POINT DE VUE d’adhérent – la réforme du CESE

Publié le 6 novembre 2020 | dans Actualités | par webadmin

Projet de loi sur la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)

(Vu par Georges Gontcharoff)

Le CESE a une longue histoire, puisque la première assemblée chargée de représenter les forces économiques et sociales date de 1925. La composition et les fonctions de cette instance n’ont cessé d’évoluer au travers de nombreuses réformes, la dernière ayant introduit la dimension environnementale. (en 2008, à la suite de la revendication du Grenelle de l’Environnement, de 2007). La Constitution de la V ème République a donc entériné la présence d’une troisième chambre, consultative, auprès du bicamérisme législatif traditionnel.

Ce projet (présenté par le Premier Ministre et défendu par le Ministre de la Justice) qui va être discuté au Parlement en séance plénière, à partir du 16 septembre, constitue un petit « résidu » du grand projet de réforme institutionnelle, défendu par le Président de la République en 2017-2018 et qui a été retardée par l’affaire Benalla, par la crise des Gilets jaunes, par le Grand Débat National et par la Covid 19. Il tient aussi compte des leçons à tirer de la Convention Nationale pour le climat. Il sort donc du placard après deux ans d’attente. 

Les motivations gouvernementales sont claires. La démocratie participative a le vent en poupe : les élections municipales l’ont prouvé. Comme le disait, il y a longtemps, Edgar Faure, faire de la politique, c’est l’art de se mettre dans le sens du vent ! Beaucoup des évènements cités plus haut tendent à prouver « que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques » (Eric Dupont-Moretti, devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale). Emmanuel Macron ne manque pas une occasion de se féliciter du succès du grand débat sur le climat. On peut considérer la réforme du CESE comme la volonté de faire de cette instance la Chambre organisatrice des Conventions Citoyennes. (E.Macron 29 juin 2020)   

L’article 1 fait du CESE « le carrefour des consultations publiques », c’est-à-dire qu’il n’agit pas seulement en direction de l’État, mais dans le champ de tous les acteurs publics. Il doit soutenir le rôle de toutes les assemblées consultatives et peut les saisir, après information. des collectivités locales et groupements de leur niveau, pour remplir sa propre mission. Cela concerne en particulier les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Il doit établir des relations avec des institutions semblables à lui quand elles existent dans d’autres pays d’Europe.

Cette définition a beaucoup inquiété les associations d’élus d’autant plus que la commission a remplacé l’accord des collectivités locales par une simple information. 

Les élus locaux tiennent particulièrement à deux institutions qui leur semblent être menacées, le CESE pouvant agir à leur place : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et le Comité des Finances Locales (CFL). Dans le droit fil de la volonté de simplification administrative, ces deux instances pourraient-elles disparaître ? Ou, du moins, leur rôle pourrait-il être réduit ? L’AMF a déployé à ce sujet un lobbying puissant auprès des parlementaires et paraît rassurée après le vote par la commission d’un amendement précisant que « sont maintenues les consultations des instances nationales consultatives dans lesquelles les collectivités sont représentées ». 

L’article 2 renforce le rôle du CESE comme conseiller des institutions dans la mise en oeuvre des réformes. Le gouvernement et le Parlement peuvent lui commander des avis sur la mise en oeuvre de dispositions législatives.

L’article 3 concerne la saisine du CESE par voie de pétition. Il s’agit d’élargir le droit de pétition d’une part en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires (après le passage devant la commission, il est à l’avenir de 150 000 signataires), d’autre part en abaissant l’âge du droit de pétitionner (il est abaissé à 16 ans). 

La saisine peut se faire par voie électronique et plus seulement écrite. Le délai laissé au CESE pour prononcer son avis sur les pétitions passe d’un an à six mois. 

Lorsque le CESE aura organisé une consultation sur un projet de loi, « cette consultation dispensera le gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement »

L’idée d’abaisser l’âge du droit de vote est dans l’air depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne les élections locales ou nationales, les partisans et les adversaires de cette mesure s’affrontent vivement depuis longtemps : tenir compte de la maturité croissante des jeunes, mais de pas sombrer dans la démagogie du « jeunisme » ; être conscient que les citoyens en général, mais les jeunes surtout, votent de moins en moins et que les « grands ados » ne sont pas forcément mûrs pour l’exercice de la citoyenneté ; penser, au contraire, que cet abaissement va peut-être stimuler « l’éducation à la citoyenneté » et « l’appétit de participation » ? Cette mention dans le présent projet de loi annonce-il, de la part du gouvernement, la volonté d’aller plus loin dans ce sens, pour d’autres élections ? 

L’exonération du gouvernement de l’obligation de procéder à des consultations quand le. CESE est intervenu inquiète bien des milieux. Par exemple, la CGT, rappelle toutes les obligations de consultation qui sont prévues par le Code du Travail. La réponse est apportée par l’article 6 qui semble contradictoire. 

L’article 4 attribue un nouveau moyen d’action au CESE. Il lui permet, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, d’organiser des consultations publiques, en recourant, le cas échéant, au tirage au sort, « afin d’éclairer le gouvernement et le parlement sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics ».

Depuis une vingtaine d’années, le tirage au sort, historiquement issu de la démocratie athénienne, apparaît de plus en plus souvent dans les études concernant les progrès de la démocratie participative et il est défendu par certains mouvements pour la composition des instances nationales (Fondation Hulot, ATTAC…). Cette méthode a été utilisée, ici ou là, en France par certaines collectivités territoriales, pour composer, par exemple des collèges dans des instances participatives, surtout les conseils de quartier, ou pour constituer des « jurys-citoyens. Au niveau des instances nationales, on ne connaît que l’expérience islandaise, de mise en place, par tirage au sort, d’une Assemblée Constituante, en 2011. 

Les partisans de ce système estiment qu’il permet d’avoir une représentation du « peuple réel » et non des élites sélectionnées par le suffrage. Les adversaires insistent sur son caractère aléatoire.

Au niveau national, en France, le tirage au sort est employé pour la première fois avec le choix des 150 membres de la Convention Nationale pour le Climat. On aurait donc ici une première occurrence législative. Annonce-t-elle d’autres changements à venir ? Notons toutefois qu’il s’agit, dans les deux cas d’instances consultatives et non d’instances décisionnelles.

Si le CESE organise des consultations publiques que devient la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ? Si le CESE renforce son action sur le local que devient la déconcentration du CNDP ? On sait que la CNDP et sa présidente Chantal Jouanno s’étaient proposées pour organiser le Grand Débat Public, annoncé par le Président de la République pour mettre fin à la crise de Gilets Jaunes. Le gouvernement n’a pas accepté les conditions posées par la CNDP : rédaction démocratique, non limitative et non imposée d’en haut des questions posées au débat, organisation pratique des débats pour laquelle la commission bénéficie d’une très irremplaçable et longue expérience, conditions du dépouillement, conditions de la diffusion des résultats, etc… La CNDP s’est donc effacée et Chantal Jouanno a démissionné. Est-ce la raison pour laquelle la CNDP, trop indépendante de l’exécutif, semble indirectement menacée par le présent projet de loi ? La volonté, déjà notée, de simplification administrative et de réduction du nombre des instances joue aussi probablement son rôle.

Cette perspective inquiète un collectif d’associations « du monde de la concertation, de la participation citoyenne et de l’innovation démocratique ». Il faut au moins que la loi garantisse que le CESE respectera intégralement « le principe d’indépendance qui suppose la nomination, pour chaque débat, d’un garant indiscutable, hors des membres du CESE et le respect scrupuleux des règles de déroulement du débat qui ont été définies depuis longtemps par la charte du CNDP ». 

L’article 5 concerne la réorganisation interne du CESE. Il est actuellement composé, de manière complexe de sections, de commissions temporaires et de délégations. Il ne possèdera, à l’avenir qu’une architecture simplifiée de commissions permanentes et de commissions temporaires. La procédure des avis est simplifiée et accélérée. Le projet d’avis doit être rendu dans les quinze jours et non plus dans les trois semaines. Actuellement, le projet d’avis peut être envoyé en séance plénière du CESE à la demande de dix membres. Dorénavant, il faudra que soit le président, soit un tiers des membres du Conseil demande ce renvoi, rendant celui-ci beaucoup plus difficile à obtenir et accélérant donc la procédure.

L’article 6 révise le dispositif qui veut que quand le gouvernement consulte le CESE, il est exonéré de toutes les autres consultations prévues par la loi ou par les règlements. Dorénavant, le gouvernement sera tenu de mener des consultations parallèles, par exemple celles prévues par le code du travail, celles qui concernent les collectivités territoriales, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires, des militaires…

L’article 7 réforme la composition du CESE. D’abord quantitativement. Son nombre de membres est réduit d’un quart, c’est-à-dire qu’il passe de 233 à 175. Le maintien de la répartition en trois pôles est maintenu : le pôle économique, le pôle social, le pôle environnemental. Le nombre de représentants est diminué pour tous les pôles, hormis les représentants du secteur associatif et ceux du pôle environnemental qui voient leur nombre augmenter. La représentation du monde du numérique, intégré au pôle économique, doit être aussi augmenté.

En définitive, les 233 membres se décomposent ainsi : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, y compris les artisans et les professions libérales, 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

De nombreuses organisations de jeunesse ont présenté une lettre ouverte commune estimant que la présentation équitable de la jeunesse n’est pas assurée dans le texte actuel du projet de loi. On peut aussi penser qu’il est nécessaire de renforcer la présence des Outre-Mer et d’aborder la question de la parité hommes/femmes.

L’article 8 rappelle qu’une loi « organique » est nécessaire pour compléter la loi ordinaire, puisque la réforme concerne la composition et l’organisation d’un organe de la République.

Les articles 9 10 et 11 sont assez formels. Ils concernent « des adaptations terminologiques » pour faire vraiment du CESE « un forum de la société civile ».

Georges GONTCHAROFF 20 septembre 2020.

La réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi a été discuté par l’Assemblée Nationale, en première lecture, les 16 et 17 septembre 2020. La première lecture devant le Sénat vient de commencer le 14 octobre 2020.

  1. Présentation générale du projet de loi.
  2. Pour le gouvernement : Marc FESNEAU, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. (MODEM, proche de Jacqueline Gourault)

Quelques extraits de son intervention (assurant le rappel du contenu du projet de loi, voir notre première note du 20 septembre 2020) :

« Le CESE doit mieux incarner le mouvement vivant de la société française ». Une réforme est nécessaire pour permettre à nos concitoyens d’être mieux associés aux travaux du CESE. Il faut faire du CESE « un puissant outil de promotion de la démocratie participative, tout en renforçant son rôle d’Assemblée consultative ».

Pour atteindre ces objectifs : il faut mieux ouvrir le CESE à la société civile (« Les Français aspirent de plus en plus à la participation ») ; il faut élargir la saisine du CESE par le le recours au droit de pétition (abaissement du seuil de recevabilité des pétitions de 500 000 à 150 000 signataires ; ouverture du droit de pétition dès 16 ans, présenté comme « un accélérateur de la citoyenneté »).

Le CESE doit s’ouvrir à l’organisation de consultations publiques sur le modèle de la Convention Citoyenne sur le climat. Pour ce faire, il ne faut pas avoir peur d’avoir recours au tirage au sort.

Le projet de loi organise aussi la diminution du nombre de membres du CESE (de 233 à 175), une simplification et à une accélération de son mode de fonctionnement. 

Le CESE doit donner plus de visibilité à ses travaux. 

Le ministre rappelle enfin que le CESE est une Assemblée consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics. Il n’a pas vocation à être une Chambre législative, avec des compétences décisionnelles. Le CESE ne représente pas les collectivités territoriales. C’est le rôle du Sénat. 

  1. Pour la commission : Erwan BALANANT (Député MODEM, très proche de LREM, du Finistère. Rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République).

« Le principal objet de ce projet de loi est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit pas parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics ».

Le chantier de la réforme comporte la rénovation du fonctionnement interne du CESE, le renforcement de ses liens avec le gouvernement et le Parlement, la meilleure reconnaissance du CESE par le public. 

Le rapporteur insiste sur trois points qui ont fait l’objet des principaux débats de la commission et de l’adoption d’amendements importants. 

Premièrement, la composition du CESE. « Il ne s’agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, mais de donner toute leur place aux représentants des différentes activités du pays ». Les modifications de composition désormais du domaine règlementaire et non plus du domaine législatif, afin de donner plus de souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Un conseil consultatif est prévu pour formuler des propositions d’adaptation à chaque renouvellement des membres du conseil. La commission a aussi organisé une meilleure représentation des Outre-Mers.

Deuxièmement, le fonctionnement interne du CESE est largement revu, pour le rendre plus réactif. Les associations des élus locaux avaient manifesté leurs craintes concernant l’empiétement du CESE sur leurs instances consultatives propres, nationales ou locales, ou même concernant leur éventuelle suppression, la commission a exclu tous ces organismes de l’emprise du CESE. 

Troisièmement, le CESE doit devenir « le carrefour des consultations publiques ». Les leçons du Grand Débat et de la Convention Citoyenne sur le climat montrent nettement les avantages du développement de la participation citoyenne. 

Les travaux de la commission ont aussi porté sur la saisine du CESE par voie pétitionnaire (voir plus haut). La commission ajoute au projet de loi la « dématérialisation de la procédure », le fait que les pétitionnaires doivent appartenir à au moins trente départements différents (Le CESE n’est pas là pour juger des petits conflits locaux, mais pour donner un avis éclairé sur les grandes affaires nationales). La commission a également beaucoup travaillé sur « la déontologie » de la pétition, en reprenant beaucoup d’éléments qui avaient déjà été soulignés par la Commission Nationale du Débat Public : sincérité, égalité, transparence, impartialité, bonne information préalable des pétitionnaires, représentativité des panels, nomination d’un garant extérieur, publication détaillée des résultats… Tout cela n’est pas facile à contrôler.

Il faut que la loi assure la complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie participative. L’une ne va pas sans l’autre. Le débat d’idées est légitime dans une démocratie, mais il faut qu’il se déroule dans des institutions responsables (plutôt que dans la rue ou sur les réseaux sociaux ?).

  1. Exposé complémentaire : Yaël Braun-Pivet (députée des Yvelines, LREM, venant du PS, présidente de la commission des lois).

« C’est en faisant entrer la participation au sein du CESE que l’on redonnera à cette instance la place qui lui revient ». « Le manque de dialogue et d’écoute explique les multiples fractures dans notre démocratie, en particulier celles qui séparent la jeunesse de la vie publique ». « Il faut réinventer la place de la citoyenneté dans nos institutions ». « Il faut, en quelque sorte, transformer le CESE en « Forum de la République ». « La participation permet au Parlement de mieux évaluer l’acceptabilité sociale des mesures qu’il veut prendre ». « L’accroissement du rôle du CESE n’atteint en rien le pouvoir normatif des Assemblées parlementaires ». 

  1. Motion de rejet 
  2. Justification du rejet, présentée par François Cornut-Gentille (député LR de la Haute-Marne).

Ce réquisitoire, d’une très forte éloquence, mérite d’être un peu détaillé.

Le projet de loi sur le CESE est d’un intérêt extrêmement limité. Il n’y a pas grand-chose à en dire. Ce texte offre cependant l’occasion « de faire le point sur l’approche constitutionnelle du Président Macron et de sa majorité ».

Trois remarques.

Premièrement, « le gouvernement a-t-il raison de se préoccuper de nos institutions ?»  Oui. « Nul n’ignore la profondeur de la crise institutionnelle que traverse le pays. Les Français doutent de nos institutions. Ils n’ont plus confiance en leurs représentants. Ils constatent quotidiennement l’impuissance publique. Les conséquences en sont le « dégagisme », le mouvement des Gilets Jaunes, l’explosion de l’abstentionnisme aux élections municipales, une nouvelle aggravation du malaise démocratique »…

Deuxièmement, « le gouvernement a-t-il clairement identifié les causes de notre crise institutionnelle ? » Non. À l’impuissance de François Hollande a succédé le jupitérisme, l’arrogance et l’arbitraire d’Emmanuel Macron, par ailleurs de plus en plus impopulaire. « Le rétablissement de la « verticalité » du pouvoir ne pouvait pas constituer un remède à la crise ». Pour les Français, l’impuissance publique ce sont les dysfonctionnements d’un État inadapté : dégradation de l’école, de la sécurité, de la justice, de l’hôpital public… « La mise en scène d’un pouvoir autosatisfait et ostentatoire est de plus en plus insupportable ». Pour répondre, de manière satisfaisante à la crise de la représentation, il faut avoir une vision très claire de ce qui ne fonctionne plus et de ce qu’il s’agit de rétablir ». « C’est ainsi que loin d’être refondatrice, votre réforme du CESE n’est qu’un modeste toilettage ». 

Les consultations citoyennes sont les bienvenues, mais le CESE n’est pas un cadre adapté pour les encadrer ». 

Troisièmement, « le gouvernement est-il capable de proposer une réponse globale à la crise institutionnelle que nous traversons ? ». Non. Des réformes à petits morceaux prudents, (« une réforme à la découpe » !), aujourd’hui du CESE, demain la réforme du mode de scrutin des élections législatives relèvent du « bidouillage ». « Vous n’apportez aucune solution de fond à la hauteur de la situation ». « Vous vous contentez d’accompagner un lent naufrage ». 

« La réforme du CESE que vous nous proposez n’aura vraisemblablement aucune conséquence ».

Il faut reconnaître que la faiblesse de la réflexion institutionnelle est sur tous les bancs de l’Assemblée, y compris les nôtres. « La réflexion institutionnelle collective n’est pas parvenue à maturité »

« Dès lors, il est inutile de poursuivre l’examen de ce projet nébuleux, faute d’une démarche plus aboutie »

  1. Réponse du gouvernement : Marc FRESNEAU.

« Vous n’avez pas du tout parlé du texte ». « Vous préconisez une réforme institutionnelle et constitutionnelle d’ensemble. C’est aussi la volonté du gouvernement ». « Vous dites à la fois que cette réforme est urgente, mais que personne n’est prêt et qu’il faut mieux attendre ! ». Il faut bien commencer par un bout.

La réforme du CESE n’est pas minime. Mieux associer les citoyens à la décision publique a un sens. Des évolutions importantes, surtout locales, ont déjà commencé dans ce sens, depuis plusieurs années. Il faut les porter au niveau national et les achever. Faire du CESE un trait d’union entre la société civile et le champ politique n’est pas négligeable. Nous pensons, simplement, que le renouveau du CESE permettra de moderniser cette institution et de renforcer certaines de ses attributions, à commencer par la participation citoyenne.

Nous sommes donc défavorable au rejet.

  1. Réponse du rapporteur : Erwan Balavant.

« Ce que vous dites est contradictoire : le CESE ne sert à rien et fonctionnement mal, mais il ne faudrait rien y changer. Le présent projet de loi témoigne de la reconnaissance, par le Parlement, du rôle des acteurs de la société civile organisée, d’une volonté d’améliorer l’articulation entre le peuple et ceux qui font la loi et imposent des normes. Cette réforme n’est pas inutile, car elle va permettre de créer un espace de dialogue, de concertation et d’écoute. 

Ce texte ne constitue qu’une première étape. Il doit être suivi, rapidement, du projet que l’on appelle « 3D » (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration) qui revêt une importance capitale.

  1. Explications de vote des groupes sur la motion de rejet.

Stéphane Piau (député communiste de la Seine-Saint-Denis). « Un abîme sépare ce texte de la crise démocratique que nous traversons ». « La défiance du peuple français à l’encontre des institutions ne cesse de se manifester, que ce soit à travers l’abstention aux élections, les manifestations populaires et bien d’autres voies ». « Le projet sur le CESE apparaît immanquablement à côté des enjeux. De toute évidence, il ne pourra pas apporter la moindre réponse à la crise profonde que connaît notre pays ».

« Par ailleurs, je tiens à souligner le rôle de l’Assemblée Nationale dans les consultations citoyennes. L’Assemblée Nationale est le lieu d’expression dé la souveraineté populaire et du peuple souverain. Comment, dès lors, ne pas considérer l’Assemblée Nationale comme le lieu le plus approprié pour organiser et élargir les consultations citoyennes. Ce n’est pas le rôle du CESE ».

« Ce texte cosmétique n’a d’autre but que la communication ».

Bertrand Paucher (député de la Meuse, groupe « Liberté et Territoire », rassemblant les radicaux et des centristes de gauche et de droite) souscrit, sans réserve, à l’intervention de François Cornut-Gentille, sauf sur un point. L’auteur de la motion de rejet dit que personne ne sait quelles sont les solutions pour rénover la démocratie. Notre groupe a beaucoup travaillé cette question et sait exactement quelle voie il faudrait prendre.

Ce projet de loi fait un peu évoluer le CESE Il est intéressant, mais certainement pas à la hauteur des besoins et des attentes de la société civile. Il doit être relié à l’ensemble de la révolution démocratique que nous appelons de nos vœux. 

Laetitia Avia (députée LREM de Paris). « Ce dont il s’agit, c’est du CESE ». Ce texte ne concerne pas l’ensemble de la réforme constitutionnelle nécessaire qui arrivera en son temps. « Ne perdons pas l’opportunité de renforcer la participation citoyenne ». 

Le discours de François Cornut-Gentille est-il celui de Républicains dans leur ensemble ou une position personnelle ? Lors des travaux de la commission, les représentants de LR se sont montrés beaucoup plus coopératifs

« En réalité, vous avez la peur de perdre du pouvoir, lorsque nous voulons offrir plus démocratie participative à nos concitoyens. Vous exprimez la crainte d’affaiblir le Parlement, alors que nous voulons l’enrichir par les avis recueillis par les consultations publiques ». Ce qui est en jeu ce n’est pas la démocratie représentative, mais la vitalité de notre démocratie.

Isabelle Florennes (députée MODEM des Hauts-de-Seine) « Nous aurions aimé avoir en premier lieu une vue d’ensemble de la réforme institutionnelle et constitutionnelle, ou, au moins, le projet de loi 3D. Nous commençons par le petit bout ».

Cependant, ce texte présente des avancées tout à fait intéressantes, en élargissant et en modernisant le rôle du CESE.

Nous ne sommes pas favorables au rejet.

Cécile Untermann (députée socialiste de Saône-et-Loire). « Nous sommes dans l’attente d’une réforme des institutions et ce n’est pas ce texte sur le CESE qui nous satisfera et comblera cette attente ». Nous souhaitons néanmoins moderniser cette institution qui rend des rapports d’une très grande qualité qui sont, hélas, plus lus par les universitaires et les étudiants que par les membres de l’exécutif et les Parlementaires. Nous ne nous laissons pas assez influencer par son excellent travail.

C’est d’abord à l’Assemblée Nationale de se saisir de la participation citoyenne. Les citoyens ne comprendraient qu’on les renvoie sur une institution non décisionnelle. « Le député ne peut pas se décharger sur une autre institution. La participation doit être partout, à l’Assemblée Nationale comme au CESE ».

Le groupe socialiste et apparentés ne votera pas le rejet.

Christophe Euzet (député LREM de l’Hérault, groupe « Agir Ensemble », rassemblant LREM, des radicaux et divers centre). « Ce texte n’est pas une révolution, mais une évolution à la fois substantielle et louable. Ce n’est pas un coup d’épée dans l’eau. Ce n’est pas un coup de balai contre la démocratie représentative ». 

Nous essayons d’améliorer les procédures et de proposer des pétitions en ligne, en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires, en abaissant l’âge des ayant-droit, en ayant recours à un droit connu et utilisé dans le passé, le tirage au sort. Ce n’est pas rien.

Nous voulons aussi insérer le CESE dans un réseau institutionnel horizontal-européen-et vertical-régional et local.

Il est préjudiciable de refuser le débat.

Daniele Obono (députée France Insoumise de Paris). « La France Insoumise appelle à une VI ème République ». Nous attendons d’en savoir plus sur les intentions de la majorité en ce qui concerne la réforme institutionnelle, tant promise et tant repoussée. Nous déplorons que cela se fasse par petits bouts. C’est le signe d’une majorité qui navigue à vue. 

Pascal Brindeau (député UDI du Loir-et-Cher) Ce texte n’a pas une portée fondamentale. Le divorce de nos citoyens avec la politique n’est pas du même ordre que la simple adaptation d’une institution intermédiaire. Alors que les corps intermédiaires semblaient plutôt ignorés depuis 2 017, on peut se féliciter qu’on s’y intéresse aujourd’hui. Mais, à aucun moment, ce texte n’aura la vertu de ramener nos concitoyens vers le débat public.

Le groupe UDI ne votera pas la motion de rejet.

3.Discussion générale.

Pascal Brindeau. Le CESE est une institution ancienne qui, paradoxalement, a du mal à trouver sa place dans notre édifice institutionnel. On n’entend pas assez parler de son rôle et de ses missions. Le projet de loi ne vise pas à révolutionner cette institution, mais à l’adapter, pour satisfaire la volonté de participation citoyenne qui se manifeste avec de plus en plus de force dans le pays. Le CESE, comme d’autres corps intermédiaires, doit jouer un rôle dans l’éclairage de la décision publique.

À aucun moment, le CESE ne doit devenir une troisième chambre.

Trois enjeux : Premièrement, En ce qui concerne la composition de l’institution, nous partageons le choix de réduire le nombre de ses membres pour en accroître l’efficacité. Mais il faut veiller à l’équilibre entre les collèges. Deuxièmement, Les avis rendus, produits des consultations et des pétitions, doivent être systématiquement transmis au Parlement. Ce n’est pas encore assuré par le texte. Troisièmement, il faut mieux faire connaître le rôle et les missions du CESE. Le texte doit être encore amélioré sur ce point.

Daniele Obono.

 Un constitutionnaliste a dit : « Le grand absent de la V ème République, c’est le citoyen ». Le France Insoumise partage ce point de vue. « La Vème République est passée à l’âge de la retraite, à cause de son déni du peuple et de la concentration du pouvoir entre les mains du Président. Il est vrai qu’en Macronie le caractère autocratique du régime est pleinement assumé ». Maurice Duverger, politologue majeur, a lancé la formule du « monarque républicain ». « C’est maintenant « la République impériale », « la République de Jupiter ». 

« Le projet de loi qui nous est soumis témoigne des faux-semblants et de l’hypocrisie habituels de ce régime. Le gouvernement et sa majorité feignent d’écouter les citoyens pour mieux ignorer leurs revendications. L’engagement de faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée est passé aux oubliettes. Les conclusions du Grand Débat sont oubliées. Les principales préconisations de la Convention sur le Climat sont mises au placard : moratoire sur la 5G, renégociation de CETA, taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique »…

« Le projet de loi dont nous débattons s’apparente à un ripolinnage parlementaire ». Les mécanismes proposés sont décevants. La réduction d’un quart des membres de CESE est loin d’être une avancée démocratique. Ce texte constitue même un manque de respect vis-à-vis de cette institution. 

« Il faut réformer nos institutions de fond en comble plutôt que de sauver, coûte que coûte, le monde tel qu’il est. Il faut proposer et planifier la bifurcation vers le monde d’après. La convocation d’une Assemblée Constituante va de pair avec la sortie d’un néolibéralisme de plus en plus autoritaire ».

Christophe Euzet. « Nous considérons ce texte comme bienvenu. Il est un pas de plus dans la recherche d’un dosage savant qu’il convient d’obtenir entre la démocratie représentative, dont on connaît aujourd’hui les travers, et la démocratie participative dont on connaît les vertus, mais aussi les limites ».

Le texte est intéressant, car il permet la mise en réseau du CESE avec les instances européennes, régionales et locales de consultation. Mais sa partie la plus novatrice concerne le droit de pétition, beaucoup plus démocratique après ce texte et nos amendements. Enfin, il introduit la démocratie du tirage au sort qui peut se combiner favorablement avec la démocratie élective. Nous portons une grande attention aux conditions « déontologiques » accrues qui entourent toutes ces interventions.

Paula Fortezza. (députée des Français de l’Étranger, ex-LREM, ayant quitté le mouvement pour gagner le courant plus à gauche formé autour de Mathieu Orphelin, donc non-inscrite à un groupe parlementaire). « La Convention Citoyenne sur le Climat nous a montré la voie. Nous souhaitons que cette pratique se multiplie à l’avenir ».

« Ce projet de loi n’est pas la grande réforme que nous attendons. Seule une révision constitutionnelle peut aller au bout de la logique accroissant la place du citoyen.

« La commission a permis des avancées importantes » : abaisser l’âge du droit à pétition à 16 ans, c’est reconnaître la place que notre société accorde aux jeunes. On peut aller plus loin et abaisser le droit de vote à 16 ans. « Nous saluons également les avancées en matière de transparence et d’impartialité des consultations. On peut aller encore plus loin dans le domaine des garanties. Il faut inscrire dans la loi un statut du « citoyen participatif » pour lui donner des droits et faciliter sa présence dans les Conventions (notamment pour que les salariés obtiennent des congés). La gouvernance indépendante des Conventions, grâce à un garant, est aussi capitale.

Nous souhaitons associer durablement la Commission Nationale du Débat Public aux travaux du CESE. Son soutien méthodologique est indispensable.

Le citoyen doit être placé dans une logique de « démocratie continue » et pas seulement répondre à l’appel à participer des institutions (initiative citoyenne, processus ascendant s’ajoutant au processus descendant). 

Dans la composition du CESE l’ancienne économie est bien représentée, mais insuffisamment la nouvelle économie, celle du social et du solidaire, de l’économie circulaire, des autoentrepreneurs…Il faut donner une place plus importante au collège de l’environnement que vous réduisez en nombre dans la même proportion que les autres.

Un sondage IPSOS récent montre que 70 % de nos concitoyens désirent que la pratique des conventions se généralise. Il faut réduire la propension des politiques à craindre l’importance croissante donnée à ces pratiques.

Stéphane Piau. « En dépit de la longue existence du CESE, les associations syndicales et mutualistes, les associations familiales et environnementales ont du mal à faire entendre leur voix dans le débat public ».

« Le pouvoir, toujours vertical, provoque la défiance à l’égard de toutes les institutions. L’aspiration citoyenne à prendre pleinement part à la décision politique a toujours du mal à se frayer un chemin ».

« Dans ce contexte, la réforme du CESE nous paraît très insuffisante. Faute de plus d’audace, dans une refondation plus globale de nos institutions, nous pourrions bien déboucher sur de plus sombres perspectives. Antonio Gramsci a écrit : « Le vieux monde se meurt. Le nouveau monde tarde à apparaître. Et dans le clair-obscur surgissent les monstres ». L’audace, ce serait de rompre avec la monarchie élyséenne à bout de souffle. L’audace ce serait de replacer le Parlement au centre de la vie démocratique. L’audace ce serait de mettre les citoyens, le peuple souverain, au cœur de nos institutions. C’est cette audace qui fait cruellement défaut ».

En 2017, le Président de la République disait vouloir transformer le CESE en « Chambre du Futur », en « Forum de la République ». Ce n’est pas le texte qui nous est présenté qui le fera. La montagne a accouché d’une souris. Le texte ne procède qu’à des modifications à la marge. Les mesures proposées ne suffiront pas à changer la donne démocratique.

La commission n’a pas totalement répondu à la question délicate de la substitution du CESE aux organes de consultations antérieurs, notamment aux organes prévus par le code du travail. 

Bertrand Paucher. « La société civile est souvent décriée, mais on sait se tourner vers elle en cas de crise ».

Notre démocratie est gravement malade, pour ne pas dire à l’agonie. Si nous ne la guérissons pas au moyen d’une véritable révolution démocratique, nous verrons demain les populismes, qui ont déjà gagné la bataille un peu partout dans le monde, finir par réussir à l’emporter. J’avais cru que ce jeune Président de la République, sans grande expérience politique, allait être plus à l’écoute de la montée de l’abstentionnisme, de la désertion des formations politiques et syndicales, de la méfiance du citoyen, pourtant plus informé et formé qu’autrefois. Au contraire, le début de son mandat a été marqué par l’absence de considération pour la société civile. J’avais rêvé d’un gouvernement formé de solides élus locaux et de responsables politiques qui auraient rendu des comptes aux citoyens. Nous n’avons que de brillants techniciens qui n’ont de compte à rendre à personne J’avais rêvé d’un Parlement modernisé, disposant de moyens d’expertise, de connaissance, d’évaluation accrus. Nous en sommes toujours au face-à-face stérile entre une majorité aux ordres et des oppositions…qui s’opposent. 

Le nombre de citoyens participant à des États généraux ou des Conférences ne cesse de diminuer : États généraux de l’alimentation, Conférence Nationale des territoires, Consultation relative à la réforme des retraites, pour ne parler que des opérations auxquelles j’ai participé. Manifestement, ça marche de plus en plus mal. On n’y croit plus.

Certes le projet comporte quelques avancées, mais nous appelons une réforme du CESE beaucoup plus ambitieuse.

Nicole Dubré-Chirat. (députée LREM du Maine-et-Loire) « Nous ne sommes pas en présence d’une révolution, mais d’une démarche évolutive. Le CESE doit être plus souple dans son organisation et mieux s’ouvrir à la participation citoyenne. Il doit être plus efficace et rapide. Il doit, surtout, être plus visible.

Philippe Gosselin. (député LR de la Manche). « La réforme du CESE ne laisse pas indifférents le microcosme politique, mais qu’en est-il du grand public ? ». « Le CESE a toute ses raisons d’être comme instance d’expression de la société civile et surtout pas comme une troisième chambre législative ». « Nous sommes dans un système représentatif qui n’exclut pas la participation, mais qui la laisse à sa place ». Que chacun reste chez soi. Nous n’avons aucune raison d’accepter le court-circuitage de Parlement. Il en résulte que nous voulons limiter certains pouvoirs du CESE. Nous avons des craintes vis-à-vis du tirage au sort. Il n’est acceptable que s’il est étroitement encadré et confiné au seul CESE. IL est essentiel que nous restions dans un périmètre constitutionnel constant.

Isabelle Florennes. Les leçons de ces dernières années ont imposé ce projet. Les besoins de participation, exprimés en maintes occasions, sont pris en compte.

L’important est la possibilité, offerte par le CESE, d’organiser des consultations publiques de sa propre initiative. Et renforçant le rôle consultatif du CESE auprès des deux chambres législatives, on lui donne une nouvelle portée. Nous sommes favorables au développement de la démocratie participative à condition, sine qua non, qu’elle ne menace pas la démocratie représentative. Il s’agit de préserver les complémentarités nécessaires à la bonne santé de notre démocratie.

Cécile Untermaier. Beaucoup de citoyens et d’élus attendent une réforme plus radicale. La Constitution limite la réforme du CESE et, comme pour le moment on ne veut pas toucher à la Constitution, on ne peut guère aller plus loin que ce texte. On doit se limiter à l’aménagement de quelques dispositifs relativement secondaires. 

Quelques remarques : 1°) La réforme du CESE ne tient pas assez compte de la montée des questions environnementales. 2°) Les travaux du CESE doivent être mieux articulés avec ceux du Parlement, pour, en particulier pallier la pauvreté des études d’impact. 3°) Le CESE doit être branché sur le présent, mais nous n’avons pas assez parlé de son rôle prospectif pour les générations futures. On est loin de « l’Assemblée du Futur » qui nous avait été annoncée. La liaison du CESE avec les recherches menées dans le cadre des Universités n’est pas du tout évoquée. 4°) La participation doit être partout. Elle ne doit pas être la spécialité exclusive du CESE. La pétition citoyenne est également du domaine de l’Assemblée Nationale. Les pétitions ne servent pas à grand-chose si elles ne sont pas suivies d’effets, sinon on ne fait que décourager ceux qui y ont participé. 5°) Nous attachons une grande importance aux règles déontologiques qui ne doivent pas seulement régir le CESE, mais aussi toutes les institutions publiques.

Emmanuel Ménard ( députée de l’Hérault, soutenue par le Rassemblement National et Débout le France, femme de Robert Ménard, maire de Béziers). « Le CESE, ce sont de petites nominations entre amis, un coût extravagant, un travail clairsemé, voire anémique. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le CESE ne fait pas l’unanimité. Lorsque vous préférez les nominations aux élections, copinage et cooptation ne sont jamais très loin. Jean-Paul Delevoye qui a présidé le CESE a reconnu lui-même qu’on ne pouvait pas éviter « la récompense et la.calinothérapie » ! Cela porte un sale coup à la légitimité d’une institution qui se rêve pourtant l’égale de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Ajoutons les coûts faramineux pour de bien petits résultats. 41 millions d’argent public chaque année en contre-partie de quoi ? Une vingtaine de rapports chaque année sur des thèmes largement traités par d’autres. La qualité de ces textes est d’ailleurs discutable. Ils ne sont souvent que les porte-voix de quelques lobbies. Le général de Gaulle a envisagé de fusionner le CESE et le Sénat, déjà conscient que cette institution s’était encroûtée. Le CESE est un placard confortable où quelques recasés de l’Élysée ou de Matignon siègent peu. Il est devenu le nouveau gri-gri de Macron qui le pare de toutes les vertus. Donner de l’importance au CESE, c’est faire peu de cas de nos assemblées parlementaires, légitimement et démocratiquement élues. 

On se souvient que la grande pétition issue de la manifestation contre le mariage pour tous avait été jugée irrecevable par le CESE, alors qu’elle avait recueilli 690 000 signatures. Alors, à quoi bon réformer le droit de pétition ? 

On nous demande de faire des économies. La meilleure des réformes serait de supprimer le CESE ».

 4. Discussion article par article. Nous ne croyons pas nécessaire de la retranscrire. Elle est longue et souvent fastidieuse. Elle ne fait que reprendre les arguments développés ci-dessus. Elle aboutit au texte transmis au Sénat que nous analyserons dans une prochaine note. 

5. Vote final et transmission du texte modifié pour une première lecture devant le Sénat. Le 17 septembre l’Assemblée Nationale a adopté le texte du projet de loi modifié à une très large majorité : 32 voix pour, 4 voix contre. Le texte a été transmis immédiatement au Sénat pour une première lecture. Les travaux du Sénat feront l’objet d’une prochaine note.

Georges GONTCHAROFF, 25 octobre 2020. 

Projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental : première lecture devant le Sénat.

Rappel : Première note du 20 septembre 2020 : présentation générale du projet de loi. Deuxième note du 25 octobre 2020 ; Première lecture devant l’Assemblée Nationale.

1.Rappel des aspects principaux du texte tel qu’il a été transmis de l’Assemblée Nationale au Sénat. 

A. Faire du CESE un « carrefour des consultations publiques ».

a) Créer un « guichet unique » pour les consultations préalables aux projets de loi.

Lorsqu’il saisit le CESE sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement serait exonéré des consultations préalables prévues par les dispositions législatives ou réglementaires. Le CESE deviendrait ainsi le « guichet unique » des consultations, se substituant aux instances consultatives. L’objectif est double : rationaliser les procédures de consultation, d’une part, inciter le gouvernement à saisir plus souvent le CESE, d’autre part. 

Certaines consultations resteraient toutefois obligatoires, en fonction des sujets traités. Le gouvernement devrait notamment consulter les partenaires sociaux, les instances nationales dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées, les autorités administratives indépendantes, etc. (NOTE : « Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) correspondent à une définition juridique précise. Elles sont au nombre de huit ; par exemple l’Autorité de régulation des transports, le Conseil Supérieur de l’audio-visuel, la Haute-Autorité de santé, le Médiateur National de l’énergie…).

Une fois les lois adoptées, le CESE pourrait être saisi de leur mise en application, le cas échéant par 60 députés ou 60 sénateurs.

b) Renforcer les liens entre le CESE et les instances locales.

 Le CESE pourrait d’appuyer sur l’expertise des instances consultatives crées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte vise principalement les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), mais il inclut aussi une myriade d’instances, comme les conseils de développement, les conseils citoyens, les comités consultatifs, les conseils de quartier, etc… 

La commission des lois souhaite que le CESE obtienne au préalable l’accord du président des collectivités territoriales et groupements concernés. Les instances consultatives doivent, en effet, travailler prioritairement sur des thématiques locales, en bonne intelligence avec les collectivités locales qui financent leur fonctionnement. Leur participation aux travaux du CESE ne peut être que subsidiaire et parfaitement articulés avec les agendas locaux.

B. Réduire le nombre de membres et renforcer leurs obligations déontologiques. 

a) Diminuer de 25 % les membres de CESE.

Le CESE compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd’hui.

La réduction des effectifs reposerait sur la suppression des 40 personnalités qualifiées, désignées par le gouvernement et de 18 conseillers supplémentaires. 

Les membres du CESE seraient répartis en quatre pôles : 1. Salariés ; 2. Entreprises ; 3. Cohésion sociale et territoriale et vie associative ; 4. Nature et environnement.

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet, et mis en œuvre dans la Convention sur le Climat, l’Assemblée Nationale a décidé qu’il n’y aurait pas de tirage au sort.

L’Assemblée Nationale a précisé que la composition du CESE devrait assurer une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer.

Pour modifier plus facilement la composition du CESE, la répartition des sièges à l’intérieur des pôles serait fixée par décrets en Conseil d’État, en lieu et place d’une « ordonnance organique ». Les modifications destinées à suivre les évolutions de la société seront donc beaucoup plus faciles à réaliser. Avant chaque renouvellement un comité de 11 personnes (dont 3 députés, et 3 sénateurs) proposerait les évolutions à apporter à la répartition.

b) Prévoir de nouvelles règles déontologiques.

Les membres du CESE seraient astreints à de nouvelles obligations déontologiques dont le contrôle serait assuré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par un déontologue indépendant. Le texte de l’Assemblée Nationale prévoit l’élaboration d’un guide de déontologie, l’établissement d’une déclaration d’intérêt (comme pour les Parlementaires), l’encadrement de l’indemnité représentative des frais, avec l’établissement d’une liste des frais éligibles, et publication, pour chaque membre du CESE, d’un rapport annuel d’activité.

2. Présentation générale du projet de loi.

Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux. 

Le Président de la République a promis « de raviver le débat démocratique et d’accroître la participation citoyenne à l’action des pouvoirs publics ». En effet, malgré les réformes successives qui ont élargi le champ de compétences du CESE, celui-ci n’a pas encore réussi à trouver la place qu’il mérite.

Le gouvernement poursuit un triple objectif : 1. Renforcer le rôle et la visibilité du CESE, en tant qu’Assemblée consultative ; 2. Faire du CESE un puissant levier de participation démocratique ; 3. Renouer avec sa vocation originelle de représenter les forces vives de notre Nation.

« Je voudrais répondre à certaines inquiétudes » : 1. Il n’a jamais été envisagé de faire du CESE une troisième chambre ; 2. Il ne s’agit pas, non plus, de faire du CESE le représentant des collectivités territoriales, rôle que la Constitution confère au Sénat. « Le CESE demeure une Assemblée Consultative, chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps ».

Le CESE est largement sous-utilisé, puisqu’il ne rend qu’entre 25 et 30 avis par an, dont 80 % du fait d’une auto-saisine. 

Pour accroître le rôle du CESE, il faut d’abord renforcer ses liens avec les conseils consultatifs locaux. Ces liens sont faibles, même avec les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) dont le champ de compétences est comparable. « Il faut mettre fin à ce cloisonnement et organiser des échanges fluides antre l’échelon national et les échelons locaux, afin que le CESE puisse se nourrir des expériences et des connaissances territoriales ».

Le CESE soit être « le carrefour des consultations publiques ». Le texte initial du gouvernement avait prévu que le CESE étant saisi pour avis, le gouvernement ne serait plus obligé de procéder à d’autres consultations prévues par la législation. Le texte avait aussi prévu des dérogations pour les instances de consultations liées au code du travail et pour les instances nationales de consultation dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées (par exemple le Comité des Finances Locales). La commission des lois du Sénat a annulé cette disposition. Le gouvernement déposera un amendement pour que cette disposition soit rétablie. Il existe aujourd’hui une multitude d’organismes consultatifs qui se concurrencent inutilement. Le gouvernement estime que la simplification est bienvenue. Compte tenu des dérogations accordées, la moitié des organismes consultatifs ne seraient plus consultés, tandis que l’autre moitié serait conservée. C’est un bon équilibre. « Pour redonner de l’attractivité au CESE, le gouvernement entend lui accorder une place prépondérante en matière de consultation ». Nous avons la chance de regrouper au sein d’une même institution des profils et des compétences extrêmement variés qui sont de nature à assurer des avis d’une grande richesse, y compris pour améliorer les études d’impact des projets de lois.

« Nous voulons qu’à la démocratie représentative qui demeure le socle de notre fonctionnement démocratique, soit ajoutée une dose participative, dans une proportion et un cadre maîtrisés ». Pour cela le texte initial du gouvernement avait prévu deux leviers ; 1. Le recours aux pétitions ; 2. L’organisation de consultations publiques et la participation de citoyens tirés au sort aux travaux du CESE. Actuellement, le droit de pétition est soumis à des conditions de mis en œuvre trop strictes, ce qui explique qu’il n’a jamais été exercé à ce jour. L’abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures, la dématérialisation des procédures, l’ouverture du droit de pétitionner à 16 ans, constituent trois modifications essentielles. Le droit de pétition à 16 ans n’est pas une concession démagogique faite à la jeunesse, mais « un accélérateur de citoyenneté ». La jeunesse a de plus en plus soif de débats. La commission des lois du Sénat a assorti le droit de pétition de nouvelles contraintes qui complexifient sa mise en œuvre. Le gouvernement est en désaccord total avec cette attitude de méfiance.

Le projet de loi initial du gouvernement prévoit, pour les consultations du type de la Convention Nationale sur le Climat, la possibilité d’utiliser le tirage au sort. Dès le mois de juillet la majorité du Sénat a manifesté son opposition à ce que Bruno Retailleau a méchamment appelé « la démocratie à la courte paille » (les jurys de Cour d’assise apprécieront). Le gouvernement ne partage pas cette analyse. Le tirage au sort n’a pas vocation à supplanter le droit de vote. Il existe depuis la plus haute Antiquité. Renforcer la démocratie participative n’est pas affaiblir la démocratie représentative, mais l’enrichir. Le CESE est bien le lieu qui peut nous rassurer sur l’usage du tirage au sort. Par conséquent, le gouvernement dépose les amendements nécessaires pour que soit rétabli le tirage au sort que vous avez supprimé.

Le texte initial du gouvernement réforme la composition du CESE : diminution du nombre de ses membres, refonte en quatre grandes catégories de membres, plus de souplesse dans les modifications ultérieures, contrôle indépendant des modifications. Nous sommes arrivés à un équilibre qui semble satisfaisant, pour tous.

Enfin, le projet apporte de véritables avancées en matière de déontologie en ce qui concerne les membres du CESE. « Sur ce point, la commission des lois du Sénat a très bien travaillé ».

Muriel Jourda, (sénatrice LR du Morbihan, rapporteure de la Commission des Lois)

« Vous avez compris que la commission n’avait pas totalement partagé l’analyse faite par le gouvernement quant à nécessité de cette réforme ?

Nous partageons le diagnostic du gouvernement sur la difficulté du CESE de s’affirmer. Nous considérons que les remèdes apportés par le texte ne sont pas très satisfaisants, et même que certains constituent plus un affaiblissement qu’un renforcement ».

Le CESE est toujours saisi des pétitions, même lorsque le nombre de signatures n’atteint pas 500 000. Une seule pétition a atteint ce nombre (celle contre le mariage pour tous) et le CESE l’a jugée irrecevable. Le CESE travaille sur les pétitions quel que soit le nombre de signataires et assure déjà une veille des pétitions qui circulent. N’est-ce pas suffisant ? Les modifications proposées ne changeront pas grand-chose au travail du CESE.

Le tirage au sort est l’un des points importants à propos desquels la commission de lois est restée en total désaccord avec le gouvernement. La véritable consultation des citoyens c’est celle que pratiquent les élus locaux, de façon informelle, sur le marché les dimanche matin, dans les conseils de quartier, des réunions publiques que nous organisons, dans nos permanences…L’écoute de ce que disent les citoyens, c’est ce que nous pratiquons quotidiennement, et beaucoup de sénateurs sont en même temps élus locaux. Il n’y a pas besoin de consultations grandioses et très médiatisées pour savoir ce que pense et ce que veut la France Profonde. Le gouvernement n’a qu’à écouter un peu plus les élus locaux. Avec le tirage au sort, « le gouvernement sacrifie avec l’air du temps ». La Convention Nationale sur le Climat ne constitue pas un exemple probant, avec quelques membres faussement tirés au sort, une formation accélérée et orientée en quelques week-ends. La démocratie cela ne peut pas être le tirage au sort. La démocratie c’est le choix raisonné qui résulte de l’élection, et donne des pouvoirs en échange de responsabilités. 

« Je ne comprends vraiment pas comment on peut renforcer la capacité de travail d’une institution, en réduisant le nombre de ses membres. Puisqu’il faut réduire, nous avons choisi de supprimer les personnalités qualifiées dont la nomination pose souvent des difficultés de transparence

3. Discussion générale.

Nathalie Delattre (sénatrice radicale de la Gironde). « Le CESE est né en 1925 de la volonté du Parti radical et de son chef de l’époque, Édouard Herriot. Il devait être « un centre de résonance de l’opinion publique ». Il ne s’agissait, en aucun cas, d’une Chambre parlementaire ou même d’une « Chambre professionnelle », comme le gouvernement de Vichy en a organisé une. Depuis cette date fondatrice, cette institution a évolué pour mieux assurer sa mission de relais de l’opinion publique et répondre aux nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens. 

Le CESE est une institution critiquée, comme toutes les institutions mal connues du public. Il est pourtant à même d’éclairer les pouvoirs publics par ses avis pertinents et des rapports de qualité qui ne trouvent malheureusement presque jamais d’écho au sein des décideurs politiques. « C’est un outil mal utilisé. Il faut donc le réformer ».

Pour ce faire, il faut d’abord tenir compte des expériences de plus en plus nombreuses qui se déroulent à l’échelon local (plates-formes collaboratives, panels avec tirage au sort, pétitions, conventions et bien d’autres expérimentations). Il faut ensuite simplifier. La situation actuelle est intenable. Un exemple : pour le projet de loi sur la formation, le ministre a dû recueillir l’avis de 14 instances. Le CESE pourrait être chargé l’opérer la synthèse de ces avis et d’être le seul interlocuteur du ministre. 

Nous sommes d’accord avec la composition proposée pour le CESE. Nous pensons que ce n’est pas à la loi, mais au CESE lui-même de réformer son mode de fonctionnement, par le biais de son règlement intérieur. Il n’est pas nécessaire que des Parlementaires puisse saisir le CESE pour qu’il observe la bonne application des lois. C’est le travail des commissions parlementaires. Élargir le nombre de pétition est-il nécessaire ? La multiplication des pétitions n ’est pas synonyme d’un accroissement de la démocratie. Il vaut mieux avoir moins de pétitions et ne conserver que quelques grandes pétitions nationales, assorties de grands débats nationaux, bien organisés, accompagnés d’explications pluralistes.

« Sur à peu près tous les points, nous sommes d’accord avec le texte tel qu’il est issu de notre commission des loi ».

Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice de Paris, ex-PSU, ex-PS, fonde, à la gauche du PS, le Parti de la Gauche Républicaine et Socialiste, se rapproche de la France Insoumise). « Nous considérons qu’il est essentiel que la démocratie participative s’ajoute à la démocratie représentative, qu’elle la nourrisse et l’irrigue et qu’elle dialogue avec elle. La première n’affaiblit pas la seconde. Si les citoyens peuvent intervenir dans le débat – je ne dis pas qu’ils doivent avoir le pouvoir – dans la coproduction de l’action publique, qu’avons-nous à craindre ? »

« Nous sommes en pleine crise de confiance démocratique. Plus personne, au XXI ème siècle, ne pense que confier à quelqu’un un mandat de six ans, pour appliquer un programme, consiste à tout approuver et à ne se réveiller que six ans plus tard ».

Aux dernières élections municipales, presque tous les candidats, quelle que soit leur appartenance politique, ont fait des propositions en matière de co-construction de décisions et de démocratie participative ». Les élections passées, oublions-nous ces promesses ?

Engager ce débat à propos du CESE, cela revient à l’adosser à la société civile organisée. Écoutons aussi les associations qui sont les signes de « l’éruption citoyenne ».

Nous approuvons l’abandon de l’article qui faisait du CESE le guichet unique de la concertation. L’animation de la démocratie participative ne doit pas appartenir à une seule institution, mais être le devoir de toutes des institutions. Mais, en même temps, il faut certainement rationaliser tout une série de structures inutiles, mal organisées, plus formelles qu’efficaces. 

Sur toute une série de sujets, des organismes, des associations, des syndicats, des organisations professionnelles ne sont pas représentés au CESE. D’une manière ou d’une autre, il faut élargir le cercle des membres du CESE et se garder de le réduire. Exemple ? Le logement social n’a actuellement qu’un seul représentant par le biais du mouvement HLM, alors que le secteur est infiniment plus vaste et varié que cela. 

Nous rejetons le discours selon lequel il faut toujours aller plus vite, simplifier et ne pas trop s’embarrasser de consultations qui retardent les dossiers. En agissant ainsi, on aboutit à une législation d’urgence mal ficelée, trop éloignée des réalités de terrain et donc inopérante.

« Dans l’état où il est actuellement, notre groupe ne votera pas ce texte ».

Arnaud de Belenet (sénateur LREM de Seine-et-Marne) « Je considère qu’un consensus est obtenu sur la nécessité de réformer le CESE, même si les divergences demeurent sur la manière de le faire ». Le CESE est critiqué pour le manque d’assiduité de ses membres, pour le peu de saisine dont il est l’objet, pour l’absence de visibilité de ses travaux et, parfois, pour son coût. « Ces critiques justifient notre projet de loi ».

Il ne s’agit pas de révolutionner le CESE, mais de l’adapter, pour satisfaire l’objectif de participation citoyenne accrue. Il ne s’agit pas de créer une troisième Chambre législative, mais un outil qui enrichit le dialogue démocratique et donne plus de légitimité aux décisions prises.

Il faut lutter contre la distanciation qui s’est opérée entre le citoyen et la chose publique. Il faut favoriser le débat, améliorer la compréhension, voire l’appropriation des décisions prises. 

Certes, il aurait été souhaitable que ce projet soit inséré dans un texte plus vaste, celui de la réforme constitutionnelle de nos institutions. Mais la situation sanitaire a retardé le calendrier de nos travaux. Cette grande réforme devrait revenir prochainement. Par rapport au texte qui lui a été transmis, notre commission des lois a tenté de surmonter les difficultés que nous avons signalées. Le risque d’interférences avec le fonctionnement des collectivités territoriales a été résolu par l’accord nécessaire des élus locaux, pour que le CESE saisisse leurs instances participatives locales. Le CESE doit absolument travailler en bonne intelligence avec les collectivités. Il en est de même à propos de la crainte de voir le CESE interférer avec le travail législatif. La commission a abouti à une rédaction satisfaisante. Concernant la modification de la composition du CESE, nous soutenons la suppression des 40 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement, car ce système prêtait à suspicion.

Par contre, nous sommes en désaccord avec la commission, en ce qui concerne le tirage au sort. Nous sommes beaucoup moins méfiants que de nombreux autres membres de la commission. « Si le tirage au sort est impensable pour mettre en place des personnes appelées à voter des décisions, il est parfaitement approprié pour la mise en place de personnes destinées à un processus consultatif », d’autant plus qu’il n’est pas systématique. 

Jean-Yves Leconte (sénateur socialiste des Français établis hors de France). « Une nation qui prend l’habitude de dialoguer par le conflit, de passer de crise violente en crise violente, dans la rue, est une nation extrêmement fragilisée. Il faut apaiser le pays, par un accroissement du dialogue démocratique ».

Le CESE, au cours de ces dernières années, n’a pas été reconnu à sa juste valeur. Il est peu sollicité par le gouvernement et le Parlement, parce que nous légiférons toujours dans l’urgence. 

Il serait bon que la présente réforme soit approuvée dans les mêmes termes par les deux Chambres, afin d’éviter que l’Assemblée Nationale impose sa vision contre celle du Sénat, comme la Constitution le lui permet. Nous préférons continuer d’œuvrer pour un consensus.

La commission a supprimé l’article 6 qui faisait craindre l’exclusivité du CESE dans les mécanismes de consultation, en laissant de côté d’autres institutions consultatives plus sectorielles, utiles à l’expression de certains secteurs non représentés au CESE, comme celui des collectivités territoriales. Peut-être pourrions-nous arriver à une nouvelle rédaction consensuelle de cet article, au lieu de nous affronter ?

Ce n’est pas le seul CESE qui est confronté à la suppression de 25 % de ses membres. Cette mesure doit concerner toutes les Assemblées si la réforme constitutionnelle revient à l’ordre du jour et est menée à son terme. Pour le CESE, nous estimons que le nombre de membres proposé est trop faible et que cette instance doit être, au contraire, élargie. Les forces vives de la Nation sont très nombreuses, heureusement, et elles sont loin d’être toutes représentées. 

En revanche, nous sommes en désaccord complet avec la commission des lois en ce qui concerne la participation. Depuis au moins 20 ans, les partis politiques sont remis en cause et leurs effectifs s’effritent. Aujourd’hui nous avons absolument besoin de repenser notre système de médiation politique. Le développement anarchique de l’expression et de la formation de l’opinion par le numérique a complètement changé la donne. Le but est « que chaque citoyen soit un peu responsable politique et que chaque responsable politique soit un peu plus citoyen » ! Nous soutenons aussi l’idée du tirage au sort. « Nous avons besoin de la participation citoyenne pour faire vivre la démocratie, mais la participation doit rester à sa place qui n’est pas législative ».

Dany Wattebled (sénateur du Nord, groupe centriste « République et territoires »). « Il ne faut pas avoir peur de poser la question de l’utilité du CESE et de son éventuelle suppression ».

Le CESE exerce trois principales missions : 1. Conseiller le gouvernement. 2. Favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation. 3. Contribuer à l’information du Parlement. Faute de sollicitations externes, le CESE s’autosaisit à 80 %., ce qui est paradoxal pour une instance vouée à être saisie pour avis. Le CESE est en concurrence avec d’autres instances consultatives, sans que les frontières et les relations transfrontalières soit clairement marquées.

Le projet de loi peut se résumer en trois objectifs : 1. Institutionnaliser des outils de démocratie participative. 2. Susciter le gouvernement et le Parlement à saisir davantage le CESE. 3. Réduire le nombre de membres du CESE.

Le texte initial du projet de loi n’est pas inintéressant, mais il manque d’ambition et n’apporte pas grand-chose de nouveau. Il institutionnalise plutôt des pratiques qui ont déjà été utilisées.

Nous nous réjouissons que notre commission des lois ait refusé toute légitimation du tirage au sort, comme outil de démocratie. Il ne faut pas, quand le gouvernement consulte le CESE qu’il soit exonéré de toutes les autres consultations obligatoires. Il ne faut pas diminuer le nombre de membres du CESE. Cette mesure ne repose sur aucun critère objectif. Il est absurde de diminuer la force de travail d’une structure que l’on entend beaucoup plus solliciter. Nous partageons la position de la commission sur le fait que le CESE représente « la société civile organisée » et non les territoires de la République. Nous nous félicitons de la présence renforcée de l’Outre-Mer. 

Nous sommes très en deça de l’attente que les propos initiaux du Président de la République avait suscitée. Nous voterons néanmoins le texte modifié par notre commission des lois.

Guy Benarroche (sénateur EELV des Bouches-du-Rhône). « Nous pourrions faire de CESE l’un des multiples outils de construction du monde d’après ! » La démocratie est en crise : abstention, mouvement des Gilets Jaunes, échec du Grand débat qui s’en est suivi, sentiment d’alerte militante au sein de nombreux mouvements sociaux, sociétaux et environnementaux. La confiance envers les responsables politiques continue de s’effriter.

Dans ce contexte, il est louable de reconnaître la nécessité de s’appuyer davantage sur l’expertise des corps intermédiaires et de renforcer la participation de la société civile et des citoyens. Mais, le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le gouvernement ne donne pas corps à cette ambition. Nous sommes obligés de discuter à droit constitutionnel constant, ce qui est décevant. Cela réduit considérablement notre champ des possibles. Des modifications constitutionnelles sont nécessaires pour prendre en compte le long terme dans notre démocratie.

« Le CESE actuel est rarement pris en compte dans la fabrique de la loi ». Au-delà du manque d’ambition, le texte comporte des régressions démocratiques importantes. Il s’agit surtout de la suppression de consultations jusque-là obligatoires. Notre commission a eu raison de supprimer l’article 6. Nous nous opposerons à son à son rétablissement, sans quoi toute une série d’organismes consultatifs ne pourraient plus s’exprimer, ou plutôt ne seraient plus consultés.

Inversement, nous reconnaissons que le texte initial est aussi porteur d’innovations bienvenues. Le tirage au sort est l’une d’entre elles. Reconnaissons que la Haute-Assemblée n’est pas totalement représentative de la société française. S’appuyer, pour mener à bien notre mission de législateur sur une Assemblée comportant des citoyens tirés au sort et sur des représentants des corps intermédiaires, enrichirait la diversité des points de vue. Nous améliorerions la qualité des décisions et nous renouvellerions le lien de confiance avec les citoyens. « Les citoyens éclairés sont les nouveaux acteurs de la démocratie ». La Consultation Citoyenne sur le Climat en est la preuve. Nous défendrons les amendements destinés à rétablir le tirage au sort. Bien entendu, il faut des garde-fous : une information préalable éclairée, des processus encadrés, des garants… 

Nous soutenons également les dispositions destinées à faciliter la saisine du CESE par voix de pétition, et ce dès 16 ans.

Nous souhaitons enfin renforcer la place des enjeux environnementaux au sein du CESE. Dans le contexte d’urgence climatique et écologique, il faut renforcer la place des acteurs de la protection de la nature.

Thani Mohamed Soilihi (sénateur de Mayotte, divers gauche, puis LREM). Le CESE qui devrait être la grande instance consultative ne joue pas pleinement son rôle. Il n’est pas, non plus, le grand animateur des débats de la société civile et des rapports entre cette dernière et le pouvoir politique. Le texte présent a pour ambition de remédier à ces faiblesses. 

Faciliter le droit de pétition est une bonne chose. Le débat sur l’âge des pétitionnaires est d’une autre époque. Nous soutiendrons le gouvernement pour que la jeunesse soit mieux impliquée dans le débat public. « L’abaissement de l’âge ouvrant le doit à pétitionner est de nature à préparer ce groupe d’âge au plein exercice de la citoyenneté ».

La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de recourir au tirage au sort. Nous ne partageons pas cette position. Le texte insère, comme il y lieu de le faire, le tirage au sort dans un ensemble de garanties solides qui assurent son caractère impartial et constructif. Le tirage au sort ne concerne pas les membres titulaires du CESE, mais seulement une possibilité offerte pour enrichir les commissions du CESE et alimenter ses travaux. « Il ne s’agit pas d’introduire une confusion des légitimités ». Le CESE est composé exclusivement de membres représentatifs de la société civile organisée, non de personne à titre personnel comme les tirés au sort. Nous proposerons un amendement destiné à rétablir cette modalité.

Nous demanderons, également, le rétablissement de la dispense accordée au gouvernement de procéder à d’autres consultations quand il saisit le CESE.

Le projet offre le mérite d’assurer une grande agilité de fonctionnement au CESE.

En ce qui concerne les outre-mer, qui ont actuellement 11 représentants au CESE, un par collectivité ou territoire, l’Assemblée Nationale a proposé une formule assez imprécise : « Le CESE assure une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer ». La commission des lois du Sénat est allée un peu plus loin en intégrant les outre-mer dans le collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Peut-on aller plus loin ?

François Bonhomme (sénateur LR du Tarn-et-Garonne). « À quoi sert la troisième Assemblée de la République ? Est-ce une question incongrue, voire inconvenante ? Mendès-France, en 1954, Paul Reynaud, en 1958, lors de la préparation de la nouvelle Constitution voulue par le général de Gaulle, le général, lui-même, en 1969, se la sont posée. De plus, le CESE est une institution spécifique à la France. Ni le Royaume-Uni, ni l’Allemagne n’ont cru bon de se doter d’un tel organe. Les avis du CESE ont un rôle qui reste à démontrer, tant ils demeurent obscurs, pour ne pas dire occultes ».

Le gouvernement est déjà éclairé par bien d’autres organismes dotés d’une capacité d’expertise avec laquelle le CESE aurait du mal à rivaliser : conseils supérieurs, hauts conseils, comités nationaux, hautes autorités…

Le CESE passe quasiment inaperçu, non seulement par l’opinion publique, mais, ce qui est plus ennuyeux, par les pouvoirs publics. « Ses études ne sont connues que de leurs auteurs ! ». « C’est une production qui tourne à vide ». Un membre du Conseil Constitutionnel a osé dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas : « Les travaux du CESE sont remarquables, mais vains. Les travaux du CESE se déploient dans le vide ». Ce n’est pas la qualité de ses membres qui est en cause, mais son rôle dans notre système institutionnel. 

Ces propos donnent une idée des problèmes qui nous sont posés par ce texte, aujourd’hui. « Le CESE, boudé par les gouvernements successifs, dispose de ce cache-sexe qu’est l’auto-saisine », pour masquer son abandon par le pouvoir qui ne l’a saisi que quatre fois en 2019.

Les solutions que nous propose le gouvernement, dans son projet, sont soit superfétatoires (les nouvelles règles de déontologie, la composition et le fonctionnement du CESE), soit contreproductives (tirage au sort, critères du droit de pétition). « La seule disposition intelligente est la suppression des personnalités qualifiées, instrument totalement dévoyé par une flopée d’anciens ministres, de courtisans du pouvoir, d’apparatchiks, d’hiérarques ou de contestataires trop bruyants que l’on espère endormir ainsi ».

« Il y a, vous l’avez compris, beaucoup d’éléments de ce texte qui entraînent de fortes réserves de ma part ».

Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret). L’idée de réduire le nombre de Parlementaires et de membres du CESE est contraire à notre histoire et à notre géographie. Je souscris à l’amendement qui propose d’augmenter le nombre de membres du CESE, dès lors que l’on renonce aux personnalités qualifiées.

Je suis d’accord avec la commission : il faut supprimer la disposition qui prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le CESE au sujet de la mise en œuvre d’une disposition législative. C’est un contre-sens absolu. Nous votons la loi. La mise en œuvre de la loi, c’est le travail du gouvernement qui publie des décrets et travaille sous le contrôle du Parlement. Le CESE n’a rien à voir là-dedans.

En revanche, il est précieux de consulter le CESE, préalablement et parallèlement, à l’écriture de la loi.

Je souscris à l’idée qui met fin à la bizarrerie qui veut que lorsque le gouvernement consulte le CESE, il soit exonéré d’autres consultations.

Je trouve très sain que la composition du CESE soit déterminée par la loi.

4. Réponse du gouvernement à la discussion générale.

Eric Dupont-Moretti. « Madame la rapporteure dit que le gouvernement « satisfait à l’air du temps ». Elle a presque raison parce que, quand on voit la désaffection pour notre démocratie et le taux de participation aux élections, on peut se dire que tout ce qui est de nature a ramener le citoyen vers la démocratie ne doit pas être rejeté ».

Un orateur a souhaité un consensus entre les deux Chambres. Je ne peux pas lui faire cette promesse, car la décision ne dépend pas du gouvernement. La Constitution prévoit bien que le dernier mot est à l’Assemblée Nationale.

5. Discussion article par article.

 Comme pour l’Assemblée Nationale, il ne nous semble pas nécessaire de reprendre ici cette partie du débat du Sénat qui ne fait que reprendre les positions énoncées lors de la discussion générale.

6. Vote final du Sénat.

 Il a lieu le 15 octobre 2020. Sur 241 votants, il donne 292 pour, 1 contre et 48 abstentions.

Comme le projet est soumis à la procédure d’urgence, il n’y a pas de navette entre les deux Assemblées. Le texte issu du Sénat est directement envoyé à la Commission Mixte Paritaire.

À suivre. L’analyse de la loi fera l’objet d’une quatrième et dernière note.

Georges GONTCHAROFF, 5 novembre 2020.