pays ont aussi été exclus ces derniers jours sur le même motif de l’irrecevabilité financière…

L’UNADEL est particulièrement scandalisée par cette interprétation très large de l’article 40 et par l’usage actuel qui en est fait. La préservation des démarches pays et des conseils de développement ne peut en aucun cas être confondue avec l’instauration de nouvelles dépenses non compensées !

Loin de favoriser le bon usage des fonds publics, nous estimons que l’utilisation abusive de l’article 40 corsette par contre l’initiative parlementaire. Elle la travestit même car elle incite de plus en plus de députés à intégrer, dans les amendements déposés, des "ressources alibi" pour contourner le motif d’irrecevabilité financière. Notre Constitution est censée accorder depuis peu des pouvoirs accrus aux parlementaires : de qui se moque-t-on ?