POINT DE VUE d’adhérent – la réforme du CESE

Publié le 21 septembre 2020 | dans Actualités | par webadmin

Projet de loi sur la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) (7 juillet 2020).

(Vu par Georges Gontcharoff)

Le CESE a une longue histoire, puisque la première assemblée chargée de représenter les forces économiques et sociales date de 1925. La composition et les fonctions de cette instance n’ont cessé d’évoluer au travers de nombreuses réformes, la dernière ayant introduit la dimension environnementale. (en 2008, à la suite de la revendication du Grenelle de l’Environnement, de 2007). La Constitution de la V ème République a donc entériné la présence d’une troisième chambre, consultative, auprès du bicamérisme législatif traditionnel.

Ce projet (présenté par le Premier Ministre et défendu par le Ministre de la Justice) qui va être discuté au Parlement en séance plénière, à partir du 16 septembre, constitue un petit « résidu » du grand projet de réforme institutionnelle, défendu par le Président de la République en 2017-2018 et qui a été retardée par l’affaire Benalla, par la crise des Gilets jaunes, par le Grand Débat National et par la Covid 19. Il tient aussi compte des leçons à tirer de la Convention Nationale pour le climat. Il sort donc du placard après deux ans d’attente. 

Les motivations gouvernementales sont claires. La démocratie participative a le vent en poupe : les élections municipales l’ont prouvé. Comme le disait, il y a longtemps, Edgar Faure, faire de la politique, c’est l’art de se mettre dans le sens du vent ! Beaucoup des évènements cités plus haut tendent à prouver « que les Français aspirent à être mieux associés et à participer plus directement aux décisions publiques » (Eric Dupont-Moretti, devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale). Emmanuel Macron ne manque pas une occasion de se féliciter du succès du grand débat sur le climat. On peut considérer la réforme du CESE comme la volonté de faire de cette instance la Chambre organisatrice des Conventions Citoyennes. (E.Macron 29 juin 2020)   

L’article 1 fait du CESE « le carrefour des consultations publiques », c’est-à-dire qu’il n’agit pas seulement en direction de l’État, mais dans le champ de tous les acteurs publics. Il doit soutenir le rôle de toutes les assemblées consultatives et peut les saisir, après information. des collectivités locales et groupements de leur niveau, pour remplir sa propre mission. Cela concerne en particulier les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Il doit établir des relations avec des institutions semblables à lui quand elles existent dans d’autres pays d’Europe.

Cette définition a beaucoup inquiété les associations d’élus d’autant plus que la commission a remplacé l’accord des collectivités locales par une simple information. 

Les élus locaux tiennent particulièrement à deux institutions qui leur semblent être menacées, le CESE pouvant agir à leur place : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et le Comité des Finances Locales (CFL). Dans le droit fil de la volonté de simplification administrative, ces deux instances pourraient-elles disparaître ? Ou, du moins, leur rôle pourrait-il être réduit ? L’AMF a déployé à ce sujet un lobbying puissant auprès des parlementaires et paraît rassurée après le vote par la commission d’un amendement précisant que « sont maintenues les consultations des instances nationales consultatives dans lesquelles les collectivités sont représentées ». 

L’article 2 renforce le rôle du CESE comme conseiller des institutions dans la mise en oeuvre des réformes. Le gouvernement et le Parlement peuvent lui commander des avis sur la mise en oeuvre de dispositions législatives.

L’article 3 concerne la saisine du CESE par voie de pétition. Il s’agit d’élargir le droit de pétition d’une part en abaissant le nombre de pétitionnaires nécessaires (après le passage devant la commission, il est à l’avenir de 150 000 signataires), d’autre part en abaissant l’âge du droit de pétitionner (il est abaissé à 16 ans). 

La saisine peut se faire par voie électronique et plus seulement écrite. Le délai laissé au CESE pour prononcer son avis sur les pétitions passe d’un an à six mois. 

Lorsque le CESE aura organisé une consultation sur un projet de loi, « cette consultation dispensera le gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement »

L’idée d’abaisser l’âge du droit de vote est dans l’air depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne les élections locales ou nationales, les partisans et les adversaires de cette mesure s’affrontent vivement depuis longtemps : tenir compte de la maturité croissante des jeunes, mais de pas sombrer dans la démagogie du « jeunisme » ; être conscient que les citoyens en général, mais les jeunes surtout, votent de moins en moins et que les « grands ados » ne sont pas forcément mûrs pour l’exercice de la citoyenneté ; penser, au contraire, que cet abaissement va peut-être stimuler « l’éducation à la citoyenneté » et « l’appétit de participation » ? Cette mention dans le présent projet de loi annonce-il, de la part du gouvernement, la volonté d’aller plus loin dans ce sens, pour d’autres élections ? 

L’exonération du gouvernement de l’obligation de procéder à des consultations quand le. CESE est intervenu inquiète bien des milieux. Par exemple, la CGT, rappelle toutes les obligations de consultation qui sont prévues par le Code du Travail. La réponse est apportée par l’article 6 qui semble contradictoire. 

L’article 4 attribue un nouveau moyen d’action au CESE. Il lui permet, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, d’organiser des consultations publiques, en recourant, le cas échéant, au tirage au sort, « afin d’éclairer le gouvernement et le parlement sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics ».

Depuis une vingtaine d’années, le tirage au sort, historiquement issu de la démocratie athénienne, apparaît de plus en plus souvent dans les études concernant les progrès de la démocratie participative et il est défendu par certains mouvements pour la composition des instances nationales (Fondation Hulot, ATTAC…). Cette méthode a été utilisée, ici ou là, en France par certaines collectivités territoriales, pour composer, par exemple des collèges dans des instances participatives, surtout les conseils de quartier, ou pour constituer des « jurys-citoyens. Au niveau des instances nationales, on ne connaît que l’expérience islandaise, de mise en place, par tirage au sort, d’une Assemblée Constituante, en 2011. 

Les partisans de ce système estiment qu’il permet d’avoir une représentation du « peuple réel » et non des élites sélectionnées par le suffrage. Les adversaires insistent sur son caractère aléatoire.

Au niveau national, en France, le tirage au sort est employé pour la première fois avec le choix des 150 membres de la Convention Nationale pour le Climat. On aurait donc ici une première occurrence législative. Annonce-t-elle d’autres changements à venir ? Notons toutefois qu’il s’agit, dans les deux cas d’instances consultatives et non d’instances décisionnelles.

Si le CESE organise des consultations publiques que devient la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ? Si le CESE renforce son action sur le local que devient la déconcentration du CNDP ? On sait que la CNDP et sa présidente Chantal Jouanno s’étaient proposées pour organiser le Grand Débat Public, annoncé par le Président de la République pour mettre fin à la crise de Gilets Jaunes. Le gouvernement n’a pas accepté les conditions posées par la CNDP : rédaction démocratique, non limitative et non imposée d’en haut des questions posées au débat, organisation pratique des débats pour laquelle la commission bénéficie d’une très irremplaçable et longue expérience, conditions du dépouillement, conditions de la diffusion des résultats, etc… La CNDP s’est donc effacée et Chantal Jouanno a démissionné. Est-ce la raison pour laquelle la CNDP, trop indépendante de l’exécutif, semble indirectement menacée par le présent projet de loi ? La volonté, déjà notée, de simplification administrative et de réduction du nombre des instances joue aussi probablement son rôle.

Cette perspective inquiète un collectif d’associations « du monde de la concertation, de la participation citoyenne et de l’innovation démocratique ». Il faut au moins que la loi garantisse que le CESE respectera intégralement « le principe d’indépendance qui suppose la nomination, pour chaque débat, d’un garant indiscutable, hors des membres du CESE et le respect scrupuleux des règles de déroulement du débat qui ont été définies depuis longtemps par la charte du CNDP ». 

L’article 5 concerne la réorganisation interne du CESE. Il est actuellement composé, de manière complexe de sections, de commissions temporaires et de délégations. Il ne possèdera, à l’avenir qu’une architecture simplifiée de commissions permanentes et de commissions temporaires. La procédure des avis est simplifiée et accélérée. Le projet d’avis doit être rendu dans les quinze jours et non plus dans les trois semaines. Actuellement, le projet d’avis peut être envoyé en séance plénière du CESE à la demande de dix membres. Dorénavant, il faudra que soit le président, soit un tiers des membres du Conseil demande ce renvoi, rendant celui-ci beaucoup plus difficile à obtenir et accélérant donc la procédure.

L’article 6 révise le dispositif qui veut que quand le gouvernement consulte le CESE, il est exonéré de toutes les autres consultations prévues par la loi ou par les règlements. Dorénavant, le gouvernement sera tenu de mener des consultations parallèles, par exemple celles prévues par le code du travail, celles qui concernent les collectivités territoriales, les autorités administratives ou publiques indépendantes, les commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires, des militaires…

L’article 7 réforme la composition du CESE. D’abord quantitativement. Son nombre de membres est réduit d’un quart, c’est-à-dire qu’il passe de 233 à 175. Le maintien de la répartition en trois pôles est maintenu : le pôle économique, le pôle social, le pôle environnemental. Le nombre de représentants est diminué pour tous les pôles, hormis les représentants du secteur associatif et ceux du pôle environnemental qui voient leur nombre augmenter. La représentation du monde du numérique, intégré au pôle économique, doit être aussi augmenté.

En définitive, les 233 membres se décomposent ainsi : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, y compris les artisans et les professions libérales, 45 représentants « au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

De nombreuses organisations de jeunesse ont présenté une lettre ouverte commune estimant que la présentation équitable de la jeunesse n’est pas assurée dans le texte actuel du projet de loi. On peut aussi penser qu’il est nécessaire de renforcer la présence des Outre-Mer et d’aborder la question de la parité hommes/femmes.

L’article 8 rappelle qu’une loi « organique » est nécessaire pour compléter la loi ordinaire, puisque la réforme concerne la composition et l’organisation d’un organe de la République.

Les articles 9 10 et 11 sont assez formels. Ils concernent « des adaptations terminologiques » pour faire vraiment du CESE « un forum de la société civile ».

Georges GONTCHAROFF 20 septembre 2020.