9 agents de développement en poste dans 9 communautés de communes d’Auvergne, et en particulier du Puy de Dôme, avaient déposé des demandes de titularisation, se conformant ainsi à la loi Sapin pour la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale.
Las, le préfet a dénoncé les arrêtés des communautés de communes, interdisant du même coup le versement des salaires aux professionnels… Jusqu’à ce que des contrats exceptionnels permettent de régulariser temporairement la situation de ces agents toujours en poste, ce sont les présidents des communautés de communes qui ont assumé leurs responsabilités d’employeurs en garantissant sur leurs deniers personnels le versement des salaires de leurs agents de développement !
Ces présidents ont invité leurs collègues à une rencontre le 30 avril pour décider des actions à mener pour résoudre leurs problèmes récurrents de recrutement d’agents de développement.
C’est ainsi que la salle d’assemblée du Conseil général du Puy-de-Dôme accueillait un vendredi soir une assistance nombreuse : des élus locaux mais aussi deux sénateurs, un député et une députée européenne, des agents de développement… Lors de cette réunion, ouverte par le président du Conseil général Jean-Yves Gouttebel et présidée par Pierre-Noël Bonté, le nouveau président de la région Auvergne, les élus ont redit la nécessité d’aller au bout de la logique de décentralisation et de la révolution silencieuse de l’intercommunalité. Ils veulent qu’on leur permette de recruter les professionnels dont ils ont besoin, en particulier dans des territoires où faire venir et maintenir des jeunes est un enjeu crucial.
De leur côté, les agents de développement, organisés au sein de l’association auvergnate SAGA, ont précisé qu’avec des salaires moyens actuels de 1 500 € net, ils n’ont pas peur de pertes de revenus liées à leur intégration dans la fonction publique territoriale. Et qu’ils ne considèrent pas cette intégration comme un frein à leur nécessaire mobilité, bien au contraire.
Les présidents des communautés de communes ont donc décidé d’interjeter en appel de la décision du préfet et du juge administratif, car ils dénoncent le fait que la loi ne soit pas appliquée de la même manière sur le territoire national : les motifs de refus présentés par le préfet ont débouché sur des décisions opposées dans d’autres départements ou régions.
Ils déplorent également que le préfet et le juge administratif dénient à ces agents le droit d’être rattachés au cadre d’emploi d’attaché territorial, filière administration générale, spécialité animation, au motif que la spécialité animation ne concernerait que les emplois exercés en milieu urbain… alors même qu’aucun texte ne définit précisément cette spécialité animation, et que bien évidemment c’est une composante essentielle de toute action de développement en milieu rural.
Ils protestent enfin contre le contrôle de légalité qui leur demande de recruter des personnels titulaires d’un concours de la fonction publique territoriale, alors que très peu de titulaires de ces concours ont fait acte de candidature, et que de toutes façons ils ne présentaient pas les compétences demandées.
En attendant que des modifications législatives reconnaissent enfin la spécificité de ce nouveau métier dans la fonction publique territoriale (on parle de la création d’une spécialité développement territorial au concours d’attaché dans le cadre de la loi sur la réforme de la fonction publique territoriale), les élus ont décidé de plusieurs pistes d’action : demande de rendez-vous à Renaud Dutreil, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, motion au nouveau préfet de région, poursuite de l’information des autres EPCI d’Auvergne sur cette question, préparation d’une requête à présenter auprès de la Commission des pétitions du Parlement européen, utilisation de tous les réseaux pour faire de la sensibilisation sur les difficultés de recrutement et la nécessité d’y remédier.
Cette affaire dépasse le seul cadre statutaire, puisqu’on y retrouve le problème de la validation des acquis de l’expérience ou l’impact en France de l’évolution de la législation européenne… toutes questions dont se préoccupe la plate-forme “Métiers du développement territorial”.
Auteur : Nathalie Lacroix
